Compte-Rendu - 2013 09 19 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2013 09 19 CM Campsas Document publié le Jeudi 19 septembre 2013 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 09 19 CM Campsas)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2013

(Convocation du 13 septembre 2013)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mr Philippe SELLE - Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Séverine LACRAMPE – Mme Myriam SPIRONELLO - Mr Philippe BARDOU – Mme Sandra FOUCHAT

Absents excusés : Mme Isabelle COURTAUD – Mr Gérard FEUGA – Mr Luc FLORES – Mme Laure BRAINI – Mr Pierre-Yves GENET – Mr Jean-Louis LAYMAJOUX

Mme Sandra FOUCHAT a été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soit ajoutés à l’ordre du jour de cette séance, une déclaration d’intention d’aliéner reçue tout récemment concernant le bien de l’Indivision FLORES, un remboursement de Groupama concernant la maladie d’un agent suite à un arrêt de travail ainsi que l’avenant à la convention de mandat passée avec le Syndicat Départemental d’Energie concernant les travaux et l’éclairage public Route des Vignes (RD 94) et Rue des Platanes (VC 3).

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN LAFON

Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 06 août 2013.

Le bien appartient à Mme Simone LAFON, situé au Village, parcelle 594 de la section A pour une superficie de 151 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : BIEN INDIVISION FLORES Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal une déclaration d’intention d’aliéner d’un bien reçue le 16 septembre 2013.

Le bien appartient à Mme Catherine FLORES, Mr Luc FLORES et Mr Raymond FLORES, situé 527, chemin de Boutines, parcelle 1012 de la section B pour une superficie de 288 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas exercer le droit de préemption.ASSAINISSEMENT COLLECTIF : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET- GARONNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les modalités d’intervention du SATESE dans le domaine de l’eau et notamment :

- la Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 et ses textes d’application mettant à disposition des collectivités l’assistance technique du Conseil Général pour l’exercice de leurs compétences ;

- le Décret du 26 décembre 2007 précisant les critères d’éligibilité des collectivités pouvant bénéficier de cette assistance technique ;

- l’Arrêté du 21 octobre 2008 précisant les modalités de rémunération de l’assistance technique appliquées aux collectivités éligibles.

Le SATESE (Service d’Assistance au Traitement des Effluents et au Suivi des Eaux) apporte son appui technique à la collectivité dans le domaine de l’assainissement au travers de la convention de partenariat qui a été signée en date du 15 octobre 2009 avec le Conseil Général.

Cette convention arrive à échéance le 15 octobre 2013. Il convient donc, pour pouvoir continuer de bénéficier du soutien technique du SATESE, de la renouveler.

Il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat de coopération technique proposée par le Département, identique à la précédente, dont les principales dispositions s'établissent ainsi :

 Modalités d'intervention:

La mission de l’assistance technique consiste en pour l’assainissement collectif :

- la réalisation de visites des installations avec mesures et prélèvements, - l’aide à l’exploitation des ouvrages,

- les mesures réglementaires d’auto-surveillance,

- la participation aux différentes réunions,

- l’aide administrative.

 Engagement du Département :

Le Département s’engage à :

- l’intervention d’un personnel compétent pour assurer l’appui technique demandé ;

- communiquer au maître d’ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les informations disponibles ;

- sur demande du maître d’ouvrage, intervenir dans les meilleurs délais, sur site, pour établir éventuellement un plan d’action en relation avec le personnel technique du maître d’ouvrage. Conditions financières :

La convention fait l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un barème défini par délibération du Conseil Général publiée aux actes administratifs du Département.

La révision de la tarification est prévue chaque année par l’Assemblée Départementale sur proposition du comité de gestion du SATESE, où sont représentées les collectivités.

 Durée - Résiliation :

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties ou de la perte d’éligibilité de la collectivité à la mission d’assistance technique prévue par l’article L. 3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer, et décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Général de Tarn-et-Garonne ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention, au nom et pour le compte de la commune.

APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE AVEC LE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET- GARONNE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Département a été signée (renouvellement) en date du 24 septembre 2013.

