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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30358 30358 Protocole Janots Vdef Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30358 30358 Protocole Janots Vdef)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

DIRECTION DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT

ET DU PLUVIAL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Marché de Maîtrise d’Œuvre

Galerie des Janots

Communes de Cassis et de La Ciotat

MARCHE N° 09/113

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° 09/113

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Le présent protocole est établi

ENTRE,

La Métropole Aix-Marseille-Provence, venant aux droits et obligations de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dont le siège est : « Le Pharo » 58, boulevard Charles Livon – 13007 – MARSEILLE

Représentée par Martine VASSAL, Présidente

Maître d’ouvrage,

Ci-après désignée « la Métropole »,

d’une part,

ET,

Le Cabinet d’études MARC MERLIN SA, dont le siège est :

6 rue Grolée – 69289 Lyon Cedex 02

Représenté par Nils MUNK KOEFOED, Directeur Général Adjoint, dûment habilité aux fins

des présentes

Ci-après désignée « le Cabinet Merlin »,

D’autre part.

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° 09/113

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SOMMAIRE

1 OBJET DU PROTOCOLE ....................................................................................................................6

2 REMUNERATION COMPLEMENTAIRE – EXAMEN DES POSTES RECLAMATOIRES............................6

2.1 Réclamation ARCADIS ESG.......................................................................................................6

2.2 Avis sur le contexte géologique réellement rencontré ...........................................................7

2.3 Participations aux réunions hebdomadaires ...........................................................................7

2.4 Suivi d’exécution et visites de chantier exceptionnelles en cas d’aléas ..................................8

3 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ....................................................................................................8

4 MODALITES DE REGLEMENT ...........................................................................................................8

5 EFFETS DE LA TRANSACTION ...........................................................................................................9

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° 09/113

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PREAMBULE

Par marché n°09/113 notifié le 4 août 2009 la Communauté Urbaine, puis la Métropole Aix- Marseille-Provence, confient au Cabinet Merlin la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la « Galerie des Janots ».

Le marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire et forfaitaire s’élevait à un montant de : 462 173,92 euros HT.

Les délais d’exécution du marché étaient :

EP

AVP

PRO

ACT 1

ACT 2

DET & VISA

AOR

2 mois

4 mois

2 mois

2 mois

2 mois

18 mois

12 mois

A l’issue des études AVP, l’avenant 1 a été notifié le 21 avril 2011 pour :

- Arrêter le coût prévisionnel des travaux

- Fixer le forfait définitif de rémunération et arrêter le montant du marché de maîtrise d’œuvre à la somme de : 543 468,72 euros HT (+ 81 294,81 euros HT, + 17,59 %)

- Porter le délai d’exécution des éléments de missions DET & VISA à 30 mois

Compte tenu du classement du site des Calanques en Parc National et de l’évolution de la sensibilité environnemental de l’opération, un inventaire Faune & Flore et préconisations des mesures compensatoires a été confié par avenant 2 (notifié le 2 octobre 2012) au Cabinet Merlin pour un montant de + 17 250,00 euros HT (+ 3,73 %) portant le montant du marché à : 560 718,72 euros HT.

Par OS n°15 le maître d’ouvrage a notifié au Cabinet Merlin le démarrage des éléments de missions DET & VISA à compter du 1 décembre 2015.

Le marché de travaux avec l’entreprise de travaux publics avait pour délai contractuel : 6 mois de période préparatoire et 30 mois de réalisation. Le démarrage du chantier a été prononcé par ordre de service à compter du 1 décembre 2015 pour une fin prévisionnelle au 30 novembre 2018. Le tunnelier a intercepté 30 aléas géologiques qui ont prolongé par voie d’ordres de services la durée d’exécution du chantier de 231 jours et reportés la date d’achèvement contractuelle au 31 octobre 2019. Le chantier a été réceptionné le 6 février 2020 avec un retard de 3 mois et 6 jours.

Par OS n°16 le maître d’ouvrage a prononcé l’admission des missions DET et VISA à la date du 6 février 2020.

Les conséquences financières pour lesquelles le Cabinet Merlin demande à être indemnisé

reposent sur l’analyse suivante :

- Coûts des moyens humains pendant la prolongation de la mission DET :

130 193,23 euros, sur une base de 20 mois au coût mensuel de 6 509,66 euros.

- Indemnisation supplémentaire au titre de prestations d’expertise pour la gestion des

aléas géologiques non prises en compte dans la mission DET : 34 820,00 euros

- Révision de prix sur montant indemnitaire : 25 156,23 euros.

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° 09/113

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Le Cabinet Merlin chiffre à 190 169,46 euros HT le surcoût de mobilisation de ces moyens liés à l’allongement de la durée d’exécution du chantier et la gestion des aléas géologiques.

