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Procès Verbal - Proces verbal CM 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Folgoët.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 12 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 DECEMBRE 2024
Nombre de
conseillers en
exercice : 23
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de LE FOLGOËT, dûment convoqué le six décembre, s’est réuni en
session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Pascal KERBOUL, Maire.
Présents : 17
Pascal KERBOUL, Odette CASTEL, Michel LE GALL, Emmanuelle LE ROUX, Céline
GOUEZ, Gérard MAREC, Cécile GOUEZ, Jacques CARRIO, Nathalie FLOCH, Jean-
Noël LE MENN, Patrick ROUDAUT, Marie LE DU, Xavier LANSONNEUR, Xavier
PENNORS, Caroline THOMAS, Yannick GUILLERM, Florian BUZARE
Absents
excusés ayant donné
pouvoir : 3
Fabienne LEPOITTEVIN, Emilie LE JEUNE et Stéphane LE ROUX, donnent
respectivement procuration à Patrick ROUDAUT, Emmanuelle LE ROUX et Jean-Noël LE MENN
Absents excusés : 3 Olivier BERTHELOT, Rénato BISSON, Gwenaëlle LE HIR
Secrétaire de
séance :
Patrick ROUDAUT
Informations
Dossier de séance
Ordre du jour :
• Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2024
• Décisions du Maire
• Subventions RASED 2024
• Tarifs communaux 2025
• Amortissement des subventions d’équipement versées
• Durée des amortissements
• DM – crédits supplémentaires pour les amortissements 2024
• Régularisation des biens 272 et 273
• Prévoyance : changement de contrat
• Ressources Humaines
• Rapport d’activité de la CLCL 2023
• Rapport d’activité du SDEF 2023 2
• Convention de prêt de véhicule aux associations communales
• Convention de mise à disposition de matériel informatique à l’école SAND (TNE)
• Convention piste cyclable Kernouës – Lesneven
• Effacement de réseaux : quartier Baron
• Parcelle AB 455
• Motion AMF : protection des élus
• Questions diverses
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2024
Délibération 2024 – 53
Ordre du jour :
• Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2024
• Décisions du maire
• Avenant EPFB de prolongation de convention opérationnelle d’actions foncières - Colbert
• Convention REPAM 2024 -2026
• Cession de terrain AM 135 – Allée Primauguet
• Mandat spécial au Maire – Salon des Maires et des Collectivités Locales 2024
• Subvention – Drapeau section des Officiers Mariniers et veuves de Le Folgoët
• Micro-folies – lettre d’intention
• Budget Commune 2024 – Admission en non-valeur
• Régularisation parcelle AM 27
• Questions diverses
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 octobre 2024.
Fabienne LE POITTEVIN, Xavier PENNORS, Olivier BERTHELOT et Rénato BISSON ne peuvent pas se
prononcer sur l’approbation du procès-verbal de la séance du 03 octobre 2024 car ils étaient absents
lors des débats.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
18 18
Décisions du Maire – Art. L2122-22 du C.G.C.T – Délibération N°2020-32 du 11-06-2020
1) Décisions relatives à la préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres
lorsque les crédits sont inscrits au budget (alinéa 4)
Numéro Intitulé Société Montant DM 2024-45 Fournitures de Harnais pour le Service Technique Gourmelon 316,80€ DM 2024-46 Gestion de projet – sauvegarde office 365 JVS 1680,00€ DM 2024-47 Magazine 2024 Cloitre 702,00€ DM 2024-48 Finalisation de l’adressage La Poste 2 000,83€ DM 2024-49 Réalisation de garde-corps ACTI 4 726.50€ 3
2) Les déclarations d’intention d’aliéner déposées depuis le dernier conseil municipal et sur lesquelles il
n’a pas utilisé son droit de préemption (alinéa 15)
