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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 SPECIAL du 22 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 16 SPECIAL du 29 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 SPECIAL du 5 avril 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL du 14 juin 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 SPECIAL du 14 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 18 SPECIAL du 16 mai 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 14 SPECIAL du 18 avril 2013
Document publié le Jeudi 18 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 14 SPECIAL du 18 avril 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 14 SPECIAL
Publié le 18 avril 2013
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR – POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté préfectoral n°2013/18/SGPJI/ du 18 avril 2013 portant délégation de signature au titre des articles 10 et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et lui accordant délégation de signature pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
- Arrêté préfectoral n° 2013/17/SGPJI/ du 18 avril 2013 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP/13/062 du 18 avril 2013 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral n° 2013.63 du 16 avril 2013 relatif à la nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Etat auprès de la direction des polices urbaines du Var – Circonscription de Hyères-Carqueiranne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Appel à projets, cahier des charges et calendrier prévisionnel 2013 en date du 17 avril 2013 relatifs à la création de 1000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au 1 er décembre 2013 dans le département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Arrêté du 4 avril 2013 portant délégation de signature (SIP ou trésorerie de Brignoles) aux inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs des finances publiques désignés - Délégations de signature (trésorerie de St Tropez) en date du 15 avril 2013 - Décision de délégation de signature en date du 10 avril 2013 donnée à
Mme Sylvie GRAS, contrôleur
- Arrêté du 1 er mars 2013 portant délégation de signature (SIP de Toulon Nord Est) aux inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs des finances publiques désignés a
Liberié
«
Égolité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Pôle juridique
interministériel
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2013/18/SGPJI/EN DATE DU
18 AVR. 203
portant délégation de signature au titre des articles 16 et 11 du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mine Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de Ia protection des populations
pour lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État et Jui accordant délégation de signature pour les marchés publics
et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Chevalier de l'Ordre de Ja Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ; la loi
n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et
libertés
des communes,
des
départements et des régions ; le code des marchés publics ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation
de divers
textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret du Président de la République
du
26 octobre 2012
nommant M. Laurent CAYREE,
préfet
du
Var
;
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
1” janvier 2010
nommant
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations ; l'arrêté
préfectoral
n°2012/103/DPM
en
date
du
19
novembre
2012
portant
délégation
de
signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection
des
populations
pour
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées sur le budget de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale de la protection
des populations, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de
l'État concernant
les programmes
suivants et pour
les domaines de
compétence de la direction départementale de la protection des populations du Var :
Ministère
Programme
Économie
134 - développement des entreprises et de emploi
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
|206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
et affaires rurales
215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Direction de l’action du Gouvernement
{333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Gestion des finances publiques et des
:
309 - entretien des bâtiments de l'État
ressources humaines Cette délégation porte sur Pengagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes. ARTICLE
2
: Demeurent réservés à ma signature :
-
les actes de subvention d’investissement de l'Etat, quel qu’en soit le montant ;
-
les ordres de réquisition du comptable publie ;
-
en
cas d’avis
préalable
défavorable
de lautorité chargée du
contrôle financier,
le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à avis donné ;
-
les décisions de passer outre.
ARTICLE 3: Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant
10% de la
répartition initialement opérée, sera soumise à mon avis préalable, ARTICLE 4 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information et d'exécution dans lesquelles s’exercera la délégation. ARTICLE
5:
Délégation
de
signature
est
donnée à
Mme
Marie-Claire MARGUIER à
l'effet de
signer
les
marchés
publics,
les
accords-cadres
de
travaux,
fournitures
ou
services
et tous
les
actes
dévolus
au
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
ct
accords-cadres
pour
les
affaires
relevant
des
ministères : - Économie - Programme 134 - développement des entreprises et de emploi -Agricuiture,
pêche,
alimentation,
forêt et
affaires
rurales
-
Programmes
206
-
sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation et 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - Direction de Paction du Gouvernement - Programme 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées - Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
-
Programme
309
-
entretien
des
bâtiments de l'État ARTICLE 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
Mme Marie-Claire MARGUIER,
par arrêté pris au nom du préfet et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°2012/103/DPM en date du 19 novembre 2012 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PÉtat est abrogé. ARTICLE
8
: Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur général des finances publiques et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var et dont copie
sera
adressée
aux
directeurs
des
finances
publiques
du
Var,
des
Bouches du Rhône et de Vaucluse.
Toulon,
le
1 8
AVR.
209
Le Préfet,
Laurent CAYRE
ANNEXE
à l’arrêté en date du
portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du Préfet, une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et
l'enveloppe
budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP. En complément de Papplication des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au Préfet :
e
copie des
lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP,
dans
le cas où
elles ne
seraient pas adressées sous son couvert,
°
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du Préfet,
e
préalablement
à
la tenue
des
comités
d’engagement concernés,
le
tableau
prévisionnel
des
opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de Punité opérationnelle concernée. +
Lièenib
eo von
sFrateralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Pôle
juridique
interministériel
Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
N°2013/17/SGPJI/
EN
DATE
DU
18
MR
20
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
Directrice
départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
l'Ordre
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
des
Palmes Académiques
la
loi
n°82-213
du 2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et
des
régions
;
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées ; le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
;
le
décret
n°2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du 26
octobre
2012,
nommant M.
