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Déliberation - 0xv909fu79mlqz0jv84shnj837zaun org Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - 0xv909fu79mlqz0jv84shnj837zaun org)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, N°05/2021

5 juillet 2021SOMMAIRE

Décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations 1

Décision modificative n°1 Budget Primitif Commune 2021 1-2

Ouverture d’une ligne de trésorerie 2-3

Marché public de prestations de restauration scolaire :

Modification n°2 relative à un protocole transactionnel 4-5

Convention financière relative à la participation forfaitaire

pour l’aménagement d’une aire de covoiturage à La Boule d’Or 5

Modification du tableau des effectifs communaux 5

Renouvellement de l’agrément Service civique 6

Convention de partenariat relais petite enfance

intercommunal Geneston, Montbert, Le Bignon 7

Avenant n°4 convention constitutive d’un groupement de

commande cadre 7

Approbation modification simplifiée 0.7 du Plan Local

d’Urbanisme 8 à 13

Modification 0.8 du Plan Local d’Urbanisme : Avis du

Conseil Municipal 13 à 15

Contrat d’association O.G.E.C. Notre Dame de Lourdes :

convention à caractère financier 15-16

Questions diverses 16-17

Informations 18-19- 1 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes POIRIER, LE DAIN, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.

Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.

Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.

============================================================================= Approbation du procès-verbal du 17 mai 2021

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 avril 2021 a été adressé le 25 mai 2021. Aucune remarque ou observation n’a été formulée.

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Décisions du Maire prise dans le cadre de ses délégations

Aménagement d’une aire de jeux extérieurs sur un espace public au sein du lotissement de la Masse : La société SMVD a été retenue pour l’ensemble de la prestation de réalisation de l’aire de jeux au sein du lotissement de la Masse (une maisonnette et un jeu type tape-cul, appartenant à une tranche d’âges 2-6 ans), son offre étant établie à un montant de 13 394.00 € HT soit 16 072.80 € TTC comprenant la fourniture et la pose des jeux prévus dans le cahier des charges avec la signalétique adaptée et réglementaire, la réalisation d’un bac en gravillons roulés lavés ainsi qu’un cheminement pour desservir cet espace ludique. L’aménagement global sera réalisé à l’automne avec les plantations.

Marché public de travaux de climatisation au Multi-Accueil municipal Zébulon : Suite à plusieurs épisodes caniculaires, il s’avère que les locaux du Multi-Accueil ne permettent pas d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions durant les périodes caniculaires. Une offre de la société PSM a été retenue tendant à la mise en place de deux unités extérieures y compris pose et raccords pour la mise en œuvre d’un système de climatisation partiel (climatisation des deux grandes salles d’activités de la structure uniquement). Cette offre a été établie à un montant de 13 499.54 € HT soit 16 199.45 € TTC. L’installation est programmée à la fin juillet (1ère semaine de fermeture d’été du multi-accueil).

Marché public de travaux de remplacement d’huisseries à la salle municipale : Suite à l’obtention de la subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le volet « Rénovation Energétique », les travaux de remplacement de plusieurs huisseries situées dans l’espace cuisine vont être engagés au regard de l’état de leur vétusté entrainant une déperdition énergétique importante. L’offre de la société DENIAUD M2A a été retenue pour un montant de 12 318.81 € HT soit 14 782.57 € TTC pour la fourniture et la pose de ces ensembles vitrés y compris dépose de l’existant (une porte fenêtre deux vantaux sur mesure en aluminium avec imposte fixe, deux fenêtres deux vantaux sur mesure en aluminium avec imposte).