N° Vendeur Adresse Parcelle Surface (m²) Acquéreur
2024-29 SAS URBATER 11 Rue La
Pérouse
AB398 et 417 0 ILY Jean et
marguerite
2024-30 TROTOUX
Manoël
4 LD Guernevez AC310 660 LE MOIGN
Baptiste et
Harmony
2024-31 KERMOR
HABITAT
1 Rue le
Quillimadec
AE106 775 SCI CH
BATIMENTS
2024-32 HERCHE Colette 8 Rue des
Tourterelles
AH12 679 NIETO Bernard
et Françoise
2024-33 Mme PERON
Yvonne veuve
INIZAN
Feunteun véas AE206-19-146-
148-67-200-
171
15214 SARL UNA
2024-34 SAS URBATER 14 Rue La
Pérouse
AB411 402 SIMON Damien
2024-35 LE HIR Clément 4 rue des
magnolias
AI113 528 GUILBAUD
Antoine
2024-36 SAS URBATER 2 rue La
Pérouse
AB442 et 443 421 PORTIER Kévin
2024-37 SAS URBATER 17 rue La
Pérouse
AB451 346 MARTINS
Florian
2024-38 SAS URBATER 10 Rue La
Pérouse
AB399-413-422 475 MARTINS
Antonin
2024-39 TANGUY épouse
DUMETIER
Marie-Thérèse
1 Rue des
Violettes
AH110 400 COTE Arnaud
et Ambre
1) De demander à L’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subvention dans le cadre
de la réalisation des projets communaux (alinéa 26)
Numéro Intitulé Destinataire DM 2024-51 Aménagement RD32 – Pacte 2030 – volet 2 – 120 000€ Conseil Départemental
Subvention RASED 2024
Délibération 2024 – 54
Madame Odette CASTEL présente une demande de subvention du Réseau d’Aide Spécialisées aux Elèves en
Difficulté (RASED) BREST-ABERS du Secteur de LESNEVEN/PLABENNEC. Il est proposé de verser 1,50€ par élève
scolarisé à l’Ecole Paul Gauguin. A la rentrée de septembre, il a 170 élèves d’inscrits.
Il est donc proposé de verser une subvention de 255€ au RASED BREST-ABERS Secteur de
LESNEVEN/PLABENNEC.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE d’autoriser le versement de cette subvention.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 4
Tarifs communaux 2025
Délibération 2024 – 55
Madame Odette CASTEL présente les propositions de la Commission Finances du 4 décembre 2024 concernant les tarifs
communaux. Le tableau ci-dessous est également annexé au dossier du Conseil Municipal.
TARIFS COMMUNAUX 2025
CIMETIÈRE
Caveaux Simples 1 750,00 €
Concessions
Fosses 15 ans 150,00 € 30 ans 250,00 €
Columbarium
15 ans 850,00 €
30 ans 1 265,00 €
Droits fixes 200,00 €
Renouvellement columbarium 15 ans 470,00 €
LOCATION MATERIEL
Barrières (l’unité) 1,00 €
Tables (l’unité) 2,00 €
Chaises (par lot de 6) – le lot 1,00 €
DROITS DE PLACE
Stationnement exceptionnel
Forfait jusqu’à 2 mètres 15,00 €
Par 2 mètres supplémentaires 3,00 €
Voiture 2,00 €
Camion-caravane 3,00 €
Cirque et assimilé 120,00 €
Caution Cirque et assimilé 200,00 €
Camion vente outillage et assimilé 40,00 €
Terrasse devant commerces (saison
estivale)
Jusqu’à 10 m² 30,00 €
Par m² supplémentaire 3,00 €
Distributeur sur la voie publique le m2 120,00 €
Stationnement occasionnel / jour Fraises, crabes, etc.… 8,00 €
Stationnement hebdomadaire Poissonnerie - Pizzeria- etc.… 3,00 € Marché d’été 1,00 €
LOCATION DE
BÂTIMENTS
Salle Yves
Bleunven
Utilisateurs locaux et
associations extérieures
Salle uniquement 220,00 €
Salle avec repas 270,00 €
Autres utilisateurs
Autres utilisateurs 370,00 €
Utilisation régulière de la salle pour des
activités sportives ou culturelles
organisées par des professionnels ou
associations à but lucratif (yoga, zumba…)
260,00 €
Salle Kermaria Salle de Kermaria (20-25 personnes) 180,00 €
BIBLIOTHEQUE Abonnement 1 an (1
ère année gratuite
pour les nouveaux habitants) 18,00 €
DIVERS
Création de bateau tarif au mètre linéaire 180,00 €
Photocopie A4 0,30 €
Photocopie A3 0,50 €
PRESTATIONS
REALISEES POUR
LE COMPTE
D’UNE
COLLECTIVITE
Ressources mises à disposition - tarifs
définis à l'heure
Tracteur + remorque (avec chauffeur) ou
