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Document publié le Mardi 13 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20101125 RAA p77 a 130)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Es
COPIE
Liberté
+ Egalité
« Fraterulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
de
mainlevée
de
l’arrêté
préfectoral
du
16
avril
2009
portant
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
du
bâtiment
annexe
2
de
l’immeuble
sis 9
place
Bernard
Esurent
à Clermont
Le
Préfet de lOise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.1331-26
à L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
ses
articles R.111-1àR.111-17,etL.521-1
à L.521-4
;
‘Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfels,
à l’organisation et
à l’action
des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
modifié
par le décret n° 2010-146
du
16
février 2010 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
10
avril
2009
relatif à la déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
du
bâtiment
annexe
2 de
l’immeuble
sis 9 place
Bernard
Laurent
à Clermont;
Vu
Île protocole
départemental
du
13 juillet 2010
organisant
les relations
entre
le préfet,
représentant
de
l’état
dans
le département
de
l'Oise,
et
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le rapport
d’enquête
du
8
octobre
2010
du
directeur
général
de l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie ;
Considérant
que
le bâtiment
annexe
2 a été démoli
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1 : La
mainlevée
de l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2009
déclarant
insalubre irrémédiable
le bâtiment
annexe
2 de
l'immeuble
sis
9 place
Bernard
Laurent
à Clermont
sur
la parcelle
cadastrale
section
AP57
est
prononcée. ARTICLE 2
:
Le secrétaire général
de la préfecture,
le sous préfet de Clermont,
le directeur général
de l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
territoires,
le maire de
Clermont
et les
agents
et
officiers de police judiciaire
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
et notifié
aux
propriétaires.
BEAUVAIS,
le
99
OCT,
200
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
secrétaire
général
Œ
ER?
Patricia
WILLAER
Hein
4l h
"À
Liberté
+
Egalité
«
Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
C
Ô
P
E
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
de
mainlevée
de
Parrêté
préfectoral
du
18
février
2009
relatif
à
[a
déctaration
d’insalubrité
irrémédiable
de
l’immeuble
situé
au
n°10,
rue
Alfred
et
Robert
Parrot
à
(60189)
NOGENT
SUR
OISE
Le Préfet
de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
äR.111-17,
et
L.S21-1
à
L.521-4
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2009
relatif
à la
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
de
l’immeuble
situé
au
n°10,
rue
Alfred
et
Robert
Parrot
à (60180)
NOGENT
SUR
OISE:
Vu
le
protocole
départemental
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet,
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
et le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
le
rapport
d'enquête
du
07
octobre
2010
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Considérant
que
l'immeuble
a été
démoli
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1:
La
mainlevée
de
l’arrêté
du
18
février
2009
relatif
à
la
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
de
immeuble
situé
au
n°10,
rue
Alfred
et
Robert
Parrot
à
60180
NOGENT
SUR
OISE;
sur
la
parcelle
cadastrale
section
AO
n°
566,
est
prononcée.
Article
2
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
maire
de
Nogent
sur
Oise
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
aux
propriétaires,
|
Article
3
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Oise,
1place
de
la
Préfecture,
60000.
Beauvais
;
soit
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
chargée
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
-
EA
2
-
14,
avenue
Duquesne
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
à
l'encontre
du
présent
arrêté
auprès
du
tribunal
administratif
d'AMIENS
(80000),
14;
rue
Lemerchier,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Ces
voies
de
recours
n’ont
pas
un
caractère
suspensif.
BEAUVAIS,
le
2 2 OCT. 2010
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
secrétaire
général
#
T
Patk
ER WUILLAERT
1,
place
de
la
préfecture
-60022
Beauvais
Cedex
ot
Tel
: 03
44
89 61
41
- Télécopie: D3
44
89
61
44 Le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
L
|
|
Objet
: Arrêté
n°
2010-01! DPRS
portant
agrément
régional
des
associations
représentant
les
usagers
dans
les
instances
italières ou
de
santé
publique
|
vue
code
de
la santé
publique,
et notamment
les articles
L.1114-1
et R.It
14-1 et
suivants,
Vu
le Décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
Les
d
,
Vu
le Décret
du
Ler avril
2010
portant
nomination
des directeurs
généraux
des agences
régionales
de san
Vu
l’avis
conforme
de
la commission
nationale
d'agrément
réunie
le 5 mai
2010,
ARRETE
:
|
|
|
Article
ler:
Est
agréée
au
niveau
régional
pour
représenter
les
usagers
dans
les
instances
hospitalières
ou
de
santé
ique,
pour
une
période
de
cinq
ans,
l’association
suivante
:
COLLEGE
INTERA
SSOCIATIF
SUR
LA
SANTE
DE
PICARDIE,
91
rue
André
Ternynck
02300
CHAUNY
Article
2 : Le
présent
arrêté
prend
effet
le ler juin
2010.
|
|
|
LL
uns
Article
3 : Un
recours
contentieux
contre
le présent
arrêté peut
être porté
devant
le tribunal administratif d’ Amiens
dans
le
:
Lo
Le
:
tes.
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil des
ac
|
|
.
|
n
Article
4
: Le
responsable
du
département
de
la démocratie
régionale
de
santé
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de
l’Aisne,
de
l’Oise
et de
la Somme.
Fait
à Amiens,
le 4
novembre
2010
Le
Directeur
Général
Christophe
JACQUINET
437
7
L
|
cd
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE
L’OISE
COPIE
Arrêté
portant
déclaration
d’insalubrité
irrémédiable
avec
interdiction
définitive
à
l’habitation
de
limmeuble
sis
16
rue
Saint
Antoine
à
Chiry
Ourscamps
Le Préfet de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L,1331-26
à L.133
1-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
à R.111-17,etL.521-]
à L.521—<4
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
la
circulaire
DGS/DGUHC/SD7CAUHA
n°293
du
23.06.2003
relative
à la
mise
à disposition
d’une
nouvelle
grille
d’évaluation
de
l’état
des
immeubles
susceptibles
d’être
déclarés
insalubres
;
Va
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
ie
protocole
du
13
juillet
2010
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l’Oise
et le
directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
rapport
motivé
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
concluant
à une
insalubrité
irrémédiable
de
l’immeuble
sis
16,
rue
Saint
Antoine
60138
Chiry
Ourscamps
;
Vu
la
lettre
du
1°
septembre
2010
proposant
aux
propriétaires
ainsi
qu'aux
occupants
de
prendre
connaissance
de
ce
rapport
et
les
informant
de
la
date
de
réunion
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
laquelle
ils
pourront
être
entendus
s'ils
le
souhaitent
ou
de
la
faculté
qu'ils
ont
à produire
leurs
observations
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
de
sa
séance
du
7
octobre
2010
;
Considérant
notamment
le
mauvais
état
de
Ja
toiture
et
des
raurs,
le
chauffage
insuffisant,
le
mauvais
état
des
ouvertures,
l’état
médiocre
des
installations
électriques,
la
présence
d’humidité,
j’absence
de
ventilations
et
l’assainissement
non
conforme
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
L’immeuble
sis
16,
rue
Saint
Antoine
60
138
Chiry
Ourscamps
sur
la
parcelle
cadastrale
section
C589
est
déclaré
insalubre
irrémédiable.
Ks- ARTICLE
2
:L'interdiction
définitive
d’habiter
et
d’utiliser
les
lieux
est
prononcée
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:Au
départ
des
occupants,
la
propriétaire
devra
murer
les
ouvertures
pour
éviter toute
occupation
des
lieux. ARTICLE
4
:En
cas
de
non-observation
des
mesures
prescrites
à
J’article3,
il
sera
fait
application
des
articles
L1331-29,
L1331-30
et
L1337-4
du
Code
de
la
santé
publique,
relatifs
à l'exécution
d'office
des
travaux
aux
frais
du
propriétaire
et aux
poursuites
pénales.
ARTICLE
5
:Le
propriétaire
est
informé
des
articles
L521-1
à
L521-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
Art.
L. 521-1
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le locataire,
le
sous-locataire
ou
l'occupant
de bonne
foi des
locaux
à usage
d'habitation
et de locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
où
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-1
dans
les
cas
suivants:
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité,
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
L.1331-24,
L.1331-25,
L.1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique,
si
elle est
assortie
d'une
interdiction
d'habiter
temporaire
ou
définitive
ou
si
les
travaux
nécessaires
pour
remédier
à
l'insalubrité
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable
;
- lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
péril
en
application
de
l'article
L.
511-1
du
présent
code,
si
l'arrêté
ordonne
l'évacuation
du
bâtiment
ou
s'il
est
assorti
d'une
interdiction
d'habiter
ou
encore
si
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
fin
au
péril
rendent
temporairement
Je
ogement
inhabitable
;
- lorsqu'un
établissement
recevant
du
public
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Ari.
L.
521-2
IL. - Le
loyer ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cesse
d'être
dû
pour
les locaux
qui
font
l'objet d'une
mise
en
demeure
prise
en application
de
l'article L.
1331-22
du
code
de
la santé
publique
à compter
de
l'envoi
de
la notification
de
cette
mise
en
demeure.
Le
loyer
en
principal
ou
toute autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l’occupation
cesse
d’être
dû
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
d'une
mise
en
demeure
ou
d'une
injonction
prise
en
application
des
articles
L.
1331-23
et
L.
1331-24
du
code
de
la
santé
publique
ou
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
123-3.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
des
articles
L.
1331-25
et
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
ou
par
un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
511-H,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
ou de
son
affichage
à la
mairie
et
sur
la
façade
de
Fimmeubie,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Dans
le
cas
où
des
locaux
ont
fait
l'objet
d'une
mise
en
demeure
prononcée
en
application
de
l'article
L.
1331-26-1
du
code
de
la
santé
publique
suivie
d'une
déclaration
d'insalubrité
prise
en
application
de
l'article
L.
1331-28
du
même
code,
le
loyer
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logernent
cesse
d'être
dû
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
Ja
notification
de
la
mise
en
demeure
ou
son
S1-
affichage jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
l'insalubrité, Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à disposition
les
locaux
sont restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il
devient
à nouveau
redevable.
IT.
- Dans
les
locaux
visés
au
I,
la
durée
résiduelle
du
bail
à la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage.
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil.
ID.
- Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
les
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
ou
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus
tard
jusqu'à
la
date
limite
fixée
par
la
déclaration
d'insalubrité
ou
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
un
arrêté
de péril ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la
résiliation
de plein
droit
des
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
521-3-2.
Les
occupants
qui
sont
demeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
II
de
l'article
L.
52]-3-1
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Art.
L. 521-3-1.
L. - Lorsqu'un
immeuble
fait l'objet d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser ou
que
son
évacuation
est
ordonnée
en application
de l'article L.
511-3,
le propriétaire
ou
l'exploitant est tenu
d'assurer aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins.
À défaut, l'hébergement
est assuré dans
les conditions prévues
à l'article L. 52]-3-2.
Son
coût est mis à la charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si
un
logement
qui
a fait
l'objet
d'une
déclaration
d'insalubrité
au
titre
du
Ü
de
l'article
L.
1331-28
du
code
de
la
santé
publique
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
des
travaux
prescrits
pour
remédier
à l'insalubrité.
A
l'issue,
leur
relogement
incombe
au
préfet
ou
au
maire
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
521-3-2,
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
coût
de
l'hébergement
est
mis
à
sa
charge.
I.
- Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants,
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à
ses
besoins
et
à
ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
verser
à l'occupant
évincé
une
indemnité
d'un
montant
égal
à trois
mois
de
son
nouveau
loyer
et
destinée
à couvrir
ses
frais
de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
Jes
conditions
prévues
à
l’article
L.
521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si
le
bail
est
résilié
par
le
locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la
date
de
la
notification
des arrêtés
poriant
interdiction
définitive
d'habiter
et la
date
d'effet
de
cette
interdiction.
Art.
L.
521-3-2,
L -
Lorsqu'un
arrêté
de
péril
pris
en
application
de
l'article
L.
51
1-1
où
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L.
123.3
sont
accompagnés
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
@2- l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
maire
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
I.
- Lorsqu'une
déclaration
d'insalubrité,
une
mise
en
demeure
ou
une
injonction
prise
sur
le
fondement
des
articles
L.
1331-22,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331
-25,
L.
1331-26-1
et
L.
1331-28
du
code
de
Ja
santé
publique
est
assortie
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
Île
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
le
préfet,
ou
le
maire
s'il
est
délégataire
de
tout
ou
partie
des
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
L.
441.1,
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
héberger
ou
reloger
les
occupants,
sous
réserve
des
dispositions
du
II.
TI.
- Lorsque
la
déclaration
d'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L.
303-]
où
dans
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
Ia
personne
publique
qui
a pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
relogement
des
occupants.
IV.
- Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à but
non
lucratif
a
assuré
le
relogement,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
lui
verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le
relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel,
V.
-
Si
la
commune
assure,
de
façon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
Jes
obligations
d'hébergement
ou
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'Etat
pour
le
recouvrement
de
sa
créance.
VI.
- La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
récouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou
le
préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement.
Cette
créance
est
garantie
par
une
hypothèque
légale
sur
l'immeuble
ou,
s'il
s'agit
d'un
immeuble
en
copropriété,
sur
le
ou
les
lots
en
cause.
VI.
- Si
l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui
ont
été
faites
au
titre
des
I, II
ou
II,
le juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à
l'autorisation
d'expulser
l'occupant. Art.L521]-4. [. - Est puni
de
trois ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
100
000
euros
le fait:
- 6n
vue
de
contraindre
un
occupant
à renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.521-1
à L.
521-3-1,
de
le menacer,
de
commettre
à son
égard
tout acte
d'intimidation
ou
de rendre
impropres
à
l'habitation
les lieux
qu'il
occupe
;
-
de
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y
compris
rétroactivernent,
en
méconnaissance
du
I de
l'article
L.
521
-2
;
- de
refuser
de
procéder
à l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
le faire.
Il.
- Les
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes:
1°
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à bail
;
2°
L'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est
toutefois
pas
applicable
à l'exercice
d'un
mandat
électif ou
de
responsabilités
syndicales.
IT.
- Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article.
Les
peines
encourues
par
les
personnes
morales
sont
:
- l'amende,
suivant
les
modalités
prévues
par
l'article
131-38
du
code
pénal
;
- les
peines
complémentaires
prévues
aux
2°, 4°,
8
et
9°
de
l'article
131 -39
du
code
pénal.
&3-
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les
poursuites
sont
effectuées
à l'encontre d'exploitants
de
fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
651-10
du
présent
code
°
ARTICLE
6
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
-
soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet,
1 place
de
la
préfecture,
60000.