Laurent
CAYREL,
Préfet
du
Var; l'arrêté
du
Premier
ministre
du
1%
janvier
2010
nommant
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Var
;
l'arrêté
ministériel
en
date
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
du
27
mai
2011
relatif
à l'organisation
du temps
de
travail
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
du
27
mai
2011
relatif
aux
cas
de
recours
aux
astreintes
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
07
novembre
2012
portant organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
l'arrêté
préfectoral
n°2012/102/DPM
en
date
du
19
novembre 2012
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
fa
protection
des
populations
du
Var
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
: ARRÊTE
Article
1”
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale de la protection des populations, à effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de Ja protection des populations, à l’effet de signer tous actes, documents adininistratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des missions et attributions de sa direction à l'exception :
- des actes à portée réglementaire ; - des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire ; - des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux
;
- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ; - des autorisations dans le domaine des installations classées pour l'environnement ; -
des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 € ;
-
des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
-
de
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
adressées
aux
administrations centrales ; - de toutes correspondances adressées au préfet de région ; - de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseiflers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ; - des
actes
portant
constitution
et
composition
des
comités
ct
commissions
instituées
par
des
textes
législatifs ou réglementaires ; - des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
Article 3 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
Mme
Marie-Claire
MARGUIER, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, définira la Histe des subordonnés habilités à signer les actes à sa place. Aucune
autre
subdélégation
de
signature
ne
pourra
être
cffectuée
par
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations. Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012/102/DPM en date du
19 novembre 2012 portant délégation de signature
à
Mme
Marie-Claire MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
est
abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
18
AVR.
209
Toulon, le
. d È
Le Préfet,
Laurent CAYREL =
58
Libarté
v Égalité
» Praterntté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRÊTÉ DDPP/13/062
Vu
Vu Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
portant subdélégation de signature
au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var
La directrice départementale de Ia protection des populations du Var
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et fibertés des communes, des départements et
des régions
:
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ; le décret n°97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
conférant
au
préfet
une
compétence
de
droit
commun
pour
prendre
les
décisions
précitées
;
le décret n°2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements
;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ; le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique le décret du Président de
la République
du 26
octobre 2012, nommant Monsieur Laurent CAYREL,
préfet
du
Var
;
VParrêté
du
Premier
ministre
du
1% janvier
2010,
nommant
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations du Var ; l'arrêté du Premier ministre du
12 février 2010, nommant Monsieur Philippe GRANDIEAN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Var ; l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales interministérielles ; l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à Porganisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles ; l'arrêté du
27
mai
2011
relatif aux cas
de recours
aux astreintes
dans
les directions
départementales
interministérielles ; l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2012
portant
organisation
de
Ia
direction
départementale
de
la
protection des populations du Var ; l'arrêté préfectoral n°2013/17/SGPJI en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var ; l'arrêté préfectoral n°2013/18/SGPJT en date du
18
avril 2013
portant délégation de signature au titre
des
articles
10
et
11
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique à Mine Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de
la protection des
populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de
PÉtat et lui accordant délégation de signature pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
;
l'arrêté DDPP/12/190
en date du 22
novembre 2012 portant subdélégation
de signature au sein
de
la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
1/4 ARRÊTE
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Monsieur
Philippe
GRANDJEAN,
directeur
départemental
adjoint,
pour
:
-
foutes
les
compétences
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2013/17/SGPJI
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
sauf
les
exceptions
visées
à
l'article
2
de
cet
arrêté
préfectoral
et
de
la
prise
d'un
arrêté
de
subdélégation
;
-
toutes
les
compétences
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2013/18/SGPJI
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
articles
10
et
11
du
décret
n°2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
l'État
et
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés
par
sa
direction.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
GRANDIEAN,
directeur
départemental
adjoint
pour
:
-
l'octroi
des
congés
annuels
de
Mmes
BARBARAN
et
PARIS,
des
chefs
de
mission
et
du
secrétaire
général
;
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
GOMBAUT,
attaché
principal
d'administration,
responsable
du
secrétariat
général
de
la
direction
départementale, à
l'effet
de
signer
:
+
l'octroi
des
congés
annuels
des
agents
du
secrétariat
général
et
des
agents
des
autres
missions
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
mission
;
-_
l'engagement,
la
liquidation,
et
l'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
n°2013/18/SGPJT
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
au
titre
des
articles
10
et
11
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
l'État et
lui
accordant
délégation
de
signature
pour
les
marchés
publics
et
les
accords-cadres
passés
par
sa
direction,
à
l'exception
des
contrats
de maintenance,
des
baux
et
des
conventions
financières
;
-
les
documents
d'administration
générale
dans
les
domaines
prévus
par
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
d'organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
visé
ci-dessus
et
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
du
secrétariat
général
ainsi
que
les
décisions
prévues
par
l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article
1°
c},
d),
&)
et
h}
et
i).
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
MARANDET,
inspecteur
principal
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
chef
de
la
mission
marchés,
protection
économique
et
sécurité
des
produits
non
alimentaires
et
des
services
(MPESPNAS)
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var, à
l'effet
de
signer
:
-_
l'octroi
des
congés
annuels des
agents
de
sa
mission
en
application
de
l'article
1°
a)
de
l'arrêté
du
31
mars
2011
;
-
fous
actes,
documents
administratifs, rapports,
correspondances
dans
les
domaines
prévus
par
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral d'organisation
de
ia
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
visé
ci-dessus
et
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
de
la
mission
MPESPNAS,
sauf
les
exceptions
visées
à
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°2013/17/SGPJI
en
date
du
18
avril
2013
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
du
Var.