broyeur d’accotement 65,00 €
1 véhicule (fourgon – camion) + 1 agent 45,00 €
1 agent supplémentaire 35,00 €
Mise à disposition de personnel
administratif Cat C 30,00 €
Travaux de peinture routière
Marquage de bandes en 0,10 - tarif au
mètre linéaire 2,00 €
Marquage en 0,50 - tarif au mètre
linéaire 17,00 € 5
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Madame l’Adjointe en charge des Finances, relatif à la proposition de fixation des tarifs communaux 2025
établis par la Commission des Finances réunie le 04 décembre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRÊTE les tarifs communaux pour l’année 2025, comme annoncé précédemment.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Amortissements des subventions d’équipement versées
Délibération 2024 – 56
Vu les dispositions du décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 ;
Vu l’article 2321-2, 27° du CGCT ;
Vu l’‘article R 2321-1 du CGCT ;
Considérant la modification de l’article R2321-1 du CGCT en allongeant la durée des amortissements des subventions
d’équipement versées par les communes et les établissements publics ;
Considérant l’autorisation, par les collectivités, à mettre en place la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) des
amortissements des subventions versées.
Madame Odette CASTEL, Adjointe aux Finances, informe les membres de l’assemblée que l’actuelle délibération relative
(Délibération n°2021 – 50) aux amortissements des subventions versées via le chapitre 204 doit être corrigée.
Il convient de se conformer à la loi, ainsi les subventions d'équipements versées sont amorties :
• Sur une durée de 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;
• Sur une durée de 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations ;
• Sur une durée de 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;
La neutralisation budgétaire (totale ou partielle) des amortissements des subventions d’équipements versées pourra
s’effectuer sur demande du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE les nouvelles durées d’amortissements pour les subventions d’équipements versées.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 6
Amortissement du matériel acquis par la commune
Délibération 2024 – 57
Madame Odette CASTEL aborde le sujet de l’amortissement du matériel acquis par la commune. En effet, la précédente
délibération à ce sujet date du 27 mars 1998 avec des montants indiqués en Francs. Il convient donc d’actualiser les
modalités de gestion des amortissements de la collectivité. Elle rappelle également quelques principes fondamentaux
concernant les amortissements des collectivités.
L’amortissement concerne les immobilisations corporelles et incorporelles acquises à compter du 1 er janvier 1996. Il est
facultatif dans les collectivités de moins de 3500 habitants. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs
destinés à servir de façon durable à l’activité de la commune.
L’amortissement est une technique permettant de constater durablement la dépréciation d’un bien sur sa durée de vie
et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement
constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissements et un débit en
dépense de fonctionnement. Tout plan d’amortissement commencé doit être mené à son terme sauf in d’utilisation du
bien en cas de cession, affectation, réforme ou destruction. Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode
d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, de la nature du bien ou
çà la suite d’une dépréciation. Cette révision fait l’objet d’une délibération.
Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des
communes. Les durées d’amortissements des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par
l’assemblée délibérante à l’exception :
1. Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés par l’article L. 121 -7 du code de l’urbanisme qui sont amortis
sur une durée maximale de 10 ans ;
2. Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5
ans ;
3. Des subventions d’équipements versées tel que définis par la Délibération n°2024-56.
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation. Il
est proposé de revoir les durées d’amortissement des immobilisations votées en 1998, selon le tableau suivant :
Article Biens ou catégories de biens Durée
Immobilisations incorporelles
2031 Frais d’études, de recherches et de développement 3 ans
2051 Logiciels 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 10 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installations, matériels et outillage technique 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
21828 Matériel de transport 10 ans
21831 Matériel informatique scolaire 5 ans
21832 Autre matériel informatique 5 ans
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans
21848 Autres matériels de bureau 10 ans
2186 Cheptel 1 an
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans 7
A partir du premier janvier 2024, du fait de l’adoption du référentiel M57, les amortissements sont calculés au prorata
temporis. Ainsi, la date du bien correspond à la date de mise en service. La date du début d’amortissement est la date de
paiement du bien.
Le seuil des biens de faible valeur en dessous duquel l’amortissement sera effectué en une année suivant leur date
d’acquisition est de 2 000€. Ces biens sont sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont
été intégralement amortis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE les durées d’amortissements par nature des biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus à partir du premier
janvier 2025 ;
FIXE à 2 000€ le seuil des biens de faible valeur.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Décision Modificative n°1 - crédits supplémentaires pour les amortissements 2024
Délibération 2024 – 58
Madame Odette CASTEL, Adjointe en charges des Finances, informe les membres de l’assemblée de la nécessité
de procéder à quelques modifications budgétaires afin de pourvoir passer les écritures comptables et budgétaires concernant les amortissements de l’année 2024. Il convient donc de modifier les chapitres 042 et
73 de la section de fonctionnement et les chapitres 040 et 16 de la section d’investissement tels que décrit dans
les tableaux suivants :
Fonctionnement
Chapitres Dépenses Recettes
042 30 000€
73 30 000€
Total 30 000€ 30 000€
Investissement
Chapitres Dépenses Recettes
16 - 30 000€
040 + 30 000€
Total 0€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
VALIDE la décision modificative de crédits présenté précédemment.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 8
Régularisation des biens 272 et 273
Délibération 2024 – 59
Considérant que des discordances sont apparues au fil des années entre les montants d’amortissement des
biens de la Commune dans l’inventaire et l’équivalent dans l’actif tenu par le Service de Gestion Comptable ;
Considérant le besoin de régularisation ;
Madame Odette CASTEL, Adjointe aux finances propose d’autoriser le Comptable public à corriger les erreurs
sur les exercices antérieurs, par opération d’ordre non budgétaire, en créditant le compte 2815738 et débitant
le compte 1068pour un montant total de 1 287,19€ se répartissant comme présenté ci-dessous entre les deux
immobilisations. Il s’agit d’opérations d’ordre (internes à la comptabilité commune) sans effet sur les
encaissements ou décaissements des finances communales.
Les régularisations à opérer s’élèvent à un montant de 667,19 euros pour le bien 272 (Aérateur – scarificateur)
et de 620 euros pour le bien 273 (Broyeur).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’AUTORISER le Comptable public à opérer les régularisations décrites précédemment pour les biens
272 et 273.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Nouvelle convention de participation – Prévoyance
Délibération 2024 – 60
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal / Conseil syndical / Conseil d’administration décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal / Conseil syndical / Conseil d’administration du … (délibération précédente fixant le montant de participation) prise après avis du comité social territorial, relative aux modalités de participation financières de l’employeur ; 9
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation ;
Monsieur le Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de
participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des
collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département.
La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure
de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er
janvier 2025.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le risque «
Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour
une durée de six (6) ans.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation sur délibération de leur assemblée délibérante.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »
La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance,
prend effet le 1er janvier 2025.
Peuvent être admis à la souscription du Contrat :
• Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y
compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux, …), inscrits à l'effectif de la
Collectivité ;
• Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité ;
• Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.
Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer
financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du
20 avril 2022, sont les suivantes :
• La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net ;
• La garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net ;
• La garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant
la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue
durée ou grave maladie.
