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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Mée-sur-Seine.
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Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU S e ee CONSEIL MUNICIPAL DU sur Seine JEUDI 23 MAI 2024 A19H30 La réunion du Conseil Municipal du MÉE-SUR-SEINE s’est tenue à l’Hôtel de Ville en séance publique le jeudi 23 mai 2024 à 19h30. Présidée par M. le Maire, Franck Vernin, les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux étaient présents (26) ou excusés représentés (8) ou absent (1). Après la désignation de M. Benoît Baton en qualité de Secrétaire de séance, il a été soumis aux Conseillers Municipaux, les dossiers suivants : I Désignation du Secrétaire de Séance : adopté à l'unanimité 2 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024 : adopté à l'unanimité 3 Décisions prises par M. le Maire du 14 mars au 6 mai 2024 : à pris connaissance 4 Modification du tableau des effectifs : adopté à l'unanimité Décision de créer les postes suivants : FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL | NOMBRE DE POSTES Administrative Rédacteur Temps complet 1 Culturelle Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet L Professeur d'enseignement artistique classe normale | Temps complet 1 Médico-sociale - Infirmier en soins généraux Temps complet 1 Secteur médico- Puéricultrice hors classe Temps complet 1 social Puéricultrice Temps complet 1 Médico-sociale - Educateur territorial de jeunes enfants de classe Temps complet 1 Secteur social exceptionnelle Décision de supprimer les postes suivants : FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL | NOMBRE DE POSTES Technique Adjoint technique Temps complet 1 TNC 31h30/35è 1 TNC 28/35è 1 Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1°* | TNC11.5/20è 1 classe TNC 8/20è 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2" | Temps complet 1 classe *TNC : Temps Non Complet Précision que les postes créés pourront être occupés par des agents contractuels. Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. 5 Bilan de formation 2023 - Plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 : adopté à l'unanimité Considérant qu'un plan de formation prévisionnel est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public, considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu et qu'il est une obligation légale de tout employeur public d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, prise de connaissance du bilan de formation 2023 présenté. Approbation du plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 présenté. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents. 6 Instauration du Compte Epargne Temps (CET) : adopté à l'unanimité Considérant qu'il convient de compléter la Délibération n°10-12-40 afin de permettre le paiement des jours épargnés sur le CET selon les conditions suivantes, abrogation de la Délibération n°10-12-40 du 9 décembre 2010 instaurant le Compte Epargne Temps (CET). Instauration du Compte Epargne Temps au sein de la Commune du Mée-sur Seine, servant à accumuler des droits à congés rémunérés, selon les modalités d'application fixées de la manière suivante. Dit que peuvent bénéficier du CET, à leur demande, les agents titulaires et non titulaires à temps complet où non complet employés de façon continue et ayant au moins | an de service. Pour les agents contractuels, la condition de l'engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe. Dit que sont exclus du dispositif les cadres d'emplois des assistants et professeurs d'enseignement artistique, les agents de droit privé et les assistants maternels, ainsi que les fonctionnaires stagiaires (suspension pendant la période de stage). Dit que le CET est alimenté dans la limite fixée par l’Arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du Décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne- temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié notamment par le Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024. L'agent 1 PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 23 MAI 2024 L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-trois mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis de manière dématérialisée, via la plateforme iXBus fournie par le prestataire SRCI, aux conseillers municipaux le jeudi 16 mai 2024. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le jeudi 16 mai 2024. Etaient présents : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND, Mme Jocelyne BAK, M. Christian QUILLAY, Mme Ouda BERRADIA, M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Stéphanie GUY, M. Hamza ELHIYANI, Mme Maxelle THEVENIN, M. Georges AURICOSTE, Mme Maggy PIRET, M. Charles LEFRANC, Mme Laure HALLASSOU, Mme Sylvie RIGAULT, Mme Sophie IMOUZOU, M. Fabien FOSSE, M. Benoît BATON, Mme Lidwine SCHYNKEL, Mme Sophie GUILLOT, M. Renaud POIREL, M. Denis GRIVALLIERS, Mme Justine KENGNE, M. Robert SAMYN, M. Jean-Paul DELOURME, M. Jean- Pierre GUERIN, Mme Angélique DECROS Etaient excusés représentés : Mme Michèle EULER avait donné pouvoir à Mme Maxelle THEVENIN, M. Didier DESART à M. Denis DIDIERLAURENT, Mme Julienne TCHAYE à M. Renaud POIREL, M. Taoufik BENTEJ à Mme Sylvie RIGAULT, M. Neima TOUNKARA à M. Franck VERNIN, Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN à M. Robert SAMYN, Mme Karine ROUBERTIE à M. Jean-Paul DELOURME, Mme Sylvie GUÉZODJÉ à Mme Angélique DECROS Etait absente : Mme Nadia DIOP A été nommé secrétaire de séance : M. Benoît BATON Le quorum est atteint. Membres du Conseil Municipal en exercice : 35 Membres du Conseil Municipal présents et représentés : 26 + 8 Membres du Conseil Municipal absents non représentés : 1 Ordre du jour : INTRODUCTION 1 - Désignation du secrétaire de séance 2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 3 - Décisions prises par M. le Maire du 14 mars au 6 mai 2024 4 - Modification du tableau des effectifs 5 - Bilan de formation 2023 – Plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 6 - Instauration du Compte Epargne Temps (CET) 7 - Garantie d’emprunt 1001 Vies Habitat – Contrat de prêt n° 158102 – destiné, au financement de l’opération Résidence Circé parc social public, acquisition- amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le Mée-sur-Seine 8 - Garanties d’emprunts HLM Les Foyers de Seine-et-Marne – Contrats de prêts n° 154566-154570-155035 – destinés, respectivement, aux financements des opérations La Caravelle TR4 (2 logements), TR5 (2 logements), TR7 (1 logement), acquisitions et améliorations d’un total de 5 logements situés 257 allée de la Gare 77350 Le Mée-sur-Seine 9 - Entrée des Communes de Dammarie-les-Lys et de Villiers-en-Bière au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société 10 - Entrée du SMITOM-LOMBRIC au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et 2 autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE 11 - Approbation de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » – Plateau de Corbeil / Plein Ciel 12 - Classement dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée BX n° 320 d’une superficie de 1 159 m² – Rue des Terres Douces 13 - Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue Jean Méchet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) 14 - Questions diverses 2024DCM-05-10 – Désignation du secrétaire de séance Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29 − Vu son Règlement intérieur, article 16 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DÉSIGNE M. Benoît BATON en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE. 2024DCM-05-20 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 − Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2024 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire. 2024DCM-05-30 – Décisions prises par M. le Maire du 14 mars au 6 mai 2024 Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 4 juin 2020 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes : 2024DM-01-006, Vu le projet d’avenant n°1 de la convention de mise à disposition de la Maison des associations n°402306164 au profit de l’association « Comité des fêtes », représentée par sa Présidente Madame Séverine WINIAREK, considérant la nécessité de modifier les horaires et les jours d’attribution du bureau partagé n°2 de la Maison des associations ainsi que de mettre à disposition le box n°2 pour le bon fonctionnement de l’association, De modifier les termes de la convention n°402306164 selon les conditions définies par l’avenant n°1. 3 D’autoriser en conséquence la signature de l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition de la Maison des associations n°402306164 susvisée. 2024DM-02-048, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association d’organiser un challenge inter départemental de Boccia, De mettre à disposition de l’association « Comité Départemental Handisport de Seine-et-Marne », représentée par son président Monsieur Franck BROUILLARD, la salle de tennis et les vestiaires du gymnase Benjamin Bernard le jeudi 16 mai 2024 de 8h à 17h à titre gratuit. 2024DM-02-059, De mettre à disposition la salle l’Escale située sur le domaine Public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, au profit d’un agent communal. De fixer la durée de ladite convention d’occupation au samedi 21 et 22 septembre 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2024DM-03-062, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place un stage sportif, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Judo », représentée par son Président Monsieur Thierry MILLET, la grande salle, les vestiaires du Dojo du mercredi 10 au vendredi 12 avril 2024 à titre gratuit, de 9h à 18h. 2024DM-03-063, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place des entrainements, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Handball », représentée par son Président Monsieur Clément COULON la grande salle, les vestiaires et le foyer du gymnase Rousselle du lundi 15 au vendredi 19 avril 2024 à titre gratuit, de 10h à 17h. 2024DM-03-064, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle de réunion de la Maison des Associations pour la mise en place de leurs activités associatives, De mettre à disposition de l’association « Famille unie du Mée », représentée par son président Monsieur Padou NDUKA KINDANDI, la salle de réunion de la Maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition du dimanche 17 mars au dimanche 15 décembre 2024. 2024DM-03-065, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle Lantien de la Maison des Associations pour permettre à FONCIA d’organiser l’Assemblée générale de la copropriété Plein ciel, De mettre à disposition de FONCIA, représenté par son gestionnaire de copropriété Monsieur Jean-Charles MACREZ, la salle Lantien de la Maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le mercredi 24 avril 2024. 2024DM-03-066, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association d’organiser un village de l’apprentissage, De mettre à disposition de l’association « Mission Emploi-Insertion Melun Val de Seine », », représentée par son président Monsieur Julien AGUIN, la salle de tennis et les vestiaires du gymnase Benjamin Bernard le mercredi 15 mai 2024 de 8h à 20h à titre gratuit. 2024DM-03-067, Considérant la nécessité de mettre à disposition la Maison des Loisirs et des Découvertes pour permettre à Monsieur PIEDNOEL Quentin de pratiquer son activité danse HIP-HOP, De mettre à disposition de Monsieur PIEDNOEL Quentin la salle n°15 au sein de la Maison des Loisirs et des Découvertes située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 LE MEE-SUR-SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 21 mars 2024 au 21 juin 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle susvisée. 2024DM-03-070, Considérant la nécessité de mettre à disposition la Maison des Loisirs et des Découvertes pour permettre à L’association Retraite Sportive Melun Val de Seine de pratiquer son activité théâtre, De mettre à disposition de l’association Retraite Sportive Melun Val de Seine, représentée par sa présidente Madame BRZAKOWSKI Aline, la salle n°15 au sein de la Maison des Loisirs et des Découvertes située sur le domaine public au 361 avenue du Vercors 77350 LE MEE- SUR-SEINE, à titre gracieux et selon les conditions décrites dans la convention. De fixer la durée de ladite convention d’occupation du 23 avril 2024 au 21 juin 2024. 4 2024DM-03-071, De mettre à disposition de la société Arc en Ciel Productions, représentée par Madame Sophie BERQUEZ, le lundi 22 avril 2024, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE pour le spectacle Twist à Saint-Tropez. De fixer le montant de la redevance à 3 080 euros, payables d’avance. D’autoriser en conséquence la signature du contrat de location du domaine public avec la société Arc en Ciel Productions. 2024DM-03-072, De mettre à disposition de l’association Cœur Gospel 77, représentée par Madame Nathalie CUVELIER, le samedi 13 avril 2024, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE. De fixer le montant de la redevance à 1 197 euros, payables d’avance. D’autoriser en conséquence la signature du contrat de location du domaine public avec l’association Cœur Gospel 77. 2024DM-03-073, De mettre à disposition la salle l’Escale située sur le domaine Public au 115, rue de pré Rigot 77350 Le Mée-sur-Seine, en faveur de l’association Les P’tits Drôles représentée par Mme FERRAND Chantal. De fixer la durée de ladite convention d’occupation au 15 juin 2024. D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des salles susvisée. 2024DM-03-074, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place une séance d'initiation à la boxe thaï, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports Muaythaï », représentée par son président Monsieur Nicolas SUBILEAU, la salle de boxe du gymnase Rousselle le mercredi 03 avril 2024 à titre gratuit, de 14h à 16h. 2024DM-03-075, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à la division d’organiser des tests de natation, De mettre à disposition de la « Division de l’appui opérationnel RGIF », représentée par son Général Monsieur Xavier DUCEPT, la piscine municipale (bassin et vestiaires) le lundi 1 er avril 2024 à titre gratuit, de 8h à 12h. 2024DM-03-076, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’association de mettre en place un nettoyage approfondit de leur matériel, De mettre à disposition de l’association « Le Mée-Sports G.R.S », représentée par sa présidente Madame Sophie DEFENIN, la grande salle (Plateau) du gymnase Henri de Caulaincourt samedi 13 avril de 9h à 22h et dimanche 14 avril 2024 de 9h à 22h à titre gratuit. 