Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 84 MUTUELLE SANTE
Déliberation - 2024 31 IAT PM
Déliberation - 2024 30 ORGANISATION PM
Déliberation - 2023 32 DEPENSES COMPTE 6232
Déliberation - DECISION 2024 32
Déliberation - 2024 32 CREATION EMPLOIS NON PERMANENTS
Déliberation - 2025 86 POLICE MUNICIPALE ISFE
Déliberation - 2025 50 budget supplementaire 2025
Déliberation - 2025 55MISSION ORGANISATIONNELLE
Déliberation - 2025 78INSTALLATION DAB
Déliberation - 2025 32 MUTUALISATION PM
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 MUTUALISATION PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République française one Liberté, égalité, fraternité [Foi n°136] naLse
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatorze mai deux mille vingt-cinq et sous sa présidence
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Georges BENAKOU ; Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL.
Secrétaire de séance : Virginie BOTTAIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 Voix délibérafives : 29 2025-32
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE NOTRE-
DAME DE BONDEVILLE ET DU HOULME AINSI QUE LEURS ÉQUIPEMENTS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L512 -1 et suivants ; Vu la délibération n° 2022-29 du Conseil Municipal du 23 mars 2022 relative à la mutualisation de la police municipale de Notre-Dame de Bondeville et du Houlme par voie de convention, pour une durée d’un an, reconductible deux fois, à compter du 1°° Juin 2022,
Vu le projet de convention de mutualisation annexée à la présente délibération ; Considérant que ce point a été présenté au Comité Social Territorial le 14 mai 2025 ; Considérant l'intérêt de poursuivre la coopération entre les communes de Notre-Dame-de-Bondeville et Le Houlme en matière de sécurité publique et de tranquillité ;
Considérant les résultats positifs de la mutualisation engagée depuis 2022 ; Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention,
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise en commun des agents de police municipale de Notre-Dame de Bondeville et du Houlme ainsi que leurs équipements à compter du 1° juin 2025.
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée ainsi que tous les actes relatifs à son exécution. Fe
- DIT que la présente délibération fera l'objet d’une transmission au représentant de l'État et sera publiée selon les règles en vigueur.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le: Q 3 JUIL. 2025
La secrétaire de pense