Beauvais
;
-
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
la
Ministre
de
la
Santé
et
des
Sports,
Direction
Générale
de
la
Santé,
8
avenue
de
Ségur,
75350.PARIS
07
SP
;
-
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'
AMIENS
(80)
—
14
rue
Lemerchier,
Ces
voies
de
recours
n’ont
pas
un
caractère
suspensif.
ARTICLE
7
:Cet
acte
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
à la
Conservation
des
Hypothèques
dont
dépend
l'immeuble,
ce,
aux
frais
du
propriétaire,
ARTICLE
8 :
Le secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
Chiry
Ourscamps
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
occupants
ainsi
qu’aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement,
et
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement
de
L'Oise.
BEAUVAIS,
le
97
KO.
2010
Pour
le Préfet et par délégation
Le
secrétaire
général
À
Cia
LAENT
—— rt
A
Liberté.
Ésulité.
Fraternité
RÉPUULIQUE
FRANCAIST
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 214-3
ET
DECLARATION
D'INTERET
GENERAL
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L211-7
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
PLAN
PLURI
ANNUEL
D'ENTRETIEN
DE
LA
NOYE
ET
DE
SES
AFFLUENTS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'AMENAGEMENT
ET
D'ENTRETIEN
DE
LA
NOYE
ET
AFFLUENTS
COMMUNES
DE
BRETEUIL,
PAILLART,
ROUVROY-LES-MERLES,
VENDEUIL
CAPLY
Le
préfet de
l' OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
241-6
et
R.
214-1
à
R.
214-
56
;
VU
le code
de
l'expropriation
et notamment
les articles
R.
11-14-1
à R.
11-14-E5
;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
;
VU
l'arrêté
de
subdélégation
en
date
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
VERZELEN,
Ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
Directeur
Départemental
adjoint des
Territoires
de
l'Oise
;
VU
le
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général,
nécessitant
une
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
17
novembre
2009,
présenté
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
de
la
Noye
et
de
ses
affluents
représenté
par
monsieur
Michel
Guilluy,
enregistré
sous
le
n°
60-2009-00120
et
relatif
au
Plan
Pluriannuel
d'Entretien
de
la
Noye
et
de
ses
affluents
;
VU
la
délibération
en
date
du
28
septembre
2009
du
Syndicat
Intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
de
la
Noye
et
de
ses
affluents
validant
le
programme
pluriannuel
et
sollicitant
l'ouverture
de
l'enquête
portant
sur
le
programme
pluriannuel
d'entretien
de
La
Noye
et
de
ses
affluents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2010
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'intérêt général
du
projet ;
VU
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a été
publié,
affiché
et
inséré
dans
deux
journaux
du
département
le
2
avril
2010
et
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
du
12
avril
au
12
mai
2010
inclus
dans
les
mairies
des
communes
de
Breteuil,
Paillart,
Rouvroy-Les-Merles
et
Vendeuil-Caply;
VU
l'avis de
l'Office National
de
l'Eau et des
Milieux
Aquatiques
en date
du
8 février 2010 ;
VU
l'avis
du
Conseil
Général
de
l'Oise
en
date
du
31
mai
2010;
VU
l'avis
favorable
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise en date du
26
avril
2010
;
VU
l'avis
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique
en
date
du
2 juillet
2010; VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
12
avril
au
12
mai
2010 ;
VU
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date
du
11 juin
2010
;
VU
l'avis de
la DISEMA
en
date
du 29
juin
2010 ;
VU
l'absence
d'avis
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
la Brêche
et de
la Noye
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST)
du
7
octobre
2010
;
RE
CONSIDERANT
que
jes
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
uné
gestion
globale
et
équilibrée
de
[a ressource
en
eau
;
CONSIDERANT
que
le
barrage
de
Breteuil
est
un
obstacle
à
la
libre
circulation
de
la
Faune
et
des
sédiments
;
.
CONSIDERANT
l'absence
d'avis
du
Syndicat
Intercommunal
d'aménagement
et d'entretien
de
la Noye
et de
ses affluents
sur le projet d'arrêté dans
le délai
imparti
après
observation
du
CODERST.
ARRETE
Titre
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
EOI
SUR
L'EAU
ET
DE
LA
DECLARATION
D'INTERET
GENERAL
Article
1 : Objet
de
l'autorisation
et de la déclaration
d'intérêt
général
À
la
demande
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
la
Noye
et
de
ses
affluents
représenté
par
Monsieur
GUILLUY
Michel,
les
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
relatifs
à
l'opération
au
Plan
Pluriannuel
d'Entretien
de
la Noye
et de
ses
affluents,
sont
déclarés
d'intérêt
général;
Le
pétitionnaire,
le
Syndicat
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
la Noye
et
de
ses
affluents
représenté
par
Monsieur
GUILLUY
Michel,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
le Plan
Pluriannuel
d'Entretien
de
la
Noye
et
de
ses
affluents
sur
les
communes
de
BRETEUIL,
PAILLART,
ROUVROY-LES-MERLES
et
VENDEUIL
CAPLY.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
:
Intitulé
Régime
3.1.1.0
s Installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le lit mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant:
‘
Autorisation
; 1° un
obstacle
à l'écoulement
des
crues
(A)
2°
un
obstacle
à la continuité
écologique
2)
:
{entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à 50
cm,
pour
le débit
moyen
: annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(A)
b)
; entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
em
mais
inférieure
à 50
cm,
pourle
|
! débit
moyen
annuet
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
: l'installation
(D)
Au
sens
de
la présente
rubrique,
la continuité
écologique
des
cours
! d'eau
se définit par
la libre
circulation
des
espèces
biologiques
et par
le bon
déroulement
:
j du
transport
naturel
des
sédiments.
:
3.1.2.0
: Enstallations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
& modifier
le profil
en
longoule
!
Autorisation
i profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours
d’eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à [a rubrique
13.1.4.0,
ou
conduisant
à la dérivation
d'un
cours
d'eau:
1° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
’
: supérieure
ou
égale
à 100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
|
:(D)
3.1.4.0
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
°
Déclaration
‘techniques
autres
que
végétales
vivantes
: [° Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
em
(A)
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 20
m
mais
inférieure
à 200
m
(D)
Article
2
: Caractéristiques
des
ouvrages
Les
installations,
ouvrages.
travaux,
activités
souris
à la
Loi
sur
l'Eau
ont
les caractéristiques
suivantes :
L'enrochement
du pré-barrage
de
Breteuil,
relevant
des
rubriques
3.1.1.0
et 3.1.2.0
Un
radier,
ne
pouvant
être
arasé,
sera
aménagé
pour
restaurer
la
libre
circulation
des
poissons.
Le
seuil
se
situe
sur
la commune
de
Breteuil,
à
la hauteur
tes
parcelles
AC
185
et
187.
L'aménagement
constitue
à la mise
en
place
de
deux
cordons
en
blocs
non
gélifs,
permettant
le rehaussement
du
niveau
d'eau
et ainsi
le franchissement
du
radier
par
la faune
piscicole :
—
Le
premier
cordon
se
situera à une
distance
de
1 mètre
à l'aval
du
radier,
fera
une
hauteur
de
0,8
mètre.
[1 possèdera
une
échancrure
de
0,7m
x 0,3m
pour
le passage
des poissons.
-
Le
deuxième
cordon
se
situera
à 0,8
mètre
à l'aval
du
premier
cordon
et aura
une
hauteur
de
0,35m.L'échancrure
sera équivalent
à celle du
premier
cordon.
À
terme,
la ligne d'eau
moyenne
sera
rehaussée
de 30
cm.
Les
blocs
seront
positionnés
manuellement.
Aucun
engin
ne
devra
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau.
Les
travaux seront effectué
en période
de basses
eaux
et hors
période
de
fraie.
_
è Le
reprofilage
en
pente
douce,
relevant
de
la rubrique
3.1.2.0
Les
travaux
de
modelage
des
berges
et de centrage
du
lit mineur
du cours
d'eau,
se situent
sur la commune
de
Paillart,
aux
parcelles
B5,
B42,
B44,
B47,
B129,
B148
et B149.
Deux
secteurs
sont
concernées
par
cet
aménagement
:
-
Les
berges
de
la Noye
sur
une
distance
de
2000
m
-
Les
berges
du
rù
de
Rouvroy
sur
une
distance
de
600m
Les
travaux
seront
réalisés
par
une
pelle
mécanique
avec
un
godet
à
fond
plat
depuis
le
haut
de
berge.
Une
partie
de
matériaux
ainsi
extraite,
servira
à renforcer
les
pieds
de
berge
et à réduire
la section
d'écoulement.
L'excédentaire
sera
exporté
hors
du
lit majeur.
Aucun
engin
ne
devra
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau.
Les
travaux
seront
effectué
en
période
de basses
eaux
et hors
période
de
fraie.
Les
berges
seront
ensuite
plantées
d'îlots
de
ligneux
et d'alignement
de
saules
tétards.
Les
banquettes,
en
pied
de
berges,
seront
plantées
d'hélophytes
afin
d'assurer
leur
stabilité.
La
recharge
en granulométrie
des
fonds,
relevant
de
la rubrique
3.1.2.0
Une
recharge
granulométrique
des
fonds,
en
matériaux
inertes,
sera
effectuée
à
Breteuil,
au
niveau
de
la
parcelle
AC
185,
sur
une
surface
de
150m°.
Aucun
engin
ne
devra
pénétrer
dans
le
lit
du
cours
d'eau.
Les
travaux
seront
effectué
en
période
de
basses
eaux
et hors
période
de fraie.
Une
recharge
granulométrique
est
aussi
prévu
pour
restaurer
le
fossé
en
pied
de
digue,
lors
des
travaux
de
contournement
du
moulin
de
Paillart
aux
parcelles
C27
et C45.
Les
travaux
de contournement
du
moulin
en
eux
même
feront
l'objet d'un
dossier
loi sur l'eau
à
part.
Le
renforcement
des
berges
en
tunage
et en
enrochement,
relevant
des
rubriques
3.1.2.0
et 3.1.4.0
Le
renforcement
des
berges
se
fera
sur
deux
zones
:
- sur
la commune
de
Breteuil,
aux
parcelles
AC
185
et
187
sur
un
linéaire
de
15
m
(2
x
7,5
m)
Les
travaux
qui
seront
entrepris
sont
: le retrait des
protections
existantes
(rondins
de
pin
battues)
qui
se sont
révélées
inefficaces,
puis
mise
en
place
de
rocher
non
gélif sur
géotextile.
Les
blocs
de
roche
seront
ensuite
recouvert de
terre
végétale,
ensemencée
de
graminées.
Les
enrochements
seront
posés
mécaniquement
depuis
le haut
de
berge.
Aucun
engin
ne devra
pénétrer
dans
le lit du cours
d'eau.
Les
travaux
seront
effectué
en période
de basses
eaux
et hors
période
de
fraie.
- sur
la commune
de
Paillart,
à la parcelle
C
34
sur une
longueur
de 5 m
Il s'agit d'un
treillage
bois
avec
battage
de
pieux
ronds
en
pin
non
traités et pose
de planche
en chêne
sur
une
hauteur
totale
de
0,8m.
Un
géotextile
sera
installé,
complété
d'un
remblai
terreux
semé
de
graminées.
Ce
treillage
se
situe
au
niveau
d'un
aqueduc,
un
fossé
drainant
passant
en
dessous
du
cours
d'eau.
L'emprise
du
treillage
se
fera
donc
dans
le
lit
mineur
même
de
la
Noye.
Les
contraintes
spécifiques
de
ce
cas,
demanderont
une
attention
plus
particulière.
Les
travaux
ou
ouvrages
relatifs
aux
opérations
d'entretien régulier
consistent
principalement
en :
-
l'enlèvement
sélectif des
embäcles
flottants
ou
non,
-
le faucardage
sélectif de
la végétation
aquatique,
—
la scarification
des
frayères,
-
l'élagage,
le débroussaillage
et le nettoyage
des
berges,
-
l’abattage
d’arbres
générant
un
risque
identifié,
-
l'émondage
des
saules
tétards,
-
la lutte contre
les
rats musqués,
-
l'éradication
de
la Renouée
du Japon.
g-
…
Titre
IT
: PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions
spécifiques
Les
réapprovisionnements
en
hydrocarbures
des
engins
nécessaires
aux
travaux
devront
se
faire
à distance
de
la rivière
afin
de
limiter
le risque
de
pollution.
Les
éventuels
réservoirs
d'hydrocarbures
présents
sur
le site
pour
la durée
des
travaux
devront
être
placés
sur bac
de
rétention.
Les
zones
de
stockage
des
excédents
et des
matériaux
devront
être situées
hors
zone
inondable.
L’enlèvement
des
embâcles
de
nature
végétale
devra
se
faire de
manière
sélective
en
fonction
des
situations.
Là
où
les embâcles
ne
constituent
pas
un
obstacle
à l'écoulement
et/ ou
lorsqu'ils
ne
se
produisent
pas
dans
des
zones
urbanisées,
ils
seront
maintenus
pour
constituer
des
zones
de
refuge
pour
la
faune
aquatique.
Avant
toute
action
d’enlèvement,
le
maître
d’ouvrage
devra
au
préalable
déterminer
le
caractère
préjudiciable
ou
non
préjudiciable
de
l’embâcle.
Les opérations
de
faucardage
de
la végétation
aquatique
devra
se faire
par
massif de
plants
aux
endroits
où
la
section
d'écoulement
s’est retrouvée
réduite
et non
de manière
systématique
sur toute
la largeur
du
lit mineur
du
cours
d’eau.
L'intervention
des
opérations
de
faucardage
se
fera principalement
durant
la période
estivale
(juillet à août). En
fonction
de
la situation
hydrométrique
du
bassin
versant,
les opérations
de
curage
et de
faucardage
dans
le
tiers
central
du
lit
du
cours
d’eau
seront
soumises
aux
mesures
de
restriction
imposées
par
arrêté
préfectoral
réglementant
provisoirement
les
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse.
Lors
des
opérations
de
fauche
de
la strate
herbacée,
une
bande
de
un
mètre
en
bordure
du
cours
d’eau
devra
être maintenue,
afin
de constituer
une
zone
de
refuge
pour
la faune
aquatique.
Les
produits
de
fauche
seront
déposés
et régalés
le long
des
cours
d’eau
à une
distance
suffisante
des
berges
pour
éviter d’être
emportés
en
cas de montée
des
eaux.
