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Déliberation - 2025 84 MUTUELLE SANTE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 84 MUTUELLE SANTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
République française
Liberté, égalité, fraternité Fe
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre- Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatre décembre deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Etaient présents: Myriam MULOT; Christian FOSSOUL; Rigobert LOEMBA; Michèle GUEROUT; Franck PETIT; Marie-Hélène HANIVEL; Bernard BIANCO ; Christel DELAMARE ; Louisette LECOQ ; Martine ROBERGE ; Nathalie MOREL ; Virginie BOTTAIS ; David PERRAULT ; Alain QUIBEL ; Patricia HAUCHARD ; Chantal JARNIOU ; Anne MAIGRET ; Israël KASONGA
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Joel BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Rigobert LOEMBA; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Christel DELAMARE; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT; Stéphanie DELBOS ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET.
Secrétaires de séance : Virginie BOTTAIS — Alain QUIBEL
Membres En Exercice : 29 — Présents : 18 - Pouvoirs :10 — Voix délibératives : 28 2025-84
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE SOUSCRITE PAR LE CDG 76 - CONTRAT GROUPE « MUTUELLE SANTE »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteure Myriam MULOT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions
-ADHERE à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, République française sg Liberté, égalité, fraternité Folio n° 681
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
-ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». -FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale.
-AUTORISE Madame le Maire à signer les documents contractuels en découlant. -INSCRIT au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) ou sur le site internet https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Les secrétaires de séances,
Virginie BOTTAIS
Alain QUIBEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20251218-2025-84-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025]