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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49193 T200372 Protocole GAGNERAUD vdef Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49193 T200372 Protocole GAGNERAUD vdef)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, 1/7

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Marché n° T200372A00

Dilatation du réseau pluvial

Avenue Général Leclerc 13180 Plan de Cuques

Le présent protocole est établi

Entre

La Métropole Aix Marseille Provence, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE

Représentée par sa par sa Présidente en exercice Martine VASSAL dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE.

D’une part,

Et

L’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION, 4 avenue de Bruxelles 13127 VITROLLES. Immatriculée sous le SIRET n° 402 682 991 00334

Représentée par Monsieur Guillaume PONCHON.

D’autre part,

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20232/7

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1- Rappel de l’objet du marché :

Le marché n°T200372 pour les travaux de dilatation du réseau pluvial de l’avenue général Leclerc à Plan de Cuques (13180) a été notifié à l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION le 05 janvier 2021 par la Métropole Aix Marseille Provence (AMP).

Il prévoit la pose :

- de 90 ml de canalisations AEP en fonte Ø 200 mm ainsi que les pièces et raccords nécessaires au bon fonctionnement du réseau AEP,

- de 65 ml de canalisation sanitaire Dn 300 mm en GRES,

- de 155 ml de cadres en béton armé 2,00 m x1,00 m et 2,50m x1,00 m

Le montant de ce marché, comme indiqué dans l’acte d’engagement, est de 598 946,55 € HT soit 718 735.86 € TTC, et d’une durée de 7 mois dont 2 mois de préparation.

Les travaux comprennent, outre la fourniture et la pose des accessoires indispensables au bon fonctionnement des ouvrages, les prestations suivantes :

- la pose de regards de visite,

- la mise en oeuvre des ouvrages de raccordement,

- les raccordements aux réseaux sanitaires et pluviaux existants,

- le maillage AEP Dn 200/Dn 250 mm au niveau de l’avenue Frédéric Chevillon, - le maillage AEP Dn 200/Dn 40 mm situé à l’intersection du boulevard Bompart et de l’avenue du Général Leclerc,

- la réfection des voiries en enrobés à chaud et bicouche au niveau du parking, - la réfection des trottoirs en mortier bitumineux 0/6,

- la réfection des îlots directionnels en béton bitumineux très mince coloré, - la création d’un ralentisseur de type trapézoïdal situé à l’intersection du boulevard Bompart et de l’avenue du Général Leclerc,

2 - Rappel du contexte

L’ordre de service n°200372-01, notifié le 26/07/2021 et accepté sans réserves, de démarrage des travaux fixait le délai d’exécution du 12/07/2021 au 12/02/2022, soit sept mois, y compris 2 mois de préparation. La Direction de l’Eau, de l’Assainissement et du Pluvial (DEAP) de la Métropole AMP assurait la maîtrise d’œuvre de cette opération.

L’ordre de service n°200372-02, notifié le 29/03/2022 et accepté sous réserve d’incidences financières, de prolongation du délai d’exécution de 8 semaines soit jusqu’au 12/04/20222022

La réserve portait l’incidence financière du maintien de la base vie pendant la prolongation de délai, du maintien de la signalisation de chantier pendant la prolongation de délai, de la mobilisation de l’encadrement de chantier pendant la prolongation de délai.

Les travaux afférents au marché ont été réceptionnés sans réserve le 12/08/2022 avec une date d’achèvement des travaux établie au 12/04/2022.

L’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION a transmis, en date du 14/11/2022, un projet de décompte final incluant une demande de rémunération complémentaire d’un montant de 73 544,37 € HT, valant mémoire en réclamation au sens de l’article 50 du CCAG Travaux.