2/4 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
deuxième
tiret,
est
exercée
par
Monsieur
Yabrice
BOURGUET,
inspecteur
de
la
concurrence,
de
la
consommation et de fa répression des fraudes. Article
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Hervé
SCHIL,
attaché,
chef de
la
mission
établissements recevant du public (ERP) de la direction départementale, à l'effet de signer:
-
l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article
1° a) de l'arrêté du 31
mars 2011;
-_
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
correspondances
dans
les
domaines
prévus
par
l'article
6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions de la mission ERP, sauf les exceptions visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013/17/SGPJI en date du
18 avril 2013 portant délégation
de
signature
à Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
et
des
notifications
d’avis
défavorables
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
deuxième tiret, est exercée par Monsieur Eric FREDON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, dans la limite de leurs attributions, par Madame Josiane FAVE, secrétaire administratif
de
classe
supérieure,
pat
Madame
Pascale
GREUET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale, par Monsieur Thierry GOUY, secrétaire administratif de classe normale. Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de la mission alimentation et restauration (AR) de la direction départementale, à l'effet de signer :
-
l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1° a) de l'arrêté du 31 mars 2011;
-_
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus et dans
les domaines relevant des attributions de la mission AR, sauf les exceptions
visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013/17/SGPJT en date du
18 avril 2013 portant délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations du Var.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article;
deuxième tiret, est exercée par Madame Anne CHEMEL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les
missions
relevant
de
la
direction
générale
de
l'alimentation
et
par
Madame
Marie-Dominique
DUBRULLE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les missions relevant de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne CHEMEL, inspecteur de la santé publique vétérinaire,
chef de
mission
pour
la
mission
santé,
protection
animale
et
environnement
(SPAE)
de
la
direction départementale à l'effet de signer :
-_
l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article
1° a) de l'arrêté du 31
mars
2011;
-_
tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par l'article 9 de
l'artêté
préfectoral d'organisation
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des populations
visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions de la mission SPAE, sauf les exceptions visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013/17/SGPIT en date du 18 avril 2013 portant délégation de signature
à Madame
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations du Var.
3/4 En
cas
d'absence
où
d'empêchement,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
présent
article,
deuxième
tiret,
est
exercée
par
Monsieur
Jean-Paul
NAUDY,
inspecteur
en
chef de
la
santé
publique
vétérinaire. Article
7
: L'arrêté
DDPP/12/190
en
date
du
22
novembre 2012
portant
subdélégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
est
abrogé.
Article
8
: La
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
est
chargée
de
l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 18 avril 2013
Pour le Préfet
La
Directrice
Dé
ariementale
Marie-Claire MARGUIER
414 Pr
Liberté
» Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l’action territoriale de l'Etat Bureau des finances locales
Toulon, le
46 AVR, 2013
ARRETE PREFECTORAL N° 2013.63 relatif à Ia nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Etat auprès de la
direction des polices urbaines du Var
Circonscription de Hyères- Carqueiranne
LE PREFET DU VAR
Chevalier de
la
légion
d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Officier
des
palmes
académiques
Vu le code de la route, Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée, Vu
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances des organismes publics, Vu je décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
1990
instituant
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale des polices urbaines du Var à Hyères, Vu les arrêtés préfectoraux des
11
décembre 2008 et
17 février 2012 relatifs à la nomination des
régisseurs
de
la régie
de recettes
de
l’Etat
auprès
de
la
direction
des
polices
urbaines
du Var
à
Hyères, Vu le courrier de M.
le chef de la circonscription de sécurité publique de Hyères-Carqueiranne du
13
mars
2013,
Préfecture du Var - bé 1}2ème Régiment d'infanterie 83070 TOULON CEDEX -
Tél : 04 94 18 83 83—
Adresse internet : http://www.
var. gouv.fr Vu
Pavis
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Les
arrêtés
préfectoraux
des
11
décembre
2008
et
17
février
2012
susvisés
sont
abrogés. ARTICLE
2
:
Madame
Gisèle
KERGAVARAT
est
nommée
régisseur
de
recettes
titulaire
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation.
ARTICLE
3
:
Monsieur
Jean-Michel
CICERELLO
est
nommé
régisseur
de
recettes
suppléant
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
du
régisseur
titulaire.
ARTICLE
4:
Monsieur
Didier
VERGRIETE,
Madame
Denise
DESMET
et
Madame
Isabelle
STEPANIAK
sont
nommés
mandataires.
ARTICLE
5:
Le
régisseur
est,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
pécuniairement
responsable
de
a
conservation
des
fonds
ainsi
que de
l’exactitude
des
décomptes
qu’il
a
effectués.
11
ne
devra
pas
exiger
ni
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie.
Il
demeure
responsable
des
opérations
réalisées
par
les
mandataires.
Le
régisseur
est
dispensé
de
cautionnement
tant
que
le
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement
n'excède
pas
1220
€,
au
delà
de
cette
somme,
le
régisseur
est
assujetti
à
un
cautionnement,
Il
perçoit
une
indemnité
de
responsabilité
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
ministériel
du 28 mai
1993
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
ARTICLE
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ie
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
ainsi
que
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pourle-Préfet
tp
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ja
date
de
la
notification
ou
de
Ja
publication
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
Un
recours gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard du
1127
régiment
d'infanterie
-
83070
TOULON
CEDEX
un
récours hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après ut
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
IECOUrS, Zn
recaurs contentieux.