2024DM-04-080, De conclure le contrat de cession entre la production Compagnie Pataconte et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « Le P’tit Printemps» de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine le vendredi 26 avril 2024 à 17h00. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre la production CIE Pataconte et la Commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation du spectacle « Le P’tit Printemps » de Hélène Martinot au Mée-sur-Seine. 2024DM-04-081, Considérant la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs pour permettre à l’éducation nationale de mettre en place leur fête de fin d’année, De mettre à disposition de « L’éducation Nationale », représentée par l’Inspecteur Mr Thomas CHAMBON, la grande salle et les vestiaires du gymnase Camus le mardi 25 juin 2024 de 17h à 20h à titre gratuit. 2024DM-04-082, De mettre à disposition de Monsieur JFG, un logement de type 3, sis 600 rue des Lacs, à titre provisoire et précaire, du 1 er mai 2024 au 30 avril 2025. 2024DM-04-083, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec À MON TOUR PROD pour le spectacle de Marianne JAMES « TOUT est dans la VOIX » dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste...). De conclure un contrat de cession entre À MON TOUR PROD et la Commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation le vendredi 14 février 2025 du spectacle de Marianne JAMES « TOUT est dans la VOIX » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024- 2025, selon les modalités prévues par ledit contrat. D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre À MON TOUR PROD et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation le vendredi 14 février 2025 du spectacle de Marianne JAMES « TOUT est dans la VOIX » au Mée- sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. 5 2024DM-04-084, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec Les Grands Théâtres pour la pièce de théâtre « Le cake aux olives » dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste...). De conclure un contrat de cession entre Les Grands Théâtres et la Commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation le samedi 23 novembre 2024 de la pièce de théâtre « Le cake aux olives » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, selon les modalités prévues par ledit contrat. D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre Les Grands Théâtres et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation le samedi 23 novembre 2024 de la pièce de théâtre « Le cake aux olives » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, 2024DM-04-085, Considérant la volonté de la commune de conclure un contrat de cession avec Les Grands Théâtres pour la pièce de théâtre « Un grand cri d’amour » dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. Cette prestation fait partie intégrante de sa politique visant à démocratiser la culture avec pour objectif principal de sensibiliser tous les publics aux différentes formes artistiques dont les spectacles vivants (théâtre, concert, ballet, humoriste...). De conclure un contrat de cession entre Les Grands Théâtres et la Commune du Mée-sur- Seine en vue de la représentation le samedi 1 er février 2025 de la pièce de théâtre « Un grand cri d’amour » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025, selon les modalités prévues par ledit contrat. D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de cession entre Les Grands Théâtres et la commune du Mée-sur-Seine en vue de la représentation le samedi 1 er février 2025 de la pièce de théâtre « Un grand cri d’amour » au Mée-sur-Seine dans le cadre de la saison culturelle 2024-2025. 2024DM-04-088, Considérant l’état du véhicule communal « Citroën Jumpy » immatriculé BQ- 328-JX mis en circulation le 21/08/2006 et dont le numéro de série est le VF7BZRHXB86299663, économiquement non-réparable et synonyme de coûts à la charge de la Commune (coût d’enlèvement et coût de destruction), De céder pour la somme de 200 euros le véhicule communal « Citroën Jumpy » immatriculé BQ-328-JX mis en circulation le 21/08/2006 et dont le numéro de série est le VF7BZRHXB86299663 à la carrosserie Estivalet domiciliée 197 rue Robert Schuman sur la Commune du Mée-sur-Seine, étant précisé que cette dernière s’engage à fournir à la Commune un certificat de destruction dans un délai maximal de deux mois à compter de la présente décision. D’autoriser en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, de tous documents y afférents. 2024DM-04-091, De mettre à disposition de la société Arc en Ciel Productions, représentée par Madame Sophie BERQUEZ, le mardi 7 mai 2024, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE. De fixer le montant de la redevance à 3 080 euros, payables d’avance. D’autoriser en conséquence la signature du contrat de location du domaine public avec la société Arc en Ciel Productions, représentée par Madame Sophie BERQUEZ. 2024DM-04-092, De mettre à disposition du Rotary Club, représenté par Monsieur CERCEAU Rodolphe, des locaux situés sur le domaine public au 800, avenue de l’Europe – 77350 LE MEE-SUR-SEINE, et ce à titre gracieux le samedi 25 mai 2024. D’autoriser en conséquence la signature du contrat de mise à disposition du domaine public avec le Rotary Club, représenté par Monsieur CERCEAU Rodolphe. 2024DM-04-094, Vu le projet de modification de la convention N°402301004 de mise à disposition de la Maison des Associations au profit de l’association « Famille Unie de France, représentée par son président Monsieur Padou NDUKA KINDANDI, Considérant la nécessité de mettre à disposition la salle de réunion de la Maison des Associations pour la mise en place de leurs activités associatives, De mettre à disposition de l’association Famille Unie de France, la salle de réunion de la Maison des Associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans l’avenant n°1. D’autoriser en conséquence la signature de l’avenant n°1 à la convention N° 402301004 de mise à disposition de la Maison des Associations susvisée. 6 De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition le samedi 4 mai 2024 de 13h à 16h et le dimanche 05 mai 2024 de 15h à 17h. 2024DM-04-095, Considérant le projet Réfection de la toiture du groupe scolaire Molière élémentaire, Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville), De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la DPV 2024 pour le projet Réfection de la toiture du groupe scolaire Molière élémentaire. De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit : DEPENSES Imputation compte Montant HT Montant TTC Travaux préparatoire, travaux d’étanchéité et de réfection, Fourniture et mise en place d’équipements de protection collective. 290 977 ,70 € 349 173,24 € TOTAL 290 977 ,70 € 349 173,24 € RECETTES Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique Etat – DPV 2024 232 782,16 € 80% Ressource propre 58 195,54 € 20% TOTAL 290 977 ,70 € 100% 2024DM-04-096, Considérant le projet Remplacement des menuiseries du GS LAPIERRE, Considérant dès lors qu’il convient de solliciter l’aide de l’Etat en se portant candidat au dispositif de subventionnement DPV (Dotation Politique de la Ville), De valider la candidature de la Commune du Mée-sur-Seine à la DPV 2024 pour le projet Réfection de la toiture du groupe scolaire LAPIERRE. De définir le plan de financement pour l’année 2024 comme suit : DEPENSES Imputation compte Montant HT Montant TTC Remplacement des menuiseries du Groupe Scolaire LAPIERRE 198 913 ,44 € 238 696,13 € TOTAL 198 913 ,44 € 238 696,13 € RECETTES Moyens Financiers Montant HT Taux Aide Publique Etat – DPV 2024 159 130 ,76 € 80% Ressource propre 39 782,68 € 20% TOTAL 198 913,44 € 100% M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Parmi les décisions et c’est un point qu’on avait abordé en commission finances, il y a un prêt gratuit du Mas au Rotary pour une soirée qui était peut-être payante. On voulait savoir ce qui justifiait un tel prêt gratuit. Alors, je crois comprendre mais vous me corrigerai peut-être que ça a bloqué le Mas pour un week-end alors que le Mas est régulièrement refusé pour d’autres associations. Merci ». M. VERNIN – Maire : « Deux points. D’une part, ce week-end qui était demandé, en tout cas proposé, la salle était disponible et d’autre part, ce club organise une soirée caritative au profit du tennis handisport pour le club du Mée-sur-Seine ». 7 M. GUERIN – Conseiller Municipal : « L’objectif d’aider le club de tennis handisport est louable. Dans ma question, il y avait la question de savoir si la participation à cette soirée au Rotary était payante ». M. VERNIN – Maire : « Oui, elle est payante et les bénéfices iront au club de tennis pour la partie handisport ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Les bénéfices ou l’ensemble des recettes ? ». M. VERNIN – Maire : « Je ne pense pas l’ensemble des recettes, je ne connais pas leurs comptes bien évidemment. Ils ont fait appel à des prestataires, je pense, pour animer la soirée et pour le repas donc je pense que ça va être la différence entre leurs dépenses et les recettes ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je ne serai pas plus long si vous me donnez la parole ». M. VERNIN – Maire : « Je vous laisse la parole bien sûr ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je vous remercie mais nous considérons quand même qu’il y a une inégalité de traitement entre un certain nombre d’associations de la commune qui elles, se voient refuser l’accès au Mas alors même que les prestations qu’elles offrent ne sont pas payantes ». M. VERNIN – Maire : « Très bien, d’autres remarques. Merci ». 2024DCM-05-40 – Modification du tableau des effectifs Monsieur Serge DURAND a rappelé que le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Le tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents créés par la collectivité : - Les titulaires à temps complet ou non complet, y compris ceux mis à disposition mais pas ceux détachés, - Les stagiaires à temps complet ou non complet, - Les contractuels de droit public à temps complet ou non complet recrutés sur un emploi permanent, - Les contractuels de droit privé lorsque la création du poste est prévue par la réglementation (ex : adultes-relais). A l’inverse, ce tableau ne mentionne pas les emplois non permanents : - Les vacataires, - Les apprentis, - Les collaborateurs de cabinet, - Les contractuels de droit public recrutés au titre des articles 3.I.1° (accroissement temporaire), 3.I.2° (accroissement saisonnier) et 3.II (contrat de projet), - Les contractuels de droit privé (contrat d’engagement éducatif, contrat Parcours Emploi Compétence (PEC) – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) dits « contrats aidés », ...). Ces postes font l’objet d’inscription de crédits au recrutement. Pour les créations de poste : il convient de créer un poste (grade précis et durée hebdomadaire) avant tout recrutement. Les créations de poste ne sont pas soumises à avis préalable du Comité Social Territorial. Pour les suppressions de poste : elles sont soumises à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Pour les modifications de durée hebdomadaire de postes : Pour les variations (en plus ou en moins) supérieures à 10 % et/ou si le seuil d’affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est perdu, l’avis préalable du Comité Social Territorial est requis. 8 L’autorité territoriale ne peut pas créer d’emploi. Seule l’assemblée délibérante peut créer, modifier, supprimer un emploi. Lorsque le tableau est annexé à une délibération, il est anonymisé. Il convient aujourd’hui : De créer les postes suivants, en prévision de recrutements (plusieurs grades peuvent être créés pour un recrutement, une fois le candidat recruté, les postes vacants seront supprimés) : FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES Administrative Rédacteur Temps complet 1 Culturelle Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet 1 Professeur d'enseignement artistique classe normale Temps complet 1 Médico-sociale - Secteur médico- social Infirmier en soins généraux Temps complet 1 Puéricultrice hors classe Temps complet 1 Puéricultrice Temps complet 1 Médico-sociale - Secteur social Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle Temps complet 1 De supprimer les postes suivants, suite à des départs remplacés par des agents d’un autre grade, des modifications de temps de travail, des erreurs lors des créations ou un poste vacant depuis plus d’un an : FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES Technique Adjoint technique Temps complet TNC 31h30/35è TNC 28/35è 1 1 1 Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1 ère classe TNC 11.5/20è TNC 8/20è 1 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2 ème classe Temps complet 1 *TNC : Temps Non Complet M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Seulement une remarque de forme puisque sur la délibération, il est indiqué que l’avis du Comité Social Territorial a été rendu le 13 mai, hors, comme il vient d’être indiqué, il s’est réuni le 22 mai ». M. DURAND – 1 er Adjoint au Maire : « Oui, c’est une erreur, tout à fait ». M. VERNIN – Maire : « Ok, merci ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 − Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 13 mai 2024 − Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22 mai 2024 − Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services − Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs 9 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DÉCIDE de créer les postes suivants : FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES Administrative Rédacteur Temps complet 1 Culturelle Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet 1 Professeur d'enseignement artistique classe normale Temps complet 1 Médico-sociale - Secteur médico- social Infirmier en soins généraux Temps complet 1 Puéricultrice hors classe Temps complet 1 Puéricultrice Temps complet 1 Médico-sociale - Secteur social Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle Temps complet 1 DÉCIDE de supprimer les postes suivants : FILIERE GRADE TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE POSTES Technique Adjoint technique Temps complet TNC 31h30/35è TNC 28/35è 1 1 1 Culturelle Assistant d'enseignement artistique principal de 1 ère classe TNC 11.5/20è TNC 8/20è 1 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2 ème classe Temps complet 1 *TNC : Temps Non Complet PRECISE que les postes créés pourront être occupés par des agents contractuels. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. 2024DCM-05-50 – Bilan de formation 2023 – Plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 Monsieur Serge DURAND a rappelé que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objectif de permettre un exercice efficace des missions qui leur sont confiées et ce, dans une perspective de satisfaction de l’intérêt général. Elle représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. La formation recouvre : - Les formations statutaires obligatoires, - Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, 10 - Les stages proposés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), - Les actions de formation spécifiques organisées en interne par la commune pour ses agents, - Des formations proposées par des organismes privés pouvant, le cas échéant, être diplômantes ou certifiantes. Bilan formation 2023 : Nombre de jours de formatio n Nombr e de jours agents titulaire s Nombr e de jours agents non- titulaire s Agents Catégori e A Agents Catégorie B Agents Catégorie C Agents hors Catégorie (Apprentis, Ass. Maternelles) Femmes Hommes CNFPT 482,50 382 95 15 23 56 0 66 28 Hors CNFPT 436 143 293 10 15 123 8 106 50 Le bilan de formation 2023 permet de constater : - 384 départs en formation pour 172 femmes et 78 hommes, dont 25 de catégorie A, 38 de catégorie B, 179 de catégorie C et 8 hors catégorie. - Un engagement financier de 59 069.13 € au titre de la formation professionnelle. - Un nombre total de jours de formation égal à 918,50 jours. - Un taux de cotisation obligatoire versé au CNFPT de 0,90 % de la masse salariale de la collectivité, soit 112 305 €. Plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 : Ce plan de formation prévisionnel traduit les besoins de formation individuels et collectifs. Il hiérarchise les besoins en fonction des capacités financières de la commune, des orientations politiques et/ou stratégiques de développement de la collectivité et des souhaits/besoins exprimés par les agents. Ce plan de formation prévisionnel a été construit à partir : - des demandes formulées dans le cadre des entretiens annuels, - du différentiel constaté entre les compétences acquises des agents et celles à acquérir pour exercer dans de bonnes conditions leurs missions de service public. La formation constitue alors un moyen de combler ces manques. - des besoins de la collectivité en matière de formation obligatoire. Ces documents ont été présentés pour avis au Comité Social et Territorial (CST) le 22 mai 2024. M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Ça va être très court. Même remarque que sur la délibération précédente. Il y aura la même remarque sur la prochaine délibération et je trouve que vous êtes quand même très fort puisque vous aviez déjà indiqué l’avis favorable du CST alors qu’il ne s’était pas encore réuni quand vous nous avez envoyé les dossiers. Merci ». M. VERNIN – Maire : « Je signalerai uniquement que la date de ce CST a été décalée à la demande des syndicats. Y-a-t-il des voix contre ? ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Pardon ». M. VERNIN – Maire : « Vous votez contre ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Ne faites pas semblant M. le Maire. Vous savez très bien que j’allais poser une question ». 11 M. VERNIN – Maire : « Je vous en prie. Posez votre question ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je vous remercie. Le fait que ça a été bougé à l’initiative ou à la demande des syndicats ne change absolument rien sur le sens de ma remarque. C’est seulement que vous essayez de changer le sujet au regard de la question qui a été posée ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29 − Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L421-1 à L434-1 − Vu la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale − Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie − Vu le Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux − Vu Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie − Vu la Délibération n°2021DCM-06-100 du 24 juin 2021 approuvant le bilan de formation 2020 et le plan de formation triennal 2021-2022-2023 − Vu le bilan de formation 2023, ci-annexé − Vu le plan de formation prévisionnel 2024 à 2026, ci-annexé − Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial (CST) en date du 22 mai 2024 relatif au vote du bilan de formation 2023 et du plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 de la Commune du Mée-sur-Seine − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 13 mai 2024 − Considérant qu'un plan de formation prévisionnel est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou pluriannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant de valoriser les compétences et de les adapter aux besoins de la collectivité territoriale et à l'évolution du service public − Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu et qu'il est une obligation légale de tout employeur public d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, PREND connaissance du bilan de formation 2023 ci-joint annexé. APPROUVE le plan de formation prévisionnel 2024 à 2026 ci-joint annexé. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents. 2024DCM-05-60 – Instauration du Compte Epargne Temps (CET) Monsieur Serge DURAND a rappelé que l’instauration du Compte Epargne Temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales mais l’organe délibérant doit en déterminer, après avis du Comité Social Territorial (CST), les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture, ainsi que les modalités d’utilisation des droits. Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Le CET a été instauré en 2010 au Mée-sur-Seine. Il convient d’abroger cette délibération et de délibérer à nouveau afin d’ouvrir l’indemnisation des jours épargnés aux agents partant à la retraite et n’ayant 12 pas pu prendre leurs jours pour des raisons de santé les ayant empêché d’avoir une activité durant plus de 365 jours sans interruption. Cela permettra à ces derniers d’obtenir une indemnisation des jours de congés rémunérés épargnés, aux tarifs en vigueur, sur demande écrite de leur part dans les 6 mois précédant la cessation définitive de fonction et après validation de la date de départ par la caisse de retraite. Rappel des règles principales de fonctionnement : − Ouverture du CET : sur demande expresse de l’agent remplissant les conditions cumulatives décrites ci-après pour en être bénéficiaire. − Bénéficiaires : agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet employés de façon continue et ayant au moins 1 an de service. − Sont exclus : les fonctionnaires stagiaires (suspension pendant la période de stage), les cadres d’emplois des assistants et professeurs d’enseignement artistique du fait de leur statut particulier, les agents de droit privé et les assistants maternels. − Plafond d’alimentation : 60 jours. Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du Décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié notamment par le Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 − Délais de demande d’alimentation : 31 janvier de l’année N+1. − Alimentation : jours de congés, de fractionnement ou des RTT. : o Les congés annuels et les jours de fractionnement : Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1 er mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. o Les RTT : les RTT peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés. − Utilisation sous forme de congés : dès le premier jour épargné. Pas de préavis spécifique requis (autorisation sous réserve des nécessités du service étant précisé que tout refus devra être motivé). − Indemnisation : aux montants forfaitaires journaliers en vigueur au 01/01/2024 soit 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C et assimilé, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et assimilé et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie A et assimilé. Dès le premier jour épargné en cas de décès de l’agent. Au-delà des 15 premiers jours épargnés, après une absence pour des raisons de santé ayant empêché d’avoir une activité et de poser les jours de CET durant plus de 365 jours sans interruption. Dans ce dernier cas, l’agent devra en faire la demande écrite dans les 6 mois précédant la cessation définitive de fonction et après validation de la date de départ par la caisse de retraite. − Obtention de droit : à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. M. DURAND – 1 er Adjoint au Maire : « Examiné en Comité Social Territorial le 22 mai 2024 avec avis favorable ». M. VERNIN – Maire : « Et non pas le 13 mai ». M. DURAND – 1 er Adjoint au Maire : « Exactement ». M. VERNIN – Maire : « Merci ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : 13 − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 − Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L611-2, L621-4 et L621-5 − Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié notamment par le Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 (J.O du 28 août 2004) − Vu l’Arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique de l’Etat et dans la magistrature − Vu le Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire − Vu l’Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale − Vu la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 22 mai 2024 − Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13 mai 2024 − Considérant qu’il convient de compléter la Délibération n°10-12-40 afin de permettre le paiement des jours épargnés sur le CET selon les conditions suivantes Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ABROGE la Délibération n°10-12-40 du 9 décembre 2010 instaurant le Compte Epargne Temps (CET). INSTAURE le Compte Epargne Temps au sein de la Commune du Mée-sur Seine, servant à accumuler des droits à congés rémunérés, selon les modalités d’application fixées de la manière suivante. DIT que peuvent bénéficier du CET, à leur demande, les agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet employés de façon continue et ayant au moins 1 an de service. Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe. DIT que sont exclus du dispositif les cadres d’emplois des assistants et professeurs d’enseignement artistique, les agents de droit privé et les assistants maternels, ainsi que les fonctionnaires stagiaires (suspension pendant la période de stage). DIT que le CET est alimenté dans la limite fixée par l’Arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. Par dérogation, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l'année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l'agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global des 60 jours prévus peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du Décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié notamment par le Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024. 14 L’agent doit faire parvenir sa demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l’année N+1. Le CET peut être alimenté par des jours de congés, de fractionnement et des RTT selon les modalités suivantes : o Les congés annuels et les jours de fractionnement : Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1 er mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. o Les RTT : les RTT peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés. Les congés bonifiés ne peuvent pas alimenter le Compte Epargne Temps. DIT que l’agent voulant utiliser son CET peut le faire dès le premier jour épargné. L’agent n’a pas de préavis spécifique à donner pour prendre des jours au titre du CET, mais l’autorité hiérarchique peut tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service. L’utilisation du CET est autorisée sous réserve des nécessités du service. Aussi, un refus motivé pourra être opposé à l’agent. L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel). L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du CET, sauf en cas de cumul, en amont ou en aval, de jours de congés annuels, de fractionnement ou de RTT. Les jours déposés peuvent être utilisés sans limite de temps. L’agent doit être informé annuellement des droits épargnés. DIT que le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du Compte Epargne Temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage. Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le Code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du CET sont suspendus. DIT que pendant l’utilisation de son CET, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur CET. Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations. Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération. La prise de congés épargnés sur le CET n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation. DIT lorsque le fonctionnaire change de collectivité par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. 15 Lorsqu’un agent est mis à disposition d’une organisation syndicale, les jours de CET sont assumés par la collectivité d’origine. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine. Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil. En cas de mutation ou détachement d’un agent, la Ville du Mée-sur Seine peut prévoir par convention avec la collectivité ou l’établissement concerné, des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un CET, à la date à laquelle cet agent change de collectivité. DIT qu’en cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET, sur la base d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par arrêté. DIT que les jours au-delà des 15 premiers jours épargnés pourront être indemnisés selon les montants forfaitaires journaliers en vigueur soit 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C et assimilé, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et assimilé et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie A et assimilé, aux agents partant à la retraite et n’ayant pas pu prendre leurs jours pour des raisons de santé les ayant empêché d’avoir une activité durant plus de 365 jours sans interruption. Les jours pourront être indemnisés sur demande écrite de l’agent dans les 6 mois précédant la cessation définitive de fonction et après validation de la date de départ par la caisse de retraite. PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. 