Les
produits
issus
du
faucardage
seront
soit
déposés
et
régalés
le
long
des
cours
d’eau
à
une
distance
suffisante
des
berges,
sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires
riverains
ou
soit
évacués
simultanément
à
leur enlèvement. Les
déchets
enlevés,
autres
que
ceux
végétaux
seront
évacués
vers
un
centre
de
déchetterie
public
après
avoir
fait l’objet d’un
tri préalable.
Les
travaux
intervenant
dans
le lit mineur
du cours
d’eau
se dérouleront
hors
des
périodes
sensibles
vis-à-vis
de
la
faune
piscicole
présente,
à
savoir
du
mois
de
novembre
à
mars
inclus
pour
la
période
frai
des
salmonidés.
Hors
zones
de
frai
reconnues,
les
interventions
manuelles
sur
la
ripisylve
à
l'extérieur
du
lit
mineur
pourront
se dérouler
en
continue
durant
l'année.
Les
produits
de
débroussaillage,
d'élagage,
d'abattage
ou
d'émondage
seront
déposés
le
long
des
cours
d’eau,
ou
évacués
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
sur
proposition
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
la Noye
et de ses affluents
et sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires
riverains.
Article 4 : Servitude
de
passage
Le
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
de
la
Noye
et
de
ses
affluents
est
autorisé
à
pénétrer et à faire pénétrer dans
les propriétés
riveraines,
à titre temporaire
et pour
toute
la durée
des travaux,
tout
engin
et
toute
entreprise
nécessaires
aux
travaux,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
pour
en
contrôler
la
réalisation. Cette
servitude
ne
constitue
pas
un
passage
public.
Le
maître
d'ouvrage
en
charge
de
l’application
du
programme
de
travaux
d’entretien
régulier
lorsqu’il
y aura
connaissance
de
son
programme
de
travaux
pour
la
période
d'intervention
déterminée
informera
préalablement
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
Territoires,
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Fédération
départementale
des
Associations
Agrées
pour
la Pêche
et ta Protection
du
Milieu
Aquatique.
L'établissement
du
programme
de
travaux
devra
prendre
en
compte
l'activité
liée
à
l’exploitation
agricole
des terrains qui
sont situés
en
bordure
d’un
cours
d’eau
en terme
de période
d'intervention
et d'accès.
Les
propriétaires
riverains
d’un
secteur
concerné
par
le
programme
d’intervention
devront
être
avertis
des
opérations
d’entretien
un
mois
avant
leur exécution
par
des
affichages
d’avis
dans
les
mairies
des
communes
concernées
et par un courrier
adressé
à leur
intention.
EF Les
travaux
d'entretien
futur
des
secteurs
ayant
déjà
fait
l'objet
d'une
intervention
seront
entrepris
de
façon
systématique
dans
le cadre
de
la servitude
de
passage,
les
propriétaires
riverains
étant
avertis
des
travaux
un
mois
avant
leur exécution
des
affichages
d'avis
dans
les mairies
des
communes
concernées.
Les
dommages
causés
aux
propriétés
et
aux
exploitants
à
l’occasion
des
opérations
liées
au
programme
d'entretien
feront
l’objet
d’une
indemnisation
à
fa
charge
du
maître
d'ouvrage.
A
défaut
d'accord
amiable,
elle
sera
réglée
par
le
tribunal
administratif
d’
Amiens.
Article
5
:Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
La
recolonisation
des
sites
aménagés
sera
évaluée
par
rapport
au
taux
de
fréquentation
des
poissons.
Cette
fréquentation
sera
estimée
par
les
traces
de
fouilles
en
période
de
fraie.
Des
pêches
électriques,
par
ambiance,
seront
éventuellement
programmées.
Un
suivi
de
la population
de rats musqués
est programmé.
Un
comparatif
avant
et
après
les
travaux
sera
effectué
sur
les
critères
du
temps
d'envasement
du
lit
mineur
et
sur
la
vitesse
moyenne
d'écoulement
des
cours
d'eau
affectés
par
les
travaux.
Le
taux
de
recouvrement
et
la
diversité
des
hydrophytes
sera
observé.
Une
surveillance
des
plantations
sefa
menée,
sur
le
taux
de
reprise
des
plantations,
leur
diversité
et
leur
répartition
par
strates.
[l
y
aura
aussi
une
vérification
de
la
stabilité
des
aménagement
et
de
l'état
des
plantations,
notamment
après
une
période
de
hautes
eaux.
De
la
terre
végétale
sera
rajoutée
en
cas
de
tassement. Un
suivi
sur
la
nouvelle
mobilité
du
cours
d'eau
est
prévu,
en
prenant
en
compte
la
fréquence
des
débordements,
leurs
durées,
le
niveau
d'eau
atteint,
Ces
différentes
observations
et
évaluations
seront
réalisées
à l'issus
de
la
période
de
validité
de
la
déclaration
d'intérêt
général,
soit
dans
les
5 ans
à partir
de
la
date
de
notification.
Article
6 : Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Une
surveillance
du
chantier devra
être
assurée
par
le maître
d'œuvre
et le maître d'ouvrage.
En
cas
de
pollution
accidentelle
dans
le
cours
d’eau,
le
maître
d'ouvrage
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
les
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Article
7
: Mesures
correctives
et compensatoires
Lors
des
travaux
dans
un
cours
d’eau,
le
maître
d'ouvrage
aura
pour
obligation
de
limiter
le
départ
de
matières
en
suspension
ou
de
corps
flottant
en
ayant
recours
à la
mise
en
place
de
dispositifs
temporaires
Une
scarification
des
frayères
pour
les décolmater
est evisagée.
Titre
II
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
8
: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-L8
du code
de
l'environnement.
Si
dans
le
cadre
des
opérations
du
programme
d'entretien,
des
installations,
des
ouvrages
des
travaux
ou
des
activités
apparaissent
nécessaires,
et
que
par
le
fait
de
leurs
caractéristiques
ils
relèvent
de
la
nomenclature
définie
à l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement,
te
permissionnaire
de
la
déclaration
d'intérêt
général
de
l'opération
du
programme
d'entretien
sera
dans
l'obligation
de
déposer
un
dossier
de
déclaration
ou
de
demande
d'autorisation
préalable
au
commencement
de
l’opération,
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
l'environnement.
sa
_
Article
9
: Durée
de
validité
La
déclaration
d'intérêt
général
du
programme
d’entretien
régulier
est accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
renouvelable
une
fois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Elle
cessera
de
plein
droit
à
l'échéance
de
la période
de
renouvellement,
si
aucune
nouvelle
demande
de
déclaration
d'intérêt
générale
n’est
intervenue
avant
cette
date
dans
les
cas
prévus
à l'article
R2
14-96
du
code
de
l’environnement.
Article
19
: Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'état
exerçant
ses
pouvoirs
de police.
Faute
pour
le permissionnaire
de
se conformer
dans
le délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître aux
frais du permissionnaire
tout dommage
provenant
de son
fait, ou
pour
prévenir ces dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives aux
contraventions
au
code
de
l'environnement.
{!
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
11
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de nature à porter atteinte aux
intérêts
mentionnés
à l'article L.
211-1
du code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou de
l'exécution
des travaux
et de
l'aménagement.
Article
12
: Remise
en
état des
lieux
Si à l'échéance
de
la présente
autorisation,
le pétitionnaire
décide
de ne
pas
en
demander
le renouvellement,
le préfet
peut
faire établir un
projet
de
remise
en
état des
lieux
total ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature à justifier celui-ci.
Article
13
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les conditions
fixées
par
le code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent arrêté.
Article
14
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Articie
15
: Autres
réglemeuatations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Article
16
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
l'OISE,
et aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de
l'OISE.
Une
ampliation
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de BRETEUIL,
PAILLART,
ROUVROY-LES-MERLES
et de VENDEUIL
CAPLY.
A. Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
dont
la
liste
est annexée
au
présent
arrêté
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
nécessitant
une
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
l' OISE,
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
de
BRETEUIL,
de
PAILLART,
de
ROUVROY-LES-MERLES
et de
VENDEUIL-CAPLY.
La
présente
autorisation
sera
à disposition
du
public
sur
Le site
Internet
de
la préfecture
de
l' OISE
pendant
une
durée
d'au
moins
| an.
Article
17
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
autorisation
est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent
à compter
de sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un délai de deux
mois
suivant
sa
notification
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à l’article
R.
421-2
du
code de
justice
administrative.
Article
18
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'
OISE,
le
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Clermont,
les
maires
des
communes
de
BRETEUIL,
PAILLART,
ROUVROY-LES-MERLES
et
de
VENDEUIL
CAPLY,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l' OISE,
le syndicat
Intercommunal
d'aménagement
et
d'entretien
de
la Noye
et de
ses
affluents,
le commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'
OISE,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée. Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera adressée à
:
- M.
le Chef
de
la Brigade
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
;
- M.
le
Président
de
la Fédération
de
l'Oise
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique
;
- M.
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Oise
;
- M.
ie Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
la Brêche
et de
la Noye ;
- M.
le Préfet
de
la Somme.
À
Beauvais,
le
18
octobre
2010
Direction
départementale
Des
Territoires
de
l'Oise
Er
Liberté.
Egalité.
Érmieraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS.
PRÉFET
DE
L'OISE
ARRETE
Autorisant
la capture,
le transport
et la vente
de poissons,
à des fins
sanitaires,
scientifiques
et
écologiques
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L
436-9
et R
432-8
à R
432-10
;
VU
le décret
n°
97-787
du
31
juillet
1997
modifiant
les
dispositions
relatives
au
contrôle des
peuplements
piscicoles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1 octobre
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Marc
VERZELEN,
Ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
par
interim;
VU
la
demande
en
date
du
27
septembre
2010
présentée
la
société
Retia,
représenté
par
Monsieur
Jean
Sirven-Villaros
;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
22
octobre
2010
;
VU
l'avis
favorable
de
la Fédération
de
l’Oise
pour
la Pêche
et la Protection
des
Milieux
Aquatiques
en date
du
7 octobre
2010 ;
ARRETE
ARTICLE
ler:
Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
société
Retia
dont
le
siège
se
situe
au
30
rue
de
l’Industrie
—
76120
GRAND-QUEVILLY,
représentée
par
M.
Jean
Sirven-Vitlaros,
est
autorisée
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
à
des
fins
sanitaires
et
scientifiques
ou
en
cas
de
déséquilibres
biologiques
et
pour
la
reproduction
ou
le
repeuplement
dans
le
département
de
l'Oise,
dans
les conditions
et sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: Responsable
de
l'exécution
matérielle
Les
responsables
de
l'exécution
matérielle
des
pêches
seront
:
«
Mile
Claire
Renaud,
chargée
de
mission
Milieux
Aquatiques
auprès
de
la FOPPMA
;
“
M.
Daniel
Desauty,
agent
de développement
de
la FOPPMA.
“
M.
Denis
Collinet,
agent
de
développement
de
la
FOPPMA.
Dr
E. place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
usa
nice
nral anis
Fr ARTICLE
3 : Validité
La
présente
autorisation
est
valable jusqu'au
31
décembre
2010.
ARTICLE
4
: Objectif
de
l'opération
Les
opérations
de
pêche
sont
réalisées
dans
le
cadre
de
prélèvements
afin
d'effectuer
des
analyses
pour
connaître
l'impact
d’un
ancien
site industriel
sur la population
piscicole.
ARTICLE
$
: Espèces
concemées
Les
opérations
de
capture
porteront
sur
3
(trois)
espèces
de
poissons
à
différents
stades
de
développement
:
-
Anguille
Anguilla
anguilla
-
Gardon
Rutilus
rutilus
-
Goujon
Gobio
gobio
ARTICLE
6 : Lieux
de
capture
Les
pêches
auront
lieu
sur la
rivière
la Brèche
dans
le département
de
l’Oise.
ARTICLE
7 : Movens
de
capture
autorisés
Ces
pêches
pourront
être
effectuées
par
tous
moyens,
et en
particulier
la pêche
à l'électricité,
sous
réserve
que
le matériel
employé
soit conforme
à la réglementation
en
vigueur.
Le
matériel
de
pêche
électrique
devra
respecter
l'arrêté
du
2 février
1989,
notamment
en
ce qui
concerne
le
contrôle
annuel
du
matériel
par
un
organisme
agréé.
Le matériel
de
capture
devra
être désinfecté
(eau de javel
diluée
à 30 %)} avant
chaque
visite.
ARTICLE
8
: Destination
du
poisson
Les
poissons
capturés
au
cours
d'opérations
réalisées
en
cas
de
déséquilibres
biologiques,
ainsi
que
ceux
capturés
à d'autres
fins
et pouvant
provoquer
des
déséquilibres
biologiques,
sont
remis
au détenteur
du
droit
de pêche
ou
détruits.
Les
poissons
capturés
à des
fins sanitaires,
ainsi
que
ceux
capturés
à d'autres
fins et en
mauvais
état sanitaire,
sont détruits
par le titulaire de
l'autorisation.
Tous
les
autres
poissons
seront
remis
à
l'eau
ou
conservés
par
le
Bureau
d'Études
AIRELE
et
envoyés,
à des
fins d'analyses
selon
le protocole
opératoire
associé
à l'étude
ARTICLE
9
: Accord
du
ou
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les droits
qui
sont
liés
à la présente
autorisation
que
s'il a obtenu
l'accord
du
ou
des
détenteur(s)
du
droit
de
pêche.
ARTICLE
10
: Déclaration
préalable
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
la réalisation
de
l'opération,
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
les
lieux
de
capture,
au
Préfet
(Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise),
au
service
départemental
et
à
la
délégation
interrégionale
de
l'Office
National
des
Eaux
et des
Milieux
Aquatiques
et au
Président
de
la Fédération
de
l'Oise
pour
la pêche
et la protection
des
milieux
aquatiques 935
#7]
ARTICLE
11
: Compte
rendu
d'exécution
Dans
le délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
à au
Préfet
(Direction
départementale
des
Territoires
de
l’Oise),
au
service
départemental
et à
la délégation
interrégionale
de
l'Office
National
des
Eaux
et des
Milieux
Aquatiques
et
au
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
un
compte
rendu
type
précisant
les résultats des
captures
et la destination
du
poisson.
ARTICLE
12
: Rapport
des
opérations
réalisées
Le
bénéficiaire
adresse
dans
un
délai
de
6
mois
après
réalisation
de
la
pêche,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et résultats
obtenus
: l’original
au
Préfet
de
l’Oise
sous
couvert du
Directeur
Départemental
des Territoire
de
l'Oise
et une
copie
au
Préfet coordonnateur
de
Bassin.