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toufon
-
5
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON CEDEX
9
Préfecture
du
Var
-
bd
} 2ème
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
-
T4
:0494
18
83
83—
Adresse
internet
: tlp:#
wwvar
gouv.fr [Liberté
+
Liber
«est
Fratert + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Toulon, le 17/04/2013
DE
LA COHESION
SOCIALE
Affaire suivie par Gaël AIMONETTI Tel : 04.83.24.62.89 Courriel : gael.aimonetti@var.gouv.fr
Appel à projets relatif à la création de 1 000 nouvelles places de
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au 1er décembre 2013
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait
peser
une
forte
pression
sur
le
dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014. Dans
ce
cadre,
2
000
places
de
CADA
seront
créées
au
1er
juillet
2013,
1
000
places
supplémentaires devant être ouvertes au 1e décembre 2013, et les 1 000 places suivantes au deuxième semestre de 2014. Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du Var qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 1 000 nouvelles places au 14 décembre. Clôture de l'appel à projets : 19 juin 2013. 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le Préfet
du
département du Var - DDCS du Var - Boulevard
du
112ème
Régiment d'Infanterie - 83070 Toulon, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département du Var. Les
CADA
relèvent
de
la
XIIe
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
énumérés
à
l'article L. 312-1-I- x du CASE,
3 - Cahier des charges : Le
cahier des
charges
de
l'appel à
projets
fait l'objet de
l'annexe 3
du
présent
avis.
Un
formulaire de présentation du projet est joint au cahier des charges. Il pourra également être adressé par courrier, sur simple demande écrite formulée auprès de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var Service hébergement / accompagnement / logement (SHAL)
BP 1209
83070 TOULON CEDEX
ou par messagerie : gael.aimonetti@var.gouv.fr 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : L'ensemble
des
projets
seront
analysés
par
les
instructeurs
désignés
par
le
Préfet
de
département. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1® alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
-
les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés
dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet
en fonction des critères de sélection et de notation des projets dans la grille de
notation, jointe en annexe 5 du présent avis.
A ce
stade, l'instruction des
dossiers prévue
à l'article R.
313-6-3°
du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF, Les instructeurs
établiront un compte rendu d'instruction motivé sur
chacun des projets
qu'ils
présenteront
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président de la commission, les instructeurs pourront proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
sera
présidée
par
le
préfet
du
Var,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est parue au RAA de la Préfecture du Var. La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l'adressera au ministère
de
l'intérieur
(secrétariat
général
à
l'immigration
et
à
l'intégration):
sur
le
fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les
mêmes
modalités que ci-dessus ;
elle sera notifiée
au
candidat retenu par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
elle
sera
notifiée
individuellement
aux
autres
candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 24 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de : -
cinq exemplaires en version "papier" ;
-
un
exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB,
avec
présentation du projet sous format word 97/2000 et pdf).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Var Service hébergement / accompagnement / logement (SHAL)
BP 1209
83070 TOULON CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au vendredi de 8H30 à 12H. Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
sera
inséré
dans
une
enveloppe
cachetée
portant
la
mention
"NE
PAS
OUVRIR" et "Appel à projets 2013 - n° 2013-CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes -
une sous-enveloppe
portant la mention
“Appel à projets
2013-
n° 83
002
-
CADA -
candidature" ;
-
une sous-enveloppe portant la mention
"Appel à projets 2013-
n° 83
002 -
CADA -
projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a)
les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de
l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-8,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASF
;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière
de
cette
activité
ou
de son but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
par
encore
d'une
telle
activité.
6-2
- Concernant
la
réponse
au
projet,
les
documents
suivants seront
joints
:
Outre
le
formulaire
de
présentation
du
projet
annexé
au
cahier
des
charges,
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges
;
j
b)
un
état
descriptif
des
principales
caractéristiques
auxquelles
le
projet doit
satisfaire
:
m
Un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
comprenant
:
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionné
à
l'article
L.
811-8
du
CASF,
>
l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des usagers
en
application
des
articles
L.
311-3
et L.
311-8
du
CASF,
>
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
même
article
dans
le
cas
d'une
extension
ou
d'une
transformation,
>
le
cas
échéant,
les
modalités
de
coopération
envisagées
en
application
de
l'article
L.
312-7
du
CASF,
>
le
cas
échéant,
les
derniers
indicateurs
de
pilotage
des
CADA
déjà
gérés
per
l'opérateur
dans
le
département
du
Var
(taux
d'occupation,
taux
de
présence
indue
de
réfugiés
et
de
déboutés),
“
Un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs
par
type
de
qualification
;
“
Selon
la
nature
de
la
prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
:
>
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et
la
nature
des locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et
du
public
accompagné
ou
accueilli,
x
Un
dossier
financier
comportant
:
>
le
bilan
financier
du
projet
et
le
plan
de
financement
de
l'opération
mentionnés
au
2°
de
l'article
R.
314-4-3
du
CASF,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le
bilan
comptable de
ce
centre, >
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
>
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c)
dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées
devra être
fourni. 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 19 juin 2013. Cet avis
peut être remis
gratuitement dans un délai
de
huit jours
aux
candidats
qui
le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception. 8 - Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent
demander
à
la
Préfecture
de
département
des
compléments
d'informations avant le 15 juin 2013 exclusivement par messagerie électronique à l’adresse : gael.aimonetti@var.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence "Appel à projets 2613- n° 83 002 - CADA ". La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 juin 2013. 9 - Calendrier : Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 18 avril 2013. Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures
: le 19 juin
2013. Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : 27 juin 2013. Date
prévisionnelle
de notification de
l'autorisation et transmission de
l'information aux
candidats non retenus : 5 juillet 2013. Date limite de la notification de l'autorisation : 27 décembre 2013.
Fait à Toulon, le 17/04/2013.