De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :
• Minoration de retraite
• Décès/PTIA
• Rente éducation 10
Les taux de cotisation sont les suivants :
Garanties de base Taux cotisation
Incapacité temporaire de travail
2.70%
Invalidité permanente
Options Taux cotisation
Décès/ PTIA toutes causes 0,34%
Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%
Rente éducation 0,17%
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration
éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère,
à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-
ci.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente
délibération y compris les éventuels avenants à venir.
PRECISE que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération n°2023-
54 du 23 novembre 2023 demeurent inchangées.
PREND l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 11
Ressources Humaines – régularisations décembre 24
Délibération 2024 -61
Madame Odette CASTEL, Adjoint au Maire chargée des Finances et aux Personnel, informe l’assemblée qu’il
importe d’apporter des précisions et rectifier des situations pour les agents de la collectivité.
1. Modification des temps de travail pour les postes périscolaires en temps annualisées
Les temps de travail des agents périscolaires en temps annualisé ont été effectué sur une mauvaise base. Le diviseur utilisé
était 1607h au lieu de 1600h ce qui a généré une différence de temps à rémunérer annuel inférieur à ce que les agents pour prétendre. Le tableau suivant a pour but de présenter les données actuelles et leurs versions actualisées.
Agentes Heures
effectives
annuelles en
centièmes
Heures
rémunérées
annuelles
actuelles en
centièmes
(Heures
effectives *
(1820/1607))
Heures
rémunérées
annuelles
actualisées en
centièmes
(Heures
effectives *
(1820/1600))
Temps de travail
actuel
définissant le
poste et
apparaissant sur
la fiche de salaire
en centièmes
Temps de travail
actualisé
définissant le
poste et
apparaissant sur
la fiche de salaire
en centièmes
Gaël COAT 1443 1634,26 1641,41 31,43 31,57
Nadine
GOURMELON 1403 1588,96 1595,91 30,56 30,69
Mélanie NUCERA 1513 1713,54 1721,04 32,95 33,10
Jocelyne CREFF 784 887,92 891,80 17,08 17,15
L’avis du CST a été sollicité afin de pouvoir faire évoluer les délibérations relatives à la nomination des personnes suivantes, en faisant évoluer les temps de travail et effectuer les régularisations y afférent :
• Mme Gaël COAT : Modification de la délibération 2020-33 créant le poste du 11 juin 2020 avec un nouveau temps
de travail de 31,57 ;
• Mme Nadine GOURMELON : Modification de la délibération 2019-42 créant le poste du 20 juin 2019 avec un
nouveau temps de travail de 30,69 ;
• Mme Mélanie NUCERA : Modification de la délibération 2019-42 créant le poste du 20 juin 2019 avec un nouveau
temps de travail de 33,10 ;
• Mme Jocelyne CREFF : Modification de la délibération 2023-35 créant le poste du 11 juillet 2023 avec un nouveau
temps de travail de 17,15.
2. Modification de la délibération n°2024-14 du 22 février 2024 créant le poste de Référente Périscolaire
La délibération a été prise dans un contexte compliqué avec l’arrivée d’un Directeur général des services en remplacement le 12 février qui faisait suite à l’intervention d’une secrétaire de mairie « volante » du CDG29. La
délibération préparée par deux personnes, il y a une erreur, il convient donc de préciser que le poste est basé
sur un temps annualisé. La personne recrutée est au courant de la situation et est d’accord de modifier la
situation de son poste.
3. Suppression du poste Agent chargé des services périscolaires
L’avis du CST a été sollicité concernant la suppression dans le tableau des emplois du poste : « Agent chargé des services périscolaires » car celui-ci résulte d’une méconnaissance des effectifs de la collectivité au moment de
l’actualisation du tableau des emplois en février 2024. Cette actualisation de l’époque avait été entreprise pour
pourvoir à un recrutement. 12
4. Actualisation dénomination des postes dans le tableau des emplois
Il est également proposé d’actualiser la dénomination de postes dans le tableau des emplois afin de coller à la réalité du terrain.
Le tableau des emplois est annexé au dossier.