2024DCM-05-70 – Garantie d’emprunt 1001 Vies Habitat – Contrat de prêt n° 158102 – destiné, au financement de l’opération Résidence Circé parc social public, acquisition- amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le Mée-sur-Seine Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 435 055,00 euros, souscrit par l’emprunteur, 1001 Vies Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158102 constitué de 2 lignes de prêt, ci-annexé. Ce prêt est destiné au financement de l’opération Résidence Circé parc social public, acquisition- amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le Mée- sur-Seine et selon l’affectation suivante : • Prêt PLUS, d’un montant de huit-cent-quatre-vingt-six mille cinq-cent-quatre-vingt-six euros (886 586,00 euros) ; • Prêt PLUS foncier, d’un montant de cinq-cent-quarante-huit mille quatre-cent-soixante-neuf euros (548 469,00 euros) ; Ces acquisitions améliorations se font dans le cadre d’une politique volontariste de la commune l’ayant conduit à mettre en œuvre un partenariat avec le bailleur social 1001 Vies Habitat dans le périmètre de la Résidence Circé au Mée-sur-Seine. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : 16 − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L.2252-1 et L.2252-2 − Vu le Code civil, notamment en ses articles 2298 et 2305 − Vu le Contrat de prêt n° 158102 en annexe signé entre 1001 Vies Habitat (l’emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations (le prêteur) − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 13 mai 2024 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 435 055,00 euros souscrit par l’emprunteur, 1001 Vies Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158102, constitués de 2 lignes de prêt. Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier Enveloppe - - Identifiant de la Ligne du Prêt 5567096 5567095 Montant de la Ligne du Prêt 886 586 € 548 469 € Commission d'instruction 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 3,6 % 3,6 % TEG de la Ligne du Prêt 3,6 % 3,6 % Phase d’amortissement Durée du différé d'amortissement 24 mois 24 mois Durée 40 ans 60 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur index 0,6 % 0,6 % Taux d'intérêt 3,6 % 3,6 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Modalité de révision DR DR Taux de progressivité de l'échéance 0,5 % 0,5 % Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 30/36 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme totale de 1 435 055,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné au financement de l’opération Résidence Circé parc social public, acquisition-amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le Mée-sur-Seine. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : 17 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. Article 4 : Monsieur le Maire, ou son représentant, sont autorisés à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens. 2024DCM-05-80 – Garanties d’emprunts HLM Les Foyers de Seine-et-Marne – Contrats de prêts n° 154566-154570-155035 – destinés, respectivement, aux financements des opérations La Caravelle TR4 (2 logements), TR5 (2 logements), TR7 (1 logement), acquisitions et améliorations d’un total de 5 logements situés 257 allée de la Gare 77350 Le Mée-sur-Seine Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement de 3 prêts d’un montant cumulé global de 290 555.80 euros, souscrits par l’emprunteur, HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts constitués de la manière suivantes et ci-annexés : - Contrat de prêt n°154566 d’un montant de 104 552,00 euros, destiné au financement de l’opération de La Caravelle Tranche 4 (Tr4) parc social public, acquisition-amélioration de 2 logements situés 257, allée de la Gare au Mée-sur-Seine et selon l’affectation suivante : • Prêt PLUS, d’un montant de soixante-trois-mille sept-cent-trente-sept euros (63 737.00 euros) ; • Prêt PLUS foncier, d’un montant de quarante mille huit-cent-quinze euros (40 815,00 euros). - Contrat de prêt n°154570 d’un montant de 114 956.80 euros, destiné au financement de l’opération de La Caravelle Tranche 5 (Tr5) parc social public, acquisition-amélioration de 2 logements situés 257, allée de la Gare au Mée-sur-Seine et selon l’affectation suivante : • Prêt PLUS, d’un montant de soixante-douze mille cinq-cent-soixante-et-un euros et quatre- vingts centimes (72 561,80 euros) ; • Prêt foncier, d’un montant de quarante-deux-mille trois-cent-quatre-vingt-quinze euros (42 395,00 euros). - Contrat de prêt n°155035 d’un montant de 71 047,00 euros, destiné au financement de l’opération de La Caravelle Tranche 7 (Tr7) parc social public, acquisition-amélioration de 1 logement situé au 257, allée de la Gare au Mée-sur-Seine et selon l’affectation suivante : • Prêt PLUS, d’un montant de quarante-et-un mille six-cent-sept euros (41 607,00 euros) ; • Prêt foncier, d’un montant de vingt-neuf mille quatre-cent-quarante euros (29 440,00 euros). Les montants de chaque ligne de prêts ne pourront en aucun cas être dépassés et ils ne pourront pas y avoir de fongibilité entre chaque ligne des prêts. 18 Ces acquisitions améliorations se font dans le cadre d’une politique volontariste de la commune l’ayant conduit à déléguer le droit de préemption urbain de la commune à la société HLM Les Foyers de Seine- et-Marne dans le périmètre la Résidence la Caravelle située au 257 allée de la Gare au Mée-sur-Seine. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29, L.2252-1 et L.2252-2 − Vu le Code civil, notamment en ses articles 2298 et 2305 − Vu les Contrats de prêts n° 154566,154570 et155035 en annexes signés entre HLM les Foyers de Seine-et-Marne (l’emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations (le prêteur) − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 13 mai 2024 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d’un montant total de 290 555.80 euros souscrits par l’emprunteur, HLM Les Foyers de Seine- et-Marne, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n°154566,154570 et 155035, constitués pour chacun de 2 lignes de prêt. Ligne de prêt n°154566 – Opération La Caravelle Tr4 2 logements 257 allée de la Gare – Le Mée-sur-Seine Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier Enveloppe - - Identifiant de la Ligne du Prêt 5565874 5565873 Montant de la Ligne du Prêt 63 737 € 40 815 € Commission d'instruction 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 3,6 % 3,6 % TEG de la Ligne du Prêt 3,6 % 3,6 % Phase d’amortissement Durée du différé d'amortissement 24 mois 24 mois Durée 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur index 0,6 % 0,6 % Taux d'intérêt 3,6 % 3,6 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Modalité de révision DL DL Taux de progressivité de l'échéance 0,5 % 0,5 % Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 % Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 Ligne de prêt n°154570 - Opération La Caravelle Tr5 2 logements 257 allée de la Gare – Le Mée-sur-Seine Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier 19 Enveloppe - - Identifiant de la Ligne du Prêt 5565872 5565871 Montant de la Ligne du Prêt 72 561,8€ 42 395 € Commission d'instruction 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 3,6 % 3,6 % TEG de la Ligne du Prêt 3,6 % 3,6 % Phase d’amortissement Durée du différé d'amortissement 24 mois 24 mois Durée 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur index 0,6 % 0,6 % Taux d'intérêt 3,6 % 3,6 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Modalité de révision DL DL Taux de progressivité de l'échéance 0,5 % 0,5 % Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 % Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 Ligne de prêt n°155035 - Opération La Caravelle Tr7 1 logement 257 allée de la Gare – Le Mée-sur-Seine Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier Enveloppe - - Identifiant de la Ligne du Prêt 5565845 5565844 Montant de la Ligne du Prêt 41 607€ 29 440 € Commission d'instruction 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Taux de période 3,6 % 3,6 % TEG de la Ligne du Prêt 3,6 % 3,6 % Phase d’amortissement Durée du différé d'amortissement - 24 mois Durée 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Marge fixe sur index 0,6 % 0,6 % Taux d'intérêt 3,6 % 3,6 % Périodicité Annuelle Annuelle Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés) Échéance prioritaire (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) Modalité de révision DL DL Taux de progressivité de l'échéance 0 % 0,5 % Taux plancher de progressivité des échéances 0 % 0 % Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme totale de 290 555.80 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de prêts. 20 Les contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Ces prêts sont destinés aux financements des opérations La caravelle les tranches 4, 5 et 7, parc social public, acquisition-amélioration de 5 logements situés 257, allée de la Gare au Mée-sur-Seine (77350). Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des 3 prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. Article 4 : Monsieur le Maire, ou son représentant, sont autorisés à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens. 2024DCM-05-90 – Entrée des Communes de Dammarie-les-Lys et de Villiers-en-Bière au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Monsieur Franck VERNIN a rappelé que deux communes membres de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine ont émis le souhait d’entrer au capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement : la Commune de Villiers-en-Bière et la Commune de Dammarie-les-Lys. Pour ce faire, Monsieur le Maire indique que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine accepte de céder 10 actions à la Commune de Villiers-en-Bière et 10 actions à la Commune de Dammarie-les-Lys, soit 20 actions au total, sur les 1 187 qu’elle détient actuellement dans le capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, au prix nominal de 500 €, soit un prix total de 10 000 €. Cette cession d’actions entraîne une modification dans la répartition du capital social qui figure à l’article 7 des statuts : il convient donc de modifier cet article. Dans la perspective de la tenue prochaine d’une assemblée générale extraordinaire, et conformément à l’article L 1524-5, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’approuver au préalable cette modification statutaire et d’autoriser le représentant de la commune à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire proposée. Il est rappelé que la présente délibération n’aura aucune incidence pour la Commune du Mée-sur- Seine. Chaque collectivité actionnaire doit ainsi délibérer sur la modification de la composition du capital proposée et a fortiori sur la modification des statuts de la SPL qui en découle. 21 Le Conseil Municipal a pris, par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ-pouvoir à Mme A. DECROS et Mme A. DECROS), la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 relatif aux SPL et, sur renvoi de ce même article, les articles L. 1521-1 et L. 1524-5, ainsi que son article L. 2121-29 − Vu le Code de commerce − Vu les statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement qui lui ont été communiqués, et sous réserve de l’agrément du Conseil d’Administration de ladite SPL, intervenant conformément aux dispositions légales et statutaires − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 14 mai 2024 Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE : La modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, relatif au capital social, de la manière suivante, et dans le respect des dispositions de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales : Ancienne mention : « Article 7 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société : ACTIONNAIRES Nombre d’actions Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 187 Commune VOISENON 10 Commune de RUBELLES 10 Commune de LE MEE SUR SEINE 10 Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10 Commune de MELUN 10 Commune de BOISSISE LE ROI 10 Commune de LIVRY SUR SEINE 10 Commune de SEINE PORT 10 Commune de LA ROCHETTE 10 Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10 Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10 Commune de BOISSETTES 10 Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10 Commune de VAUX-LE-PENIL 10 Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. » • Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, 22 souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements ». AUTORISE Son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. DOTE Son Maire, ou son représentant, pour ce qui les concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision. 