Compte-Rendu - 2013 04 09 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2013 04 09 CM Campsas Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2013 04 09 CM Campsas)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE 09 AVRIL 2013

(Convocation du 05 avril 2013)

A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie- Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Gérard FEUGA – Mr Luc FLORES - Mr Christian OLIVEROS – Mr Thierry THERON – Mme Patricia BROVIA – Mme Séverine LACRAMPE - Mr Jean-Louis LAYMAJOUX – Mr Philippe BARDOU – Mme Myriam SPIRONELLO – Mme Sandra FOUCHAT

Absents excusés : Mr Philippe SELLE - Mme Isabelle COURTAUD – Mme Laure BRAINI

Absent : Mr Pierre-Yves GENET

Mme Myriam SPIRONELLO a été élue Secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente est lu et approuvé.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DU BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Gérard FEUGA, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Madame Marie-Claude NEGRE, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement : Section d’investissement : Dépenses : 785 036.87 € Dépenses : 171 276.78 € Recettes : 895 692.31 € Recettes : 177 066.03 € Excédent de clôture : 110 655.44 € Déficit reporté : 180 659.23 € Déficit de clôture : 174 869.98 €

Dépenses d’investissement restant à réaliser : 10 800 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 27 657 €

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser qui figurent dans les états joints au compte administratif ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le compte administratif tel qu’il lui a été présenté.COMPTE DE GESTION 2012 DRESSE PAR MR AILHAS, RECEVEUR : Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs, les créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DU BUDGET ASSAINISSEMENT Le Conseil Municipal sous la présidence de Mr Gérard FEUGA, Maire-adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’assainissement de l’exercice 2012 dressé par Madame Marie-Claude NEGRE, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants :

Section d’exploitation : Section d’investissement : Dépenses : 73 623.34 € Dépenses : 30 011.35 € Recettes : 138 309.97 € Recettes : 37 520 €

Excédent reporté : 56 848.90 € Excédent reporté : 38 706.61 € Excédent de clôture : 121 535.53 € Excédent de clôture : 46 215.26 €

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le compte administratif tel qu’il lui a été présenté.

COMPTE DE GESTION 2012 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 de l’assainissement et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte degestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’assainissement de l’exercice 2012,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion de l’assainissement dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2012 CCAS

Le Conseil d’Administration sous la présidence de Monsieur Gérard FEUGA, Maire-adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Madame Marie-Claude, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif,

Après avoir constaté le retrait de séance de Madame le Maire,

- Prend acte de la présentation faite du compte administratif faisant apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 187 €

Recettes : 187 €

Excédent reporté : 813.22 €

Excédent de clôture : 813.22 €

- Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice ainsi qu’au résultat d’investissement, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et arrête le compte administratif tel qu’il lui a été présenté.

COMPTE DE GESTION 2012 CCAS

Le Conseil d’Administration

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012, les titres définitifs, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012,

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous lesmandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, 2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE DU TAUX DES TAXES

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d’imposition applicable à chacune des taxes directes locales, décide de retenir, par 10 voix pour et 1 abstention, les taux suivants pour l’année 2013 :

- Taxe d’habitation : 21.03%

- Foncier bâti : 14.37 %

- Foncier non bâti : 100.76 %

- CFE : 21.30 %

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2013

Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :

- section de fonctionnement de : 954 330 €

- section d’investissement de : 483 464 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif communal 2013.

AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2012

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif de l’exercice 2012 qui sont les suivants :

- résultat de la section de fonctionnement : excédent de 110 655.44 €

- besoin de financement total de la section d’investissement (opérations réalisées et opérations à réaliser) : 158 012.98 €

Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de la façon suivante : - couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 110 655.44 € (compte 1068)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette affectation de résultat.

BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2013

Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :

- section d’exploitation de : 186 144 €

- section d’investissement de : 134 596 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif assainissement 2013.

AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2012

Madame le Maire rappelle les résultats du compte administratif de l’exercice 2012 qui sont les suivants :

- résultat de la section d’exploitation : excédent de 121 535.53 €

- résultat de la section d’investissement : excédent de 46 215.26 €

Selon la M49, Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section d’exploitation, soit en réserve pour assurer le financement de la section d’investissement et qu’il est possible de transférer une partie du report au budget communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, d’affecter le résultat de l’exercice 2012 de la façon suivante :

- compte 106 : Excédent de fonctionnement capitalisé : néant

- compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 121 535.53 € et précise qu’une partie de cet excédent à savoir 20 000 € sera transférée dans le budget communal par le biais du compte 672

BUDGET PRIMITIF CCAS 2013

Madame le Maire propose un budget équilibré en dépenses et recettes à la :

- section de fonctionnement de : 1 000 €

- section d’investissement de : néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, vote le budget primitif CCAS 2013.

CCTGV : REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE SES STATUTS

Madame Maire informe le Conseil Municipal, des dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes, fixe les conditions dans lesquelles sont établis le nombre et la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

Le texte vise à revenir sur les règles limitatives de représentation des communes au sein de l’organe délibérant des communautés de communes ainsi que sur le plafonnement qui s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Il permet aux communes dans le cadre d’un accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse, avec une répartition des sièges prenant en compte la moitié de la population de chaque commune, la possibilité d’augmenter au maximum de 25 % le nombre de délégués en sus de l’effectif établi selon les règles définies aux III à VI de l’article L 52111-6-1 du code général des collectivités territoriales.

A défaut, ce sont les dispositions des modalités prévues aux II à VI de cet article qui doivent s’appliquer.

La décision doit être prise par les organes délibérants avant le 30 juin 2013 et constatée dans un arrêté préfectoral pris au plus tard le 30 septembre 20123, pour une entrée en vigueur lors des prochaines élections municipales.Compte tenu que le périmètre de la CCTGV, va être modifié en janvier 2014, en raison de son extension prévue par l’article 60 de la loi réforme des collectivités territoriales, la composition du conseil communautaire est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales, avant l’entrée en vigueur de la loi RCT du 16 décembre 2010, jusqu’au renouvellement des conseils municipaux de 2014.

Dès lors, les conseils municipaux des communes de la CCTGV auront à délibérer deux fois : - une première fois, sur la composition du conseil communautaire exerçant entre le 1er janvier 2014 (arrivée des nouvelles communes) et les élections municipales de 2014, dans les conditions antérieures à l’entrée en vigueur de l’article L 5211-6-1 du CGCT - une seconde fois, sur la composition du conseil communautaire selon les modalités fixées à l’article L 5211-6-1 du CGCT qui sera celle qui servira de référence après les élections de 2014.

Elle précise que lors de sa séance du 27 mars 2013, le conseil communautaire a décidé de modifier l’article 3 de ses statuts de la façon suivante :

- pour la période de janvier 2014 aux élections municipales de 2014, le conseil communautaire sera composé en fonction de la population municipale authentifiée par le décret le plus récent comme suit :

a) pour les communes ayant une population inférieure ou égale à 2 500 habitants : 2 délégués b) pour les communes ayant une population supérieure à 2 500 habitants : 4 délégués.

En application des règles ci-dessus, la composition du conseil communautaire telle qu’elle figurera aux statuts, sera la suivante :

- Bessens : 2 délégués

- Campsas : 2 délégués

- Canals : 2 délégués

- Dieupentale : 2 délégués

- Fabas : 2 délégués

- Grisolles : 4 délégués

- Labastide-St-Pierre : 4 délégués

- Nohic : 2 délégués

- Orgueil : 2 délégués

- Pompignan : 2 délégués

- Reyniès : 2 délégués

- Varennes : 2 délégués

- Villebrumier : 2 délégués

TOTAL : 30 délégués

- pour la période après les élections municipales de 2014, le conseil communautaire sera composé en fonction de la population municipale authentifiée par le décret le plus récent comme suit : a) pour les communes ayant une population inférieure ou égale à 2 500 habitants : 2 délégués b) pour les communes ayant une population supérieure à 2 500 habitants : 4 délégués.

