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Arrêté - Préfecture - Gironde - 1er avis EP
Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250804AP ep Pprmt Latresne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20250804AP ep Pprmt Latresne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
DE
LA
GIRONDE
Service
des
Procédures
Environnementales
et
Utilité
Publique
Zeit
Pôle
consultations
et
procédures
environnementales
Fraternité
Arrêté
prescrivant
une
enquête
publique
préalable
à l'approbation
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain
sur
la
commune
de
Latresne
LE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
les
articles
L123-1
à
L123-18
et
R123-1
à
R123-33
concernant
les
enquêtes
publiques
relatives
aux
opérations
ayant
une
incidence
sur
l’environnement,
les
articles,
L.562-1
et
suivants
et
R.562-1
et
suivants
relatifs
au
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L151-43,
L152-7
et
L153-60
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
en
date
du
11
janvier
2023
nommant
M.Etienne
GUYOT
préfet
de
la
région
Nouvelle
Aquitaine,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la Gironde ;
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
9
septembre
2021
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis,
mentionné
à
l'article
R123-46-1
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
février
2025,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
ESCAFRE,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
17
mai
2016
portant
décision
d'examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R122-17
du
Code
de
l'environnement,
joint
au
dossier
d'enquête ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2016
prescrivant
l'élaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
de
mouvement
de terrain,
joint
au
dossier
d'enquête ;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Latresne
en
date
du
2 juin
2026,
jointe
au
dossier
d'enquête
;
VU
la
décision
n°
E25000100/33
du 07
juillet
2025
par
laquelle
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
a
désigné
un
commissaire
enquêteur
et
un
commissaire
enquêteur
suppléant.
VU
le
bilan
intermédiaire
de
la
concertation
joint
au
dossier
d'enquête ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain
à
enquête
publique
selon
les
formes
prévues
aux
articles
R123-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
a
été
jugé
complet
et
régulier
et
qu'une
enquête
publique
doit
être
menée
dans
le cadre
de
la
procédure
d'approbation.
SUR
PROPOSITION
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr
1/4 ARRETE
Article
premier
: Dates
et
objet
de
l'enquête
Une
enquête
publique
est
prescrite
sur
le territoire
de
la
commune
de
Latresne
du
lundi
22
septembre
2025
au
mardi
21
octobre
2025
17h00
inclus
afin
de
recueillir
l’avis
du
public
sur
le
projet
de
Plan
de
Prévention
du
Risque
Mouvement
de
Terrain
sur
la
commune
de
Latresne.
Le
responsable
du
projet
est
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
Gironde
(DDTM33
-
service
risque
et
gestion
de
crise)
-
2
rue
Jules-Ferry
BP
90
33090
Bordeaux
Cedex.
Les
informations
relatives
au
projet
peuvent
être
demandées
à
Monsieur
Francis
Perracini
par
mail:
francis.peracini@gironde.gouv.fr. Article
2
: Désignation
du
commissaire-enquêteur
Monsieur
Hervé
Miller,
Ingénieur
eau,
environnement
et
infrastructures
-
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique.
Monsieur
Jean-Pierre
Charles,
Ingénieur
EDF
-
retraité,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
Article
3 : Mise
à disposition
du
dossier
d'enquête
et jours
de
permanences
Le
dossier
d'enquête
comprenant
notamment
Une
note
de
présentation,
un
règlement,
Un
zonage
réglementaire
et
un
bilan
intermédiaire
de
concertation,
sera
disponible
pendant
toute
la
durée
de
la
consultation
à
la
mairie
de
Latresne,
située
1
avenue
Jean
Baldé
-
33360
Latresne
(siège
de
l'enquête),
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie
au
public
(9h00
à 12h00
et
13h30
à 17h30
du
lundi
au
jeudi
et
9h00
à 12h00
et
13h30
à 17h00
le vendredi).
Par
ailleurs,
le
dossier
d'enquête
sera
consultable,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
sur
le
site
internet
: https://www.registre-dematerialise.fr/6465.
Par
ailleurs,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L123-12
du
Code
de
l'environnement,
un
accès
gratuit
au
dossier
sera
également
garanti
par
Un
poste
informatique,
dans
le
Hall
de
la
Cité
Administrative,
2
rue
Jules
Ferry,
33090
BORDEAUX
(du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
13h30
à
16h00)
et
dans
les
Espaces
France
Services
du
département.