2024DCM-05-100 – Entrée du SMITOM-LOMBRIC au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le SMITOM-LOMBRIC (Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères et assimilées du centre ouest Seine-et- Marnais) a émis le souhait d’entrer au capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement. Pour ce faire, Monsieur le Maire indique que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine accepte de céder 10 actions au Syndicat Mixte de traitement des ordures ménagères et assimilées du centre ouest Seine et Marnais, SMITOM-LOMBRIC, sur les 1 187 qu’elle détient actuellement dans le capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, au prix nominal de 500 €, soit un prix total de 5 000 €. Cette cession d’actions entraîne une modification dans la répartition du capital social qui figure à l’article 7 des statuts : il convient donc de modifier cet article. Dans la perspective de la tenue prochaine d’une assemblée générale extraordinaire, et conformément à l’article L 1524-5, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, il convient d’approuver au préalable cette modification statutaire et d’autoriser le représentant de la commune à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire proposée. Il est rappelé que la présente délibération n’aura aucune incidence pour la Commune du Mée-sur- Seine. Chaque collectivité actionnaire doit donc délibérer sur la modification de la composition du capital proposée et a fortiori sur la modification des statuts de la SPL qui en découle. Le Conseil Municipal a pris, par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN-pouvoir à M. R. SAMYN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à M. J.P. DELOURME, Mme S. GUÉZODJÉ-pouvoir à Mme A. DECROS et Mme A. DECROS), la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 relatif aux SPL et, sur renvoi de ce même article, les articles L. 1521-1 et L. 1524-5, ainsi que son article L. 2121-29 − Vu le Code de commerce − Vu les statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement qui lui ont été communiqués, et sous réserve de l’agrément du Conseil d’Administration de ladite SPL, intervenant conformément aux dispositions légales et statutaires − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 14 mai 2024 Le Conseil Municipal, 23 Après en avoir délibéré, APPROUVE : La modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, relatif au capital social, de la manière suivante, et dans le respect des dispositions de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales : Ancienne mention : « Article 7 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société : ACTIONNAIRES Nombre d’actions Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 187 Commune VOISENON 10 Commune de RUBELLES 10 Commune de LE MEE SUR SEINE 10 Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10 Commune de MELUN 10 Commune de BOISSISE LE ROI 10 Commune de LIVRY SUR SEINE 10 Commune de SEINE PORT 10 Commune de LA ROCHETTE 10 Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10 Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10 Commune de BOISSETTES 10 Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10 Commune de VAUX-LE-PENIL 10 Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. » • Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements ». AUTORISE Son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. DOTE Son Maire, ou son représentant, pour ce qui les concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision. 24 2024DCM-05-110 – Approbation de l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » – Plateau de Corbeil / Plein Ciel Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel a été approuvée par une Délibération du Conseil Municipal n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021, et signée le 8 juin 2022. L’opération « aménagement du secteur Plein-Ciel » sous maitrise d’ouvrage de la commune, l’opération « réalisation d’un nouveau centre commercial » sous maitrise d’ouvrage de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la réhabilitation du Tripode sous maitrise d’ouvrage des copropriétaires, sont autant de projets interdépendants, notamment d’un point de vue calendaire. Il n’est en effet pas possible pour l’ANCT et la commune d’aller plus en avant dans la mise en œuvre de leur projet respectif sans une approbation préalable, par les copropriétaires de la Résidence Plein Ciel, de la scission de copropriété et de la cession à l’euro symbolique d’une partie du terrain d’emprise du futur centre commercial au profit de la commune (terrain correspondant au parking de l’actuel centre commercial). Au-delà de la maitrise foncière partielle du terrain d’emprise nécessaire à la réalisation du centre commercial et de la délimitation précise du terrain d’emprise du projet d’aménagement du secteur Plein Ciel, le vote de la scission et de ses conséquences en assemblée générale de copropriété permettra à l’ANCT et la commune d’engager les opérations précitées auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Or à ce jour, le calendrier prévisionnel de la scission de copropriété ne permet pas à l’ANCT et à la commune de s’inscrire dans le délai maximal prévu par la convention ANRU à savoir le 30 juin 2024 (date limite d’engagement). En effet le projet de scission accuse un retard conséquent qu’il convient de prendre en compte à travers une prorogation de la date limite d’engagement de l’ordre de six mois. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel, lequel prévoit notamment une prorogation de la date limite d’engagement de six (6) mois. Au-delà des modifications calendaires prévues pour les opérations localisées dans le secteur Plein-Ciel (démolition/construction centre commercial, aménagement du secteur Plein-ciel), l’avenant n° 1 à la convention prévoit les modifications/évolutions suivantes : ▪ Evolutions examinées par le Comité d’Engagement du 19 Juin 2023 - Intégration des opérations du secteur Schuman dans le périmètre de la convention pluriannuelle du NPNRU des Hauts de Melun ▪ Evolutions examinées par les membres de la Revue de projet n°3 du 22 décembre 2023 et validés par eux. - La mise à jour du plan guide au regard de l’étude environnementale ▪ Mise en conformité de l’article 5.2 de la convention pluriannuelle et de l’annexe B2 pour la prise en compte du passage à la gestion en flux ▪ Evolution de l’équipe projet et de ses missions ▪ Redéfinition du projet de gestion ▪ Mise à jour du nombre d’heures d’insertion ▪ Modification du calendrier des opérations : - Aménagement secteur Plein-Ciel - Aménagement secteur Lorient et Beauregard - Reconstitution 38 LLS – Opération Gaillardon - Réalisation d’un nouveau centre commercial ▪ Modification de l’intitulé de l’opération C0741-15 25 ▪ Fusion des annexes C2 et C2-2 de la convention Aussi il est proposé au Conseil Municipal : − D’approuver l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération, − D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération, ainsi que tous actes y afférents, − D’approuver en conséquence la participation financière de la Ville selon les modalités prévues par l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes et les Délibérations du Conseil Municipal n° 2016DCM-12-120 du 15 décembre 2016, n° 2019DCM-12-110 du 12 décembre 2019 et n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021, − De dire que les recettes et les dépenses seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal. M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Pourriez-vous nous éclairer sur les trois cents logements qui sont cités dans la fiche opération sur l'aménagement du secteur Plein Ciel ». M. VERNIN – Maire : « C'est la rénovation du bâtiment dénommé le Tripode ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Non, non par la réalisation d'une prochaine opération de trois cents logements à proximité ». Mme THEVENIN – 8 ème Adjoint au Maire : « C'est peut-être un programme sur Melun. Non ». M. VERNIN – Maire : « Ça ne concerne pas la Ville du Mée, ça c'est sûr ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Attendez, excusez-moi du peu. Je ne peux pas vous donner la page parce que c'est page une tout le long du document. Tout le document est paginé page une. C'est une fiche opération aménagement du secteur Plein Ciel ». M. VERNIN – Maire : « Est-ce que quelqu’un a la page à me donner que je retrouve. C'est laquelle. Moi, elles sont notées numéro une ou deux. Est-ce que quelqu'un a la page ? ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « C'est plutôt à la fin du document. Vous avez un certain nombre de fiches opération ». M. VERNIN – Maire : « Est-ce que vous pouvez regarder la page de Monsieur SAMYN pour qu'on essaie de se mettre sur la même page, s'il vous plaît. Si vous comptez le nombre de pages qui reste, on va peut-être retrouver nos petits ». M. ELHIYANI – 7 ème Adjoint au Maire : « Ça ne serait pas l'article 3.4, non ? ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Il n'y a pas d'articles ». M. ELHIYANI – 7 ème Adjoint au Maire : « Il n'y a pas d'articles. Je ne suis pas sur le bon document ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Regardez, c'est une fiche opération comme ça ». M. ELHIYANI – 7 ème Adjoint au Maire : « Je suis sur l'avenant. On n'est pas sur le même document ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « C'est au milieu. Ce refus est expliqué par la réalisation prochaine d'une opération de 300 logements à proximité, qui fait peser sur la commune des besoins en équipements importants. Pouvez-vous nous éclairer sur ces 300 logements ». 26 Mme THEVENIN – 8 ème Adjoint au Maire : « Je pense en fait au moment où ont été établies peut-être ces fiches action, il s'agit certainement des logements qui ont été réalisés sur l'ancien site de la clinique Saint Jean. Oui mais du coup effectivement, la proximité oui et d'où le refus ». M. VERNIN – Maire : « Non mais c'est ça. C'est même sûr. Parce que l'étude urbaine avait montré la faisabilité d'une opération mixte commerces/logements d'un potentiel de 120 à 150 logements soit entre 7 200 mètres carrés. Ça c'est Le Mée. Malgré l'investissement important à réaliser pour la maîtrise foncière du site, la Ville du Mée a écarté la possibilité de réaliser une telle opération mixte sur ce secteur. Ce qui veut dire que nous avons refusé d'avoir une opération commerces et logements. Voilà, ça, c'est clair. Ce refus est expliqué par réalisation prochaine d'une opération de 300 logements à proximité qui fait peser sur la commune des besoins en équipements importants. Proximité, c'est la clinique Saint Jean. C'est sûr ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Si c'est sûr, ça irait mieux en l'écrivant ». M. VERNIN – Maire : « Si vous voulez mais c'est sûr. Ce document est effectivement ancien comme le dit Maxelle. Depuis, l'opération a été réalisée. Vous le savez mais c'était ça ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Attendez, ça c'est verbal. Nous ici, on est là pour approuver un document écrit qui fait foi. Donc à ce moment-là, il est nécessaire de préciser que à proximité sur la Ville de Melun. Ça me paraît indispensable sinon le document est ambigu ». M. VERNIN – Maire : « Je rappellerai quand même que cette résidence, une petite partie est sur le territoire du Mée ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « La résidence sur la clinique Saint Jean ». M. VERNIN – Maire : « L'ancienne clinique Saint Jean, une partie du terrain se trouve sur le territoire du Mée-sur-Seine ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « D'autant plus que vous pouvez accepter la demande que je formule, ça serait pour une fois ». M. VERNIN – Maire : « Oui, je ne sais pas si c'est modifiable. J'en sais rien. Mais c'est bien ça. C'est cette opération là en tout cas ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Attendez, ça c'est verbal ». M. VERNIN – Maire : « Est-ce que c'est possible de modifier ». M. le Directeur Général des Services : « Ça a déjà été approuvé en 2019 ». M. VERNIN – Maire : « En fait, oui c'est les fiches action qu'on a vu en 2019 à l'époque ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Oui, mais on les approuve en 2024 ». M. VERNIN – Maire : « Attendez, Monsieur le Directeur si vous pouvez nous expliquer ». M. le Directeur Général des Services : « En effet, ces documents sont issus de l'ANRU. Elles ont déjà été approuvées en 2019 de mémoire et donc c'est compliqué de devoir les modifier maintenant puisque ça devrait repasser devant l'ANRU et devant tout le comité d'engagement. L'avenant qui est concerné 27 aujourd'hui, ne concerne que la modification des dates comme ça vient d'être exposée par Maxelle THEVENIN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Votre remarque n'est pas acceptable Monsieur THOMAS ». M. VERNIN – Maire : « Elle n'est peut-être pas acceptable mais c'est la réalité d'ailleurs... ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Mais peut-être que ce soit la réalité mais écrivez-le ». M. VERNIN – Maire : « Attendez, ne vous énerver pas Monsieur SAMYN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Ça fait trois fois que je vous le dis ». M. VERNIN – Maire : « Je ne crie pas sur vous Monsieur SAMYN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Non, non mais écrivez-le ». M. VERNIN – Maire : « Pourquoi, vous vous mettez en colère comme ça. Qu'est-ce qui se passe ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Non, non, je ne me mets pas en colère ». M. VERNIN – Maire : « Non mais, attendez, on peut parler correctement Monsieur SAMYN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Je parle correctement ». M. VERNIN – Maire : « Bien, si vous le pensez comme ça. L'opération devant faire l'objet d'un contrat avec la SPL courant de l'année 2021. Donc, vous voyez. C'est écrit ensuite. Etant entendu que l'engagement des travaux d'aménagement est tributaire de l'avancée de la convention. C'est la fiche action de l'ANRU, ça, Monsieur SAMYN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Non, non ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Enfin, je confirme quand même ce que dit Robert SAMYN sur l'ambiguïté du document. Vous nous dites qu'il date de 2019. Alors, si tout est numéroté page une en bas, en revanche, il y a des dates en haut et en l'occurrence en haut la date, ce n'est pas 2019 mais c'est le 7 mars 2024. Alors, pour une opération, pour un document très ancien, deux mois, ouah. Il y a une échelle calendaire que nous ne partageons peut-être pas. Deuxième remarque, après nous avoir dit que tout était sur Melun, vous venez de nous dire qu'il y avait une partie qui était sur Le Mée sans qu'on sache en fait. Mais vous avez peut-être la réponse sur les 300 logements en question, est- ce qu'il y en a qui sont sur Le Mée puisque vous ne dites pas qu'il y a une partie du terrain qui est sur Le Mée et si oui, combien ? Et puis dernière remarque, il est indiqué dans une fiche qui semble concerner Le Mée si je lis la phrase. Ce refus est expliqué par réalisation prochaine d'une opération de 300 logements à proximité qui fait peser sur la commune donc on comprend que c'est la commune du Mée des besoins en équipements importants. Quand on comprend cela, on comprend par exemple, des écoles qui sont liées au lieu de résidence des habitants. Donc, comme le dit Robert SAMYN, effectivement tout ceci est très ambigu et il est un peu problématique que ça reste en l'état dans le document ». M. VERNIN – Maire : « La réponse, aucun logement sur la Ville du Mée-sur-Seine en ce qui concerne la clinique Saint Jean. Il n'y a aucune adresse sur Le Mée. D'autre part quand vous regardez les fiches action puisque vous avez examiné, vous remarquerez que certaines fiches action qui concernent Melun puisqu'on est sur un programme mixte Melun et Le Mée, ont été modifiées. Je pense notamment à celle de Schuman si vous prenez la fiche Schumann, le programme est modifié également mais ces fiches action, elles datent de 2019. Non mais attendez, moi je ne veux pas refaire les règles de l'ANRU Monsieur SAMYN. Ça veut dire qu'à un moment, on nous demande de changer les dates de validité. C'est bien ça Maxelle dont l'objet de la délibération, c'est que cet avenant nous permet de prolonger. 