Marché public de rénovation énergétique à la salle municipale :

Suite à l’obtention de la subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour le volet « Rénovation Energétique », plusieurs équipements techniques vont être mis en place pour améliorer sensiblement la qualité énergétique de la salle municipale. L’offre de la société PSM a été retenue pour un montant de 16 658.65 € HT soit 19 990.38 € TTC pour la fourniture et la pose de la pompe à chaleur air/air réversible y compris dépose des ventilo-convecteurs existants et l’offre de la société Cap Technologie a été retenue concernant la gestion technique du bâtiment (GTB) en solution full web permettant une gestion à distance de ce bâtiment selon son utilisation, avec un montant de 9 668.00 € HT soit 11 601.60 € TTC.

Pour information, avec un montant estimé de travaux à hauteur de 38 682 € initialement, la Commune va percevoir une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - volet « Rénovation Energétique » de 30 946 € soit 80% du montant HT des travaux.

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DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 22/03/2021, l’Assemblée a approuvé le Budget Primitif Commune 2021. Toutefois, une décision modificative n°1 s’avère nécessaire afin de procéder à l’inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes sur le Budget Primitif Commune.- 2 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2021

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

022 Dépenses imprévues 32 700,00 73111 Impôts directs locaux 50 000,00

60633 Fournitures de voirie 9 000,00 74121 Dotation de solidarité rurale 4 200,00

615231 Entretien voies et réseaux 15 000,00 7478 CAF 6 000,00

615221 Réparations sur bâtiment 13 895,00 7788 Remboursement assurance dommages-ouvrage 13 895,00

6615 Intérêts sur ligne de Trésorerie et frais 3 500,00

TOTAL 74 095,00 74 095,00

N° compte Dépenses Montant N° Compte Recettes Montant

2051 Achat 85 000,00 21 Vente bâti 45 000,00

20 Dépenses imprévues -85 000,00 13 Subvention 1 500,00

2188 Matériel 1 700,00 13 Subvention du Département 240 000,00

167 Avance remboursable au budget principal 49 230,00

204 Travaux sur réseaux électriques 8 500,00 13 Subvention 30 946,00

2188 Matériel 14 000,00

2031 Etude faisabilité projet AVELO2 7 500,00

2152 Travaux voirie hors agglo 7 500,00 1641 Emprunt d'équilibre -334 976,00

2152 Travaux voirie agglo -7 500,00

TOTAL 31 700,00 31 700,00

DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET COMMUNE 2021

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire expose qu’une opération de travaux de voirie s’avère nécessaire sur la route de l’Epinay dont une portion se trouve sur la Commune de Pont Saint Martin (environ 150 mètres de voie) et est fortement dégradée. Un accord avec la Commune riveraine a été trouvé sur une participation à 50% chacune. Par la suite un travail va être réalisé pour une rétrocession à la Commune du Bignon de cette portion de territoire qui ne sert à rien pour la Commune de Pont Saint Martin. Monsieur LEAUTE, adjoint à la voirie, précise que les travaux doivent débuter cette semaine pour les épaulements de rives, les travaux de finition d’enrobés étant programmés en septembre. Monsieur le Maire précise qu’il y a un défaut de stabilité majeure de la structure de voirie avec des risques de sortie de voie de véhicules.

Monsieur le Maire explique que les travaux de la Musse sont en cours avec une palette de retournement et l’implantation d’un mât d’éclairage autonome auprès de l’aubette de car pour assurer la sécurité du ramassage scolaire. Il en est de même pour l’aubette de la Hauture – La Loirière. Enfin, les travaux du « petit » Guénégaud (voie en impasse) sont également en cours.

Au titre du plan de relance, Monsieur le Maire expose que deux subventions ont été accordées à hauteur de 80% du montant du coût pour les travaux de rénovation énergétique de la salle municipale et pour les équipements numériques de l’école publique du Moulin.

Concernant l’étude de faisabilité AVELO2, il s’agit d’un contrat communautaire où la Commune s’inscrit pour la phase d’étude technique préparatoire à la réalisation, le schéma directeur des modes doux ayant déjà été approuvé sur la Commune. A la demande de Monsieur CHEVALLIER, Monsieur le Maire précise que la Commune est susceptible de percevoir une subvention de 50% du coût de l’étude.