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
les
observations
à
la
mairie
de
Latresne
les
:
-
Mercredi
24
septembre
de
9h00
à
12h00 ;
—
Samedi
4
octobre
de
9h00
à
12h00
;
—
Vendredi
10
octobre
de
13h30
à
16h30
;
-
Lundi
13
octobre
de
14h30
à 17h30 ;
—
Mardi
21
octobre
de
13h30
à 16h30.
Article
4
: Dépôt
des
observations
Les
observations
et
propositions
relatives
au
projet
pourront
être
adressées
par
écrit,
du
1°
jour
de
l'enquête
(22
septembre
2025)
et
jusqu'à
sa
clôture
(21
octobre
2025
à
17h00)
au
commissaire
enquêteur
soit
:
—
par
dépôt
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet
à
la
mairie
de
Latresne,
située
1 avenue
Jean
Baldé
- 33360
Latresne
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie
au
public
mentionnées
à
l'article
3;
-
par
correspondance
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
adressée
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Latresne,
située
1
avenue
Jean
Baldé
-
33360
Latresne
;
— par
voie
électronique
sur
le
registre
d'enquête
numérique
accessible
sur
le
site
: https
//wwwregistre
dematerialise.fr/6465
:
- par
courriel
à
l'adresse
suivante
: enquete-publique-6465@registre-dematerialise.fr.
214 Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
postale,
ou
communiquées
au
commissaire
enquêteur
lors
de
ses
permanences
seront
consultables
et
annexées
au
registre
d'enquête
déposés
dans
la
mairie
de
Latresne.
Les
observations
et
propositions
du
public
transmises
par
voie
électronique
seront
consultables
sur
le
site
internet
:https//wwwregistre-dematerialise
fr/6465,
Article
5
: Publicité
de
l'enquête
Le
public
sera
informé
de
la
réalisation
de
cette
enquête
par
un
avis
qui
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
-
L'avis
sera
publié
par
les
soins
du
Préfet,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
du
département
de
la
Gironde. - Quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête,
un
avis
sera
affiché
à
la
mairie
de
Latresne
et
dans
la
mesure
du
possible
publié
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
les
communes.
Le
Maire
établira
un certificat
justifiant
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
le
communiquera
au
commissaire
enquêteur.
-
Dans
le
même
délai,
l’avis
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde
:
nwwegrondegouvfr,
rubriques
«Publications
»,
« Publications-legales
»,
«
Enquetes-publiques-
consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas
»,
«
Enquete-publique-
Consultation-du-public-2025
».
En
outre,
toujours
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
il
sera
procédé
par
les
soins
du
maître
d'ouvrage
à
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
devra
être
conforme
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
arrêté
ministériel
modifié
du
09
septembre
2021
«
les
affichages
mesurent
au
moins
42
cm
sur
59,4
cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R123-9
du
Code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune
».
Article
6
: Formalités
de
clôture
de
l'enquête
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur.
Il
rencontrera,
sous
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal,
en
l'invitant
à
produire
dans
un
délai
de
quinze
jours,
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Il consignera
dans
Un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
à
l'opération.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
(à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
-
Service
des
Procédures
Environnementales)
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête,
accompagné
des
registres
et
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le
commissaire
enquêteur
devra
en
informer
le
Préfet
qui
pourra
accorder
un
délai
supplémentaire
après
avis
du
responsable
du
projet.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
Président
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Le
Préfet
de
la
Gironde
adressera
dès
leur
réception,
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
la commune
de
Latresne
et
au
porteur
du
projet
(DDTM33).
Article
7
: Mise
à disposition
du
public
du
rapport
et
des
conclusions
x
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
le
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
dans
la
mairie
de
Latresne,
ainsi
qu'à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde
- Service
des
314 Procédures
Environnementales,
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde:
www.gironde.gouv.fr/publications/publications-legales.
}
=—
———_———
=
ee
Article
8
: Décisions
susceptibles
d'intervenir
à
l'issue
de
l'enquête
publique
Le
Préfet
de
la
Gironde
est
compétent
pour
statuer
sur
l'approbation
du
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
de
mouvement
de
terrain
déposé
par
la
DDTM33.
Article
9
: Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
le
maire
de
là
commune
de
Latresne,
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée.
Bordeaux,
le
-
à
IT
2025
Aurore
Le
BONNEC
4!4