Vu l’avis du CST du 26 novembre 2024 ;
Considérant les besoins de mise à jour des temps de travail actualisé définissant les postes ;
Considérant les besoins d’actualisation du tableau des emplois ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’ACTUALISER d’actualisation des temps de travail actualisé définissant les postes ;
PREND l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants ;
DECIDE D’ACTUALISER le poste de Référente Périscolaire en temps actualisé ;
DECIDE D’ACTUALISER le tableau des emplois.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Rapport d’activité de la CLCL 2023
Délibération 2024 - 62
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités
territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet
d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.
Monsieur le Maire indique que l’accès au document a été transmis via les adresses de messagerie des conseillers municipaux le 09 décembre 2024 via le lien suivant :
https://www.clcl.bzh/la-communaute/la-collectivite/68-le-kiosque/184-le-rapport-d-activite
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance des éléments constitutifs du rapport d’activités 2023 de la Communauté Lesneven Côte des Légendes,
PREND ACTE de ce rapport.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 13
Rapport d’activité du SDEF 2023
Délibération 2024 - 63
Monsieur le Maire indique que conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités
territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet
d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.
Monsieur le Maire indique que l’accès au document a été transmis via les adresses de messagerie des
conseillers municipaux le 09 décembre 2024 via le lien suivant :
https://www.sdef.fr/documentation/rapport-dactivite/#
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance des éléments constitutifs du rapport d’activités 2023 du
Syndicat d’Electrification du Finistère,
PREND ACTE de ce rapport.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Convention de mise à disposition de véhicules communaux
Délibération 2024 - 64
Monsieur Gérard MAREC propose à l’assemblée d’adopter une convention de mise à disposition des véhicules
communaux aux associations de la commune. Cette convention a pour but de normer et de sécuriser l’utilisation
des véhicules lors des manifestations organisées par les associations utilisatrices des véhicules. Il s’agit en effet
de protéger les biens de la commune qui ont été récemment renouvelés.
La commune souhaite donc mettre en place une convention à renouveler périodiquement avec les associations.
Chaque association, pourra ensuite réserver le véhicule, de la même manière que pour le reste du matériel mis
à disposition. Et enfin, un état des lieux sera établi entre le preneur et un agent des services techniques.
La convention type est annexée au dossier et a été transmise aux conseillers le 9 décembre 2024.
Vu l’avis de la Commission Vie Associative du 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis du Bureau Municipal du 04 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’ADOPTER le principe de conventionnement pour une mise à disposition des véhicules communaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 14
Convention de mise à disposition de matériel informatique à l’école SAND
Délibération 2024 - 65
Madame Emmanuelle LE ROUX, Adjointe aux écoles présente la convention de mise à disposition de matériel
informatique à l’école Sainte-Anne Notre-Dame. Il s’agit de mettre à disposition le matériel acheté dans le cadre
du dispositif TNE. Le Conseil Départemental n’est pas compétent pour verser une subvention dans le cadre du
dispositif TNE. Il s’agit pour la commune de régulariser la situation grâce à une mise à disposition du matériel.
La convention est annexée au dossier et a été transmise aux conseillers le 9 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’ADOPTER la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Convention piste cyclable Kernouës - Lesneven
Délibération 2024 - 66
Monsieur Michel LE GALL, Adjoint à l’Urbanisme, en charge des questions de mobilité, présente le projet de la
Commune de Kernouës d’établir une piste cyclable entre le bourg de Kernouës et l’agglomération de Lesneven.
La commune de Kernouës souhaite signer une convention multipartite d’autorisation d’occupation du domaine
routier entre le Département du Finistère et les communes limitrophes de la Route Départementale 25
(Lesneven – Le Folgoët et Kernouës).