P/Le
Préfet
et
par
délégation,
LATE
Le
Directeur
Départemental
LZ LT
Jean CHIRIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Toulon, le 17/04/2013
DE LA COHESION SOCIALE Affaire suivie par Gaël AIMONETTI Tél. : 04.83.24.62.89 Courriel : gael.aïmonetti@var.gouv.fr
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n°83-002
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le
département du VAR (83)
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NATURE
(CADA)
PUBLIC
Demandeurs d'asile
TERRITOIRE
Département
du
Var
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Var
en
vue
de
la
création
de
places
de
centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
dans
le
département,
constitue
le
cahier
des
charges
auquel
les
dossiers
de
candidature
devront se
conformer.
Il
a
pour
objectifs
d'identifier
les
besoins
sociaux
à
satisfaire,
notamment
en
termes
d'accueil
et
d'accompagnement
des
demandeurs
d'asile
et
d'indiquer
les
exigences
que
doit
respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
H invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à
satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile. 1.
LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS Vu
La
loi n°
2009-879
du
21 juillet 2009 portant réforme
de
lhôpital
et relative
aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création,
extension
et
transformation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu
Le décret n°
2010-870
du 26 juillet 2010 relatif à la
procédure
d'appel
à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L.
313-1-1
du code de l’action sociale et des
familles
(CASF),
complété
par
la
circulaire
du
28
décembre
2010,
précise
les
dispositions
réglementaires
applicables à cette
nouvelle
procédure
d'autorisation
des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture du Var, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour délivrer
l'autorisation, lance un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département du Var. L'autorisation ne peut être supérieure à cinq ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASE. 2. LES BESOINS 2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors
que
la
demande
d'asile
avait
baissé
de
près
de
50
%
entre
2004
et
2007
(passant de 50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c'est un total de 57 337 demandes d'asile qui a été présenté auprès de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Avec plus de 61 000 demandes (premières demandes, recours et mineurs accompagnants)
en
2012,
la
France
a
connu
une
augmentation
des
flux
de
7,2%
{source
OFPRA).
Au
niveau
européen toutefois, le pays ne se place plus premier mais deuxième destinataire de demandeurs d'asile
en
Europe,
derrière
F Allemagne
(64539)
et
devant
la
Suède
(43 887),
le
Royaume-Uni
(27 410), et la Belgique (21 463) (source IGC). 2.2/
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément
à
la
directive
européenne
du
27
janvier
2003
relative
à
des
normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le
dispositif
national
d'accueil
des
demandeurs
d'asile
(DNA)
comporte,
en
2012,
21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation pour la cohésion
sociale
du 18 janvier
2005,
qui
retenait l'objectif de
20 000
places
de CADA à
la fin
2007. Ce nombre a
été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010 avec
l'ouverture
de
1
000
nouvelles
places.
L'ensemble
des
départements
métropolitains
-
à
l'exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge
par
ce
dispositif
spécialisé,
les
CADA
répondant
parfaitement
aux
besoins
de
ce
public
en
2 offrant
un
accompagnement
à
la
fois
social
et
administratif
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure
d'asile.
Il
s'agit
également
de
désengorger
le
dispositif
d'accueil
de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile, et d'assurer
une
répartition
équilibrée
de
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
sur
l’ensemble
du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile
: des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet
d’un suivi régulier.
Cependant,
l'augmentation
des
flux
ces
quatre
dernières
années
fait
peser
une
forte
tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et
la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4 000
places
de
CADA
supplémentaires
au
niveau
national
entre le 1e juillet 2013 et le 2ème semestre 2014.
Dans
ce
cadre,
2
000
places
seront
ouvertes
au
1e juillet
2013.
Le
présent
cahier
des
charges concerne un avis d’appel à projets lancé dans le cadre de l'ouverture de 1 000 places supplémentaires au niveau national au 1er décembre 2013.
Actuellement, le département du Var est doté d’un centre
d'accueil
des demandeurs
d'asile (CADA) d’une capacité de 60 places. La préfecture du Var lance cet appel à projets afin d'augmenter
la
capacité
d'accueil
et
donc
de
disposer
d’un
nombre
de
places
qui
soit
en
adéquation avec la demande d'asile sur le territoire. Cette augmentation pourra être une extension de la structure existante et/ou la création d’une ou plusieurs structures complémentaires. 2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création,
au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s'agit tout d'abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du
département:
une
attention
particulière
doit
donc
être
portée
aux
municipalités
les
moins
équipées.
Ensuite,
une
attention
particulière
sera
portée
au
caractère
modulable
des
lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que
des
personnes
isolées,
selon
les
besoins
et les
orientations
qui
seront prononcées
par le
préfet.
En
outre,
dans
la
recherche
d’une
optimisation
des
capacités
d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important
qu'une
taille
critique
soit
atteinte,
notamment
dans
le
cadre
de
procédures
d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % qui sera appliquée à la
ligne
de
crédits
dédiée
aux
CADA
en
2013,
il
s'avère
impératif
d'identifier
des
pistes
de
rationalisation des coûts des centres. Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon
les dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA
- et l'harmonisation
des
prestations
sur
l’ensemble
du
département sont
des
objectifs
primordiaux.
En
cela,
la
détection
et
la
prise
en
charge
adaptée
des
personnes
vulnérables,
et
notamment présentant des pathologies lourdes, seront examinées avec attention. L'accessibilité des
lieux
d'hébergement,
mais
encore
l'accent
porté
à
une
prise
en
charge
efficace
et
une
orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. 3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET 3.17
Public concerné
Les
personnes
directement
concernées
par
les
projets
qui
seront
présentés
sont
les
demandeurs d'asile admis au séjour en France. 3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°NORIOCL1114301C
du 19 août 2011
relative
aux missions
des CADA et aux modalités
de pilotage
du
dispositif
national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
—
L'accueil et l'hébergement ;
—
L'accompagnement administratif, social et médical ;
—
La
scolarisation
des
enfants
et
l'organisation
d'activités
socioculturelles
au
profit
des
résidents ;
—
La gestion de la sortie du centre. Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations
suivantes :
—
Assurer
un hébergement
décent des
demandeurs
d'asile
pendant l'instruction
de
leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
—
Mettre
en œuvre
les moyens
adaptés
d'accompagnement administratif du
demandeur
d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l'OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;
—
Organiser
des
conditions
satisfaisantes
de
prise
en
charge
sociale
(accès
aux
droits
sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
—
Préparer
et organiser la sortie
des
personnes
hébergées
dont la demande a
fait l’objet
d’une décision définitive ;
—
Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs,
associatifs
et
institutionnels,
locaux
et
nationaux.