ARTICLE
13
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre de
la police
de
la pêche.
ARTICLE
14
: Retrait
de
l'autorisation
La présente
autorisation
est personnelle
et incessible.
Elle
peut être
retirée
à tout
moment
sans
indemnité
si le
bénéficiaire
ne respecte
pas
les clauses
ou
les prescriptions
qui
lui sont
liées.
ARTICLE
15
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
le Délégué
Interrégional
de
l'ONEMA,
le Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des actes administratifs
de
l'Oise.
Beauvais,
le
18
octobre
2010
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Directeur
Dépytemental
dés/Territoires
de
l'Oise
AU Liberté.
Égottré,
Ferreratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIST
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
du 26
octobre
2010
portant
agrément
de la société SEVIA
à Courbevoie
(92400)
pour
le ramassage
des
huiles
usagées dans
le département
de
l'Oise.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
(partie
législative) notamment
les articles
L-125-1
relatif à l'information et à
la participation
des citoyens,
et L 541-22
et L 541-38
relatifs aux déchets
;
Vu
le code
de
Fenvironnement
{partie
réglementaire)
notamment
les articles
R
125-1
à R
125-4
relatifs au
droit à l'information
en matières
de déchets,
R
515-37
et R
515-38 relatifs
aux
instellations d'élimination
des
déchets
et R 543-3
à R 543-16
relatifs aux
huiles usagées;
Vu
l'arrêté ministériel
du 28
janvier
1999
modifié
relatif aux
conditions
de
ramassage des huiles
usagées
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
28 janvier
1999
relatif aux
conditions
d'élimination
des
huiles
usagées
;
Vu
le dossier en
date du
15 septembre
2010
par lequel
la société
SEVIA
sollicite
l'agrément
pour
la collecte
des
huiles
usagées
dans
le département
de l'Oise
;
Vu
l'avis de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie émis
le
7 octobre
2010;
Vu
l’avis de l'agence
de
l'environnement
et de la maîtrise de
l'énergie émis
le
11 octobre
2010
;
Considérant
qu’il
convient,
conformément
aux
instructions
ministérielles,
de
poursuivre
les
efforts
en
matière
de collecte
des
huiles
usagées
afin d'améliorer
la situation
dans
le département
;
Considérant
que
la société
SEVIA
répond
à l'ensemble
des dispositions prévues
par la législation
;
Sur proposition
du
directeur départemental
des territoires de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°*
:
La
société
SEVLA,
dont
le siège
social
est
fixé
à Courbevoie
(92400)
Energy
Park
[V,
162-166
boulevard
de
Verdun,
est
agréée
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié,
afin
d’assurer
le ramassage
des
huiles
usagées
dans
le département
de
l'Oise.
ARTICLE
2:
Cet
agrément
est délivré
pour
une
période
de
5 ans
à compter
de
La date de signature du
présent arrêté.
Toute
demande
de renouvellement
devra
être
présentée
au
plus
tard six mois
avant
la date
d'expiration
de
la
validité
du
présent agrément.
as—
ARTICLE 3 : Le non
respect
de
l’une
quelconque
des obligations
prévues
aux
clauses
et conditions
du
cahier
des charges
du
ramassage
des
huiles
usagées
annexé
au
présent
arrêté
peut
entraîner
la perte
de
l’agrément
dans
les
conditions
prévues
par l'arrêté ministériel
précité.
ARTICLE
d
:
Cet agrément
ne se substitue
pas aux
autorisations
administratives
dont
les entreprises
doivent
être pourvues
dans
le cadre
des réglementations
existantes.
ARTICLE
5:
En cas de contestation,
la présente
décision
peut être déférée
au
tribunal administratif d'Amiens.
Le délai
de
recours est de deux
mois.
ARTICLE
6 :
Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs
de
la préfecture de
l'Oise.
Un
avis
au
public
sera
inséré
dans
deux
journaux
de
la
presse
régionale
ou
locale
diffusée
dans
le
département
de
l'Oise.
Cette
insertion
sera
faite
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'agrément.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté.
Fait
à Beauvais,
le 26
octobre
2010
pour
le préfet,
et par délégation le secrétaire
général,
Ce Patricia WILLAER ET Destinataires Monsieur
le directeur
de
la société
SEVIA
à Courbevoie
(92400)
Monsieur
le directeur
régional
de l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement de Picardie
Monsieur
le délégué
régional
de
l'agence
de
l'environnement
et de
la maîtrise
de l'énergie de Picardie
Madame
le sous-préfet de Compiègne
Monsieur
le sous-préfet
de Senlis
Monsieur
le sous-préfet
de Clermont
s4
L
=
Libercé
»
Égalité
°
Fratrruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
Relatif au
tir du chevreuil dans
le département
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de l’environnement;
Vu
l'arrêté ministériel
du
9 juin 2010
modifiant
l’arrêté du
1* août
1986
relatif à divers
procédés
de chasse ;
Vu
l'avis
favorable
pour
le tir à
plomb
du
chevreuil
émis
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
6
juillet
2010
;
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires ;
ARRETE
3
ARTICLE
1 : Le
tir du
chevreuil
est
autorisé
au
plomb
d’un
diamètre
minimal
de
3,25
mm,
ou
à balle,
ou
à
flèche,
en
période
d’ouverture
générale
sur
l’ensemble
du
département.
Dans
les
zones
humides,
le
tir
est
obligatoire à grenaille d’acier d’un diamètre équivalent,
ou à balle, ou à flèche.
ARTICLE
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
ia
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
communes
concernées
par
les
soins
des
maires.
Fait à Beauvais, le
4 5
NOV.
M
Pour
le préfet
et par délégation le id
général
paticr MCLAERT
1 Place
de
la Préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
ununr
nice
nenf
mine
fr
QR- Librris
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+ Frarprndté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE L'OISE
Considérant
que
le configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la demande,
a bien
été appréciée
au regard
Direction départementale
des
dispositions
de
l'article L
33 1-3,
7°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
des
territoires
Considérant
que
la
situation
personnelle
du
demandeur
et
du
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
Service
économie
agricole
professionnelle)
a
bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
Ja
pêche
maritime,
‘
Arrêté
préfectoral
Considérant
ainsi
que
l'opération
d'agrandissement
formulée
le GAEC
BELLOU
n'est contraire
à aucune
des
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
JE,
titre
INT,
chapitre
1°
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations,
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
|
Vu
larrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
Yu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
le
GAEC
BELLOU
à ST
GERMAIN
la
POTERIE
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
68
ha
81
a 35
de
terres
situées
à SAVIGNIES,
LE
MONT
ST
ADRIEN,
ST
PAUL
et
ST
GERMAIN
la
POTERIE,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d'une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
Le
seuil
de
contrôle
(Seuil
:70
ha),
Yu
la
situation
actuelle
du
GAEC
BELLOU
qui
exploite
252
ha
60
de
terres
et
herbages,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
avec
deux
associés
exploitants,
Mme
Ghislaine
BELLOU
et
M.
Francis
BELLOU,
Vu
la
structure
actuelle
de
l'exploitation
BELLOU
comportant
152
ha
60
de
terres
et
100
ha
de
pâtures,
Yu
la
situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
BELLOU,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale
de
ces
derniers
:
. Ghislaine
BELLOU,
âgée
de
63
ans,
est
mariée,
- Francis
BELLOU,
âgé
de 43
ans,
est
marié
et
a 2
enfants
de
12
et
14
ans.
Vu
ja
situation
personnelle
de
M.
Philippe
HERTELEER,
preneur
en
place,
âgé
de
59
ans,
notamment
sa
situation
familiale,
marié,
un
enfant,
Vu
la
cessation
d'activité
de
M.
Philippe
HERTELEER,
preneur
en
place,
qui
exploite
72
ha
au
MONT
ST
ADRIEN,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
27
septembre
2010,
Vu
la
décision
de
prolongation
de
délai
de
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
formulée
par
le
GAEC
BELLOU
jusqu'au
23
octobre
2010,
Vu
le
désistement
du
candidat
concurrent
par
courrier
en
date
du
27
septembre
2010,
Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
BELLOU,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
situation
familiale
visée
ci-dessus
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
33
1-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maririme, Considérant
la
situation
personnelle
des
associés
du
GAEC
BELLOU,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
situation
professionnelle
de
ces
derniers
qui
exploitent
252
ha
60
de
terres,
dans
le
cadre
d'un
GAEC
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
et
qui
se
consacrent
de
façon
effective
et
permancnic
À
l'exploitation
des
biens,
Considérant
que
M.
Philippe
HERTELEER,
preneur
en
place,
qui
exploite
72
ha
de
terres,
a déclaré
cesser
son
activité
agricole
et
transmettre
son
exploitation
au
GAEC
BELLOU,
tr
dispositions
de
l'article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
DT), Sur
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des territoires
de
l'Oise,
ARRETE
:
Le
GAËC
BELLOU
à ST
GERMAIN
la
POTERIE
est
autorisé
à exploiter
68
ha
81
a 35
de
terres
sises
à
SAVIGNIES,
LE
MONT
ST
ADRIEN,
ST
PAUL
et
ST
GERMAIN
la
POTERIE,
en
sus
de
la
surface
mise
en
valeur.Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
1
1
OCT.
2010
Pour le préfet et par délégation, Le directeur
départemental
adjoint
des territoipes
RÉ de
SES
En
cas
de
conietlalion,
vous
pouvez
déposer
soil
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
soit
un
recour$
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche,
soit
un
recours
contentieux
auprès
de
Tifbunai
Administatif
d'Amiens,
ans
les
deux mois
à compler
de
fu date
de
réception
de
cetto
décision.
2? 7
ui
ff
:
ss
.
Libéré = Pgatié
» Frarétnlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
Le
livre
ITE,
titre
I,
chapitre
1°
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
!
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
Vu
la
demande
présentée
par
Mme
Marie
Pierre
HEROUARD
domiciliée
à ST
VAAST
les
MELLO
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter,
dans
le
cadre
d'une
première
installation,
un
ensemble
cultural
de
93
ha
56
a
61
ca
de
terres
situées
à ST
VAAST
les
MELLO,
MONTATALRE,
CRAMOISY,
ST
LEU
D'ESSERENT,
avec
bâtiments
d'exploitation,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
à double
titre
:
-une
reprise
de
terres
dont
la
surface
dépasse
le
seuil
de
contrôle
{seuil
de
la
région
considérée
:
90
ha),
-l'absence
de
capacité
professionnelle
agricole
de
la
demanderesse.
Vu
l'information
effectuée
par
écrit
auprès
de
tous
les
propriétaires
par
Mme
Marie
Pierre
HEROUARD
conformément
à
l'article
R
331-
4 du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
l'opposition
d'une
propriétaire,
Mme
Anne
de
BOISSIEU,
pour
une
surface
de
21
ha
66
a
24
situés
à
ST
VAAST
les
MELLO
et
MONTATAIRE,
signifiée
par
courrier
en
date
du
25
mai
2010,
Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Marie
Pierre
HEROUARD,
âgée
de
41
ans,
notamment
sa
situation
familiale,
en
ce
qu'elle
est
mariée,
sans
enfant,
Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Marie
Pierre
HEROUARD,
notamment
sa
situation
professionnelle,
en
ce
qu'elle
exerce
une
activité
de
salarié
non
agricole,
à plein
temps,
dont
les
revenus
extra-agricoles
du
foyer
fiscal
n'excèdent
pas
3120
fois
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance,
Vu
l'absence
de
capacité
professionnelle
agricole
de
Marie
Pierre
HEROUARD
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-2,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
la
situation
personnelle
de
Mme
Odile
HEROUARD,
preneur
en
place,
âgée
de
7E
ans,
notamment
sa
situation
familiale,
en
ce
qu'elle
est
veuve
et
a 3
enfants,
Vu
la
cessation
d'activité
de
Mme
Odile
HEROUARD,
preneur
en
place,
qui
exploite
94
ha
à ST
VAAST
les
MELLO,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
27
septernbre
2010,
Vu
l'absence
de
candidature
concurrente,
Considérant
la
situation
personnelle
de
Mme
Marie
Pierre
HEROUARD,
âgée
de
41
ans,
notamment
sa
situation
familiale
visée
ci-dessus,
Considérant
la
situation
personnelle
de
Mme
Marie
Pierre
HEROUARD,
notamment
sa
situation
professionnelle
visée
ci-dessus,
Considérant
la situation
personnelle.
de Mme
Odile
HEROUARD),
preneur en place,
âgée
de 71
ans,
notamment
sa situation
familiale visée ci-dessus,
Considérant
la situation
personnelle
de
Mme
Odile
HEROUARD),
preneur
en
place,
notamment
sa
situation
professionnelle
visée
ci-dessus,
et
qui
a
déciaré
cesser
son
activité
agricole
et
transmettre
l'intégralité
de
son
exploitation
à sa fille,
Marie
Pierre
HEROUARD,
Considérant
que
la situation
personnelle
de
la dernanderesse
et du
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
professionnelle}
a
bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3, 4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
formulée
par
Mme
Marie
Pierre
HEROUARD
qui
s'inscrit
dans
le cadre
d'une
première
installation,
viable,
est
conforme
aux
orientations
et
aux
priorités
du
schéma
directeur départemental
des
structures
agricoles
: 1*° priorité du schéma
en son
article
1,
Vu l'arrêté préfectoral
en date
du
1%
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
DD)
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
Sur
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
:
Article 1er Madame
Marie
Pierre
HEROUARD
est
autorisée
à
exploiter,
dans
le
cadre
d’une
première
instalfation,
un
ensemble
cultural
de
93
ha
56
à 61
de
terres
situées
à ST
VAAST
les
MELLO,
MONTATAIRE,
CRAMOISY
ST
LEU
D'ESSERENT,
avec
bâtiments
d'exploitation.
|
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
À
Ÿ
QCT
2010
Pour
le préfet et par délégation,
. 09,
En
653 de conlestalion,
vous
pouvez déposes
soit
un
rccours
gracieux
auprès du préfet,
soit
un recours
hiérxschique
auprès d
'
recours contenlieux auprès
du Tribunal
Adminisratif d'Amiens,
dans
les deux
mois
à compter
de la date
de
nos
Don
duel
Se
FA
et de
la Peche,
so
ua
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
IUT,
titre
IX,
chapitre
1°’
du
Code
Rural
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations,
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
F'agriculture,
Vu
la
transformation
de
l'EARL
du
CRESCET
(BENARD)
en
GAEC
du
CRESCET
(BENARD)
à
SENANTES
faisant
suite
à l'installation
de
Mickaël
BENARD
au
sein
de
ladite
société,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
le
GAEC
du
CRESCET
(BENARD)
à SENANTES
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
de
59
ha
06
a
87
de
terres
situées
à HANNACHES
et
SENANTES,
avec
bâtiments
d'exploitation,
Vu
ladite
demande
indiquant
que
les
parcelles
visées
ci-dessus
seront
mises
à
disposition
du
GAEC
par
Mickaël
BENARD
qui
prend
la
qualité
d’associé
exploitant
au
sein
de
cette
structure
sociétaire
et
qui
s'installe
en
tant
que
jeune
agriculteur,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L
331-2
du
code
rural,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
(Seuil
:70
ha),
Vu
l'existence
d’une
autre
candidature
présentée
par
l'EARE
COCU
à SENANTES,
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
19
ha
08
a 93
de
terres
situées
à SENANTES,
comprises
dans
les
59
ha
06
a 87
visés
ci-dessus,
Vu
l'existence
d'une
autre
demande
formulée
par
le
GAEC
du
CRESCET
(BENARD)
et
Mickaël
BENARD
à
SENANTES,
en
vue
d'exploiter,
un
lot
de
terre
de
16
ha
68
a provenant
d’une
autre
exploitation
agricole,
Mme
Nicole
DUBUS,
grand-mère
de
Mickaël
BENARD,
Vu
l'information
effectuée
par
écrit
auprès
des
tous
les
propriétaires
par
les
membres
du
GAEC
du
CRESCET,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
du
CRESCET
comprenant
actuellement
2
associés
exploitants,
notamment
leur
âge
et
leur
situation
familiale
:
- Franck
BENARD,
46
ans,
marié,
2
enfants
de
20
et
15
ans
dont
Mickaël
BENARD),
tous
deux
à charge, - Corinne
BENARD,
43
ans,
son
épouse.