La convention est annexée au dossier et a été transmise aux conseillers le 9 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE D’ADOPTER la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 15
Effacement de réseaux – Lotissement Baron
Délibération 2024 - 67
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant Effacement Lot BARON - rue T Botrel et rue
JM de Lamennais.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune du LE
FOLGOËT afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique
d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la
consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de
concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du
comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
ELECTRIFICATION Effacement 195 000,00 € HT
ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 59 000,00 € HT
COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné option A 45 000,00 € HT
Soit un total de 299 000,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme
suit :
Financement du SDEF : 223 250,00 €
Financement de la commune :
ELECTRIFICATION Effacement 0,00 HT €
ECLAIRAGE PUBLIC Effacement 42 000,00 HT €
COMMUNICATION ELECTRONIQUE Enfouissement coordonné option A 33 750,00 HT €
Soit un total de 75 750,00 HT €
Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront
réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la
base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 33 750,00 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : Effacement Lot BARON - rue T Botrel et rue JM de Lamennais ;
ACCEPTE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la participation communale
estimée à 75 750,00 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces
travaux et ses éventuels avenants.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 16
Parcelle AB 455 – Inscription dans le domaine public communal
Délibération 2024 - 68
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Considérant les besoins en desserte et stationnement de l’école Sainte-Anne Notre-Dame sise 9 rue du Verger,
de la Mairie sise 2 rue du Verger et de la Future Résidence Seniors sise 11 rue du Verger ;
Considérant que pour répondre à ces besoins d’utilité publique, il convient d’affecter AB 455 au domaine public
communal et de classer la parcelle en tant que voirie communale.
Cette parcelle fera partie des aménagements prévus dans le cadre de l’opération Colbert. Cette opération
permettant de satisfaire les besoins des différents utilisateurs de la zone de stationnement et de sécuriser les
accès et les cheminements. Le plan ci-dessous, permet de situer la parcelle dans son environnement proche :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSTATE l’affectation de la parcelle à une mission de service public ;
DEMANDE le classement de cette parcelle dans son ensemble en tant que voie communale, conformément aux
dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ;
AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tout actes et pièces s’y rapportant.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20 17
Motion AMF - Protection des élus
Délibération 2024-69
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être
protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la
jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des
élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir
de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013
n’y sont pas complètement parvenues ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant
les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ;
DEMANDE que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit
d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations
floues et divergentes ;
DEMANDE que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans
une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ;
DEMANDE que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les
peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un
magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ;
CONFIE au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des
maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion
avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée
nationale.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Horaires d’éclairage public - Modifications
Délibération 2024-70
Monsieur le Maire rappelle que des mesures d’économie sur l’éclairage avaient été prises de manière à réduire
les coûts. Cependant, suite à la mise en place d’éclairage LED et d’une rénovation du matériel, il importe de
revoir les horaires de l’éclairage public sur la commune.
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le
territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne. 18
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de
communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra
être maintenu tout ou partie de la nuit.
Considérant les besoins en éclairage public de la population ;
Considérant les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la
sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu en partie en cours de nuit sur la commune de LE FOLGOËT dans
les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération ;
DECIDE que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement.
Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF ;
CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en
particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et
d’adaptation de la signalisation.
Nombres de votants Pour Contre Abstention
20 20
Questions diverses
1. Maison Le Borgne : le 14 décembre2024, les élus sont invités à venir nettoyer la maison pour préparer
le vide maison du 19 janvier 2025 ;
2. Fondation du patrimoine : le montant de la souscription est de 37 245€ au 12 décembre 2024. La
municipalité est satisfaite de l’engouement pour le programme de rénovation de la Basilique ;
3. La commune accueillera Le festival de la Nuit des Etoiles à partir de 2025 pour une période
indéterminée. Ce sera les 14 et 15 août 2025. Les associations seront mises à contribution pour
participer à l’événement ;
4. La municipalité remercie les bénévoles du Téléthon. Le résultat des contributions est d’environ 17 000€.
Les actions en sont pas encore terminées ;
5. Les vœux de la municipalité auront lieu le 4 janvier 2025 à 11h à la salle Yves Bleunven ;
6. Concernant le projet de rénovation de l’espace Kermaria par la Communauté de Communes, il existe
trois scénarii :
a. Reconstruction
b. Rénovation et cloisonnement
c. Rénovation et cloisonnement amélioration de l’esthétique extérieur.
Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 22h17.