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Déliberation - dc.25.028 decision elis
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.25.028 decision elis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.25.028
Portant sur un contrat d'abonnement service de location et
entretien du linge pour le service restauration de la Ville d’Ingré
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er : Un contrat est passé avec la société ELIS ORLEANAIS - 540 rue Emmanuel Léger, 45310 PATAY - concernant la réalisation de prestation de location et entretien du linge pour le service restauration de la Ville d'Ingré.
Le montant annuel des prestations est estimé à 11 000,00 € HT, soit 13 200,00 € TTC.
Le contrat est conclu à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de un an reconductible deux fois un an.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à lä prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire -__ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
A Ingré, le 26 février 2025
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : 26 février 2025
Publié ou notifié-le : 26 février 2025
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication / dd Me IR
“à ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DC_25_028
Objet : Contrat d'abonnement service de location et entretien
du linge pour le service restauration de la Ville
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-26 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20250226-DC_25 028-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9320
Nom métier : 045-214501694-20250226-DC_25_028-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 201 Ko
Nom original: DC.25.028 - décision ELIS.pdf
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20250226-DC_25_028-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 26 février 2025 à 11h44min51s Dépôt initial
En attente de transmission 26 Février 2025 à 11h45min32s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 Février 2025 à 11h45min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 février 2025 à 11h46min01s Reçu par le MI Le 2025-02-26
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