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Compte-Rendu - CR 1007 2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1007 2020)Thèmes du document : Démocratie, Télécommunications et internet, Industrie, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

COMPTE RENDU VALANT PROCES VERBAL

Etaient Présents : M. ROULY, M. MARUT, M. EZABORI, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme DUNET, M. TERNATI, Mme FERON, Adjoints au Maire.

Mme DIALLO, Mme BERENGER, M. SEGALEN, Mme D’ASTORG, Conseillers Municipaux Délégués.

M. COLLEATTE, M. TORRETON, M. LEROY, Mme BENZERROUK, M. LANOE, Mme ARSENE, M. FONTAINE, Mme QUINIO, Mme DECAUX-TOUGARD, M. JACQUES, Mme VORANGER, M. LECOMPTE, Mme FROGER, M. GRYSZATA, Mme LEGROS, Conseillers municipaux.

Etaient excusés : Mme DUBOIS, Mme MAILLET, M. ASSE, Adjoints au Maire. Mme RIDEL, M. BOUTEILLER, Conseillers Municipaux Délégués.

Mme LEFRANCOIS ET TAHER, M. PREPOLESKI, Mme TLICH, Conseillers Municipaux.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

DELIBERATIONS

Désignation du secrétaire de séance

Adopté à l’unanimité

M. LEROY a été désigné et a été assisté de Mme Lucie TARANTINI.

Election des délégués suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020

Les élections sénatoriales pour la Seine-Maritime auront lieu le 27 septembre 2020. En application du Code Electoral, les 35 conseillers municipaux de Grand Quevilly sont tous délégués de droit. Conformément au décret n°2020-812 du 29 juin 2020 et à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, il convient de procéder à l’élection de 9 suppléants appelés à remplacer les délégués de droit lors de l’élection des sénateurs. Pour être délégué suppléant, il faut :

- avoir la nationalité française,

- ne pas être privé de ses droits civiques et politiques par une décision devenue exécutoire,

- être inscrit sur la liste électorale de la commune au 10 juillet 2020.

Le bureau électoral est composé de M. le Maire, les deux membres les plus âgés présents en séance et les deux membres les plus jeunes présents en séance, soit M. ROSAY, M. GRYSZATA, Mme BENZERROUK et Mme FROGER.

Le vote se fait sans débat au scrutin secret.

Après un appel à candidature, la liste de candidats est la suivante :

Liste 1 « Grand Quevilly, J’y Tiens – Sénatoriales 2020 »

- DUBREUIL Loïc

- MAILLE Marie-Louise

- DUPONT Christophe

- TESSON Evelyne

- PICARD Christophe

- LAY Jacqueline

- CLATOT Jacques

- LEFEBVRE Françoise

- THARREAU Lionel2

Après dépouillement de la part des membres du bureau électoral, les résultats sont les suivants :

- effectif légal du conseil municipal : 35

- nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 3 - nombre de votants : 32

- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0

- suffrages exprimés : 32

La liste 1 « Grand Quevilly, J’y Tiens – Sénatoriales 2020 » ayant obtenu 32 voix est déclarée élue.

M. le Maire cède la parole à Mme FROGER qui a une question à poser : « Merci M. le Maire. Nous vous avons adressé un courrier à la date du 12 juin auquel vous nous avez répondu quelques jours après où nous vous interrogions sur la présence de panneaux d’affichage libre au sein de notre commune, dont je le précise la présence est obligatoire en vertu de l’article R.581-2 du code de l’environnement. Dans votre réponse, vous nous indiquiez engager une réflexion avec votre Directeur Général des Services, soit, mais dans la mesure où il s’agit d’une obligation légale nous attendons ici davantage qu’une simple réflexion. C’est pourquoi nous avons signalé ce manquement à vos obligations légales à M. le Préfet de Seine-Maritime. Je m’étonne d’ailleurs que nos collègues élus du PCF, qui jadis cultivaient une solide culture militante, ne se soient jamais émus de cette absence.

Outil d’expression libre, ces panneaux permettent aux citoyens, aux associations, aux syndicats, de s’exprimer librement, de faire parvenir des informations, de faire la promotion d’événements dans un périmètre prévu et encadré par la loi. Ils évitent aussi l’affichage sauvage et donc les dégradations de notre espace urbain. Nous vous demandons donc M. le Maire où en est la procédure d’installation de ces panneaux d’affichage. Merci. »

M. le Maire répond :

« Merci Mme FROGER. Comme vous le savez, j’ai moi-même écrit à M. le Préfet en ce début de mandat. Vous avez noté que ce n’était pas tout à fait sur ce sujet-là. Nous avons manifestement chacun des priorités distinctes.

