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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0. RAI. Subv Alkar Scop
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14 0. RAI. Subv Alkar Scop)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
OJ N° 014 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à Alkar Scop pour la rénovation et l’extension de son site de production situé à Mauléon-Licharre.
Date de la convocation : 4 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°62) ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°9), ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis ; HARAN Gilles ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS- JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°57), UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°17).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel, AROSTEGUY Maider; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie-Pierre CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHET Maitena ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio, FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David, IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine, MIALOCQ Marie-Josée, OLIVE Claude, ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET Francis ; ERREMUNDEGUY Joseba à CARRIQUE Renée (à compter de l’OJ N°10) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; HUGLA David à IRIART Alain ; LACASSAGNE Alain à HARDOIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°58).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 014 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprises. Attribution d'une subvention à Alkar Scop pour la rénovation et l’extension de son site de production situé à Mauléon-Licharre.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises,
notamment à travers le dispositif d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise, dont le
règlement a été adopté par délibération du Conseil communautaire le 21 mai 2022.
Ce dispositif d’aide relève de l’axe 3 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération
« Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement ».
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : la transformation agroalimentaire, l’économie
productive (production et service à la production) sur l’ensemble du territoire Pays Basque et
l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet
immobilier de la société Alkar Scop portant sur une rénovation et extension significative de son site
de production historique situé à Mauléon-Licharre.
L’entreprise
Alkar Scop, une entreprise de construction métallique fondée en 1983, est une coopérative qui
s’appuie sur un modèle économique solidaire et durable. Initialement spécialisée dans la
construction de bâtiments agricoles, elle a élargi son activité à des projets industriels et tertiaires,
devenant un acteur clé dans la réalisation d’ouvrages de plus en plus complexes et ambitieux.
L’entreprise maîtrise l’ensemble de la chaîne de valeur de la construction métallique : conception,
fabrication et montage sur site, lui permettant d’offrir des solutions intégrées à ses clients.
Alkar Scop intervient principalement dans le sud de la France, mais son rayonnement est plus
large grâce à ses sept filiales et agences commerciales, réparties en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie
et dans les territoires d’outre-mer. En 2023, le groupe Alkar a enregistré un chiffre d’affaires
consolidé de 42 millions d’euros et compte 140 collaborateurs, dont 90 salariés basés à Mauléon-
Licharre.
L’entreprise Alkar Scop place l’humain, le territoire et la pérennisation des emplois au centre de sa
vision. L’entreprise affirme son attachement à préserver et développer son outil de travail tout en
assurant un impact positif sur la société et l’environnement.
Dans le cadre de son plan stratégique, Alkar Scop poursuit deux objectifs majeurs :
réduire son impact environnemental : l’entreprise mise sur l’innovation dans les modes
de construction pour diminuer son empreinte écologique ;
assurer une compétitivité durable : des investissements ciblés sont réalisés dans
l’organisation, la formation, ainsi que dans la digitalisation, l’automatisation et la
robotisation de sa base industrielle à Mauléon.
Alkar Scop a initié un programme d’investissement significatif, visant à intégrer davantage
l’automatisation et la robotisation dans ses processus de fabrication. Ces efforts devraient générer des gains de productivité pouvant atteindre 20 %, tout en améliorant l’efficacité énergétique et les
conditions de travail.
Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, ces avancées technologiques contribuent
également à rendre les métiers de l’entreprise plus attractifs. Ce projet de modernisation de
l’atelier de charpente métallique constitue une étape cruciale pour garantir la compétitivité d’Alkar
Scop sur les dix prochaines années.
Le projet immobilier
Au fil des années, Alkar Scop n’a cessé d’investir dans son site principal de production, situé à
Mauléon-Licharre, afin d’accroître son potentiel et améliorer ses infrastructures. Ce site s’étend sur
6 000 m², dont 5 400 m² sont dédiés à la production. L’immobilier est propriété de l’entreprise.
L’entreprise entreprend une rénovation complète de ses locaux historiques. Cette modernisation
comprend notamment le désamiantage des installations, l’isolation thermique du site, l’ajout d’une
voute translucide en couverture pour une meilleure luminosité naturelle ou encore l’installation d’un
éclairage LED performant. Ces améliorations contribuent à des conditions de travail nettement
optimisées pour les équipes.
En complément de cette rénovation, une extension de 632 m² a été prévue pour accueillir de
nouveaux équipements industriels et réorganiser la chaîne de production. Pour ce projet,
l’entreprise a acquis un terrain mitoyen de 1 200 m², sur lequel un bâtiment sera déconstruit. Les
matériaux issus de cette déconstruction seront stockés pour être réemployés, s’inscrivant ainsi
dans une démarche écoresponsable.
Le projet immobilier représente un investissement de 1,8 M€, auxquels s’ajoutent 0,3 M€ pour
l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture et 5,3 M€ pour l’acquisition d’équipements
industriels d’automatisation et robotisation du process de production.
Au total, Alkar Scop consacre 7,4 M€ à ce vaste programme de modernisation..
Eco-conditionnalité
Le projet immobilier porté par Alkar Scop s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et
atteint l’éco-score de 12 par une conception bioclimatique de son bâtiment et la mise en œuvre de
réemploi de matériaux issus de la démolition, la mise en œuvre de matériaux biosourcés en
façade et en isolation, la réduction de consommation d’eau sur les équipements sanitaires ainsi
qu’un important plan d’investissement portant sur une centrale photovoltaïque de 500 KWc. Le plan de financement
L’ensemble des investissements est directement porté par la société Alkar Scop.
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget principal. Chapitre 204. Nature 20422.
Vu le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis ;
Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2028 ;
Vu le Régime cadre notifié N° SA. 103603 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la
période 2022-2027 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil
permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à
l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises,
aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Total dépenses Dépenses Eligibles retenues
Acquisition foncier pour extension 400 000,00 €
Dépenses immobilières 1 275 181,00 € 911 209,00 €
VRD / aménagement extérieur 90 470,00 € 24 350,00 €
Honoraires / études 22 500,00 € 22 500,00 €
Autres 8 600,00 € Emprunt bancaire et autofinancement 1 596 751,00 € TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE RETENUE
AU REGLEMENT AIDE A
L'IMMOBILIER
958 059,00 €
TOTAL PROJET IMMOBILIER 1 796 751,00 € TOTAL PROJET IMMOBILIER 1 796 751,00 €
Installation photovolatïque 344 042,00 € Emprunt bancaire et autofinancement 3 835 042,00 €
Equipements productifs Usine 4.0 * 4 391 000,00 € Titres participatifs 800 000,00 €
Renouvellement d'équipements
machines 900 000,00 € Prêt participatif 500 000,00 €
Fonds FEDER (sur équipements) 500 000,00 €
TOTAL COUTS HORS IMMOBILIER 5 635 042,00 € 5 635 042,00 € TOTAL COUTS HORS IMMOBILIER 5 635 042,00 €
PROJET GLOBAL 7 431 793,00 € PROJET GLOBAL 7 431 793,00 €
* robot soudure, ligne automatisée
BESOINS RESSOURCES
Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Subvention de 25 % de l'assiette éligible,
plafonné à 200 000 €
200 000,00 € Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à
l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de
développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par
délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays
Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer à la société Alkar Scop une aide à l’immobilier de 200 000 € pour son projet de
rénovation et extension de son site industriel de Mauléon-Licharre ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le
Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#