Vu
l'entrée
dans
la
société,
en
tant
que
jeune
agriculteur,
de
Mickaël
BENARD,
20
ans,
célibataire
qui
remplit
les
conditions
de
capacité
professionnelle
agricole,
Vau
la
situation
personnelle
des
associés
de
'EARL
du
CRESCET,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement
161
ha
81
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
J'EARL
COCU
comprenant
actuellement
2
associés
dont
un
seul
associé
exploitant,
notamment
leur
âge
et
leur
situation
familiale
:
- Christophe
COCU,
associé
exploitant,
24
ans,
vit
maritalement
avec
sa
COmpagne
dont
il a
un
enfant
de
20
mois
à charge,
- Christian
COCU,
associé
non
exploitant,
retraité,
63
ans,
marié.
Jns-
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARE
COCU,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement
138
ha
30
de
terres en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande,
Vu
la
situation
personnelle
du
preneur
en
place,
M.
Jean
Claude
GODIN,
Agé
de
60
ans,
divorcé,
qui
exploite
143
ha
à SENANTES,
en
système
polyculture,
Vu
la
cessation
partielle
d'activité
agricole
de
M.
Jean
Claude
GODIN,
preneur
en
place,
Vu
la
configuration
géographique
des
parcelles
demandées
par
le
GAEC
du
CRESCET
et
par
le
candidat
concurrent,
l'EARL
COCU,
Vu
que
l'opération
d’agrandissement
envisagée
par
le
GAEC
du
CRESCET
permet
l'installation
d’un
jeune,
Mickaël
BENARD,
20
ans,
célibataire,
répondant
aux
conditions
d'octroi
des
aides
à Finstallation,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
27
septembre
2010,
Considérant
qu’au
terme
de
la
reprise,
la
situation
personnelle
des
3
associés
du
GAËC
du
CRESCET,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
situation
familiale
visée
ci-dessus,
comparée
à
celle
de
l'EARL
COCU
est
déterminante
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
4°
di
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
et
Mme
Franck
BENARD,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement
161
ha
81
de
terres
dans
un
cadre
sociétaire,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier
et
qui
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à l'exploitation
des
biens,
Considérant
que
la
demande
d'agrandissement
formulée
par
le
GAEC
du
CRESCET
(BENARD)
permet
l'installation
d’un
jeune
agriculteur
répondant
aux
conditions
de
capacité
professionnelle
agricole
(bac
professionnel
agricole
avec
contrat
de
spécialisation
lait)
et
répondant
aux
conditions
d'octroi
des
aides
à
l'installation
:
1°
priorité
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
en
son
article
1,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Christophe
COCU,
seul
associé
exploitant
de
l'EARL
COCU,
notamment
sa
situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite
actuellement
138
ha
30
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande
et
qui
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
l'exploitation
des
biens, Considérant
que
la
situation
économique
du
GAEC
du
CRESCET
comparée
à celle
de
l'EARL
COCU
par
rapport
aux
surfaces
exploitées,
au
système
d'exploitation
et
aux
nombres
d’associés
exploitants
comportant
chacune
des
exploitations
en
cause,
est
déterminante
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(3
revenus
fiscaux
pour
le
GAEC
du
CRESCET,
un
revenu
fiscai
pour
l’'EARL
COCU), Considérant
que
le
retrait
des
19
ha
O8
a 93
ca
sollicités par
l'EARL
COCU
des 59 ha 06
a 87
sollicités
par
le
GAEC
du
CRESCET
remettrait
en
cause
le
projet
d'installation
du
jeune
Mickaël
BENARD,
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
et
du
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
professionnelle)
a bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
Ia
pêche
maritime,
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d’exploitation
de
chacune
des
structures
en
cause
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(même
situation
géographique
pour
chacune
des
exploitations
en
cause
par
rapport
aux
terres
sollicitées),
Considérant
que
ces
éléments
sont
déterminants
et
qu’ainsi
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
le
GAEC
du
CRESCET
comprenant
l'installation
du
jeune
Mickaël
BENARD
est
prioritaire
par
rapport
à la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
l'EARL
COCU,
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
JC: 21 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
octobre
2010
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
(DDT), Sur
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
:
Article
ler
Le
GAËC
du
CRESCET
(BENARD)
et
M.
Mickaël
BENARD
sont
autorisés
à
exploiter
59
ha
06
a 87
de
terres
situées
à HANNACHES
et
SENANTES,
avec
bâtiments
d'exploitation
provenant
de
l'exploitation
de
M. Jean
Claude
GODIN
à SENANTES.
Article
2
|
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
Î
1. OCT,
2010
r départer
ré
pe:
En
cas
de
cont£slation,
vous
pouvez
déposer
soil
un
racours
gracieux
Euprès
ÉU
préler,
oil
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
l'Agdouilure
o1
dé
ta
PEchs,
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tibunai
Adménialratif
Amiens,
dans es
deux
mois
À compter
de
la
dalo
de
ré0eplon
de
cets
décision.
35
è
Liberis
= Éçalité
«
Fretarntté
te
OL
+
RÉCUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
préfectoral
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
livre
LI,
titre
M,
chapitre
1“
du
Code
Ruraï
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations,
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
‘2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2009
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
l'EARL
COCU
à
SENANTES,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
de
19
ha
08
a 93
de
terres
situées
à SENANTES,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépasse
le
seuil
de
contrôle
(Seuil
:70
ha),
‘
Vu
l'existence
d’une
autre
candidature
présentée
par
le
GAEC
du
CRESCET
(BENARD})
et
Mickaël
BENARD,
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
59
ha
06
a
87
de
terres
situées
à
SENANTES
et
HANNACHES,
incluant
les
de
19
ha 08
a 93
visés
ci-dessus,
Vu
l'information
effectuée
par
écrit
auprès
du
propriétaire
par
M.
Civistophe
COCU,
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
Ll'EARL
COCU
comprenant
actuellement
2
associés
dont
un
seul
associé
exploitant,
notamment
leur
âge
et
leur
situation
familiale
:
- Christophe
COCU,
associé
exploitant,
24
ans,
vit
maritalement
avec
sa
compagne
dont
il
a un
enfant
de
20
mois
à charge,
- Christian
COCU,
associé
non
exploitant,
retraité,
63
ans,
marié.
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l’'EARL
du
CRESCET
comprenant
actuellement
2
associés
exploitants,
notamment
leur
âge
et
leur
situation
familiale
:
- Franck
BENARD,
46
ans,
marié,
2
enfants
de
20
et
15
ans
dont
Mickaël
BENARD,
tous
deux
à charge, - Corinne
BENARD,
43
ans,
son
épouse.
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
COCU,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu'ils
exploitent
138
ha
30
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande,
avec
un
associé
exploitant,
°
Vu
la
situation
personnelle
des
associés
de
l'EARL
du
CRESCET,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement
161
ha
81
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
avec
2
associés
exploitants,
Yu
l'entrée
de
Mickaël
BENARD
dans
l'EARL
du
CRESCET
devenant
GAEC
du
CRESCET,
en
tant
que
jeune
agriculteur,
20
ans,
célibataire
qui
remplit
les
conditions
de
capacité
professionnelle
agricole,
Vu
la
situation
personnelle
du
preneur
en
place,
M.
Jean
Claude
GODIN,
âgé
de
60
ans,
divorcé,
qui
exploite
143
ha
à SENANTES,
en
système
polyculture,
Va
la
cessation
partielle
d'activité
agricole
de
M.
Jean
Claude
GODIN,
preneur
en
place,
LE
— Vu
la
configuration
géographique
des
parcelles
demandées
par
l’EARL
COCU
et
le
GAEC
du
CRESCET,
Vu
que
l'opération
d'agrandissement
envisagée
par
le
GAEC
du
CRESCET
permet
l'installation
d’un
jeune,
Mickaël
BENARD,
20
ans,
célibataire,
répondant
aux
conditions
d'octroi
des
aides
à l'installation,
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
27
septembre
2010,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Christophe
COCU,
seul
associé
exploitant
de
l'EARL
COCU,
notamment
sa
situation
professionnelle
en
ce
qu'il
exploite
actuellement
138
ha
30
de
terres
en
système
polyculture
élevage,
atelier
viande
et
qui
se
consacre
de
façon
effective
et
permanente
à
l’exploitation
des
biens, Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
et
Mme
Franck
BENARD,
notamment
leur
situation
professionnelle
en
ce
qu’ils
exploitent
actuellement
161
ha
81
de
terres
dans
un
cadre
sociétaire,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier
et
qui
se
consacrent
de
façon
effective
et
permanente
à l'exploitation
des
biens,
Considérant
qu'au
terme
de
la
reprise,
la
situation
personnelle
des
3
associés
du
GAEC
du
CRESCET,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
situation
familiale
visée
ci-dessus,
comparée
à
celle
de
l'EARL
COCU
est
déterminante
au
regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
4°
du
code
rural
ct
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la
demande
d’agrandissement
formulée
par
le
GAEC
du
CRESCET
(BENARD)
permet
l'installation
d'un
jeune
agriculteur
répondant
aux
conditions
de
capacité
professionnelle
agricole
(bac
professionnel
agricole
avec.
contrat
de
spécialisation
ait)
et
répondant
aux
conditions
d'octroi
des
aides
à
l'installation
:1°
priorité
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
en
son
article
1,
Considérant
que
la
situation
économique
du
GAEC
du
CRESCET
comparée
à celle
de
l’'EARL
COCU
par
rapport
aux
surfaces
exploitées,
au
système
d'exploitation
et
aux
nombres
d'associés
exploitants
comportant
chacune
des
exploitations
en
cause,
est
déterminante
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(3
revenus
fiscaux
pour
le
GAEC
du
CRESCET,
un
revenu
fiscal
pour
l'EARL
COCU), Considérant
que
le
retrait
des
19
ha
08
a 93
ca
sollicités
par
l'EARL
COCU
des
59
ha
06
a 87
sollicités
par
le
GAEC
du
CRESCET
remettrait
en
cause
le
projet
d'installation
du
jeune
Mickaël
BENARD,
Considérant
que
la
situation
personnelle
des
demandeurs
et
du
preneur
en
place
(âge,
situation
familiale
et
professionnelle)
a
bien
été
étudiée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
4°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la
situation
économique
de
chacune
des
exploitations
a
bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d'exploitation
de
chacune
des
structures
en
cause
conformément
aux
dispositions
réglementaires,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la
demande,
à bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3,
7°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(même
situation
géographique
pour
chacune
des
exploitations
en
cause
par
rapport
aux
TErTes
sollicitées),
Considérant
que
ces
éléments
sont
déterminants
et
qu'ainsi
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
l'EARL
COCU
n'est
pas
prioritaire
par
rapport
à
la
demande
de
reprise
de
terre
formulée
par
le
GAEC
du
CRESCET
(BENARD)
et
M.
Mickaël
BENARD,
au
regard
des
dispositions
de
l'article
L
331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Vu
l'arrêté
préfectorai
en
date
du
1“
actobre
2010
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
(DDT),
JT 23
Sur
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
l'Oise
chargé
de
l'intérim
de
la
direction
départementale
des territoires
de
l'Oise,
ARRETE
:
Article ler. L'EARL
COCU
à SENANTES
n’est
pas
autorisée
à exploiter
19 ha
08
a 93
de
terres
situées
à SENANTES
provenant
de
l'exploitation
de
M.
Jean
Claude
GODIN
à SENANTES.
Articte
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
À
À
DCT.
2010
Pour
le préfet et par délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des territoires
chargé
de/l'intérim
de la DDT
ASS
En
cas
de
conisstation,
vous
pouvoz
déposer
soi
un
recours
Q'aciaux
auprès
du
prélal,
soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Maniste
do
j'Agricullure
el ds
12
PBche,
soit
en
feçours
contanVoux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens,
dans tes deux
mois à compier do 1a dals
Gé réception
da cette Céciston,
33 7
"
Liberté. Égolité. Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le
10
mai
2010
Service
Transports
Sécurité
et Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
: dossier
n°
100010
Affaire
suivie
par
: Cätherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
%
OPERA,
S
À
n'd'energietéléctriqu
SEE
DNA
NT
IENANTES
BP
RÉ ES
NN MR RENEA à
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
28
juiliet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
f'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
j'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le
17
février
2010
par
la Société
d'Électricité
Régionale
des
cantons
de
Lassigny
et limitrophes
— Avenue
du
Parc
- 60400
PASSEL,
sous
la
référence
50-10-02,
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
CANNECTANCOURT,
THIESCOURT
et VILLE,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir :
*
Suppression
de
fa
figne
aérienne
Haute
Tension
VILLE-THIESCOURT.