Vous souhaitez pouvoir apposer vos affiches librement dans la Ville et je le comprends. Vous l’avez rappelé, c’est un droit et je vais y revenir dans un instant. Comprenez aussi qu’au terme d’un mois et demi de prise de fonction, je n’ai pas pu, en effet, en un mois et demi, satisfaire à cette requête, mais en revanche porter d’autres préoccupations plus urgentes.

S’agissant de votre demande, et sans vous faire ni un cours de droit, ni un cours de français, je me permettrai de souligner que, je vous ai en effet répondu, vous l’avez indiqué, et là promptement, dans ce fameux laps de temps assez court qui nous sépare de notre prise de fonction et de la réunion de ce soir, pour vous indiquer qu’une réflexion était engagée. Ce qui n’est pas, vous en conviendrez, une réponse négative mais une réponse positive, à savoir que, par définition, j’entends bien et je vous l’ai indiqué dès le soir même de ma prise de fonction, me conformer comme toujours à la réglementation en vigueur.

Il ne vous aura pas échappé que cela fait quelques années que la commune existe et que pour autant, elle ne se porte pas particulièrement mal s’agissant de l’affichage public ou de l’affichage sauvage. Cela est parfaitement maîtrisé. Et donc la réflexion3

que j’ai mentionné dans mon courrier, elle a tout simplement pour ambition de faire en sorte que nous puissions tenir la réglementation en vigueur et en même temps cette exigence de bonne tenue de la Ville et en particulier, d’apposer ces panneaux d’affichage libre à des endroits qui conviennent selon des modalités qui conviennent au regard de ces préoccupations.

Je vais donc vous rappeler puisque vous l’avez mentionné, que la réglementation prévoit cette obligation dans l’article R.581-2 du code de l’environnement, en fonction notamment du nombre d’habitants, en l’occurrence Grand Quevilly avec une population au 1er janvier 2020 légèrement supérieure à 26 000 habitants, nous avons l’obligation de disposer de 22 m² d’affichage libre réparti sur la commune avec un panneau qui doit se trouver au maximum à 1km de toute habitation du territoire. Vous conviendrez que tout cela suppose un travail, et c’est ce travail qui est engagé avec la réflexion que j’évoquais, de la part des services de la Ville.

Nous sommes tout simplement en train de procéder à la fois à la recherche d’un mobilier urbain qui conviendrait à notre environnement sur le plan esthétique, sur le plan pratique, il y a des enjeux de visibilité, d’obstacle éventuel à la circulation, de durabilité des matériaux, de facilité d’entretien. Tout cela ne se fait pas d’un claquement de doigts, y compris parce qu’il y a potentiellement à la clé, des procédures d’achat public.

Et puis parallèlement, les services réfléchissent, c’est le mot, à un projet d’implantation qui tient compte de ce maillage communal et qui, comme il se doit, sera présenté aux élus, en particulier les membres de la commission n°2, la commission travaux, avant sa mise en œuvre. Les marchés de fourniture et de pose étant lancés en conséquence. Tout cela, je le répète, ne se fait pas en 1 mois et demi d’installation de notre conseil municipal.

Mais nous sommes d’ores et déjà engagés dans cette démarche en tenant compte aussi bien évidemment des contraintes qui pourraient toujours intervenir au regard de l’épidémie qui sévit toujours et par conséquent, des délais d’approvisionnement des fournisseurs. Cela me laisse penser que pratiquement et réglementairement, la mise en œuvre pourrait intervenir avant même la fin de l’année 2020. Dans tous les cas, je vous le répète, cet écrit que je vous ai fourni qui annonçait une réflexion, n’annonçait pas une réflexion pour savoir si j’entendais respecter la réglementation, il n’y a aucun débat possible de ce point de vue-là, mais bien vous l’avez compris, une réflexion sur les modalités, parce que vous l’avez compris également, ces modalités supposent de réfléchir et d’agir dans les meilleurs délais possibles et dans le respect de la réglementation et de nos ambitions.

Voilà pour la réponse à cette question que je crois très complète et par conséquent je vous remercie de l’avoir posée.

Je crois qu’il y a une deuxième question, est-ce que c’est vous également qui la posez Mme FROGER ?».

Mme FROGER reprend la parole :

« Oui tout à fait c’est moi. Merci M. le Maire et merci pour votre réponse à notre première question qui montre quand même que nous avons eu raison d’intervenir afin que la loi soit respectée dans notre ville.

S’agissant de la deuxième question, vous avez-vous-même pu constater que notre Ville est confrontée à un nouveau phénomène, celui de jeunes qui consomment du gaz hilarant, du protoxyde d’azote. Consommation dont on retrouve notamment les vestiges aux pieds de nos immeubles ou dans les parcs. Je pense que tous les Grand Quevillais qui nous regardent savent ici de quoi je parle et on constate un ras- le-bol général à ce sujet.4

Des habitants demandent à ce que les enfants et les adolescents soient sensibilisés à ce phénomène qui est encore aujourd’hui méconnu, et qui peut conduire à de vrais drames. Je pense notamment à la mort d’un jeune-homme de 19 ans dans la Meuse il y a 2 ans.