In fine, l’ensemble de ces recettes complémentaires font baisser le montant de l’emprunt inscrit au compte 1641.

La décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2021 a été étudiée par la Commission Finances le 17/06/2021 et a été présenté en réunion publique.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 74 095 € et en section d’investissement à 31 700 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 74 095 € et en section d’investissement à 31 700 €.

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, expose que la Commune a approuvé par délibération en date du 22/03/2021, le Budget Primitif Commune 2021 avec des programmes d’investissements importants. De nombreux investissements sont engagés et vont être réalisés de façon concomitante, ce qui entraîne de facto une contraction de la trésorerie du Budget Commune sur une période donnée en attendant le versement des subventions de chaque programme concerné.- 3 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE (suite)

Il y a donc lieu de mettre en place, pour faire face au paiement des dépenses d’investissement à venir, un contrat de ligne de trésorerie pour lisser les fluctuations de trésorerie liées aux décaissements des dépenses d'investissement. Une consultation a donc été lancée auprès de 9 établissements bancaires avec les caractéristiques de la ligne de trésorerie suivantes : Type de contrat : Ligne de trésorerie

Montant : 600 000 €

Durée : 6 mois à compter du 15/06/2021.

Périodicité des intérêts : mensuelle ou trimestrielle

Index ligne de Trésorerie :

Le ou les index utilisés. De préférence une indexation à taux fixe. A défaut un index variable Eonia ou Ester. La marge appliquée sur l’index variable.

Les modalités des versements et remboursements des fonds (préavis, rapidité de mise à disposition). Le mode de calcul des intérêts (base de calcul, périodicité de facturation).

Les frais appliqués à la mise en place de la ligne de trésorerie.

La commission de non-utilisation (compte tenu du fait que certains prêteurs n’en facturent pas, elle devra être réduite au minimum).

Les candidats devaient garantir les conditions de prêt sur toute la période (intérêts et frais annexes notamment). Ils s’appliquaient à répondre de façon très précise au cahier des charges, notamment sur les aspects techniques de l’emprunt (base de calcul des intérêts, clauses…).

Suite aux réponses reçues au nombre de trois, l’offre du Crédit Mutuel pour une ligne de trésorerie de 600 000 € s’est avérée la mieux-disante selon la définition suivante :

• Taux payé : Euribor3M moyenné (flooré à 0,00%) + 0,39% • Base de calcul : EX / 365 • Durée : de 6 mois à 12 mois (maximum) • Paiement des intérêts : trimestriel • Montant minimum de tirage : non indiqué

• Frais et commissions : 300 € (commission d’engagement)

• Commission de non utilisation (CNU) : non indiqué

• Préavis de tirage et de remboursement : non indiqué

Le Crédit Mutuel, avec sa proposition indexée sur l’Euribor 3 mois moyenné (-0,5420 % - flooré à 0,00%) + 0,39%, se positionne en première position de notre classement sur l’intégralité de l’encours moyen mobilisé. Les frais applicables (300 € de frais d’engagement) restent raisonnables avec comme avantage une absence de montant minimum de tirage et de commission de non-utilisation, ce qui fait baisser le coût pour la collectivité. Le point fort du Crédit Mutuel réside donc dans l’absence de commission de non-utilisation (CNU) et le respect du montant de 600 000 € avec un taux très intéressant. Ainsi, les intérêts d’emprunt à prévoir varient selon le tirage réalisé entre 2 640 € et 3 220 € (frais d’engagement de 300 € en sus).

Pour mémoire, le Conseil Municipal avait délégué au Maire, par délibération en date du 25/05/2020, la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal à savoir 250 000 euros par an. Le montant de la ligne de trésorerie n’entrant pas dans la limite autorisée par le Conseil Municipal, il convient que l’Assemblée délibère pour contracter cette ligne de trésorerie nécessaire au paiement des dépenses d’investissement à venir, le temps de pouvoir encaisser les subventions des différents projets en fin d’année. Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.

