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Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Scan ineo+25103009181)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Médias,
Arrêté n° 1 - 2025
Portant ouverture de l'enquête publique relative à l'élaboration d'un zonage
d'assainissement pour la commune de CLEYRAC.
Le Président Du SIVOM de l’Entre-Deux-Mers.
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme R 123-11 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 224-10 ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 22 octobre 2025 ;
Vu la décision du SIVOM de L'entre-deux-mers en date du 22 octobre 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu la décision de la MRAE Nouvelle Aquitaine en date du 30 mai 2024 dispensant, après
examen au cas par cas en application de l'article R112-18 du code de l'environnement, le
zonage d'assainissement des eaux usées de la commune de Cleyrac d'évaluation
environnementale spécifique ;
Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d'assainissement des eaux
usées ;
Vu la décision du 3/10/2025 n°E25000172/33 désignant les commissaires enquêteurs par le Président du tribunal administratif de BORDEAUX ;
ARRÈÊTE :
Article 1 — Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique relative à l'élaboration d'un zonage d'assainissement,
sur le territoire de la commune de CLEYRAC.
Au terme de l'enquête le projet du zonage d'assainissement sera soumis à l'approbation du SIVOM de l'entre deux mers et transmis à Monsieur
Article 2 -Désignation des commissaires enquêteurs
Monsieur Daniel LECLERC ingénieur en chef des travaux publics de de l'Etat retraité a été
désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Bordeaux.
Monsieur Thierry BARBOT géomètre expert foncier DPLG retraité a été désigné en qualité
de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal administratif de Bordeaux. Article 3- Durée dates et lieu de l'enquête
L'enquête publique se déroulera du 17 novembre 2025 au 16 décembre 2025 inclus, soit pendant une durée de 30 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé au SIVOM de l’Entre-Deux-Mers 33 rue des Victimes 33580, MONSEGUR où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Article 4- Modalités de consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public en version papier, consultable aux jours et heures habituels d'ouverture du Syndicat et publié sur le site internet de la préfecture ;
Toute personne pourra, pendant la durée de l'enquête, formuler ses observations :
° Soit sur le registre d'enquête papier au siège du SIVOM,
. Soit par voie électronique à l'adresse suivante :
enquete.assainissement.cleyrac@gmail.com
- Soit par courrier adressé à :
M. LECLERC Daniel
SIVOM de l'Entre-deux-Mers
33 rue des victimes 33580 MONSEGUR
Article 5 — Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, M. LECLERC Daniel se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux dates et heures suivantes :
° Le lundi 17 novembre 2025 de 14h00 à 17h00
° Le Vendredi 28 Novembre 2025 de 14h00 à 17h00
° Le Mardi 16 Décembre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 6 — Clôture de l'enquête, rapport et conclusions
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera d'un délai de 30 jours pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées au maitre de l'ouvrage et au Président du Tribunal administratif de bordeaux.
Ces documents seront tenus à la disposition du public au siège du SIVOM pendant un an.
Article 7 — Publicité de l'arrêté, de l'avis
Au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci : -Le présent arrêté sera affiché au SIVOM à la mairie de CLEYRAC et publié sur le site internet de la préfecture,
-L'avis d'enquête sera affiché sur les lieux concernés par le projet et publié dans deux journaux diffusés dans le département de la Gironde
Ces formalités devront être effectuées au plus tard avant le 31 octobre 2025 et justifiées par un certificat du président et un exemplaire des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
Par ailleurs, l'insertion dans la presse devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant l'expiration d’un délai de huït jours suivants l'ouverture de l'enquête soit le 21/11/2025.
Un exemplaire des deux journaux devra également être joint au dossier dès leur parution.
Article 7 — Exécution
Le président du SIVOM est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8-Notifications
Le présent arrêté est adressé à :
Monsieur le Préfet de la Gironde
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux
Monsieur le commissaire enquêteur
Fait à MONSEGUR, le 22 octobre 2025
Le Président
ni OM E&, MATIGNON Jacques T2 SE
93 Rue des Victimes
à F tv, S G 50 MONS