Pour sensibiliser notre jeunesse, on pourrait par exemple faire intervenir un policier municipal accompagné d’un professionnel de santé dans les classes afin d’alerter sur les dangers de cette consommation, mais aussi sur les conséquences que cela a pour la tranquillité et la salubrité publiques. Ce sont ici des propositions très concrètes et de bon sens. Elles émanent des Grand Quevillais eux-mêmes, je m’en fais le porte-parole, et nous espérons que vous y serez sensible.

Qu’avez-vous donc prévu, M. le Maire, pour sensibiliser les jeunes à la consommation de gaz hilarant, de protoxyde d’azote ? Je vous remercie. »

Réponse de M. le Maire :

« Alors d’abord peut-être effectivement un mot pour rappeler à tous de quoi nous parlons. Qu’est-ce que ce gaz hilarant ou protoxyde d’azote, parce que notre séance qui est précisément filmée et en direct sur Facebook est déjà en soit une occasion de nous adresser aux jeunes dont vous parlez, à leurs parents aussi, et plus largement bien sûr aux habitants.

Le protoxyde d’azote, qui est aussi connu sous le nom de gaz hilarant est un gaz d’usage courant, stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou encore des bombonnes utilisées en médecine et dans l’industrie et qui, détourné de son usage initial en raison de ses propriétés euphorisantes, est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé. Lorsqu’il est expulsé de son conteneur, le protoxyde d’azote devient un gaz très froid, incolore, à l’odeur douçâtre et tout cela occasionne à la fois, les inhalations que j’indiquais et l’euphorie qui en découle, mais aussi de graves dangers et c’est précisément les raisons pour lesquelles, j’ai d’ores et déjà produit un arrêté municipal sur lequel je reviendrai dans un instant, tenant compte des risques graves encourus et qu’il faut rappeler à l’occasion de notre réunion.

On parle de risque de brûlure par le froid, le manque d’oxygène pouvant aller jusqu’à occasionner en effet le décès, le risque de pertes de connaissance qui peuvent à leur tour entrainer une chute grave et de graves conséquences ou de la perte des réflexes de la toux et de la déglutition, qui peuvent là-aussi avoir des conséquences tragiques. Un usage répété à lui seul, amplifie les risques, et c’est bien aujourd’hui l’un des enjeux de cette situation dont je précise, et vous l’avez rappelé, qu’elle ne concerne pas uniquement loin s’en faut notre commune, mais à laquelle, en effet, notre commune n’échappe pas.

D’ores et déjà, je l’ai dit, et dès le 8 juin, un arrêté a été pris et signé par mes soins qui participe évidemment de la prévention et de la protection des plus jeunes, en particulier par l’interdiction de la vente de ces cartouches aux mineurs, comme d’autres communes l’avaient fait avant et l’ont fait après nous, et l’information de tous, et en particulier de tous les magasins de la Ville qui sont susceptibles de vendre ces produits, puisque je le rappelle, ce sont des produits accessibles au grand public. Donc interdiction de la vente aux mineurs sur le territoire communal. Charge aux communes voisines de produire des arrêtés identiques mais c’est le cas de plus en plus.

Parallèlement, nous avons publié dès la première édition du Grand Quevilly Infos, un message d’alerte qui prévenait des dangers et qui informait de cette interdiction de vente aux mineurs ainsi que bien sûr l’inhalation dans les espaces publics. Cette communication a été reprise dans la presse locale pour participer de la5

sensibilisation des publics. De même que sur le compte Facebook de la Ville, nous avons diffusé cette information et contribué à la prévention des risques. J’ai noté d’ailleurs dans les commentaires qui accompagnaient cette publication que c’était bien pour beaucoup l’occasion de découvrir quelque chose dont tous les médias se font de plus en plus l’écho, mais qui peut être encore un peu trop ignoré. De ce point de vue-là, nous prévoyons des actions ciblées vers les jeunes de Grand Quevilly. D’abord, dès cet été puisque notamment dans le cadre des animations organisées par la Ville et par exemple autour des centres de loisirs, les animateurs de la Ville sensibilisent d’ores et déjà les plus jeunes en relayant l’information sur les lieux de vie et de rencontre via la communication et l’affichage, mais aussi bien évidemment, à travers des discussions informelles qui permettent à la fois de ne pas banaliser la pratique puisque c’est l’un des risques actuels et de mettre en garde les plus jeunes sur les risques liés à l’utilisation de ce produit. Cette mobilisation qui est d’ores et déjà opérationnelle de nos agents municipaux, s’appuie aussi sur des messages de prévention nationaux. J’ai là, par exemple, un visuel qui est utilisé à l’initiative de la MILDECA, Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives, et bien évidemment tout au long de l’été, ce travail sera poursuivi.