Monsieur le Maire précise que les fiches projets sont mises à jour constamment et la stabilité financière de chaque projet n’est pas encore définitive notamment sur l’ensemble des subventions mobilisables. Un emprunt sera déclenché à un moment mais pour l’instant, vu les incertitudes, il convient de rester sur une ligne de trésorerie sur un an. Monsieur le Maire explique qu’à titre d’exemple, les salles d’activités sont en cours de réalisation et la première facturation est arrivée avec un solde prévu en septembre alors même que les subventions ne seront perçues qu’après la réception des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’offre du Crédit Mutuel pour une ligne de trésorerie de 600 000 € selon la définition suivante :

• Taux payé : Euribor3M moyenné (flooré à 0,00%) + 0,39%

• Base de calcul : EX / 365

• Durée : de 6 mois à 12 mois (maximum)

• Paiement des intérêts : trimestriel

• Montant minimum de tirage : non indiqué

• Frais et commissions : 300 € (commission d’engagement)

• Commission de non utilisation (CNU) : non indiqué

• Préavis de tirage et de remboursement : non indiqué

L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette contractualisation d’une ligne de trésorerie.- 4 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE : MODIFICATION N°2 RELATIVE A UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 10/05/2019, le Conseil Municipal avait approuvé le choix du mode de restauration collective par le biais d’un prestataire de service, cette prestation étant d’une durée de 3 années à compter du 1er septembre 2019, et avait chargé Monsieur le Maire de lancer un marché public de prestation par procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique (3°) un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (Services d'hôtellerie et de restauration) et à signer le marché avec le prestataire retenu. Ainsi par décision du Maire en date du 29/07/2019, la société CONVIVIO avait été retenue comme attributaire du marché de prestations de service restauration collective et d’assistance technique, pour un montant de 157 991.53 € TTC pour l’ensemble de la prestation sur une année soit un prévisionnel de 473 974.59 € TTC pour les 3 années du contrat, hors révision de prix du marché inscrite au cahier des clauses administratives particulières du marché. Une modification n°1 a également été approuvée relative à une indemnisation dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19. Aujourd’hui, une modification n°2 au marché portant sur un protocole transactionnel est proposée à l’Assemblée dans le cadre du présent marché public pour tenir compte des effets de la crise sanitaire sur l’indice de référence pour la révision des prix du marché public en cours. En effet, le cahier des clauses administratives particulières du marché public prévoit l’application de l’indice 001762316 - Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2 - Cantines, qui est destiné à apprécier l'inflation et permet de mesurer de façon synthétique l'évolution du prix des repas. Les prix sont révisables annuellement (application par rapport à l’IPC connu au 01/09 de chaque année) de la manière suivante : Prix = Prix o x (0,50 I/Io + 0,50 I’’/I’’o) Avec : I = dernière valeur publiée à la date d’ajustement de l’indice des prix à la consommation « restauration scolaire, universitaire, d'entreprise ou d'administration » publié par l’INSEE.

Io = valeur du même indice pris pour base lors de l’ajustement précédent

I’’ = dernière valeur publiée à la date d’ajustement de l’indice des prix à la consommation « restauration scolaire, universitaire, d'entreprise ou d'administration » publié par l’INSEE

I’’o = valeur du même indice prise pour base lors de l’ajustement précédent.