Ces
réseaux
appuient
le
CADA
dans
ses
missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée de leur prise
4 en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées
ou
bénéficiant de
la protection subsidiaire (service
public
de l'emploi,
plate-forme
CA, services intégrés de l'accueil et de l'orientation, plan départemental d'insertion...)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents
de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent. 3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er décembre 2015.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de Farticle L.
313-1
du
CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée
de
15
(quinze)
ans.
À
l'issue
de
ces
15
ans,
et
en
application
du
texte
susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation. 4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS 4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif
en
personnels
défini
selon
les
modalités
précisées
par
la
circulaire
n° NOR I0CL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes
et
1
ETP
pour
15
personnes,
à
déterminer
conjointement
par
le
préfet
et
le
gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis.
L’effectif
de
chaque
centre
devra
comprendre
au
moins
50
%
d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel,
conseiller
en
économie
sociale
et
familiale,
éducateur
spécialisé,
moniteur
éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile. 4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La
procédure
de
tarification
des
CADA
prendra
en
considération
les
simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure
contradictoire qui implique un dialogue de gestion. 43/
Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément
aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants. (Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Toulon, le 17/04/2013
DE LA COHESION SOCIALE Affaire suivie par Gaël AIMONETTI Tél. : 04.83.24.62.89 Courriel : gael.aimonetti@var.gouv.fr
Calendrier prévisionnel 2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département du Var
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer
1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation
Département du Var
Mise en œuvre
Ouverture des places au 1er décembre 2013
Population ciblée
Demandeurs d'asile Avis d'appel à projets : 18 Avril 2013
Calendrier prévisionnel
Période de dépôt : 18 Avril au 19 juin 2013
N. B. : 2 000 places de CADA auront déjà été créées au 1#' juillet 2013, portant le total de places créées entre 2013 et 2014 à 4 000. EX
L]
A
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE
- CENTRE MAYOL
B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers ou trésorerie
de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À
et 410 de son annexe ll :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 À ; Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et plus particulièrement l'alinéa 3 de son article
14
modifié
portant règlement sur la comptabilité publique, publié le 30 décembre 1962 au journal officiel, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique : Vu la décision du directeur général des impôts du 24 octobre 2003 ; Vü le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR :
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
3
août 2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2010
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M.
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Décide
:
Art, 1%.
Le comptable responsable Mme COPPEE Fabienne Inspecteur Divisionnaire Hors Classe,
décide de donner délégation aux agents dont les noms figurent en annexe 1 :
de
gérer
et
administrer,
pour
{ui
et
en
son
nom,
le
service
;
d'opérer les
recettes et les
dépenses
relatives
à tous les services,
sans exception,
de
recevoir et de
payer toutes
sommes
qui
sont ou
pourraient
être
légitimement dues,
à
quelque
titre que
ce
soit,
par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les règlements,
de
donner ou
retirer quittance valable
de toutes
sommes
reçues ou payées,
de signer récépissés,
quittances et décharges,
de fournir tous les états de situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration des Postes pour toute opération ; d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en
justice.
En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service. Art.
2. -— Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
en
demeure,
au
nom
du
comptable,
aux
agents
exerçant
leurs
fonctions à la Trésorerie de Brignoies dont les noms figurent en annexe 2. Art. 3.
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 3, à l'effet de :
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts,
les frais de poursuite ou les intérêts moratoires,
dans
la
limite
de
300€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
200
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
:
statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois en cas de
procédure
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
pour
les
autres
cas
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
3
000
€
pour
les
contrôleurs
des
finances
publiques
et
2
000
€
pour
les
agents
administratifs
des
finances
publiques
;
Art, 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Brignoles, le C4 avril 2013
Le responsable
ésorérie
ÿe Brignoles
ee
—
TT
COPPEEFébienne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES SIP ou trésorerie de Brignoles
Annexe
1
:
Opérations de gestion :
Annexes
Inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : -ETCHESSAHAR Florence Contrôleurs des finances publiques : -CORNU Sandra -ZUIN Marie-Christine -BLANCHET Sylvie -BASSELER Muriel -NICOLAS
Martine
Agents administratifs des finances publiques : -NUCIDA Stéphanie -WITZ
Norbert
-GORY Thierry Annexe 2 : AMR et Mises en demeure : inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : - ETCHESSAHAR Florence Contrôleurs des finances publiques : - CORNU Sandra Agents administratifs des finances publiques : - NUCIDA Stéphanie --WITZ Norbert —GORY
Thierry
Annexe
3
:
Demandes de remise ou délai de paiement : Inspecteurs des finances publiques (inclus adjoint) : - ETCHESSAHAR Florence Contrôleurs des finances publiques : -CORNU Sandra Agents administratifs des finances publiques : - NUCIDA Stéphanie --WITZ Norbert --GORY Thierry EX
à
A
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Saint-Tropez, le 15 avril 2013
TRESORERIE
DE SAINT-TROPEZ MUNICIPALE
24
CHEMIN DES
AMOUREUX
83996
SAINT-TROPEZ
CEDEX
Affaire suivie par
Jean-Louis Sanguinetti
Téléphone
:
04 94
55
82 40
Télécopie :
04 94
55 82 49
Mél :jean- louis.sanguinetti@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Je soussigné SANGUINETTI Jean-Louis, »
nommé chef de poste de la Trésorerie de Saint-Tropez par décision du 18 novembre 2011, et installé dans mes fonctions par procès verbal de remise de service du 13 juin 2012,
"vu l'alinéa 3 de l’article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la Comptabilité Public, publié le 30 décembre 1962 au Journal Officiel,
déclare, par le présent acte sous seing privé, déléguer ma signature aux mandataires et dans les conditions ci-après avec effet à la date de la signature, DELEGATIONS GENERALES : Mme CAREMEL Claude, Inspectrice des Finances Publiques, mon adjointe, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions, gérer et administrer pour moi
et en mon
nom la trésorerie de Saint-Tropez : ÿ
signer,
seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent, opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception,
recevoir
et
payer
foutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque titre
que
ce
soit,
par tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers des divers services dont la gestion m’est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les
règlements,
donner ou
retirer
quittance
valable
de toutes
sommes
reçues
ou
payées,
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
fournir
tous
états
de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
}
effectuer les déclarations de créances, signer les bardereaux de déclarations de créances, y compris agir en justice en mes lieu et place.