Dans le cadre du différent né entre la Métropole et le Cabinet Merlin, le Comité Consultatif de

Règlement à l’Amiable (CCRA) a été saisi le 7 mai 2021 par le Cabinet Merlin aux fins de

rendre un avis sur les demandes formulées par ce dernier.

Par courrier du 18 mai 2021, le CCRA notifie à la Métropole le mémoire de saisine du Cabinet

d’études Merlin.

Par courrier du 21 octobre 2021 la Métropole fait part de son analyse au Comité et entend

consentir une rémunération complémentaire à hauteur de 106 801,49 euros HT.

A la demande et en présence du rapporteur nommé par le CCRA, une rencontre s’est tenue

le 30 mars 2022 dans les locaux de la Métropole Aix-Marseille-Provence, où les deux parties

ont fait converger leurs analyses :

- L’incidence financière de l’allongement de la mission DET est chiffrée sur la base de

20 mois au coût mensuel de 5 340,07 euros, soit : 106 801,49 euros HT.

- La gestion des aléas géologiques est intégrée à la mission DET.

- Le montant des révisions de prix s’élève à 16 265,85 euros HT.

Le CCRA a statué dans sa séance du 19 mai 2022 que : « le litige entre le Cabinet Merlin et

la Métropole Aix-Marseille-Provence trouverait une solution équitable par l’attribution au

Cabinet Merlin d’une indemnisation de 106 801,49 euros HT augmentée de la révision de prix

de 16 265,85 euros HT, soit un montant total de 123 067,34 euros HT. »

Les parties acceptent de faire chacune des concessions réciproques, en vue de mettre un terme définitif et amiable à leur différend, dont les conditions et modalités font l’objet de la présente transaction librement consentie.

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1 OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet la conclusion d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, mettant fin à la contestation née ou prévenant une contestation à naître se rapportant à l’exécution du marché de service n° 09/113.

La Métropole Aix-Marseille-Provence et le bureau d’études Cabinet Merlin acceptent par le présent protocole de régler définitivement le différend portant sur le marché n° 09/113.

2 EXAMEN DES POSTES RECLAMATOIRES

2.1 Réclamation Cabinet Merlin

Pour chiffrer le préjudice financier, le Cabinet Merlin appuie sa demande selon trois axes : - Coûts des moyens humains pendant la prolongation de la mission DET :

La base marché de la mission DET est de 6 509,66 € / mois

L’allongement de l’exécution de la mission DET est de 20 mois.

Le chiffrage du surcoût d’exécution de la mission DET est de :

6 509,66 x 20 = 130 193,20 euros HT

- Indemnisation supplémentaire au titre de prestations pour la gestion des aléas

géologiques :

Le Cabinet Merlin considère que la gestion des aléas géologiques ne fait pas partie de la mission DET et fait référence à la recommandation n°GT25R3F1 de l’AFTES qui précise que le contrat doit intégrer une mission complémentaire de suivi de reconnaissance rémunérée au bordereau pour le suivi des reconnaissances supplémentaires à celles prévues dans le forfait initial.

Le Cabinet Merlin chiffre ce poste à :

Moyens

Humains

Nombre de jours PU (€/j) Montant (euros)

Experts 8,2 800,00 6 560,00

Ingénieurs 35 660,00 23 100,00

Techniciens

/ projeteurs

12 430,00 5 160,00

Sous-total (euros) 34 820,00 € HT

- Révision de prix sur montant indemnitaire :

Sur la base de ces demandes de rémunérations complémentaires le Cabinet Merlin chiffre les révisions de prix à 25 156,23 euros HT.

2.2 Examen de l’allongement de la mission DET

Selon la décomposition du forfait de rémunération de l’avenant 1, celui-ci arrête la durée d’exécution de l’élément de mission DET à 30 mois pour un coût de 160 202,24 euros HT, soit 5 340,07 euros/mois.

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° 09/113

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En considérant une prolongation de délais de 20 mois (30 + 20 = 50 mois d’exécution), le surcoût est chiffré à :

5 340,07 x 20 = 106 801,49 €

Montant final pour ce poste : 106 801,49 euros HT

Le CCRA se prononce favorablement sur ce montant.

2.3 Examen de la gestion complémentaire des aléas géologiques

S’agissant d’un marché de maîtrise d’œuvre la Métropole considère que la rémunération du contrat est établie à prix forfaitaire.

En outre la recommandation de l’AFTES à laquelle se réfère le Cabinet Merlin a été publiée le 1 mai 2015, soit postérieurement au marché.