En réalité, la crise sanitaire a eu pour incidence de bouleverser les équilibres économiques et rend inapplicable la formule de révision de prix du marché public. Un document joint au dossier de Conseil a été fourni aux membres du Conseil Municipal reprenant les incidences de la révision des prix du marché portant un impact de -6.51% sur les prix actuels du marché public. Toutefois, cette clause de révision de prix étant intangible car constituant une clause de concurrence initiale au marché public, il convient de reconnaître que cet indice est devenu inopérant momentanément du fait de la crise sanitaire, circonstance extérieure aux parties. Monsieur le Maire rappelle que la crise sanitaire a été brutale et que les denrées alimentaires ont pu être distribuées au travers des aides aux personnes. Néanmoins, même si l’Etat a joué son rôle d’amortisseur de la crise, cela a été une pure perte et la reprise d’activités des structures n’a pas été si simple. En conséquence, en cas de litige, l’intérêt de conclure une transaction amiable plutôt que de voir introduire un recours, est à privilégier. La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La négociation se solde par la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, venant clore le conflit. Comme vient de le rappeler une récente réponse ministérielle, l’objet de la transaction doit impliquer des concessions réciproques avec le renoncement de l’une des parties à saisir le juge ou dans l’abandon d’une instance en cours en contrepartie de l’engagement pris par l’autre partie de réparer son préjudice.

En l’espèce, il est donc proposé à l’Assemblée d’approuver cette modification n°2 faisant office de protocole transactionnel du marché, lequel neutralisant l’indice de révision de prix et fixant donc à 0% l’évolution des prix du marché public en cours pour l’année scolaire à venir 2021-2022. Il s’agit d’un règlement amiable et cet accord ferme les possibilités de recours contentieux sur ce sujet. Il est également proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette modification n°2. Monsieur le Maire insiste sur le fait que les retours des enfants et des parents sont très bons et qu’une labellisation est en cours sur le restaurant scolaire « Mon resto écolo ». La prestation est saluée et fonctionne bien avec une part de produits issus de l’agriculture biologique qui a su évoluer sur la durée du marché (40% sur la 1ère année, 45% sur la 2ème et 50% sur la 3ème année). Monsieur le maire explique que c’est un travail de fond car les fournisseurs sont fortement sollicités avec la loi EGALIM et la production ne suit pas nécessairement les besoins. Le programme alimentaire de territoire au niveau du PETR du pays de Retz avance et des premières solutions d’approvisionnements apparaissent. Monsieur le Maire explique toutefois qu’il pourra y avoir certaines contraintes momentanées pour assurer les 50% de produits bio. Monsieur MARNIER précise que la loi EGALIM oblige les restaurants scolaires à bénéficier de 50% de produits locaux dont 20% de produits bio. Aujourd’hui, des structures se mettent en place sur le Pays de Retz pour centraliser les fournisseurs et les types de produits locaux. Cette liste a été fournie au responsable de restauration de la société Convivio pour que les premiers contacts se prennent et qu’une avancée soit faite sur l’approvisionnement en local. Il est important d’avoir ce regroupement au niveau des fournisseurs pour être opérationnel car il n’est pas envisageable d’avoir un agriculteur-producteur qui puisse fournir toute une gamme de produits permettant de répondre à la demande.

Monsieur le Maire rappelle que le volume des repas fournis au restaurant scolaire est de l’ordre de 55 000 repas à l’année (400 repas par jour en période scolaire).

Monsieur le Maire explique que la société Convivio était également enclin à valider le gel des tarifs des repas car sur certains autres marchés, il n’y avait pas de négociations sur la baisse du prix au regard de l’indice de révision. Monsieur le Maire rappelle que le niveau d’exigence municipal est fort et il faut être cohérent dans les actions.- 5 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE : MODIFICATION N°2 RELATIVE A UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification n°2 au marché public de prestations de service restauration collective et d’assistance technique faisant office de protocole transactionnel du marché, protocole par lequel est neutralisé l’indice de révision de prix en le fixant à 0% ayant pour conséquence l’absence de l’évolution des prix du marché public en cours pour l’année scolaire à venir 2021-2022. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette modification n°2 du marché public portant sur ce protocole transactionnel.

CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION FORFAITAIRE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE COVOITURAGE A LA BOULE D’OR

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a décidé de réaliser sur une parcelle communale, une aire de covoiturage au lieu-dit la Boule d’Or, à l’angle des routes départementales 937 et 62. Cette opération est assurée sous maîtrise d’ouvrage communal et le marché de travaux a été attribué à la société BAUDRY TP. Au regard de sa politique de mobilité, le Département souhaite accompagner les territoires pour la promotion de la mobilité durable. Il convient de sécuriser et valoriser les pratiques actuelles et futures de covoiturage pendulaire. La participation du Département pour l’aménagement de l’aire de covoiturage est fixée à 30 000 € et s’inscrit dans le plan de financement de l’aire de covoiturage.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention à caractère financier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière. Monsieur le Maire précise que les subventions obtenues sur ce dossier représentent 80% du financement de l’opération. Les travaux de terrassement viennent de commencer sur le site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette convention à caractère financier à intervenir entre la Commune et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose à l’Assemblée que dans le cadre du bon fonctionnement du restaurant scolaire, il apparaît nécessaire de pérenniser le poste d’agent polyvalent de restauration à temps complet et de fait, de créer un poste au grade d’adjoint technique territorial stagiaire occupant les fonctions d’Agent polyvalent de restauration à compter du 24/08/2021.

De plus, au niveau des services administratifs et dans le cadre d’une réorientation professionnelle d’un agent, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 23/08/2021 en remplacement de l’agent en partance.

Par ailleurs, au niveau du Multi-Accueil, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent social à temps complet à compter du 23/08/2021 compte tenu de la mise en disponibilité d’une durée de trois ans d’un agent titulaire.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer le poste de chargé de communication – rédacteur – contrat de projet – poste à temps complet à compter du 01/07/2021, ce poste n’étant plus pourvu à ce jour. Monsieur le Maire expose que l’année 2020 a eu des conséquences sur le comportement de nombreuses personnes qui souhaitent changer de vie, s’ouvrir de nouveaux horizons professionnels. En conséquence, les agents contractuels pour lesquels la Commune a la possibilité de les stagiairiser, le sont. C’est le cas des postes sur la restauration et le multi-accueil. Pour les services administratifs, il s’agit plutôt de maintenir une qualité d’accueil en Mairie nécessaire à cette période post-covid. Un autre départ est en cours et un nouveau recrutement va être lancé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des effectifs communaux avec la création d’un poste au grade d’adjoint technique territorial à compter du 24/08/2021 au niveau du restaurant scolaire, la création d’un poste d’agent social à temps complet à compter du 23/08/2021 pour le multi-accueil, la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 23/08/2021 pour les services administratifs et la suppression d’un poste de chargé de communication (rédacteur – contrat de projet) à temps complet à compter du 01/07/2021.- 6 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT SERVICE CIVIQUE

En préambule, Monsieur le Maire indique que l’accompagnement des jeunes est important, c’est leur devenir et ces expériences servent de tremplin. C’est souvent une réussite et leur orientation professionnelle s’en trouve facilitée. Il faut construire des offres d’expériences professionnelles qui permettent de découvrir et de trouver son chemin. Cela influe également sur l’éducation des jeunes. C’est pourquoi la Commune s’investit dans ce dispositif de service civique.

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose à l’Assemblée que le dispositif du Service Civique Volontaire, créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010, a pour objectif d'offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, l'opportunité de s'engager au service d'un organisme, dont une collectivité, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, sur une durée de 6 à 12 mois. Les domaines d'intervention sont au nombre de neuf (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence). Ce dispositif s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 1 an au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le contrat de service civique doit être signé avant le démarrage de la mission, selon les conditions et modalités suivantes :

• Le temps de travail représente au moins 24 heures hebdomadaires,

• Il donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale par l'Etat,

• L'organisme d'accueil verse au jeune une indemnité complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport soit environ 107, 58 € net en nature, par virement bancaire,

• Un tuteur doit être désigné au sein de l'organisme d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions,

• Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l'organisme d'accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Au regard de ses compétences, de l'esprit du service civique et des domaines qui en définissent le cadre, le renouvellement de l’agrément pourrait être demandé à compter du mois de novembre 2021, pour le poste à l’école publique pour un volume d’heures de 24h par semaine d’une mission de service civique. Le domaine d’intervention pour le renouvellement du service civique est l’éducation pour tous avec une mission s'inscrivant dans un projet éducatif d'ensemble au sein de l'école publique du Moulin portant sur le soutien à la scolarité des élèves (lecture, apprentissage informatique, aide sur certaines activités, assurer le lien entre les différents temps de l’enfant (école, temps du midi, APS, ALSH), participation aux projets de l’accueil de loisirs).

