Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49193 T200372
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 179067 Protoc
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 46887 13 4688
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30358 30358
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 54728 54728 P
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 39063 Z190468
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 143871 145678
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141539 142287
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40727 Protoco
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114080 PROJET
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 117389 Protocole SVA VDEF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 117389 Protocole SVA VDEF)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports,
Page 1 sur 7
PROTOCOLE INDEMNITAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles
Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à
la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007
MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS, dont le siège social est sis 679 boulevard du
Commerce, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, SIRET n° 323 689 158 00026, prise en
la personne de son représentant légal en exercice M. Christian BELTRAME, gérant,
dûment mandaté.
.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Page 2 sur 7
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
L’accord-cadre n° Z200254F00 « Prestations de transports scolaires des
communes de Carnoux, Roquefort et Cassis vers les collèges des Gorguettes et
Saint-Augustin et les écoles primaires » (Lot n°1), a été notifié le 6/10/2020 à la
SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS pour l’exécution des prestations suivantes :
Prestations de transports scolaires (7 circuits scolaires) sur les communes de
Carnoux-en-Provence, Roquefort-la-Bédoule et Cassis vers les collèges des
Gorguettes (Cassis) et Saint-Augustin (Carnoux-en-Provence) et les écoles
primaires.
2- Rappel du contexte (difficultés et évènements donnant lieu aux
prétentions financières) :
Le renouvellement de cet accord-cadre n° Z200254F00 a fait initialement l’objet
d’un appel d’offre (consultation n° 71230044), mais cette consultation a été
déclarée sans suite en raison de l’insuffisance de concurrence, une seule offre
ayant été reçue. Ces prestations de transport scolaire ont été intégrées à l’accord-
cadre « Services de transports réguliers et à la demande Réseau La Marcouline »
(n° Z240597F00) notifié le 6/01/2025.
Conformément à l’article 2 du CCAP de cet accord-cadre n° Z200254F00, un bon
de commande (BdC N° 24D060484) a été émis en date du 5/08/2024 (pendant la
durée de validité du marché) jusqu’au 31/12/2024, afin d’assurer la continuité du
service public de transport scolaire. Afin de permettre au nouveau titulaire de
l’accord-cadre de recruter le personnel de conduite et pour assurer la continuité
du service de transport scolaire sur le mois de janvier 2025, il a été convenu
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Page 3 sur 7
oralement avec la SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS de poursuivre l’exploitation
au-delà du 31/12/2024, jusqu’au 26/01/2025 inclus. La SOCIETE VAROISE
D’AUTOCARS a confirmé cet accord par un devis établi sur la base de l’offre
déposée le 7/05/2024 en réponse à la consultation n° 71230044 déclarée sans
suite . Ce devis a été accepté par la Métropole.
L’objet du présent protocole indemnitaire est de rémunérer, sur la base d’un devis
accepté par la Métropole et annexé au présent protocole (Annexe 2) les prestations
de transport scolaire (7 circuits scolaires sur les communes de Carnoux-en-
Provence, Roquefort-la-Bédoule et Cassis vers les collèges des Gorguettes
(Cassis) et Saint-Augustin (Carnoux-en-Provence) et les écoles primaires)
assurées par la SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS du 01/01/2025 au 26/01/2025
inclus.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un
terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont
convenu des engagements réciproques suivants.
PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des conditions techniques et financières relatives à
l’exécution des prestations de transport scolaire sur les communes de Carnoux-
en-Provence, Roquefort-la-Bédoule et Cassis vers les collèges des Gorguettes
(Cassis) et Saint-Augustin (Carnoux-en-Provence) et les écoles primaires (7
circuits scolaires), le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de
demandes formulés par cette dernière : .
▪ Premier point : La Métropole s’engage à rémunérer sur la base d’un devis
accepté, la SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS pour l’exécution des
prestations de transport scolaires sur les communes de Carnoux-en-
Provence, Roquefort-la-Bédoule et Cassis vers les collèges des Gorguettes
(Cassis) et Saint-Augustin (Carnoux-en-Provence) et les écoles primaires
(soit 7 circuits scolaires) sur la période du 01/01/2025 au 26/01/2025 inclus.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Page 4 sur 7
▪ Deuxième point : le montant du paiement de cette prestation prise en charge
par la Métropole s’élève à 154 628.35 euros HT soit 170 091,18 euros TTC.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS s’engage à maintenir le service de transport
scolaire selon les itinéraires et les horaires en vigueur en application de l’accord-
cadre n° Z200254F00, du 01/01/2025 jusqu’au 26/01/2025 inclus.
En contrepartie de ces engagements, la SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS renonce
expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant
à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution
de l’accord-cadre n° Z200254F00.
La SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS reconnait que la prise en charge par la
Métropole du paiement des prestations met un terme à tout contentieux afférent
au marché susmentionné.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des
obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir
aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable,
d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir
quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande
intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution de l’accord-
cadre n° Z200254F00.
Le présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords,
engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits
antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Page 5 sur 7
Le devis établi par la SOCIETE VAROISE D’AUTOCARS sur la base de ses prix
unitaires 2025 est accepté par la Métropole ; il s’élève à 154 628.35 euros HT, soit
170 091,18 euros TTC. Il est annexé au présent protocole (Annexe 2).
La Métropole émettra un titre de recette d’un montant de 154 628.35 euros HT,
soit 170 091,18 euros TTC au profit du compte ouvert au nom de la SOCIETE
VAROISE D’AUTOCARS tel qu’il est identifié en Annexe 1 du présent protocole.
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITÉ
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance,
par l’une ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux
positions et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 5. PORTÉE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la
signature du présent protocole et être pleinement informées sur les termes et
dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment
éclairé.
Les parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant
de signer le présent protocole d’accord transactionnel, ayant été en mesure d’en
discuter les termes, et reconnaissent que l’autre partie lui a fait de réelles
concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment
pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Page 6 sur 7
signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre
elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de
chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque
homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni
pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 6. INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont
consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent
un caractère indivisible.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole prend effet le 01/01/2025 à 00h et s’achève le 26/01/2025 à
23h59.
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties,
transmission au contrôle de légalité et notification à la société SOCIETE VAROISE
D’AUTOCARS.
ARTICLE 8. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout
litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution
du présent protocole transactionnel.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025 Page 7 sur 7
À Marseille,
Fait en 2 exemplaires.
La société
(Nom et qualité du signataire)
Précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour transaction globale
et définitive et renonciation à toute instance
ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Précéder la signature de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour transaction globale
et définitive et renonciation à toute instance
ultérieure ».
Annexe 1 : RIB_SVA
Annexe 2 : Devis SVA justificatif du montant des prestations.
Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025