À
|
Page } sur3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Délèg Signature avril 2013.doc Le même mandat est octroyé pour en faire usage en cas d’empêchement de ma part ou de celle de Mme
CAREMEL Claude,
sans que le non-empêchement puisse être opposé aux
tiers,
à
:
Mme FONTANA Cécile, Contrôleuse des Finances Publiques. Mme BIZET Thérèse, Contrôleuse des Finances Publiques. DELEGATIONS SPECIALES : Mme LOVERA Margaret, Contrôleuse des Finances Publiques. reçoit mandat, avec faculté d’agir ensemble ou séparément, de signer exclusivement : Æ es déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, Æ les visas sur originaux des exploits d’huissiers, Æ les commandements et autres actes de réquisition de poursuivre par voie de saisies ventes,
saisies attribution, et oppositions à tiers détenteurs,
Æ
les endossements de chèques bancaires remis à l’encaissement,
Æ
les
certificats
de
non-opposition,
Æ
les certificats de fiches d’états civils,
Æ les procès verbaux de délivrance de carnets
à souches
ou autres carnets
de tickets des
régies,
Æ
les bordereaux d’envoi et accusés de réception de toute nature,
& les
avis
de retraits
de
tous
bureaux
de
poste
où
autres
lieux
d’entreposage,
de
toutes
lettres, tous télégrammes, plis et colis de toute nature.
Veuillez
trouver
ci-après
les
fac-similés
des
signatures
et
paraphes
des
mandataires
concernés
:
Mme
CAREMEL CLAUDE
(2)
Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
——
ë&-
Mme FONTANA Cécile (2) Contrôleuse
des
Finances Publiques
LS
fe
sx
€ cogérend
Lei.
4 ù
f4
Mme BIZET Thérèse
(2)
Contrôleuse des
Finances Publiques
& on
pan
acclalie
Pal
|
Mme LOVERA MARGARET (2) Contrôleuse des Finances Publiques
{
pu pt
Ace {Yakou
LeŸ
L
Délèg Signature avril 2013.doc
Page
2 sur 3 Le
présent
acte
de
délégation
qui
annule
et
remplace
toutes
les
autres
délégations
de
signature
antérieurement
octroyées
ne
fait
pas
obstacle
à
la
délivrance,
en
temps
que
de
besoin,
de
pouvoirs
de
représentation
spéciaux
dans
les
procédures
judiciaires
où
je
suis
amené
à
comparaître
es
qualité.
Fait
à
Saint-Tropez
le
jour
que
dessus,
pour
valoir
et
servir
ce
que
de
droit.
Le comptable du Trésor (1)
()
Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir
@)
Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
Délèg Signature avril 2013.doc
Page 3 sur3 Timbre du poste :
083
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
AA.
38
Avenue
de
Toulon
..
83510LORGUES
‘à
à Fax 0494.99.0041
à
164.
04.04.98.
6040
DECISION
: DELEGATION
DE
SIGNATURE
Je soussigné : CAANNE..Tsalelle.nnnrrnenrnnnnre nero Trésorier de :
Lo
RU ES
Vu l'alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, publié Le 30 décembre 1962 au Journal Officiel, Décide de donner délégation à
:
- Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de LRRGUE.au - D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
,
- D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice, En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ...LORGUES...... La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a LD
OGMSn
Ale.
hVeila#ol3
Le mandant, (1)
LL
Le mandataire, (2)
,
Nom Prénom:
ŒGANNE
Tsabelle
Nom Prénom: GRAS
Sylvie
Qualité:
CONPTADLE
MAIBLIC.