Considérant la délibération de l’Assemblée du Conseil Général du 27 novembre 2009, les barèmes de rémunération restent inchangés selon les modalités réglementaires, soit, pour le domaine d’intervention retenu par la collectivité :

Rémunération annuelle et totalement forfaitaire :

 Assainissement collectif : 0,55 € / habitant

 Rémunération annuelle minimale : 150 €

Le montant de la participation financière annuelle est le résultat du calcul suivant : 0,55 € x population totale (base INSEE communiquée en début de chaque année par les services de la préfecture) ou 150 € si le montant calculé est inférieur à 150 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'approuver les tarifs de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Général de Tarn-et-Garonne.

BORNES INCENDIE : DEVIS DE REMPLACEMENT DE DEUX POTEAUX DEFECTUEUX

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que deux poteaux incendie (Chemin de Crabié et Chemin des Cavaillès) sont défectueux et qu’il est nécessaire de les remplacer. Elle présente le devis de VEOLIA EAU pour un montant HT de 3 895.14 €, soit 4 658.59 € TTC.

Au vu du montant élevé des prestations proposées, le Conseil Municipal charge Madame le Maire de négocier de nouvelles conditions et l’autorise à valider toute nouvelle proposition d’un montant inférieur.CONSOMMATION ELECTRIQUE : INTEGRATION COMPTEUR BATIMENT COMMUNAL

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de rembourser l’Association Paroissiale de Campsas qui a dû s’acquitter du paiement d’une facture EDF d’un montant de 759.25 € ainsi que toute nouvelle facture qui arriverait postérieurement.

En effet, le relevé a été effectué sur le compteur d’un bâtiment communal et la consommation y afférente aurait dû être facturée à la collectivité.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal donne son accord pour procéder au remboursement de la somme due et de tout nouveau montant qui serait facturé à l’association sur ce compteur.

ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT DES PLATANES : FRAIS DE REMPLACEMENT DE TROIS LAMPES DEFECTUEUSES

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le devis de l’Entreprise LANIES concernant le remplacement de trois lampes défectueuses au Lotissement des Platanes d’un montant HT de 781.05 €, soit 934.14 € TTC et les invite à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte le devis de l’entreprise citée ci-dessus et charge Madame le Maire de le signer.

REMBOURSEMENT EDF POUR COMPTE CREDITEUR

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement d’EDF d’un montant de 23.57 € concernant le remboursement d’une tarification de coffret.

REMBOURSEMENT ASSURANCE SUITE AUX BRIS DE GLACE A L’ECOLE Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 507.01 € concernant le sinistre bris de glace à l’école.

REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR MALADIE D’UN AGENT Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents le remboursement de GROUPAMA d’un montant de 106.74 € concernant l’indemnisation de jours de maladie d’un agent suite à un arrêt de travail.

TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS : MODIFICATION DE DUREE DE VACANCE POUR L’ASSUJETTISSEMENT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération prise lors de la séance en date du 25 septembre 2006 concernant l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation.

Elle précise que l’Article 106 de la loi de finances pour 2013 a modifié la durée de vacance nécessaire pour assujettir les logements vacants.

En conséquence, il convient de modifier la précédente délibération et de la rendre conforme aux dispositions de l’Article 1407 bis du Code Général des Impôts.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal accepte cette proposition.TRAVAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DES VIGNES (RD 94) ET RUE DES PLATANES (VC 3) : AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT DU 31 MAI 2013 AVEC LE SDE

Par délibérations des 16 mai et 03 juin 2013, le Conseil Municipal a décidé de confier la réalisation du projet d’éclairage public de la RD 94 – Route des Vignes et de la VC 3 – Rue des Platanes au Syndicat Départemental d’Energie et autoriser Madame le Maire à signer la convention s’y rapportant.

Le montant de l’enveloppe financière affectée à ce projet de 27 100 € TTC, indiqué dans la délibération du 03 juin 2013, est erroné car il n’inclut pas une partie du matériel qu’il convient d’acheter.

Dans ces conditions, il est nécessaire de souscrire un avenant à la convention de mandat conclue avec le Syndicat Départemental d’Energie le 31 mai 2013 pour modifier les dispositions de l’article 2 portant le montant de l’enveloppe prévisionnelle globale à 32 010 € TTC et d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.

SEANCE LEVEE A 0 H