Le mémoire en demande fait état, selon le titulaire, d’une Demande Règlement Complémentaire d’un montant total HT de 73 544,37 € HT, soit 12,3 % du montant HT initial du marché.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20233/7

Ce document est décliné en 4 chapitres qui décrivent les aléas de chantier rencontrés lors des travaux ainsi que les coûts directs et indirects en résultant, chiffrés par le titulaire. - Maintien de l’installation de chantier : 30 220,00 € HT

- Maintien de la signalisation : 752,00 € HT

- Mobilisation de l’encadrement de chantier : 26 162,50 € HT

- Travaux supplémentaires pour la durée du marché hebdomadaire : 16 409,87 € HT

Il est, notamment, utile de rappeler que :

- la commune de Plan de Cuques a refusé la réalisation des travaux amont et aval en même temps comme cela était prévu dans le mémoire technique de l’entreprise,

- la commune de Plan de Cuques a refusé la réalisation des travaux entre le 10/12/2021 et le 03/01/2022,

- le délai d’obtention des autorisations de fermeture du parking pour les travaux de la partie aval a été anormalement long du fait des doléances des forains du marché hebdomadaire, - le délai d’obtention des arrêtés de circulation pour la partie amont des travaux a été anormalement long.

Le montant de cette réclamation fait l’objet d’un différend entre la société GAGNERAUD CONSTRUCTION et la métropole AMP qui se sont rapprochées afin de tenter de formaliser un accord amiable dans le respect des intérêts des deux parties et après concessions réciproques.

La métropole AMP et la société GAGNERAUD CONSTRUCTION s’accordent sur la proposition de 53 922,50 € HT décomposé comme suit :

- Maintien de l’installation de chantier : 30 220,00 € HT

- Maintien de la signalisation : 752,00 € HT

- Mobilisation de l’encadrement de chantier : 6 540,63 € HT

- Travaux supplémentaires pour la durée du marché hebdomadaire : 16 409,87 € HT

Cette rémunération supplémentaire est justifiée car les conditions imposées par la mairie de Plan de Cuques ont dû être acceptées afin de pouvoir réaliser les prestations prévues au marché.

Dès lors, il a été convenu que l’indemnisation de la demande formulée par la société GAGNERAUD CONSTRUCTION et non encore réglée à ce jour, se ferait sous la forme d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du code civil.

C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de régler de façon transactionnelle le litige qui oppose l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION à la Métropole Aix Marseille Provence.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE

Après avoir pris connaissance des justifications techniques/des ordres de services/ou autres justifiant le bien fondé des réclamations de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, le

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20234/7

maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés par cette dernière :

§ 1er point : Maintien de l’installation de chantier

Dans son offre, l’entreprise a projeté 5 mois de travaux (hors période de préparation). Dans la réalité, les travaux ont duré 7 mois soit 2 mois supplémentaires sans que la responsabilité du dépassement d’exécution soit de la responsabilité de l’entreprise (Ordre de service de prolongation de délai n°200372-02 notifié par la métropole AMP).

La demande de règlement complémentaire est basée sur le cout mensuel de l’installation de chantier.

1 installation de chantier (Prix n°1.1 du Bordereau de Prix Unitaires) : 75 550 € / 5 mois soit 15 110 € / mois

Soit pour une durée de 2 mois supplémentaires : 2 x 15 110,00 € = 30 220,00 €

Le Maitre d’Ouvrage accepte de prendre en charge la demande de 30 220,00 € HT, soit 36 264,00 € TTC.

§ 2eme point : Maintien de la signalisation

Dans son offre, l’entreprise a projeté 5 mois de travaux (hors période de préparation). Dans la réalité, les travaux ont duré 7 mois soit 2 mois supplémentaires sans que la responsabilité du dépassement d’exécution soit de la responsabilité de l’entreprise (Ordre de service de prolongation de délai n°200372-02 notifié par la métropole AMP).

La demande de règlement complémentaire est basée sur le cout mensuel du maintien de la signalisation.

1 signalisation temporaire de chantier (Prix n°1.3 du Bordereau de Prix Unitaires) : 1 880 € / 5 mois soit 376 € / mois

Soit pour une durée de 2 mois supplémentaires : 2 x 376,00 € = 752,00 €

Le Maitre d’Ouvrage accepte de prendre en charge la demande de 752,00 € HT, soit 902,40 € TTC.