En application des règles ci-dessus, la composition du conseil communautaire telle qu’elle figurera aux statuts sera la suivante :

- Bessens : 2 délégués

- Campsas : 2 délégués

- Canals : 2 délégués

- Dieupentale : 2 délégués

- Fabas : 2 délégués

- Grisolles : 4 délégués- Labastide-St-Pierre : 4 délégués

- Nohic : 2 délégués

- Orgueil : 2 délégués

- Pompignan : 2 délégués

- Reynies : 2 délégués

- Varennes : 2 délégués

- Villebrumier : 2 délégués

TOTAL : 30 délégués

Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les répartitions proposées par le conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, est favorable aux propositions présentées par le conseil communautaire et accepte la modification de l’article 3 des statuts de la CCTGV.

ACQUISITION PARCELLE RELAIS DE TELEPHONE PAR SFR

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de la Société SFR – Région Sud-Ouest qui souhaite acquérir une surface d’environ 185 m2 de la parcelle d’une contenance de 2996 m2, répertoriée au cadastre sous le n° 696 de la section C, sur laquelle sont implantées ses installations de téléphonie mobile qui fait l’objet aujourd’hui d’une location.

Elle précise que SFR base ce principe sur une politique volontariste pour lui permettre de pérenniser ses installations, en optant pour une meilleure technologie.

Elle rappelle que cette demande avait déjà été formulée par la société en 2008 et que le conseil municipal avait décliné la proposition faite à cette époque.

A ce jour, la société propose l’acquisition de cette partie de parcelle pour un montant de 25 000 euros nets, tous les frais liés à cette opération (frais de bornage, document d’arpentage, frais notariés etc..) étant à la charge de SFR.

Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur cette nouvelle proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix pour et 1 abstention, décide :

- d’approuver la cession à la société SFR pour un montant de 25 000 euros nets de l’emprise de ses installations, supportant le pylône autoportant (enceinte clôturée) et le local technique, à extraire de la parcelle C n° 696, étant entendu que la superficie exacte ne sera connue qu’après bornage et qu’en tout état de cause , celle-ci ne pourra excéder 100 m2 ;

- aux conditions ci-après :

1) les éventuelles modifications des conditions d’exploitation, engendrant des critères techniques différents, seront soumises à l’accord préalable de la commune 2) dans le cas de départ de la société, la rétrocession de l’emprise foncière cédée sera proposée à la commune ; Cette clause figurera dans l’acte notarié.

3) le loyer au titre de 2013 reste acquis pour la commune, en raison des délais de réalisation de la cession

- d’autoriser Mme le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces et actes y afférant.PROJETS D’INVESTISSEMENT : PROPOSITION D’EMPRUNT

Après avoir pris connaissance du contrat proposé par la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées et des conditions générales des prêts, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

Article 1er :

Pour financer les opérations d’investissement 2013, à savoir la construction d’un nouveau cimetière ; la rénovation des locaux du presbytère ; l’aménagement des trottoirs et espaces publics dans l’agglomération Route des Vignes ; l’acquisition d’un terrain dans le bourg-centre, la commune de CAMPSAS contracte auprès de la Caisse d’Epargne un emprunt de la somme de 147 000 € à taux fixe de 4.25 %.

Le paiement des échéances s’effectuera annuellement.

La durée est fixée à 15 ans.

Frais et commission : 0.15 %

Article 2 :

La collectivité s’engage pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en tant que besoin les ressources nécessaires pour assurer le paiement des annuités.

Article 3 :

Madame le Maire est autorisée à signer le contrat de prêt correspondant et toutes pièces utiles se rapportant à cette affaire.

SEANCE LEVEE A 23 H 30