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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27. 0. RAI. Subv a SARL Tradiba)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
OJ N° 027 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Tradiba pour la construction de son atelier de production situé à Larressore.
Date de la convocation : 11 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 027 - Développement économique.
Règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise. Attribution d'une subvention à la SARL Tradiba pour la construction de son atelier de production situé à Larressore.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY
Mes chers collègues,
Dans le cadre de l’axe 3 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque engagé - réinventer nos modèles de développement » et de son schéma de développement économique 2024-2030, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement des entreprises, notamment au travers du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, dont le règlement a été adopté en séance de Conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les trois volets concernés par ce dispositif sont : l’économie productive (production et service à la production), la transformation agroalimentaire, ainsi que l’hébergement de tourisme en Pays Basque intérieur.
Au titre du volet de l’économie productive, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite soutenir le projet immobilier de la SARL Tradiba.
L’entreprise
La SARL Tradiba est spécialisée dans la production de charpentes et de maisons à ossature bois. L’entreprise a investi dans son parc machine numérique en 2021 afin de développer la production notamment de maisons à ossature bois. L’activité est principalement centrée sur une clientèle locale de particuliers. La SARL compte à ce jour en plus du gérant un salarié en CDI à temps plein et un apprenti.
Le projet
En location dans un bâtiment de 180 m², situé dans une zone résidentielle sur la commune de Larressore, la SARL Tradiba souhaite disposer d’un atelier de production adapté à ses besoins en matière de production et de manutention des pièces de bois, tout en garantissant son développement. L’entreprise est en cours d’acquisition auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (décision du Conseil permanent du 11 juillet 2023) d’un terrain sur la ZA PELENBORDA à Larressore via une SCI avec la mise en place d’un bail à construction longue durée de 22 ans. Ces travaux de construction portent principalement sur la construction d’un atelier de production de maison à ossature bois.
Ce projet permettra donc de pérenniser et de développer l’activité de la SARL Tradiba.
Eco-conditionalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques souhaitent accompagner les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain, et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux entités souhaitent donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière, en exigeant des pratiques durables et des modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprise. Le projet mené par la SARL Tradiba s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’une construction à ossature bois, d’une isolation biosourcée du bâtiment, à partir de fibres de bois ou encore d’équipements permettant la réduction de la consommation d’eau sanitaire et la réutilisation des eaux pluviales.
Le plan de financement prévisionnel (HT)
Les travaux de construction s’élèvent à 329 181,44 € HT dont 323 181,44 € HT éligibles au règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. A cela s’ajoutent 78 130 € de coût d’acquisition du foncier (investissement porté par une SCI, non éligible au dispositif d’aide à l’immobilier) et de 20 850 € d’achat d’équipements de rangement et de mobilier de bureau et cuisine.
BESOINS RESSOURCES
Total
dépenses
Dépenses
éligibles
retenues
Dépenses
immobilières
(travaux de
construction)
329 711,85 € 323 181,44 €
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
10 % de l’assiette éligible
32 318,14 €
Département des
Pyrénées-Atlantiques*
10 % de l’assiette éligible
32 318,14 €
TOTAL
assiette
Immobilier
éligible
323 181,44 € Emprunt 265 075,57 €
TOTAL Projet
immobilier
329 711,85 € TOTAL Projet immobilier 329 711,85 €
*sous réserve de la décision du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202416 « Aide à l’immobilier d’entreprise ECO (Subv) - 2024 » ouverte sur le Budget principal (chapitre 204, nature 20422).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-3, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’investissement immobilier des entreprises ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Le Conseil permanent est invité à :
attribuer, à la SARL Tradiba, une aide à l’immobilier de 32 318,14 € pour son projet de construction de son atelier de production à Larressore ;
approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 63
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Marie LASSERRE ; Yves UGALDE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#