§ 3eme point : Mobilisation de l’encadrement de chantier

La demande concerne la mobilisation de l’encadrement de chantier pendant la période de prolongation des 2 mois. Elle est basée sur le cout mensuel des personnels d’encadrement. Soit :

1 conducteur de travaux à 50% : 2 mois x 0,5 x 10 087,50 = 10 087,50 €

1 chef de chantier à 100% : 2 mois x 1 x 8 037,50 = 16 075,00 €

Soit 26 162,50 € HT

Le Maitre d’Ouvrage accepte de prendre en charge la demande de GAGNERAUD CONSTRUCTION à hauteur de 25% pour un montant de 6 540,63 € HT soit 7 848,76 € TTC.

§ 4eme point : Travaux supplémentaires pour la durée du marché hebdomadaire

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20235/7

La demande concerne les aménagements demandés par la mairie de Plan de Cuques afin de maintenir la tenue du marché hebdomadaire ayant lieu sur la zone des travaux : - Mise à dispositions de 2 sanitaires, dont 1 PMR, pour les forains dans le cadre du marché hebdomadaire,

- Fourniture et pose de 2 coffrets électrique de chantier provisoires pour le raccordement des forains pendant le marché hebdomadaire avec mise en place le vendredi après fermeture du chantier et repli le lundi matin à l’ouverture du chantier,

- Mise en place de clôtures spécifiques pendant le marché hebdomadaire avec mise ne place le vendredi après la fermeture du chantier et repli le lundi matin à l’ouverture du chantier,

- Mise en place d’un brise-vue sur les clôtures de chantier coté marché hebdomadaire et coté stade.

La demande de règlement complémentaire est basée sur les couts d’achat, de transport, de location, de mise en place et de dépose des matériels nécessaires. Soit :

- Sanitaires provisoires : 4 411,12 €

- Coffrets électrique provisoires : 1 803,75 €

- Clôtures spécifiques : 9 240,00 €

- Brise-vue : 955,00 €

Le Maitre d’Ouvrage accepte de prendre en charge la demande de 16 409,87 € HT, soit 19 691,84 € TTC.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

En contrepartie de ces engagements, la société GAGNERAUD CONSTRUCTION renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché n° T200372.

La société GAGNERAUD CONSTRUCTION reconnait que la prise en charge du maintien de l’installation de chantier et de la signalisation temporaire de chantier, de la mobilisation de l’encadrement de chantier et des prestations supplémentaires met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.

En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du marché n° T200372

Le présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.

ARTICLE 4: MONTANT DE L’INDEMNISATION AU TERME DE LA NEGOCIATION

Le montant de l’indemnisation est de 53 922,50 € HT, soit 64 707,00 € TTC.

Ce montant est ferme et définitif. L’acceptation vaut solde de tout compte après règlement au profit de l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION de l’ensemble des sommes dues au titre du marché et en exécution du présent protocole.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT DE L’INDEMNITE

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20236/7

Le paiement des sommes définies à l’article 2 du présent protocole se fera selon les règles de la comptabilité publique par mandatement administratif.

Le paiement fera l’objet d’un versement unique s’élevant à 53 922,50 € HT, soit 64 707,00 € TTC et sera réglé sur l’exercice budgétaire 2023.

ARTICLE 6. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE

Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre partie.

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.

Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction.

ARTICLE 8. PORTEE DU PROTOCOLE

Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.

Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.

La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.

Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.

Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.

ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE

Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.

ARTICLE 11 : PRISE D’EFFET

Le présent protocole entrera en vigueur dès sa notification (par courrier recommandé avec accusé de réception) à la société GAGNERAUD CONSTRUCTION après signature par les parties.

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 20237/7

ARTICLE 12. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole transactionnel.

Fait à Marseille en trois exemplaires originaux, le

Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation à toute instance ultérieure ».

Le représentant de l’entreprise

GAGNERAUD CONSTRUCTION

Guillaume PONCHON

La Présidente de la Métropole Aix Marseille

Provence

Martine VASSAL

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023