+
Renouvellement
de
Ja
liaison
Haute
Tension
CANNECTANCOURT-THIESCOURT
en
souterrain.
www.oise.equipement-agriculture.gouv.fr
Téléphonc
: 03
44
06
50
00
—
fax
: 03
44
45.86.58
BP3i7
Boulevard
Amyot
d'Inville
|
60021
Beauvais
cedex
AP
m
Dossier
SER
NOYON
PASSEL
n°
50-10-02
VU
l'avis
du
12
mars
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
.VU
l'avis
du
11
mars
2010
du
Directeur
de
la
Société
France
Télécom
à Lens,
VU
l'avis
du
22
mérs
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à
Amiens,
VU
l'avis
du
28
avril
2010
du
Directeur
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
9
avril
2010
du
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Beauvais,
VU
Favis
du
1°*
avril
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
10
mars
2010
du
Directeur
de
ta
SAUR
à
Compiègne,
CONSIDERANT
que :
Monsieur
le
Directeur
de
la société
GRDF
à Creil,
Monsieur
le Maire
de
Cannectancourt,
Monsieur
le Maire
de
Thiescourt,
Monsieur
le Maire
de
Ville,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
bases
aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
d'Électricité
Régionale
des
cantons
de
Lassigny
et
limitrophes
-
Avenue
du
Parc
—
60400
PASSEL
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
100010,
TRACE : 1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a
pas
.d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moiris
de
15
m
des
travaux
projetés.
2.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
est
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après
:
Tracé,
sécurité
du
réseau
routier
:
|
-
- Un correspondant
territorial
du
SAT
devra
être
convoqué
pour
le
piquetage
ou
pour
la
réunion
de
coordination,
Travaux
sur
voirie
publique
:
-
Un
arrété
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
15
jours
à
l'avance. -__
Avis
d'ouverture
de
fouille.
-
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
_Mn-
2
Dossier SER
NOYON
PASSEL
n° 50-10-02 -
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
être
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
d'application
du
plan
primevère.
Réfection
de
tranchées
:
Sur
chaussée
:
-
Contacter
l'UTD
de
Lassigny
pour
la
RD.
-
Ouverture
par
7
chaussée
(voie
communale),
-
Coupe
à
la scie
obligatoire
{voie
communale).
-
_ Remblaiement
en
finition
selon
schéma
(voie
communale).
Sur
trottoirs
:
-
_ Rermblaiement
et finition.
-
Lorsque
la
largeur
de
la
tranchée
excède
50%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la largeur
totale.
Sur
accotement :
-
_ Remblaiement
à
l'identique.
Dispositions
diverses
et finales
:
-
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu.
.
-
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux,
.
La
Direction
Générale
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
(RD
64
sur
les
communes
de
Cannectancount
et Thiescourt)
:
Dispositions
générales :
>
Un
représentant
de
l'UTD,
Mr
POETTE
sera
convoqué
impérativement
pour
le
piquetage,
la
réunion
préparatoire
et de
coordination
des
travaux.
>
Nécessité
impérative
de
la
prise
d’un
arrêté
de
circulation
(du
Maire
en
agglomération
et
du
Président
du
Conseil
Général
pour
les
sections
hors
agglomération)
avant
commencement
des
travaux.
>
DICT
obligatoire.
>
Exécution
d'une
signalisation
temporaire
de
chantier
réglementaire
suivant
le schéma
n°CF24
ou
23
du
schéma
réglementaire
du
manuel
de
signalisation
temporaire.
La
pose
et
l'entretien
de
la signalisation
seront
à
la
charge
de
l'entreprise
qui
sera
responsable
de
tout
accident
ou
incident
pendant
{a durée
du
chantier.
Prescriptions
sur
troftoirs
et accotements
:
-
Surtrottoirs,
à
l'identique
ou
voir
modalités
de
la commune,
-
Mise
en
place
d'un
grillage
avertisseur
(TELECOM:
vert;
GAZ:
jaune
;EDF:
rouge
;AEP
:
bleu).
.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
tes
informations
dont
elle
dispose,
d’affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et
conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
Fattention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
précise
que
la
réalisation
des
travaux
oblige
à
apporter
des
modifications
à
son
réseau.
Le
dossier
est
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
.
Le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
demande
au
maître
d'ouvrage,
dans
la
mesure
du
possible,
de
réaliser
les
travaux
nécessitant
le
passage
sur
des
terres
agricoles
cultivées
après
l'enlèvement
des
récoltes,
à
savoir
début
octobre.
.
La
Direction
de
la SAUR,
adresse
un
plan
sur
lequel
une
canalisation
d'eau
ou
d'assainissement
longe
le
chemin
rural
n°8,
pour
rejoindre
le
chemin
rural
n°
6,
couper
la
RD
64
près
des
communes
de
Cannectancourt
et Thiescourt.
3
Dossier SER
NOYON
PASSEL
n° 50-10-02
URBANISMÉ
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des dispositions
prêvues
par
le code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
CANNECTANCOURT,
THIESCOURT
et VILLE
pendant
une
durée
de deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à
:
- _
Monsieur
le Maire
de
Cannectancourt—
4,
rue
de
la
Mairie—
60310
CANNECTANCOURT
-
Monsieur
le Maire
de Thiescourt
— 12,
rue de
l'Eglise
— 60310
THIESCOURT
-
Monsieur
le Maire
de
Ville
—
5,
rue
de
la
Mairie— 60400
VILLE
-
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
—
17,
rue
Fournier
Sarlovèze-
BP
10635- 60476
COMPIEGNE
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
UI/Nord
Pas-de-Calais/DICT
-
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 - 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
— 80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
-
Agence
Ile-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
—
92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
-— 1,
rue
Fernand
Pelloutier
— 60100
CREIL
-
Monsieur
le Directeur
de
la SAUR
-
rue
François
Jacob
— 60200
COMPIEGNE
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
1,
rue
Cambry—
BP
941
—- 60024
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
rue
Frère
Gagne
-—
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
aériennes, Subdivision
Servitudes
_
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
-
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
Pour
l'ingénieur en
Chef
chargé
du
contrôle des
DEE
et par
délégation,
le Responsable
du
Bureau
Transports
êt Crises,
Jean-M
ie
FAUQUEUX
AM
4
Mnocler
SFR
NNVON
PARSEL
n°
ANANNT 7
Es
Liberté,
Égalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DC
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le
10
mai
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
: dossier
n°
100011
Affaire
suivie
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
(eCULHO:
L
Sr
n'd'éne
4
Dane
er
E SES
RER
TE
.
ÿ
LENS
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
étectrique
dans
le
Départernent
de
l'Oise
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
fes
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publi
'applicati
Î
j
Farticle
55
dudit
déuret
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
VU
la
loi n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la modernisati
Î
Dub
de
l'éeetneité
odernisation
et au
développement
du
service
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le 19
février
2010
par
la Société
d'Électricité
Régi
pré
gionale
des
cantons
de
Lassigny
et limitrophes
- Avenue
du
Parc
— 60400
PASSEL,
sous
la
référence
50-10-03,
en
vue
de
réaliser
sur
la
commune
de
SOLENTE,
rue
du
Val
istribution
d'
j
:
autorisés,
à
savoir
:
1
al,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
«
Renforcement
aérlen
Basse
Tension
et à
la
création
d’un
poste
HTA,
rue
du
Val
www.oise.equipement-agricuiture.gouv.fr
Téléphone
: 03 44 06 50 00—
fax : 03 44 45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d’inville
À
2
_-
-
60021
Beauvais cedex
Dossier
SER
NOYON
PASSEL
n* 50-10-03
VU
l'avis
du
12
mars
2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers,
VU
l'avis
du
11
mars
2010
du
Directeur
de
la
Société
France
Télécom
à
Lens,
VU
l'avis
du
11
mars
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à
Amiens,
VU
l'avis
du
28
avril
2010
du
Directeur
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais,
_
VU
l'avis
du
1°
avril
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
29
mars
2010
de
Madame
le
Maire
de
Solente,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
GRDF
à
Creil,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Lyonnaise
des
Eaux
de
Thourotte,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
bases
aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
la
Société
d'Électricité
Régionale
des
cantons
de
Lassigny
et
limitrophes
—
Avenue
du
Parc
-—
60400
PASSEL
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
\
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
À
109011.
TRACÉ
:
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
15
m
des
travaux
projetés.
2.
Madame
le
Maire
précise
que
le
projet
doit
satisfaire
aux
prescriptions
suivantes
:
-
La
couleur
du
poste
de
transformation
sera
vert
foncé
pour
s'intégrer
dans
le
paysage,
-
La
distance
du
poste
devra
être
suffisamment
éloignée
de
l'accotement
pour
permetire
l'évacuation
des
eaux
pluviales
soit
4
m
au
lieu
de
3
initialement
prévu,
3.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
est
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après
:
4
Tracé,
sécurité
du
réseau
routier
:
=
Un
correspondant
territorial
du
SAT
devra
être
convoqué
pour
le
piquetage
ou
pour
là
réunion
de
coordination,
-
Supports
et
ouvrages
à
implanter
en
limite
de
domaine
public
routier.
Travaux
sur
voirie
publique
:
-
Un
arrété
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
45
jours
à
l'avance. -
Avis
d'ouverture
de
fouille.
M
.
2
Dossier
SER
NOYON
PASSEL
n° 50-10-03 -
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
-
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la circulation
devra
étre
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
d'application
du
plan
primevère.
Réfection
de
tranchées
:
Sur
chaussée :
-
Contacter
l'UTD
de
Lassigny
pour
la
RD
54.
-
Ouverture
par
7
chaussée
(rue
du
Val).
-
Coupe
à
la scie
obligatoire
(rue
du
Val).
- __
Remblaiement
en
finition
selon
schéma
(rue
du
Val).
Sur
trottoirs
:
- _
Remblaiement
et finition.
-
Lorsque
la
largeur
de
la
tranchée
excède
50%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la largeur
totale.
Sur
accotement
:
-
_ Remblaiement
à
l'identique.
Dispositions
diverses
et finales
:
-
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu,
-
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
Urbanisme
et environnement
:
-
Obligation
du
Permis
de
construire,
de
la déclaration
préalable
pour
la
réalisation
du
poste.
.
La
Direction
Générale
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
(RD
54
sur
la
commune
de
Solente): Dispositions
générales :
>
Un
représentant
de
l'UTD
de
Lassigny,
Mr
P.
METAYER
sera
convoqué
impérativement
pour
lé piquetage
ou
pour
la réunion
de
coordination.
>
Nécessité
impérative
de
la
prise
d'un
arrêté
de
circulation
{du
Maire)
avant
commencement
des
travaux.
>
DICT
obligatoire.
>
Exécution
d'une
signalisation
temporaire
de
chantier
réglementaire
suivant
te
schéma
n°CF24.
La
pose
et
l’entretien
de
la
signalisation
seront
à
la
charge
de
l'entreprise
qui
sera
responsable
de
tout
accident
ou
incident
pendant
la durée
du
chantier.
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5
jours
ouvrables.
La
circulation
sera
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et
jours
d'application
du
plan
primevère
et les
tranchées
rebouchées
dans
le cas
contraire.
>
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1 journée,
et se
feront
par
demi-chaussée.
Y Prescriptions
sur
chaussée
:
-
Découpe
de
la chaussée
à
la scie
obligatoire
et pontage des
joints
en
finition,
-
_
Remblai
et
finition
suivant
schéma
type
fournis
{Schéma
1
réfection
provisoire
et
schéma
2
réfection
définitive).
Prescriptions
sur
trottoirs
et accotements
:
-
Sur
trottoirs,
à
l'identique
ou
voir
modalités
de
la commune,
Dispositions
diverses
et finales
:
Une
réception
de
travaux
obligatoire
avec
fourniture
de
plans
de
récotement
et
procès
verbaux
des
compacités
des
tranchées.
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la charge
du
pétitionnaire
pendant
3
ans
à
compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d’affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
e
=
AS—
3
Dossier
SER
NOYON
PASSEL
n° 50-10-03
Cependant
et
conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation:
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
:
|
6.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
précise
que
la
réalisation
des
travaux
oblige
à
apporter
des
modifications
à
son
réseau.
Le
dossier
est
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
.
AFFICHAGE: Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
de
SOLENTE
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à
:
-
Madame
le Maire
de
Sotente
— 23,
rue
Principale
—
60640
SOLENTÉ
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
-
17,
rue
Fournier
Sarlovèze
- BP
10635
- 60476
COMPIEGNE
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Pau!
Sion
—
SP
1 — 62307
LENS
Cedex
-
.
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
-
Service
Régional
de
l'Archéologie
— 6,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
— Agence
Île-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
— 92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
GRDF
-— 1,
rue
Fernand
Pelloutier
— 60100
CREIL
-
Monsieur
le Directeur
de
la
Lyonnaise
des
Eaux,
Avenue
du
Gros
Grelot
— 60150
THOUROTTE
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
-
1,
rue
Cambry
-
BP
941
—
60024
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex
:
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
aériennes,
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
— 94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
|
et par délégation,
le
Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marñe
FAUQUEUX
AS
—
4
Dossier SER
NOYON
PASSEL
n° 50-10-03 7:
t
Liberté. Égalité. Fraicruité RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 20
mai
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
: dossier
n°
100009
Affaire
suivle
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/TC/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
te
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
45
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la
foi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du7
janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le
15
février
2010
par
la Société
Coopérative
d'intérêt
Collectif Agricole
d'Électricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
— 60205
COMPIEGNE
Cedex,
sous
la
référence
905,
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
CANLY,
LE
FAYEL
et GRANDFRESNOY,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir :
*<
Mise
en
souterrain
du
réseau
Haute
Tension
entre
le
poste
« Villerseau
»
et
es
nouveaux
postes
«
La
Gare
»
et «
Ruelle
Gilles
»
www.aise.equipement-agricuiture.gouv.fr
Téléphone
: 03 44 66 50 00
-
fax : 03 44 45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'Inville
À
TT
60021
Beauvais cedex
Dossier
SICAE
n° 905
© VU
l'avis
du
10
mai
2010
du
Directeur
de
la
Société
SNCF
à
Hellemmes,
VU
l'avis
du
3
mars
2010
du
Directeur
de
la
Société
TELOISE
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
4 mars 2010
du
Directeur
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du 25
février
2010
du
Directeur
de
la Société
GRDF
à Crell
VU
l'avis
du
8
mars
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à
Amiens,
VU
l'avis
favorable
du
22
mars
2010
du
Directeur
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
3
mars
2010
du
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
à
Puteaux,
VU
l'avis
du
8
mars
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
26
février
2010
du
Directeur
de
la
SAUR
à
Compiègne,
CONSIDERANT
que :
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
France
Télécom
à
Lens,
Monsieur
le
Maire
de
CANLY,
Monsieur
le
Maire
de
GRANDFRESNOY,
:
Monsieur
le
Maire
de
LE
FAYEL,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
à
Amiens,
|
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
ja
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Électricité
de
l'Oise
—
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
-
60205
COMPIEGNE
Cedex
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
.du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n°
A
100008.