28 C'est tout. On ne change rien de ce que vous avez déjà voté ou d'ailleurs peut-être pas voté sur l'ANRU depuis 5 ans ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Vous avez répondu à une question sur les trois que j'ai posées. Donc, je vais redire les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondues. Pourquoi ces fiches action sont-elles datées du 7 mars 2024, première question. Deuxième question, pourquoi est-il écrit que ça fait peser sur la Commune du Mée des besoins importants en équipements, merci ». M. VERNIN – Maire : « Alors, je vais vous répondre à la troisième parce que la deuxième, cette marge, j'en sais rien. Les services vont peut-être vous répondre. Lorsque nous avons ouvert ce dossier NPNRU, il y avait deux sujets en ce qui concerne la Commune du Mée-sur-Seine. Le Tripode Plein Ciel, donc de l'habitat et la partie commerciale. Les équipements dont il est fait allusion là, ce sont les équipement commerciaux uniquement. On parle de documents commerciaux et ce dossier traitait d'ailleurs avec l'ANCT pour recréer un nouveau centre commercial. Les équipements, c'est ça. Il n'y a pas d'autre chose dans le projet. C'est toujours ce qui a été expliqué d'ailleurs. C'est ce qui a fait d'ailleurs l'objet de réunions publiques auxquelles vous avez assistées ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Oui mais attendez, ce n'est pas ce qui est écrit ». M. VERNIN – Maire : « En tout cas, c'est la réponse à la question de Monsieur GUERIN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Oui mais ce n'est pas ce qui est écrit. Il n'y a pas écrit équipements commerciaux ». M. VERNIN – Maire : « Moi, je vous le dis. Vous me posez la question. Je vous réponds Monsieur SAMYN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Oui, mais encore une fois c'est du verbal. Ce n'est pas écrit et c'est un document que l'on doit approuver ». M. VERNIN – Maire : « Vous ne l'approuverez pas si vous ne voulez pas l'approuver ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Je sais que ça vous ait toujours très difficile de reconnaître quand les documents que vous produisez sont de qualité inégale. Allez, je le dis poliment, voire sont erronés et en l'occurrence ici, ils sont ambigus. Le reconnaître ne vous engage pas à grand-chose. D'ailleurs, ils sont tellement ambigus que au fur et à mesure du débat vous nous apportez des informations qui ne figurent pas dans la fiche. Donc, sans en faire une question de principe, il est quand même assez compliqué de comprendre pourquoi des fiches qui sont datées du 7 mars 2024 sont des fiches anciennes. Et il est quand même difficile de comprendre pourquoi dès le début, il nous est pas dit par exemple qu'il s'agit d'équipements commerciaux. Il a fallu poser la question trois fois. Merci ». M. VERNIN – Maire : « Monsieur GUERIN, il n'y a rien à cacher. D'autant plus que vous avez donc déjà délibéré avec nous sur ce sujet-là et vous l'avez approuvé, ces mêmes fiches action. Ça, je ne comprends pas votre position. Ces fiches action, elles ont été déjà soumises, approuvées, validées. On parle uniquement de changer une date de fin de validité ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Si vous me permettez ». M. VERNIN – Maire : « Bien sûr, je vous laisse la parole ». M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Il y a quelque chose d'extraordinaire quand on dialogue avec vous. C'est qu'il n'y a pas de dialogue et que vous êtes dans l'incapacité systématiquement de reconnaître quand effectivement il y a des ambiguïtés, des insuffisances, des erreurs. Depuis le début du Conseil Municipal, on en a fait remarquer un certain nombre. A chaque fois, c'est jamais de votre faute, jamais. Alors, tout n'est pas très grave. Il y a peut-être une erreur sur la date qui figure en haut du document. 29 Mais pourquoi est-ce toujours si difficile de votre part d'assumer des erreurs qui d'ailleurs sont humaines. Seulement dire oui, il y a une erreur dans le document. Oui, le document est ambigu. Oui, on aurait pu l'écrire autrement. C'est si difficile que ça ». M. VERNIN – Maire : « Je pourrais vous retourner le compliment sur le dialogue mais bon, chacun en pensera ce qu'il voudra. Ces fiches action, je le répète, ont déjà été validées. Ce sont les mêmes. Elles n'ont pas été modifiées. Vous pouvez bien sûr ne de pas les voter ou voter contre. C'est votre droit. Mais, c'est un sujet qui a déjà été abordé, il y a 5 ans et on parle uniquement d'une date de fin de validité, un avenant. D'autres questions, oui Monsieur SAMYN ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Oui, maintenant dans le plan de financement de la même opération, c'est un peu plus loin. Il y a donc à la charge de la commune dix millions d'euros donc qui vont venir se rajouter aux perspectives, je dirais, d'investissement qui sont à réaliser dans les 10 ans qui viennent. C'est ce qu'on a vu dans un précédent Conseil ». M. VERNIN – Maire : « Oui. C'est une question ? C'est une remarque ? ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Oui, c'est une question ». M. VERNIN – Maire : « Ça a toujours été clair également que dans ce cas du deuxième PRU, il y aura des investissements de la commune. Vous vous souvenez probablement que le premier nous a amené aussi à un endettement plus important ce qu'on avait auparavant. Ça a toujours été expliqué Monsieur SAMYN. Hamza, ici présent, vous a expliqué également la mécanique sur le deuxième volet du PRU ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « C'est pas ça ». M. VERNIN – Maire : « Oui, il y aura un investissement d'environ dix millions d'euros. Oui ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Si vous pouviez écouter ma question ». M. VERNIN – Maire : « Bon, j'écoute votre question, Monsieur SAMYN. Alors, j'ai pas compris dans ce cas-là. J'ai écouté mais j'ai pas compris. Excusez-moi ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Ma question, c'était, est-ce que ça vient se rajouter donc au plan de financement sur l'investissement qui a été vu dans un précédent Conseil. C'est ça ma question ». M. VERNIN – Maire : « Hamza, est-ce que je te laisse la parole ». M. ELHIYANI – 7 ème Adjoint au Maire : « Est-ce que le précédent Conseil auquel vous faites allusion, c'est le Conseil dans lequel on a présenté le ROB ainsi que le plan pluriannuel d'investissement. Très bien. Alors, effectivement on a prévu déjà dans ce PPI les ... ». M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Les dix millions ». M. ELHIYANI – 7 ème Adjoint au Maire : « Exactement sont inclus dans le PPI qui était déjà présenté. Non, ce n'est pas dix millions supplémentaires ». M. VERNIN – Maire : « Merci de ces précisions ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 alinéa 1 er − Vu la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en date du 21 février 2014 30 − Vu l’article 3 du le Décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des 200 quartiers prioritaires de la Politique de la ville et notamment son article 3 − Vu le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine-ANRU (RGA) relatif au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain-NPRU en vigueur − Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPRU en vigueur − Vu le Contrat de Ville conclu entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine, les communes concernées (Melun – Le Mée-sur-Seine – Dammarie-les- Lys), le Département et la Région, signé le 30 Juin 2015, portant sur les piliers suivants : le Pilier Cohésion Social, le Pilier Emploi et Développement Economique, le Pilier Renouvellement Urbain, Cadre de Vie, et Gestion Urbaine et Sociale de Proximité − Vu le protocole de préfiguration de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, signé le 16 mars 2017 cofinancé par l’ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe II du RGA relatif au NPRU, examiné par le comité d’engagement du 16 octobre 2019 − Vu la Délibération n° 2016DCM-12-120 du 15 décembre 2016 approuvant la convention de co-financement de l’étude de « L’Arc Nord » dans le cadre du renouvellement urbain à Melun et Le Mée-sur-Seine, relative à la participation financière de la commune − Vu la Délibération n° 2018-DCM-02-100 du 15 février 2018 approuvant la convention d’étude du Centre Commercial Plein Ciel dans le cadre du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine − Vu la Délibération n° 2019DCM-12-110 du 12 décembre 2019 approuvant la convention de plan de sauvegarde de la Résidence Plein Ciel et la participation financière de la commune − Vu la Délibération n° 2020DCM-09-140 du 18 septembre 2020 définissant les objectifs et approuvant les modalités de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le « secteur Plein Ciel » − Vu la Délibération n° 2022DCM-05-160 du 24 mai 2022 approuvant le bilan de la concertation dans le cadre du Nouveau Programme Nationale de Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le secteur « Plein Ciel » − Vu la Délibération n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021 approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel et ses annexes − Vu le projet d’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel et ses annexes, ci-annexés − Vu l’avis du Comité d’engagement rendu le 14 septembre 2023 − Vu le plan guide retenu et validé en Revue de Projet du 22 décembre 2023 − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 14 mai 2024 − Considérant la volonté conjointe de la Ville du Mée-sur-Seine, de la Ville de Melun, de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, de l’Etat, de l’Agence Nationale de Renovation Urbaine, des bailleurs sociaux, de la Région Ile-de-France, du Conseil Départemental, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l’Agence Nationale de l’Habitat, de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, d’Action Logement Services, de Foncière Logement, de mener une politique de rénovation urbaine, de développement économique et d’amélioration de l’habitat − Considérant que la convention NPNRU ainsi que et ses avenants régissent les obligations et engagements des parties prenantes, tant en ce qui concerne leur participation à la gouvernance du projet que leur contribution financière le cas échéant, autant sur les modalités de leur implication dans la gouvernance du projet que de leur investissement financier s’il y a lieu − Considérant que la signature de la convention NPNRU des Hauts de Melun, entraîne un engagement de versement des subventions de la part de par la Banque des Territoires, de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, de la Région Ile- de-France et de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ainsi que la 31 contribution participation financière des Villes de Melun, et du Mée-sur-Seine et de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires − Considérant la nécessité de faire évoluer la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel, approuvée par une Délibération du Conseil Municipal n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021, notamment d’un point de vue calendaire concernant les opérations localisées sur le territoire de la Commune du Mée-sur-Seine (secteur Plein-Ciel) Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération. AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération, ainsi que tous actes y afférents. APPROUVE en conséquence la participation financière de la Ville selon les modalités prévues par l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, ci-annexés, et par les Délibérations du Conseil Municipal n° 2016DCM-12-120 du 15 décembre 2016, n° 2019DCM-12-110 du 12 décembre 2019 et n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021. DIT que les recettes et les dépenses seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal. 2024DCM-05-120 – Classement dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée BX n° 320 d’une superficie de 1 159 m² – Rue des Terres Douces Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que composé de 8 lots dont 6 lots à bâtir et 2 lots résiduels abritant des construction (lot n° 7 : maison bourgeoise sur un terrain de 701 m², lot n° 8 : longère sur un terrain de 529 m²). A la suite d’une succession, les biens cadastrées BX 88 (2 956 m²), BX 89 (1072 m²) et BX 90 (1 582 m²) sises 333 rue de l’Eglise au Mée-sur-Seine ont été mis en vente pour un montant de 1 050 000 €. Relativement vaste, cette propriété a fait l’objet de l’intérêt de promoteurs immobiliers désireux d’y implanter des logements collectifs. Souhaitant préserver le caractère faiblement dense du secteur « village » en conformité avec Plan d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme et considérant l’intérêt général de désenclaver la rue du Murger Papillon, la commune a mené une réflexion sur les outils dont elle disposait pour atteindre cet objectif. Le dispositif du « lotissement communal » s’est avéré être l’outil idéal pour maîtriser l’aménagement de cette propriété. Il s’agirait pour la commune de faire l’acquisition de la propriété, de diviser les parcelles en lots à bâtir, de les viabiliser, de règlementer les constructions à venir à travers l’élaboration d’un règlement de lotissement et enfin de procéder à la cession desdits lots. Le devenir de cette propriété ainsi que le dispositif du lotissement communal ont été soumis à l’avis des habitants du secteur « village » lors d’une réunion publique dédiée le 14 septembre 2021. Un avis favorable et unanime est ressorti de cette concertation avec les administrés. Faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 28 avril 2021, les parcelles concernées ont fait l’objet d’une contre-proposition de la commune à hauteur de 975 000 euros le 21 32 juillet 2021, montant conforme à l’avis des domaines du 10 juin 2021. La contre-proposition de la commune ayant été acceptée, la commune a préempté les parcelles concernées par une Décision du Maire n° 2021DM-10-125 du 5 octobre 2021, laquelle a donné lieu à la signature de l’acte authentique le 14 janvier 2022. Depuis lors, la commune a mis en œuvre ledit projet de lotissement de la manière suivante : Création de 6 lots à bâtir viabilisés, Mise en vente de 2 lots résiduels (lot n° 7 : maison bourgeoise sur un terrain de 701 m² cédé par la commune, lot n° 8 : longère sur un terrain de 529 m² pour laquelle une promesse de vente a été signée), Création d’une voie nouvelle devant permettre de connecter la rue du Murger Papillon et la rue de l’Eglise, dénommée « rue des Terres Douces » par une Délibération du Conseil Municipal n° 2023DCM-06bis-250 du 29 juin 2023 et cadastrée BX n° 320 d’une superficie de 1 159 m², précision étant faite que cette parcelle comprend également des zones de stationnement publiques. Les lots 1 à 8 sont destinés à la vente et n’ont donc pas vocation à entrer dans le domaine public communal. En revanche, la rue des Terres Douces et les zones de stationnement, cadastrées BX n° 320, ont vocation à entrer dans le domaine public, de même que les réseaux enterrés sous cette voie nouvelle. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal : - D’approuver et de prononcer le classement dans le domaine public communal de la rue des Terres Douces et des zones de stationnement, cadastrées BX n° 320 (1 159 m²), selon le plan de cadastre ci-annexé, pour les faire entrer dans le domaine public routier de la commune, - D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et réaliser toutes démarches en ce sens, - De préciser que ce classement fera l’objet d’une mise à jour dans le tableau de classement des voies communales, - De préciser que le service de la publicité foncière sera informé de ce classement nouveau. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : – Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29 alinéa 1 er – Vu le Code de l’urbanisme – Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 1111-4, L. 3112-1et suivants, L. 3211-23 – Vu le Code de la voirie routière, notamment en ses articles L. 141-1 et L. 141-3 – Vu la Décision de préemption du Maire n° 2021DM-10-125 du 5 octobre 2021 et notamment ses motivations – Vu la Délibération n° 2021DCM-11-110 du Conseil municipal en date du 8 novembre 2021 portant création d’un lotissement communal sis 333 rue de l’Eglise – Vu la Délibération n° 2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié – Vu la Délibération n° 2023DCM-06bis-250 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2023 portant dénomination de la rue des Terres Douces, notamment – Vu les documents graphiques et notamment le plan de cadastre et les plans de division, ci-annexés – Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 14 mai 2024 – Considérant l’intérêt d’un tel classement dans le domaine public communal Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE et PRONONCE le classement dans le domaine public communal de la rue des Terres Douces et des zones de stationnement, cadastrées BX n° 320 (1 159 m²), selon le plan de cadastre ci-annexé, pour les faire entrer dans le domaine public routier de la commune. 33 AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et réaliser toutes démarches en ce sens. PRECISE que ce classement fera l’objet d’une mise à jour dans le tableau de classement des voies communales. PRECISE que le service de la publicité foncière sera informé de ce classement nouveau. 2024DCM-05-130 – Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue Jean Méchet – Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) Madame Maxelle THEVENIN a rappelé que : Préambule : Le SDESM est propriétaire du réseau basse et haute tension sur tout le territoire syndical. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, il en assure la maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cas de travaux d’enfouissement. Toute intervention sur les réseaux d’électrification basse et haute tension doit faire l’objet d’une concertation entre la collectivité demandeuse et le SDESM, en sa qualité de propriétaire. Les ouvrages, une fois réceptionnés sont remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire. La collectivité est propriétaire du réseau d’éclairage public et de la tranchée aménagée recevant les ouvrages téléphoniques. Projet d’enfouissement des réseaux aériens : Le projet, consiste à enfouir les réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques rue Jean Méchet. Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 126 959 € TTC pour la basse tension (participation du SDESM à hauteur de 42 319 € HT soit 50 782,8 € TTC), à 81 272 € TTC pour l’éclairage public, et à 172 947 € TTC pour les communications électroniques. Le SDESM, disposant des moyens et compétences pour procéder à l’enfouissement coordonné du réseau d’éclairage public de la collectivité avec celui de la basse tension, par voie de transfert de maîtrise d’ouvrage telle que prévue par l’article L2422-12 du Code de la commande publique, il est proposé de lui confier l’enfouissement des réseaux aériens rue Jean Méchet. Afin de poursuivre la mise en œuvre dudit projet dans sa phase opérationnelle., il est proposé au Conseil Municipal : • D’approuver le programme de travaux et les modalités financières, tels qu’ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et ses annexes, joints à la présente délibération, • De décider de transférer au SDESM la maitrise d’ouvrage pour les travaux concernés décrits dans cette même convention de transfert de maitrise d’ouvrage, • De décider de demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Jean Méchet, • D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution, • De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : 34 − Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121- 29 et L. 2224-35 − Vu le Code de la commande publique, notamment en son article L.2422-12 − Vu le Code de l’urbanisme − Vu le Code de la propriété générale des personnes publiques − Vu le Code de la voirie routière − Vu la convention cadre locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité sous délégation de maitrise d’ouvrage, conclue entre le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et la société anonyme Orange le 17 avril 2019, ci annexé − Vu la charte de l’éclairage public du SDESM dans sa version du 02 avril 2020, ci annexé − Vu la Délibération du Comité syndical du SDESM du 6 avril 2022 relative à la répartition des coûts liés aux prestations préalable au lancement des marchés de travaux (repérages amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques / levées topographiques / investigations complémentaires / coordonnateur sécurité et protection de la santé), ci-annexé − Vu la convention de transfert de maitrise d’ouvrage au profit du SDESM pour l’enfouissement des réseaux sis rue Jean Méchet et ses annexes, ci-annexés − Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 14 mai 2024 − Vu l’Arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM − Vu l’Arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n°5 du 3 février 2022 portant modifications des statuts du SDESM − Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) − Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux sis rue Jean Méchet, ci annexé − Considérant que le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 126 959,00 € TTC pour la basse tension (participation du SDESM à hauteur de 42 319 € HT), à 81 272,00 € TTC pour l’éclairage public, à 172 947,00 € TTC pour les communications électroniques Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières, tels qu’ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et ses annexes, joints à la présente délibération. DECIDE de transférer au SDESM la maitrise d’ouvrage pour les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Jean Méchet. DECIDE de demander au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Jean Méchet. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. 2024DCM-05-140 – Questions diverses Mme DECROS — Conseillère Municipale : « Je voulais vous poser une petite question sur l'inauguration. Là, il va y avoir celle de la piscine et j'aurais voulu savoir, j'ai pas vu de date passer pour l'inauguration de la salle du Mas au nom de Michel DAUVERGNE ». M. VERNIN — Maire : « Pour la piscine, oui effectivement, cela a lieu la semaine prochaine. Vous avez des invitations. Pour la salle Michel DAUVERGNE, on a prévu de faire ça peut-être en début de saison culturelle. La date n’est pas encore complètement fixée. Ça serait mi-septembre probablement. On vous la fera passer bien sûr assez rapidement ». Mme DECROS — Conseillère Municipale : « D'accord. Après, j'avais une question de plusieurs riverains sur le déblaiement de la Croix Blanche qui est arrêté depuis quelque temps et savoir quand il va reprendre et où cela en est ». M. VERNIN — Maire : « Théoriquement, je le dis bien théoriquement parce qu'il s'agit d’une affaire privée, je vous le rappelle. Théoriquement, nous devrions d'ici l'été avoir le déblaiement de la Croix Blanche. Le géomètre est en train de finaliser les relevés et l'entreprise, devrait être, je pense, désignée concernant le déblaiement. Donc, nous devrions revoir des engins de chantier et des personnes travaillant sur le site probablement début juillet pour finir, on l'espère, un mois plus tard ». M. SAMYN — Conseiller Municipal : « Les relevés du géomètre, c’est pourquoi ? ». M. VERNIN — Maire : « C’est pour les relevés concernant la reconstruction donc le géomètre va intervenir ». Mme DECROS — Conseillère Municipale: « Derrière les haies des bâtiments face à l’école Racine, il y a beaucoup de détritus qui ne sont pas ramassés. Les riverains se plaignent. Est-ce que c’est possible d'intervenir assez rapidement parce que les personnes ont déjà sollicité plusieurs fois la mairie ». M. VERNIN — Maire : « Vous parlez de quel espace exactement ? ». Mme DECROS — Conseillère Municipale: « Vraiment les haies qui sont juste derrière les bâtiments face à l’école Racine. Elles sont encore dans l’espace publique. J'ai des photos si vous voulez ». M. VERNIN — Maire : « Oui. Bien sûr, il n’y a pas de problème pour l'intervention bien évidemment. Il faut juste qu'on identifie exactement les lieux. Vous verrez ça avec M. THOMAS ». Mme DECROS — Conseillère Municipale : « Je vous donne toutes les photos ». L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a clos la séance à 20h12. Il a ensuite donné la parole au public. Le secrétaire de séance Benoît BATON Franck VERNIN Conseiller Municipal délégué au Maire Développement durable KT 35 MAIRIE de LE MEE-SUR-SEINE FEUILLE D’'EMARGEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024 M. VERNIN Franck M. DURAND Serge Mme BAK Jocelyne M. QUILLAY Christian Mme BERRADIA Ouda M. DIDIERLAURENT | Denis Mme GUY Stéphanie M. ELHIYANI Hamza Roy Mme THEVENIN Maxelle M N M. AURICOSTE Georges À Mme PIRET Maggy ou 0) 7 DA M. LEFRANC Charles IS a Mme EULER Michèle * Mme THEVENIN M. DESART Didier * M. DIDIERLAURENT Mme TCHAYE Julienne *x M. POIREL M. BENTE] Taoufik x Mme RIGAULT Mme HALLASSOU Laure Mme RIGAULT Sylvie Mme IMOUZOU Sophie M. BATON Benoît M. FOSSE Fabien M. TOUNKARA Neima \ x M. VERNIN KE: Mme SCHYNKEL Lidwine KP À, # Mme GUILLOT Sophie UE CV M. POIREL Renaud Re M. GRIVALLIERS Denis 7 Mme KENGNE Justine Î= f Te ji Mme DIOP Nadia M. SAMYN Robert er M. DELOURME Jean-Paul DR he M. GUERIN Jean-Pierre L/ : J } Mme DAUVERGNE- à LE ; ur) JOVIN Nathalie ns kxh. GAHY Mme ROUBERTIE Karine x M. DELUPHE Mme GUÉZODJÉ Sylvie Ne x Huu DER Mme DECROS Angélique re doit faire parvenir sa demande d'alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l'année N+1. Le CET peut être alimenté par des jours de congés, de fractionnement et des RTT selon les modalités suivantes : Les congés annuels et les jours de fractionnement : Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1% mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à vingt. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en fonction de la quotité de travail de l'agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus. Les RTT : les RTT peuvent alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés. Les congés bonifiés ne peuvent pas alimenter le Compte Epargne Temps. Dit que l'agent voulant utiliser son CET peut le faire dès le premier jour épargné. L'agent n’a pas de préavis spécifique à donner pour prendre des jours au titre du CET, mais l’autorité hiérarchique peut tenir compte des contraintes liées à l’organisation du service. L'utilisation du CET est autorisée sous réserve des nécessités du service. Aussi, un refus motivé pourra être opposé à l'agent. L'agent peut former un recours contre la décision de refus de l'autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel). L'agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l’occasion de l’utilisation du CET, sauf en cas de cumul, en amont ou en aval, de jours de congés annuels, de fractionnement ou de RTT. Les jours déposés peuvent être utilisés sans limite de temps. L'agent doit être informé annuellement des droits épargnés. Dit que le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du Compte Epargne Temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage. Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus par le Code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du CET sont suspendus. Dit que pendant l'utilisation de son CET, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur CET. Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité et à l'exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l'agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations. Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération. La prise de congés épargnés sur le CET n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d'utilisation. Dit lorsque le fonctionnaire change de collectivité par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Lorsqu'un agent est mis à disposition d’une organisation syndicale, les jours de CET sont assumés par la collectivité d’origine. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d'accueil. En cas de disponibilité ou de congé parental, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine. Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'accueil. En cas de mutation ou détachement d’un agent, la Ville du Mée-sur Seine peut prévoir par convention avec la collectivité ou l'établissement concerné, des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET, à la date à laquelle cet agent change de collectivité. Dit qu’en cas de décès de l'agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET, sur la base d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par arrêté. Dit que les jours au-delà des 15 premiers jours épargnés pourront être indemnisés selon les montants forfaitaires journaliers en vigueur soit 83 € brut / jour pour un agent de la catégorie C et assimilé, 100€ brut / jour pour un agent de la catégorie B et assimilé et 150 € brut / jour pour un agent de la catégorie A et assimilé, aux agents partant à la retraite et n'ayant pas pu prendre leurs jours pour des raisons de santé les ayant empêché d’avoir une activité durant plus de 365 jours sans interruption. Les jours pourront être indemnisés sur demande écrite de l'agent dans les 6 mois précédant la cessation définitive de fonction et après validation de la date de départ par la caisse de retraite. Précision que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Garantie d'emprunt 1001 Vies Habitat —- Contrat de prêt n° 158102 - destiné, au financement de l’opération Résidence Circé parc social public, acquisition-amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité Décision. Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de | 435 055,00 euros souscrit par l'emprunteur, 1001 Vies Habitat, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°158102, constitués de 2 lignes de prêt. Caractéristiques de la Ligne du Prêt | PLUS LE PLUS foncier Enveloppe ape | A : Identifiant de la Ligne du Prêt Ha) 5567096 Des 5567095 Montant de la Ligne du Prêt Fe 886 586 € na 548 469 € ï Commission d'instruction : ne PR D CRT 0€ F Durée de la période Le Annuelle | er | : Annuelle Taux de période 3,6 % 3,6% TEG de la Ligne du Prêt 3,6% 36% 24 mois | 24 mois 40 ans . 60 ans ; Livret A 5 "Lea ce 06% ‘ 0,6 % é . 3,6% Annuelle Annuelle Échéance prioritaire (intérêts Échéance prioritaire (intérêts différés) | différés) Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (]J-40) SWAP (]-40) DR | DR | 0,5 % 0,5 % Equivalent Equivalent 30/360 30/36 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme totale de | 435 055,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné au financement de l'opération Résidence Circé parc social public, acquisition-amélioration de 11 logements situés 4 à 10 rue de la Noue / 21 à 26 rue du Bois Guyot 77350 Le Mée-sur-Seine. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. Article 4 : Monsieur le Maire, ou son représentant, sont autorisés à signer tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens. Garanties d'emprunts HLM Les Foyers de Seine-et-Marne - Contrats de prêts n°154566-154570-155035 - destinés, respectivement, aux financements des opérations La Caravelle TR4 (2 logements), TR5 (2 logements), TR7 (1 logement), acquisitions et améliorations d’un total de 5 logements situés 257 allée de la Gare 77350 Le Mée-sur-Seine : adopté à l'unanimité Décision. Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d'un montant total de 290 555.80 euros souscrits par l'emprunteur, HLM Les Foyers de Seine-et-Marne, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n°154566,154570 et 155035, constitués pour chacun de 2 lignes de prêt. Ligne de n°154566 - La Caravelle Tr4 2 logements 257 allée de la Gare - Le Mée-sur-Seine de la du Prêt PLUS 5 PLUS foncier 5565874 5565873 Enveloppe Identifiantdela Ligne du Prêt Montant de la Ligne du Prêt 63737€ 40 815 € Commission d'instruction 0 € de 0 € Durée de la Annuelle | Annuelle Taux de période 3,6% 3,6 % TEG de la Ligne du Prêt 3,6% 3,6% 24 mois 24 mois 40 ans 50 ans _ Livret À _ Livret À Ge. TT 06% 36% 3,6% Annuelle Ne Annuelle e prioritaire (intérêts Échéance prioritaire (intérêts : différés) Hu différés) | Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) SWVAP (J-40) D ne DE Fe 0,5 % 3 05% to bel En eme Es Equivalent Equivalent Sn 360 - 30/360 un Ligne de prêt n°154570 - Opération La Caravelle Tr5 2 logements 257 allée de la Gare - Le Mée-sur-Seine Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLUS PLUS foncier Enveloppe - U | - IdentifiantdelaLigne du Prêt per 5565872 5565871 Montantde la Ligne du Prêt Commission d'instruction 72 561,8€ | 42 395 € FOiDE | 0€ Annuelle Annuelle 3,6% | 3,6% 3,6% 3,6% Durée de la Taux de période TEG de la du Prêt 24 mois 50 ans Livret À 0,6% 3,6% Annuelle 24 mois 40 ans Livret À 0,6% 3,6% Annuelle prioritaire (intérêts prioritaire (intérêts différés différés > Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) SWVAP (J-40) DL DL 0,5% 0,5 % 0% Equivalent 30 / 360 30 / 360 n°155035 - La Caravelle Tr7 | 257 allée de la Gare - Le Mée-sur-Seine la : PLUS _ PLUS foncier 0% Equivalent 5565845 41 607€ 0 € Durée de la Annuelle | Annuelle Taux de a 3,6% Es 3,6% TEG de la Ligne du Prêt . 3,6% _ 36% 5565844 29 440 € 0 € - 24 mois 40 ans 50 ans Livret À Livret A 0,6% 0,6% 3,6% 3,6% Annuelle Annuelle Échéance prioritaire (intérêts Échéance prioritaire (intérêts différés) : différés) Indemnité actuarielle sur courbe Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40) SWAP (J-40) TUE DL 0% | 0,5 % 0% 0% Equivalent Equivalent 30 / 360 | 30 / 360 La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme totale de 290 555.80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre des contrats de prêts. Les contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération. Ces prêts sont destinés aux financements des opérations La caravelle les tranches 4, 5 et 7, parc social public, acquisition-amélioration de 5 logements situés 257, allée de la Gare au Mée-sur- Seine (77350). Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des 3 prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. Article 4 : Monsieur le Maire, ou son sont autorisés à si tous documents et effectuer toutes démarches en ce sens. Entrée des Communes de Dammarie-les-Lys et de Villiers-en-Bière au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et autorisation du représentant de la collectivité à au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin-pouvoir à M. R. Samyn, Mme K. Roubertie-pouvoir à M. J.P. Delourme, Mme Guézodjé-pouvoir à Mme A. Decros et Mme A. Decros) Approbation : La modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, relatif au capital social, de la manière suivante, et dans le respect des dispositions de l’article LI524-5 du Code général des collectivités territoriales : Ancienne mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société : ACTIONNAIRES Nombre d’actions Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine | 187 Commune VOISENON 10 Commune de RUBELLES 10 Commune de LE MEE SUR SEINE 10 Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10 Commune de MELUN 10 Commune de BOISSISE LE ROI 10 Commune de LIVRY SUR SEINE 10 Commune de SEINE PORT 10 Commune de LA ROCHETTE 10 Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10 Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10 Commune de BOISSETTES 10 Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10 Commune de VAUX-LE-PENIL 10 Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. Il bourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. » Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (| 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements ». Autorisation de son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. Dotation de son Maire, où son représentant, pour ce qui les concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision. Entrée du SMITOM-LOMBRIC au capital de la Société Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement (MVSA) - Modification statutaire de la SPL MVSA et autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société : adopté par 27 voix pour et 7 abstentions (M. R. Samyn, M. J.P. Delourme, M. J.P. Guerin, Mme N. Dauvergne-Jovin-pouvoir à M. R. Samyn, Mme K. Roubertie-pouvoir à M. J.P. Delourme, Mme Guézodjé-pouvoir à Mme A. Decros et Mme A. Decros) Approbation: La modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, relatif au capital social, de la manière suivante, et dans le respect des dispositions de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales : Ancienne mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (| 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la Société : ACTIONNAIRES Nombre d’actions Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine 1 187 Commune VOISENON 10 Commune de RUBELLES 10 Commune de LE MEE SUR SEINE 10 Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10 Commune de MELUN 10 Commune de BOISSISE LE ROI 10 Commune de LIVRY SUR SEINE 10 Commune de SEINE PORT 10 Commune de LA ROCHETTE 10 Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10 Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10 Commune de BOISSETTES 10 Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10 Commune de VAUX-LE-PENIL | 10 | Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous. Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en la forme authentique. » Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social, Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (| 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements ». Autorisation de son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet. Dotation de son Maire, ou son représentant, pour ce qui les concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de cette décision. Approbation de l’avenant n° | à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel : adopté à l'unanimité Considérant la volonté conjointe de la Ville du Mée-sur-Seine, de la Ville de Melun, de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, de l'Etat, de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, des bailleurs sociaux, de la Région Ile-de- France, du Conseil Départemental, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'Agence Nationale de l'Habitat, de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, d'Action Logement Services, de Foncière Logement, de mener une politique de rénovation urbaine, de développement économique et d'amélioration de l'habitat, considérant que la convention Nouveau Programme de Renouvellement Urbain-NPRU ainsi que et ses avenants régissent les obligations et engagements des parties prenantes, tant en ce qui concerne leur participation à la gouvernance du projet que leur contribution financière le cas échéant, autant sur les modalités de leur implication dans la gouvernance du projet que de leur investissement financier s’il y a lieu, considérant que la signature de la convention NPNRU des Hauts de Melun, entraîne un engagement de versement des subventions de la part de par la Banque des Territoires, de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, de la Région Ile-de-France et de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ainsi que la contribution participation financière des Villes de Melun, et du Mée-sur-Seine et de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, considérant la nécessité de faire évoluer la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » - Plateau de Corbeil / Plein Ciel, approuvée par une Délibération du Conseil Municipal n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021, notamment d’un point de vue calendaire concernant les opérations localisées sur le territoire de la Commune du Mée-sur-Seine (secteur Plein-Ciel), approbation de lavenant n° | à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération. Autorisation à M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° | à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, joints à la présente délibération, ainsi que tous actes y afférents. Approbation en conséquence la participation financière de la Ville selon les modalités prévues par l'avenant n° | à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine « Les Hauts de Melun » et ses annexes, ci-annexés, et par les Délibérations du Conseil Municipal n° 2016DCM-12-120 du 15 décembre 2016, n° 2019DCM-12-110 du 12 décembre 2019 et n° 2021DCM-06-150 du 24 juin 2021. Dit que les recettes et les dépenses seront inscrites aux chapitres correspondants du budget communal. Classement dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée BX n° 320 d’une superficie de | 159 m? - Rue des Terres Douces : adopté à l'unanimité Considérant l'intérêt d’un tel classement dans le domaine public communal, approbation et prononciation du classement dans le domaine public communal de la rue des Terres Douces et des zones de stationnement, cadastrées BX n° 320 (1 159 m’), selon le plan de cadastre ci-annexé, pour les faire entrer dans le domaine public routier de la commune. Autorisation en conséquence à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents/actes y afférents et réaliser toutes démarches en ce sens. Précision que ce classement fera l’objet d'une mise à jour dans le tableau de classement des voies communales. Précision que le service de la publicité foncière sera informé de ce classement nouveau. Travaux d’enfouissement des réseaux aériens basse tension, éclairage public et communications électroniques sis rue Jean Méchet - Convention de transfert de maitrise d’ouvrage au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) : adopté à l'unanimité Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM), considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'enfouissement des réseaux sis rue Jean Méchet, présenté, considérant que le montant des travaux est estimé d'après l'Avant-Projet Sommaire à 126 959,00 € TTC pour la basse tension (participation du SDESM à hauteur de 42 319 € HT), à 81 272,00 € TTC pour l'éclairage public, à 172 947,00 € TTC pour les communications électroniques, approbation du programme de travaux et les modalités financières, tels qu'ils sont décrits dans la convention de transfert de maitrise d'ouvrage et ses annexes. Décision de transférer au SDESM la maitrise d'ouvrage pour les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Jean Méchet. Décision de demander au SDESM de lancer l'étude d'exécution et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Jean Méchet. Autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, présentée, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. Questions diverses Avant de clore la réunion, M. Vernin a répondu aux questions de Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux. La séance a été levée à 20h12. M. le Maire a ensuite donné la parole au public. Franck Vernin Benoît Baton Maire Secrétaire de séance Conseiller Municipal délégué au Développement durable 1b Ribeicatian Le 30 MAI 2024