Pour le poste de service civique de la Bibliothèque municipale, la demande d’agrément pour 1 poste a été acceptée pour une durée de 24h semaine, à compter du mois d’octobre 2021 à mai 2022. Au regard de ses compétences, de l'esprit du service civique et des domaines qui en définissent le cadre, le domaine d’intervention pour ce poste de service civique est de développer une dynamique complémentaire à l’action des agents et des bénévoles, dans une relation de forte proximité avec les habitants. C’est démultiplier l’impact d’actions existantes, renforcer la qualité du service déjà rendu, expérimenter et développer de nouveaux projets au service des administrés. Le volontaire participera à la continuité et au développement du service de portage à domicile au sein de la collectivité. Il sera chargé également de promouvoir la bibliothèque en améliorant la communication et favoriser l’accès à la culture pour tous en lien avec les associations, l’accueil de loisirs, l’espace-jeunes, les personnes âgées, les personnes porteurs de handicap en développant la communication, informer la population sur les activités culturelles.

Il est rappelé que trois jeunes ont déjà réalisé cette mission avec pour résultat, de très bons échos. Au-delà de cette mission, un plan de formation est prévu pour ces jeunes (formation 1ers secours, formations internes sur le livre en lien avec Madame GILLARD, responsable de la bibliothèque municipale).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler l’agrément de service civique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et conventions à venir dans le cadre de ce dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le renouvellement de l’agrément de service civique. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et conventions à venir dans le cadre de ce dossier.- 7 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

CONVENTION DE PARTENARIAT RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL GENESTON, MONTBERT, LE BIGNON

Madame KERMABON, adjointe à la petite enfance, rappelle que par délibération en date du 27 août 2004, le Conseil Municipal avait décidé de créer un Relais Assistantes Maternelles Intercommunal avec la Commune de Geneston et en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique. Puis en 2007, la Commune de Montbert avait intégré le relais. Par délibération en date du 15 février 2008 puis par délibérations en date du 26/09/2012, du 29/01/2016 et du 28/04/2018, le Conseil Municipal avait décidé de reconduire les conventions de partenariat relatives à ce service portant sur l'agrément du Relais pour les trois Communes et fixant les engagements financiers de chaque Commune pour ce service. La convention de partenariat définit les engagements des Communes, détermine les participations financières de chacune d’elle, et précise le rôle de la Commission Intercommunale. Le projet de convention a été présenté en réunion publique. La convention tripartite entre les Communes étant arrivée à échéance le 31/12/2020, il convient d’approuver la convention de partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat avec les Communes de Geneston et Montbert pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024. Cette convention est d’une durée de 4 ans et correspond à la durée de validité de l’agrément du service avec la CAF.

Les modifications intervenues par rapport à la précédente convention concernent les lieux d’accueil sur chaque commune. Monsieur le Maire ajoute qu’aujourd’hui, des sollicitations complémentaires sont arrivées et que l’agent en poste a sollicité une mutation. Il conviendra de revenir sur les différents conventionnements en cours pour les adapter aux évolutions potentielles de ce service. Il s’agit d’un travail collectif et les décisions à prendre le seront après concertation avec les deux autres communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat tripartite entre les Communes de Geneston, Montbert et Le Bignon dans le cadre du Relais Petite Enfance Intercommunal pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de partenariat.