Montant final pour ce poste : 0,00 euros HT

Le CCRA se prononce favorablement sur ce montant.

2.4 Examen de la révisions de prix

Sur la base d’un coût mensuel de 5 340,07 €, le calcul des révisions de prix entre juin 2018 et janvier 2020 ressort à :

Montant final pour ce poste : 16 265,85 euros HT

Le CCRA se prononce favorablement sur ce montant.

M0 avr-09 5 340,07 €

indice 98,2951

indice coef arrondi

juin-18 113,7 1,1332 1,1340 715,57 €

juil-18 114,2 1,1375 1,1380 736,93 €

août-18 114,5 1,1401 1,1410 752,95 €

sept-18 114,7 1,1419 1,1420 758,29 €

oct-18 115,1 1,1453 1,1460 779,65 €

nov-18 115,1 1,1453 1,1460 779,65 €

déc-18 115,1 1,1453 1,1460 779,65 €

janv-19 115,3 1,1470 1,1480 790,33 €

févr-19 115,7 1,1505 1,1510 806,35 €

mars-19 116,1 1,1540 1,1540 822,37 €

avr-19 116,4 1,1566 1,1570 838,39 €

mai-19 116,3 1,1557 1,1560 833,05 €

juin-19 116,4 1,1566 1,1570 838,39 €

juil-19 116,7 1,1592 1,1600 854,41 €

août-19 116,7 1,1592 1,1600 854,41 €

sept-19 116,6 1,1583 1,1590 849,07 €

oct-19 116,9 1,1609 1,1610 859,75 €

nov-19 117 1,1617 1,1620 865,09 €

déc-19 117,2 1,1635 1,1640 875,77 €

janv-20 117,2 1,1635 1,1640 875,77 €

somme 16 265,85 €

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3 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

Par le présent protocole le Cabinet Merlin accepte les montants financiers issus de l’analyse

de la Métropole et conforme aux conclusions de l’avis du CCRA sur les sujets réclamatoires.

La Métropole, considérant que l’augmentation du cout des travaux est expliquée principalement par la survenue d’aléas géologiques dont l’occurrence et l’ampleur étaient imprévisibles, consent à l’abandon des pénalités dues par le maître d’œuvre pour non-respect du seuil de tolérance sur l’exécution du montant du marché de travaux, s’élevant à 37 585,91 euros HT

Dans le cadre du présent protocole transactionnel, la Métropole et le Cabinet Merlin acceptent

de régler le différend relatif au marché 09/113 ayant pour objet la mission de maîtrise d’œuvre

pour la réalisation de la Galerie des Janots entre les communes de Cassis et de La Ciotat.

Les parties s’accordent sur une indemnité transactionnelle tout compris fixée au montant

forfaitaire de 123 067,34 euros HT (coûts supplémentaires : 106 801,49 € HT et révisions de

prix :16 265,85 € HT), soit 147 680,81 euros TTC.

Ce montant constitue l’indemnité pour solde de tout compte et est exclusif de tout autre

versement de quelque nature que ce soit.

4 MODALITES DE REGLEMENT

L’indemnité transactionnelle prévue au présent protocole et dont le montant est fixé à l’article 3, sera versée dans les 30 jours à compter de la notification du présent protocole transactionnel, par virement administratif sur le compte ouvert par le titulaire.

A défaut les intérêts moratoires commenceront à courir dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

5 EFFETS DE LA TRANSACTION

Moyennant la stricte exécution du présent protocole d’accord :

Les parties renoncent à toute action et/ou recours ultérieur, qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance que ce soit au titre du marché n° 09/113 visé en préambule et de ses suites.

Les parties déclarent de manière express et irrévocable donner aux présentes la valeur d’un protocole transactionnel et déclarent être informées des conséquences de la signature de la transaction.

Cette transaction est conclue entre les parties, d’un commun accord, en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Au sens de l’article 2052 du Code Civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

La transaction règle définitivement le différend né de la situation qui y est visée. Dès lors, les parties signataires du présent protocole transactionnel s’engagent à ne pas revenir sur les termes de cette transaction. Les parties s’engagent à renoncer à tout recours, demandes ou actions l’une envers l’autre au titre du présent protocole qui constitue le solde du décompte général et définitif du marché.

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MARCHE n° 09/113

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ARTICLE 6 INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE

Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre

de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET

Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et transmission au

contrôle de légalité et notification au Cabinet Merlin.

6 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le tribunal administratif de MARSEILLE sera seul compétent pour connaître de tout litige entre

les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole

transactionnel.

A Marseille, le

Pour la Métropole Aix-Marseille-

Provence

La Présidente, ou son représentant

Pour le Cabinet Merlin

Le Directeur Général Adjoint

Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022