A la rentrée, nous aurons eu nous-mêmes l’occasion de former nos équipes et d’envisager un temps de prévention un peu plus formalisé s’agissant des activités qui se poursuivront dans l’animation municipale et notamment les centres de loisirs. Et puis parallèlement à ça, dans la mesure où les établissements scolaires auront repris leur activité, nous prévoyons dès la rentrée prochaine, d’activer un dispositif, qui existe déjà car cela fait longtemps que la Ville de Grand Quevilly travaille sur la prévention des conduites à risques avec en particulier les collèges du territoire. Sur l’année scolaire écoulée 2019-2020, il y a déjà eu un travail important avec les classes de 6e des trois collèges de la Ville qui ont travaillé sur la notion d’appartenance à un groupe, et on sait que le phénomène dont on parle d’inhalation des bombonnes de gaz est rarement un phénomène de pratique individuelle isolé, même s’il peut l’être, c’est souvent un phénomène qui est lié à l’appartenance à un groupe. Et dans les classes de 4e, dès cette année, un travail a été mené avec les ateliers théâtre forum qui étaient axés en particulier sur les réseaux sociaux, et on sait par exemple que cette pratique s’est beaucoup développée à travers malheureusement une mauvaise utilisation des réseaux sociaux. Donc ce travail-là qui existe depuis longtemps autour des conduites à risques, il va évidemment monter en puissance s’agissant de ces fameuses bombonnes, et en particulier je le disais, en direction des plus jeunes et notamment des collégiens.

J’ajoute, parce que c’est un point important, que nous avons sur la commune plusieurs éducateurs de rue qui interviennent, là encore depuis plusieurs années, qui ont eux aussi l’habitude de travailler sur la question des conduites à risques et des addictions et qui d’ores et déjà, sont au fait de cette pratique, c’est leur métier, ils font de la prévention, comme leur nom l’indique, avec les jeunes qu’ils rencontrent, qu’ils connaissent. Cette dimension d’alerte et de prévention est je crois pleinement prise à bras-le-corps par la commune, en ce qui relève en tout cas de son action et elle continuera de l’être tant que ce phénomène perdurera, comme nous continuerons bien évidemment au-delà, puisque je le répète, cela fait plusieurs années que la Ville est présente sur la prévention des conduites à risques. Voilà pour la réponse très concrète là aussi à cette question et cette préoccupation.

Je crois qu’il y a maintenant une troisième question orale posée, et c’est M. GRYSZATA. »6

M. GRYSZATA prend la parole :

« Merci M. le Maire. Qu’en est-il de la reprise des travaux de réhabilitation à l’arrêt depuis le confinement. Je pense aux immeubles Périgord et Pays Basque. Les locataires lorsqu’ils téléphonent à Quevilly Habitat, on leur répond « je ne sais pas ». Il y a des locataires qui sont restés juste avec un lavado et aux dernières nouvelles, il leur a été confirmé que les travaux ne reprendraient qu’en septembre. Est-ce que vous pouvez nous le confirmer en tant que membre du Conseil d’Administration de Quevilly Habitat M. le Maire ? Merci. »

Réponse de M. le Maire :

« Alors M. GRYSZATA, soyons précis. Nous sommes là dans une réunion du Conseil Municipal, et la question que vous posez, vous l’avez souligné, est une question qui est posée au bailleur Quevilly Habitat.

Je vais, pour ce qui me concerne et conformément bien sûr à ce que prévoit notre règlement intérieur, interroger notre bailleur Quevilly Habitat et vous aurez réponse. Il ne m’appartient pas, ici en réunion du Conseil Municipal, de répondre à la place d’une entreprise qui est une société anonyme dans laquelle effectivement j’ai l’honneur de représenter la Ville, pour la part qui est la sienne dans ce Conseil d’Administration, mais qui ne m’autorise pas à répondre à la place du bailleur. Donc, je vais appliquer ce que prévoit le règlement intérieur pour une question qui concerne un organisme distinct de la commune, et je vais transmettre votre question à cet organisme de façon à ce que la réponse émane directement de l’autorité compétente.

Je pense que vous le comprendrez et en tout état de cause je pense c’est l’application la plus rigoureuse de notre règlement intérieur. Je vous remercie et il y aura réponse de cette façon-là ».

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire prononce la levée de séance à 19h10.

Monsieur Aurélien LEROY

Secrétaire de séance