Qualité :Cenhetbue
Signature :
Signature :
“Son
pour
ve;
(1) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir (2) Faire précéder le signature des mots : bon pour acceptation RÉPUELIONE
FRINCAIST
DIRPFCTION
GENERALE
DES
FINANCES
PÜBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMESTALE
DES
FIRANCES
PLBTIQUES DU VAR PLACE
HESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
BP
1409
MISE TOPL ON CEDFA
Arrëté portant
délégation
de
signature
Le
comptable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
TOULON
NORD
EST
Vu
le
code
genërai
des
impots,
et
notamment
les
articles
396
À
et
410
de
son
annexe
Il
;
Vu
fe
livre
des
procédures
fiscales,
el
notamment
son
adicle
L.257
À
;
Vu
l'instruction
du
13
novembre
2603
;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décernbre
1962
el
plus
particulièrement
l'alinéa
3
de
son
arlicle
14
modifië
porant
règlement
sur
la
comptabilité
publique,
publié
le
30
décembre
1952 au
Journal
officiel,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
telatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2008-5309
du
8
avril
2008
portant
dispositions
relalives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vü
le
décret
n°2008-446
du
7 mai
2008
portant dispositions
transitoires relatives
aux
conditions
de
mise
en
jeu
de
le
responsabilité
de
certains
comptables
des
services
déconcentrés
de
la
DGFIP
;
Vu
le
décret
n°2009707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
& juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
Parrèté
du
28
mars 2011
pris
pour
l'application
de
l'article
6 du
décret
n°2008-309 du
3 avril
2008
portant
dispositions
transhoires
relatives
à
la
direction
gérérele
des
inances
publiques
;
Vu
le
déciot
du
3
août
2040
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général
des
finances
purliques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
direcleur
général
des
finances
publiques
en
date
du
26
novembre
2019
fixant
au
31
décembre
2010
la
date
d'installation
de
M,
Georges
CONSOLO
dans
les
fonctions
de
directeur
dépañemental
des
finances publiques
du
VAR
; Décide : Art,
4%,
—
Le comptable responsable DUBOIS BOURDONCGLE Chantal, Inspecteur divisionnaire hors
classe, décide de donner delégation aux agents dont les noms figurent en annexe 1
:
-
de gèrer et administrer, pour ii et en son nom, le service ; d'opérer les
recettes
el
les dépenses
relalives à tous les services, sans
excepiin,
de recevoir &! de
:
payer toulss
sommes
qui sont ou
Lourraient être légittnement
dues,
à quelque
fie que ce
soit,
par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers sarvices dent la gestion lui est confiéa, d'exercer foutes
poursuites,
d'acquulter
tous
mandéts,
et
d'exiger
la
remise
des
litres,
quittances
et
pièces
jusuficatives
prescrites
par les
règlements,
de donner
ou retirer quiltance
valabie de toutes sommes
reçlies où payées, de signer récépissés, quitances et décharges, de fournis fous las états de situation el toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'adrninistration des Postes pour toute opération ; d'effecluer les déclarstions de créances, de signer les bordereaux de déclaration de ciéanses et d'agir en
justice,
En
consèquence,
leur donner
pouvoir de
pasecr tous
actes,
délire
domicile
et
cé
faire,
d'one
montre
générale, toutes les oporations qui peuvent concerner la gestion du service, Art. 2.
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en
recouvrement
et
de
signer
les
mises
er
demeure,
au
nom
du
comprable,
aux
agents
exerçant
leuis
fonctions au service des impôts des particuliers de Touion Nord Est dont les noms figurent en annexe 2. Art. 3.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 8, à l'effet de:
statuer sur les dernandes de rernise ou de modération portant les majorations de recouvrement de 16% ét de 5 %
prévues par les articles
1720 et 1731
du code général des impôls, les frais de paursuile ot
les intérêts moratoires, dans la finite de 45 000 € pour les inspecteurs des finances publiques,
300 €
pour les contiéleurs des finances publiques et 200 € pour les agents administralifs des finances pu- bliques
;
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois en cas de procédure
simplifiée ou 12 mois avec majoration
pour les autres cas et porter sur une somme supé-
rieure
à
15 000 €
pour les inspecteurs des
finances
publiques,
3000 € pour les contrôleurs des
h-
nances publiques et 2000 € pour les agents administratifs des finances publiques ;
Arf. 4, —Le présent arrêté sera publié ait recueil des actes administratifs.
À
Toulon
le
O1
mars
2013
Le
responsable
du
SIP
de
ToulorWord
Est
Chantal DÉBOIS BOURDONCIE
SIAB
ER
PE
CE
HAVE
JPSASERC
AUS SIP
ou
trésorerie
de
Nom
du
site
Annexe
1:
Opérations
de
gestion
:
Anhexes
inspecteurs
divisionnaires.des
fhançes
publiques
:
inspecteurs
des
finances
publiques
:
- FORTE
Véronique
Gontiôleurs
des
finances
publiques
:
- WOESTELANDT
Marie-Hétère
- PINELLI
Jean
--Dominique
=
LOUIS
Patricia
nistralifs
des.
finances
publiques
: L
Annexe
2:
AMR
ot
Mises
en
demeure
:
inspecteurs
divislonnaires
des
finances
publiques
:
inspecteurs
des
fin
- FORTE
Véronique
Contrôleurs
des
flnances
publiques
:
- WOESTELANDT
Marie-Hélène
- PINELLI
Jean
-Dorninique
- LOUIS
Patricia
- CHARRIER Danièle -
LIGNER
de
TAUZIA
Philippe
-
LONGIS
Laurence
Agents
administralifs
des
finances
publiques
:
Annexe
3:
Demandes
de
remise
ou
délai
de
palement
:
[mepecteurs.divisionnaires
des
finances
publiques
:
nspecieurs.des
fhancas
publiques
:
-
FORTE
Véronique
Gontrôfeurs
des
finances
publiques
:
= WOESTELANOT
Marie-Hélèse
- PINELLI Jeas
-Domiiique
-
LOUIS
Patricia
- CHARRIER
Daniéle
- LIGNER
de
TAUZIA
Philippe
-
LONGIN
Laurence