TRACÉ
:
1.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
y
a
au
.
moins
un
ouvrage
exploité
par
son
service
dans
le
périmètre
du
projet
(touchant
les
communes
de
Caniy,
Le
Fayel
et
Grandfresnoy)
et
transmet
le
tracé
précis
sur
les
extraits
de
plans
joints.
Il
convient
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
leurs
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1981.
2.
L'Infrapole
Nord-Européen
de
la
SNCF
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'opposition
à
la
réalisation
d'une
traversée
de
ligne
haute
tension
sous
l'ouvrage
situé
sur
la
RD
10
sur
la
commune
de
Canly
(PK
56+456
de
la
ligne
LGV
226000)
car
la
traversée
perpendiculaire
aux
voies
permet
d'éviter
toute
influence
électromagnétique.
Ils
demandent
de
se
rapprocher
de
leurs
services
en
cas
de
problème
d'induction
décelé
(demande
de
consignation
des
caténaires
ou
mise
à
la
terre
7
.
JR
2.
Dossier SICAE n° 905 nécessaire).
||
convient
également
de
s'assurer
que
les
fondations
de
l'ouvrage
ne
sont
pas
découvertes
(plan
joint
pour
situer
les
fondations
de
l'ouvrage).
Une
distance
minimale
de
2,50m
pris
horizontalement
par
rapport
aux
fondations
ainsi
qu’un
blindage
sont
à
prévoir
en
cas
de
terrassement
sous
le
niveau
des
fondations
de
l'ouvrage.
L'attention
doit
être
attirée
sur
le
fait
qu'un
S60
d'AEP
se
situe
proche
de
l'endroit
ou
doit
passer
le réseau
électrique.
.
La
Direction
Générale
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
sur
le
domaine
public,
sur
le
territoire
de
la commune
de
Canly
:
Dispositions
générales
:
>
Nécessité
impérative
de
la
prise
d'un
arrêté
de
circulation
{du
Président
du
Conseil
Général)
avant
commencement
des
travaux.
>
Réception
de
la
DICT
le 03/03/2010.
>
Exécution
d'une
signalisation
temporaire
de
chantier
réglementaire
suivant
le
schéma
n°CF24.
La
pose
et
l'entretien
de
la
signalisation
seront
à
la
charge
de
l'entreprise
qui
sera
responsable
de
tout
accident
où
incident
pendant
la durée
du
chantier.
>
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
La
circulation
sera
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
d'application
du
plan
primevère
et
les
tranchées
rebouchées
dans
lé cas
contraire.
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1 journée,
et se
feront
par
demi-chaussée.
Prescriptions
sur
chaussée
:
-
Forage
horizontal
ou
dirigé
obligatoire
(en
traverse
de
chaussée),
-
Découpe
de
la chaussée
à
la scie
obligatoire
et
pontage
des
joints
en
finition,
-
_ Remblai
et finition
suivant
schéma
type
n°1,
-
Mise
en
place
d'un
grillage
avertisseur
(TELECOM:vert
; GAZ:jaune
; ÉDF:rouge
; AEP:bleu)
Prescriptions
sur
trottoirs
et
accotements
:
Sur
accotements
: les
tranchées
seront
arasées
au
niveau
de
la
rive
de
chaussée;
Dans
le
cas
où
l'espace
entre
le
bord
de
chaussée
et
la
tranchée
est
inférieur
à
1m,
celui-ci
sera
traité
en
Grave
GNT
compactée
sur 40
cm
d'épaisseur.
Réception
et
modalités
finales
:
Une
réception
de
travaux
obligatoire
avec
fourniture
de
plans
de
récolement
et
procès
verbaux
des
compacités
des
tranchées.
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la charge
du
pétitionnaire
pendant
3
ans
à
compter
de
la date
de
réception
des
travaux.
.
La
Direction
de
la
Société
Tel
Oise
précise
que
le
réseau
TelOise
est
en
partie
concemé
par
le
projet
et
adresse
un
plan
précisant
le
tracé.
La
Société
TelOise
est
intéressée
par
une
coordination
avec
le
maître
d'ouvrage
pour
la
pose
de
fourreaux
PEHD
permettant
le
développement
de
son
réseau.
. La
Direction
de
la
Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
exploité
par
son
service
dans
le
périmètre
du
projet
(touchant
la
commune
de
Canly)
et
transmet
le
tracé
précis
sur
les
extraits
de
plans
joints.
Il convient
de
tenir
compte
de
la servitude
protégeant
leur
ouvrage
et
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
leurs
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1991.
.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
est
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après :
Tracé,
sécurité
du
réseau
routier :
-
Un
correspondant
territorial
du
SAT
devra
être
convoqué
pour
le
piquetage
ou
pour
la
réunion
de
coordination,
-
Supports
et ouvrages
à
implanter
en
limite
de
domaine
public
routier.
Travaux
sur
voirie
publique
:
-
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
35
jours
à
l'avance. -
Avis
d'ouverture
de
fouille.
-
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
-
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et la circulation
devra
être
rétablie
les samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
hors
chantier.AG-
3
Dossier SICAE
n° 905
ou
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1
journée
{sur
RD
10
voir
l'UTD
de
Lassigny). Réfection
de
tranchées
:
(Contacter
J'UTD
de
Lassigny
pour les
accotements
et les traversées
de
la RD0
-
)
Sur
chaussée
:
-
Ouverture
par
chaussée.
-
Coupe
à
la scie
obligatoire.
- _
Remblaiement
en finition selon
schéma.
Sur
trottoirs :
- _
Remblaiement
et finition.
-
Lorsque
la
largeur
de
ia
tranchée
excède
50%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la largeur
totale.
Sur
accotement :
-
_ Remblaiement
à l'identique.
Dispositions
diverses
et finales
:
-
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu.
-
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
Urbanisme
et environnement
:
-
Obligation
de
la déclaration
préalable
pour
chacun
des
deux
postes
à créer.
7.
Le
Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
informe
de
la
présence
d'une
ligne
électrique
aérienne
à
2x400
KV
LATENA
—
VILLEVAUDE
1
et
LA
HERSE-LATENA.
Il
convient
lors
de
l'exécution
des
travaux,
de
se
conformer
aux
dispositions
du
Code
du
Travail
(Titre
Xi
du
décret
65-48
du
8 janvier
1965).
En
particulier,
une
distance
de
sécurité
de
5,00m
minimum
devra
être
respectée
en
permanence
entre
les
conducteurs
des
lignes et
les
personnes,
matériel
et
matériaux
pouvant
évoluer
sur
le
chantier.
il
convient
de
contacter
RTE-EDF
en
cas
de
terrassement
à
moins
de
10m
des
pylônes
afin
de
juger
leurs
incidence
sur
les
ouvrages
existants.
La
position
du
tracé
de
l'ouvrage
aérien
concerné
est
transmis,
accompagné
des
notices
2/HT/FPO/B.726
&
B.2762.
Le
profil
en
long
de
la
ligne
aérienne
est
à
disposition
dans
les services
de
RTE-EDF
si nécessaire.
8.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagemeñts
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions.
de
mesures
de.détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
9.
La
Direction
de
la
SAUR,
adresse
un
plan
précisant
le
tracé
des canalisations
d'eau
ou
d' assainissement
qui
figurent
dans
l'emprise
du
projet.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
:
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
.
AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
CANLY,
LE
FAYEL
et GRANDFRESNOY
pendant
une
durée
de
deux
mois.
8e
4
Dossier SICAE n° 905 Copie
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Maire
de
Canly
-
21,
rue
des
Ecoles
—
60680
CANLY
-
Monsieur
le Maire
de
Le
Fayel
—
586,
rue
des
Lombards
— 60680
LE
FAYEL
-
Monsieur
le Maire
de
Grandfresnoy
—
119,
rue
de
l'Eglise
— 60680
GRANDFRESNOY
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
—
17,
rue
Fournier
Sarlovèze
- BP
10635
- 60476
COMPIÈGNE
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-—
UI/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
— SP
1 —-62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
— 80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Ile-de-France
Nord
-— 2,
rue
Pierre
Timbaud
-
92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
—
92800
PUTEAUX
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
GRDF
-— 1,
rue
Fernand
Pelloutier—- 60100
CREIL
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
SAUR,
rue
François
Jacob
—
60200
COMPIEGNE
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
-
1,
rue
Cambry
-
BP
941
—
60024
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
—
rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
-
60021
BEAUVAIS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
SNCF
-—
Infrapolé
Nord-Européen
—
AOAP/Domaines
—
rue
Danton
Prolongée
-— 59260
HELLEMMES
-
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
TelOise
— 5
boulevard
Saint
Jean
— 60000
BEAUVAIS
-
Monsieur
le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
Lassigny
—
1,
rue
du
Tacot
-
60310
LASSIGNY
-
Monsieur
le
Directeur
Régionatf
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
—
Cité
Administrative
—
56,
rue
Jules
Barmy
—
80040
AMIENS
Cedex
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par
délégation,
le Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
S
Dossier SICAE
n° 905
7!
=
Liberté.
Égalié,
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERCHE,
DC
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 21
juin
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et
Crises
Nos
références
:dossier
n°
100014
Affalre
sulvle
par
: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique’
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
délégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le
17
mars
2010
par
le Syndicat
d'Électricité
de
l'Oise
—
7,
rue
des
Tanneurs
—
60000
BEAUVAIS,
sous
la
référence
D322/007944,
en
vue
de
réaliser
sur
la commune
d'ACHY,
rue
du
Général
Leclerc,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à
savoir
:
+
Renforcement
du
réseau
aérien
basse
tension
et
création
d’un
nouveau
poste
de
type
PSSB
www.oise.equipement-agriculture.
gouv.fr
Téléphone
: 03
44 06 50
00 — fax : 03 44 45.86.58
BP317
Boulevard
Amyot
d'{nville
60021
Beauvais
cedex
Dossier
SE60
n°
D322/007944 VU
l'avis
du
29
avril
2018
du
Directeur
de
la Société
GRDF
à
Creil,
VU
l'avis
du
20
avril 2010
du
Directeur
de
la
Société
France
Télécom
à
Lens,
VU
l'avis
du
26
avril 2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis
du
27
avril
2010
du
Directeur
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
3
mai
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais,
CONSIDERANT
que
:
Monsieur
le Maire
d'Achy,
Monsieur
le Directeur
de
la société
GRT
Gaz
à Gennevilliers,
Monsieur
le Directeur
de
la société
RTE-EDF
Transports
à
Puteaux,
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
à
Beauvais,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
à
Bonneuil
sur
Marne, Monsieur
{e Directeur
de
{a Société
ERDF
à
Beauvais,
Monsieur
le Directeur
de
la Société
ERDF
à Amiens,
|
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électrification
Rurale
de
Marseille
en
Beauvaisis,
*<
Monsieur
le
Directeur
de
la Société
VEOLIA
à
Beauvais,
|
+
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
à
Amiens,
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à
ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et
sans
réserve.
le Syndicat
d'Électricité
de
l'Oise
— 7,
rue
des
Tanneurs
— 60000
BEAUVAIS
à exécuter
les ouvrages
prévus
audit
projet,
à
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du contrôle
de
la Distribution
d'Énergie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les
références
du
dossier,
soit
OUVRAGE
n° À
100014.
TRACÉ
:
1.
La
Direction
de
la Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par son
service
à
moins
de
2
m
des
travaux
projetés.
.
2.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
est
favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après :
Travaux
sur
voirle
publique
:
-
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
15
jours
à
l'avance,
:
:
-
Avis
d'ouverture
de
fouille,
-
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place,
DES
2
Dossier SE6O
n° D322/007G44
-
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables,
Dans
le cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
être
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés,
-
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1 journée.
Dispositions
diverses
et finales
:
-
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu.
-
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
Urbanisme
et environnement
:
-
Pour
le
projet
n°
D322/607944,
ces
travaux
sont
exemptés
de
permis
de
construire,
mais
soumis
à
déclaration
préalable
conformément
aux
articles
R
421-9
à
R
421-12
du
code
de
l'urbanisme,
pour
la
pose
du
poste
PSSB.
3.
La
Direction
Générale
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
précise
qu'elle
n’a
pas
d'observations
particulières
à
formuler
sur
ce
projet.
4.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturellès
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
Cependant
et conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L544-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts.
5.
La
Direction
de
la
Société
France
Télécom
précise
que
la
réalisation
des
travaux
oblige
à
apporter
des
modifications
à son
réseau.
Le
dossier
est
transmis
au
chargé
d'affaires
FT.
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT :
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'Industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
la
mairie
d'ACHY
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Maire
d'Achy
—
19,
rue
du
Château
—
60690
ACHY
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Beauvais
—
1,
rue
Victor
Hugo
- BP
317
- 60000
BEAUVAIS
Cedex
+
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
— 80044
AMIENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
—
UI/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 —- 62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
—
Agence
Ile-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
-— 92238
GENNEVILLIERS
-
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
-— 18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92800
PUTEAUX
|
-
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier—- 60400
CREIL
-
Monsieur
le
Président
de
la
CHAMBRE
d'AGRICULTURE
-
rue
Frère
Gagne
—
BP
40463
—
60021
BEAUVAIS
Cedex
PE.
3
Dossier SE60
n° 0322/007944 Monsieur
te
Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
—
Arrondissements
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
ERDF
-
MOAD
-
10,
rue
Macquet
Vion
—
BP
0633
-
80006
AMIENS
Cedex
01
|
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
ERDF-
G.LR.
—
4,
rue
Saint
Germer
—
60000
BEAUVAIS
Monsieur
le
Président
du
S.LE.R.
de
MARSEILLE
SONGEONS
—
21,
rue
du
Puits
—
60680
LOUEUSE
|
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
VEOLIA
—
Agence
de
l'Oise
—
1,
rue
du
Thérain
—
60000
BEAUVAIS
Cedex
|
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
1,
rue
Cambry
—
BP
941
—
60024
BEAUVAIS
Cedex
|
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logernent
—
Cité
Administrative
-
56,
rue
Jules
Barny
—
80049
AMIENS
Cedex
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et
par
délégation,
le
Responsable
du
Bureau
Transports
et
Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
A
Min
CECN
n9
MA92/0N7044
T7
EC
Liberré. Égalité.
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉNERGIE,
DC
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
MER
Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Beauvais,
le 29
juin
2010
Service
Transports
Sécurité
et
Crises
Bureau
Transports
et Crises
Nos
références
: dossier
n°
100016
Affaire
sulvle
par: Catherine
SAUVAGE
- STSC/DEE
-..:."
pour l'exécution
dé
projets.
is
d'
a
is
,,
:
ce
"©
L'Ingénieur
en
Chef
du
contrôle
des
distributions
d'énergie
électrique
dans
le
Département
de
l'Oise,
VU
la
loi
du
45
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
électrique
et
le
décret
du
29
juillet
1927
modifié,
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
ladite
loi
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
VU
la
loi n° 2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité,
VU
l'arrèté
préfectoral
de
défégation
de
signature
du
6 janvier
2010.
VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
7 janvier
2010,
VU
le projet
présenté
le 3
mars
2010
par
la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif Agricole
d'Électricité
de
l'Oise
-
32,
rue
des
Domeliers
—
BP
70525
— 60205
COMPIEGNE
Cedex,
sous
la
référence
906,
en
vue
de
réaliser
sur
les
communes
de
BOULOGNE
LA
GRASSE
et CONCHY
LES
POTS
Lotissement
«
Les
Vergers
du
Moulin
»,
des
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
autorisés,
à savoir
:
«<
Mise
en
souterrain
du
réseau
Haute
Tension
entre
Boulogne
la
Grasse
et
Conchy
les
Pots
via
le
poste
«
Rue
de
Flandre
»
et
le
nouveau
poste
«
rue
du
Fou
Doux
»
ainsi
que
dépose
et
mise
hors
d'exploitation
des
postes
«
Eglise
»
et
«
Ferme
du
Moulin
»
www.oise.equipement-agriculiure.gouv.fr
Téléphone
: 03
44 66
50 CO — fax : 03 44 45.86.58
BP317
Boutevard Amyot
d'Inville
_ Jak
|
60021 Beauvais cedex
Dossier
SICAE
n°
906 VU
l'avis
du
5 mai
2010
du
Directeur
de
la Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à Gennevilliers,
VU
l'avis
du
30
avril
2010
du
Directeur
de
la Société
GROF
à
Creil,
VU
l'avis
du
17
mai
2010
du
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
à Amiens,
VU
l'avis du
9 juin 2010
du
Directeur
des
Routes
et des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
à
Beauvais,
VU
l'avis
du
4
mai
2010
du
Directeur
de
la société
TELOISE,
VU
f'avis
du
11
mai
2010
du
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne,
VU
l'avis
du
30
avril
2010
du
Directeur
de
la SAUR
à Compiègne,
VU
l'avis
du
10
mai
2010
de
la
Nantaise
des
Eaux
à
Rosières
en
Santerre,
VU
l'avis
du
4
mai
2010
du
Maire
de
Conchy
les
Pots,
CONSIDERANT
que
:
Madame
le Maire
de
Boulogne
la Grasse,
Monsieur
le Directeur
de
la société
RTE
EDF
Transports
à
Puteaux,
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
France
Telecom
à Lens,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
Bonneuil
sur
Marne,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
à Amiens,
+
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
à Beauvais.
n'ayant
pas
répondu
dans
le
délai
imparti
défini
par
le
décret
n°
75-781
du
14
août
1975,
sont
réputés,
conformément
à ce
décret,
avoir
donné
un
avis
favorable
et sans
réserve.
.
la Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
Agricole
d'Électricité
de
l'Oise
— 32,
rue
des
Domeliers
-
BP
70525
-
60205
COMPIEGNE
Cedex
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
audit
projet,
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
qu'aux
prescriptions
ci-après:
une
déclaration
de
commencement
de
travaux
sera
adressée
impérativement
au
service
du
contrôle
de
la
Distribution
d'Énérgie
Électrique,
4
jours
minimum
avant
le
démarrage
du
chantier.
Cette
déclaration
devra
mentionner
les références
du
dossier,
soit OUVRAGE
n° A
100016.
TRACÉ :
|
4.
La
Direction
de
la
Société
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
à
Gennevilliers
précise
qu'il
y
a
au
moins
un
ouvrage
dans
le secteur
des
travaux
projetés
sur
le territoire
des
communes
de
Canchy
les
Pots
et de
Boulogne
la Grasse
et déclare
qu’une
Déclaration
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
est
obligatoire.
L'emplacement
actuel
des
ouvrages
figure
sur
les
extraits
de
plans
fournis
et
il convient
de
respecter
certaines
dispositions
particulières
protégeant
les
ouvrages
et
prévues
par
l'article
19
du
décret
n°91-1147
du
14/10/1991.
2.
La
Direction
de
la Société
GRDF
à
Creil
précise
qu'il
n'y
a
pas
d'ouvrage
exploité
par
son
service
à
moins
de
2
m
des
travaux
projetés.
3.
Le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
est favorable
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
ci-après :
A
_
4
mine
nan
Tracé,
sécurité
du
réseau
routier
:
|
-
Un
correspondant
territorial
du
SAT
devra
être
convoqué
pour
le
piquetage
ou
pour
la
réunion
de
coordination,
-
Les
supports
et ouvrages
sont
à
implanter
en
limite
de
domaine
public
routier.
Travaux
sur
voirie
publique
:
-
Un
arrêté
de
restriction
de
circulation
est
nécessaire,
et
à
solliciter
au
minimum
15
jours
à
l'avance. -
Avis
d'ouverture
de
fouille,
-
Une
signalisation
temporaire
obligatoire
du
chantier
sera
mise
en
place.
-
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et la circulation
devra
étre
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
d'application
du
plan
primevère
Réfection
de
tranchées
:
Sur
chaussée
:
-
Contacter
F'UTD
de
Lassigny
pour
la
traversée
de
la
RD,
-
Ouverture
par
#
chaussée,
-
Coupe
ä
la scie
obligatoire,
- __
Remblaierment
en
finition
selon
schéma.
Sur
trottoirs
:
-
Remblaiement
et finition.
-
Lorsque
la
largeur
de
la
tranchée
excède
50%
de
la
largeur
totale
du
trottoir,
la
réfection
se
fera
sur
la largeur
totale.
Sur
accotement
:
- __
Remblaiement
à
Fidentique.
Dispositions
diverses
et finales
:
-
Une
réception
des
travaux
devra
obligatoirement
avoir
lieu,
-
L'entretien
des
tranchées
sera
à
la
charge
du
pétitionnaire
pendant
1
an
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux.
Urbanisme
et environnement :
-
Obligation
de
la
déclaration
préalable
pour
là construction
du
poste.
.
Le
Maire
de
Conchy
les
Pots
précise
que
les
travaux
projetés
prévoient
la
pose
d’un
fourreau
de
diamètre
de
160
pour
la traversée
de
la
rue
de
Flandre.
La
chaussée
étant
composée
de
pavés,
il
conviendra
de
remettre
en
état
cette
partie
de
route.
Il
est
souhaitable
que
les
travaux
soient
réalisés
par
forage
comme
pour
la
traversée
de
la
D1017,
sinon,
la
repose
des
pavés
devra
se
faire
de
façon
minutieuse
et,
à
l'identique
de
l'existant.
.
Le
Directeur
de
la
Société
LA
NANTAISE
DES
EAUX
adresse
un
extrait
de
plan
des
réseaux
d'eau
potable
figurant
sur
l'emprise
du
projet
et
conseille
de
réaliser
des
fouilles
préalables
aux
travaux
de
mise
en
souterrain
du
réseau
haute
tension
et
se
tient
à
disposition
pour
réaliser
un
repérage
sur site.
.
La
Direction
Générale
des
Routes
et
des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
émet
un
avis
favorable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes:
Dispositions
générales
:
>
Un
représentant
de
l'UTD
sera
convoqué
impérativement
pour
le
piquetage,
la
réunion
préparatoire
et de
coordination
des
travaux.
>
Nécessité
impérative
de
la
prise
d’un
arrêté
de
circulation
(arrêté
du
Maire
en
agglomération
et
arrêté
du
Président
du
Conseil
Général
pour
les
sections
hors
agglomération)
avant
commencement
des
travaux.
>
DICT
obligatoire.
>
Exécution
d'une
signalisation
temporaire
de
chantier
réglementaire
suivant
le
schéma
n°CF24
ou
23
du
schéma
réglementaire
du
manuel
de
signalisation
temporaire.
La
pose
et
l'entretien
de
la
signalisation
seront
à
là
charge
de
l'entreprise
qui
sera
responsable
de
tout
accident
ou
incident
pendant
la durée
du
chantier.
>
La
durée
des
travaux
ne
devra
pas
excéder
la
période
continue
de
5 jours
ouvrables.
Dans
le
cas
contraire,
les
tranchées
seront
rebouchées
et
la
circulation
devra
être
rétablie
les
samedis,
dimanches,
jours
fériés
et jours
d'application
du
plan
primevère.
FE.
Dossier
SICAE
n°
906 .>
Les
traversées
de
chaussée
dureront
au
maximum
1 journée,
et
se
feront
par
demi-chaussée.
Prescriptions
Sur
chaussée
:
-__
Fonçage
obligatoire
en
traversée
de
la
RD
1017,
-
Fonçage
facultatif
RD
27,
-
Découpe
de
la
chaussée
à
la
scie
obligatoire
et
pontage
des
joints
en
finition,
-__
Remblai
et
finition
suivant
schéma
type
n°1,
-
Mise
en
place
d'un
grillage
avertisseur
(TELECOM
:
vert,
GAZ
:jaune,
EDF
:
rouge,
AEP
:
bleu)
Prescriptions
sur
troftoirs
et
accotements
:
-
Sur
trottoirs
: à
l'identique
ou
voir
modalités
de
la commune.
-
Sur
accotements
:
les
tranchées
seront
arasées
au
niveau
de
la
rive
de
chaussée
;
Dans
le
cas
où
l'espace
entre
le
bord
de
chaussée
et
la
tranchée
est
inférieur
à
1m,
celui-ci
sera
traité
en
Grave
GNT
compactée
sur
30
cm
d'épaisseur.
-
Mise
en
place
d'un
grillage
avertisseur
(TELECOM
:
vert,
GAZ
:
jaune,
EDF
:
rouge,
AEP
:
bteu)
:
7.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Cultureltes
informe
que
les
travaux,
constructions
ou
aménagements
envisagés
ne
sont
pas
susceptibles,
selon
les
informations
dont
elle
dispose,
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
En
conséquence,
ce
dossier
ne
fera
pas
l'objet
de
prescriptions
de
mesures
de
détection,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
définies
par
le
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé.
‘
Cependant
et
conformément
à
l'article
L531-14
du
code
du
patrimoine,
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
l'obligation
de
déclaration
immédiate
en
cas
de
découverte
de
vestiges
archéologiques
faite
au
cours
des
travaux.
Les
articles
L544-3
et
L644-4
prévoient
des
sanctions
pénales
en
cas
d'absence
de
déclaration,
de
fausse
déclaration
ou
de
dissimulation
des
objets
découverts,
8.
La
Direction
de
la
Société
TELOISE
précise
qu'aucun
réseau
Téloise
n'est
concemé
par
le
projet.
9.
La
Direction
de
la
SAUR
n'adresse
aucune
observations.
|
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT :
La
présente
autorisation
est
établie
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme. AFFICHAGE
:
Conformément
aux
instructions
de
la
lettre
du
13
août
1998
du
secrétaire
d'État
à
l'industrie,
cette
autorisation
fera
l'objet
d'une
publicité
auprès
des
tiers
par
affichage
dans
les
mairies
de
BOULOGNE
LA
GRASSE
et
de
CONCHY
LES
POTS
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée à :
-
Madame
le
Maire
de
Boulogne
la
Grasse
-
rue
du
Fou
Doux
—
60490
BOULOGNE
LA
GRASSE
-
Monsieur
le
Maire
de
Conchy
les
Pots
—
58,
rue
de
Flandre
—
60490
CONCHY
LES
POTS
-
Monsieur
le
Responsable
du
Service
d'Aménagement
Territorial
de
Compiègne
—
17,
rue
Fournier
Sarlovèze
- BP
10635
- 60476
COMPIEGNE
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Société
FRANCE
TELECOM
-
Ul/Nord
Pas-de-Calais/DICT
—
Rue
Paul
Sion
—
SP
1 -
62307
LENS
Cedex
-
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
—
Service
Régional
de
l'Archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
—
80044
AMIENS
Cedex
-
-
Monsieur
le
Directeur
de
GRT
Gaz
Région
Val
de
Seine
-
Agence
Ile-de-France
Nord
—
2,
rue
Pierre
Timbaud
— 92238
GENNEVILLIERS
A
Monsieur
le Directeur
de
{a
Société
RTE
EDF
Transport
-
GET
Nord-Ouest
—
18,
rue
Francis
de
Pressensé
— 92800
PUTEAUX
Monsieur
le Directeur
de
la Société
GRDF
—
1,
rue
Fernand
Pelloutier
-
60100
CREIL
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
des
Bases
Aériennes
— Arrondissement
Projets
d'Aménagement
—
Subdivision
Servitudes
—
31,
Avenue
du
Maréchal
Leclerc
—
94381
BONNEUIL
SUR
MARNE
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
—
rue
Frère
Gagne
-
BP
40463
-
BEAUVAIS
edex Monsieur
le
Directeur
de
la
NANTAISE
DES
EAUX,
rue
du
14
Juillet
-
80170
ROSIERES
EN
SANTERRE Monsieur
le Directeur
de
la SAUR,
rue
François
Jacob
—
60200
COMPIEGNE
Monsieur
ie Directeur
de
la Société
TELOISE
—
5,
Boulevard
Saint
Jean
— 60000
BEAUVAIS
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Routes
et des
Déplacements
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
1,
rue
Cambry
—
BP
941
— 60024
BEAUVAIS
Cedex
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
-—
Cité
Administrative
— 56,
rue
Jules
Barny
— 80040
AMIENS
Cedex
Pour
l'ingénieur
en
Chef
chargé
du
contrôle
des
DEE
et par
délégation,
le
Responsable
du
Bureau
Transports
et Crises,
Jean-Marie
FAUQUEUX
5
Dossier SICAE
n° 906