AVENANT N°4 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE CADRE

Monsieur le Maire expose que les Communes et Grand Lieu Communauté souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats. Aussi, par délibération du 24 janvier 2017, le Conseil communautaire a approuvé une convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses Communes membres pour la constitution de groupements de commandes. Par délibération du 22 mai 2018, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 1 à la convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses communes membres pour la constitution de groupements de commandes puis par délibération du 25 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 2 à la convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses communes membres pour la constitution de groupements de commandes, et enfin, par délibération du 16 février 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 3 à la convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses communes membres pour la constitution de groupements de commandes. L’ensemble des Communes a également procédé à l’approbation de ces différents avenants.

Considérant les demandes d’évolution d’une famille d’achat et conformément à l’article 2 de la convention, un projet d’avenant n° 4 à la convention cadre a été rédigé et a été présenté en réunion publique du Conseil Municipal. Le projet porte notamment sur : L’ajout d’une famille d’achats et les membres associés > marché d’infogérance du système d’information et d’équipements informatiques, pour Grand Lieu Communauté, et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant n°4 à la convention cadre pour la constitution de groupements de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer le présent avenant n°4 à la convention cadre à intervenir et les pièces s’y rapportant.

Monsieur LE ROUX, adjoint au patrimoine et au numérique, explique que l’intérêt de la démarche est d’avoir une prestation de meilleure qualité avec un volume de matériel plus important. Il s’agit d’une solution qui apporte des correctifs et réalise une surveillance des outils. Il s’agit simplement de regrouper les prestations que la Commune a aujourd’hui toute seule avec les autres communes. C’est une mutualisation de plusieurs centaines de postes informatiques alors que la Commune n’en a que 60. C’est aussi une solution qui va permettre d’améliorer la qualité de prestations en Mairie car les compétences en informatique et en numérique ne sont pas présentes au sein des effectifs communaux. Monsieur le Maire explique que le numérique s’est fortement développé et est aujourd’hui indispensable au bon fonctionnement d’une collectivité (portail famille, plateforme à distance…). Monsieur LE ROUX insiste sur le fait que cette innervation induit des problématiques de sécurité qu’il convient de mieux traiter au niveau communautaire qu’au niveau communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant n°4 à la convention cadre pour la constitution de groupements de commandes. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°4 à la convention cadre à intervenir et les pièces s’y rapportant.- 8 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE 0.7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme rappelle que la Commune de Le Bignon dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 février 2014. Ce dernier a fait l’objet de 6 évolutions successives : Modification n°1 approuvée le 12/06/2015, Modification simplifiée n°2 approuvée le 20/11/2015, Modification simplifiée n°3 approuvée le 23/06/2017, Modification n°4 approuvée le 20/04/2018, Modification n°5 approuvée le 03/06/2019, Modification n°6 approuvée le 14/02/2020.

Aujourd’hui, un nouveau projet de modification simplifiée n°7 comporte deux objets (liés entre eux) : Objet 1 Préciser les destinations autorisées à l’article AUe2.

Objet 2 Faire évoluer l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP) n°3 concernant la programmation

envisagée.

En application de l’article L153-45 du code de l’urbanisme, reporté ci-dessous, la procédure de modification simplifiée est bien- fondée :

Article L153-45 : Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Les 3 cas mentionnés à l’article L153-41 sont les suivants :

Article L153-41 : Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Une modification simplifiée n°7 du plan local d’urbanisme a donc été lancée, après avis favorable du Conseil Municipal émis par délibération en date du 22/03/2021, pour répondre à trois enjeux à savoir : - La Commune souhaite élargir les destinations autorisées en zone 1AUe. Ainsi, dans le secteur 1AUe, les occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières seraient complétées par la possibilité d’admettre les constructions et installations dont la destination est : restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureau. - De cette évolution réglementaire décrite ci-dessus, découle la nécessité de modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 qui porte sur cette zone 1AUe. La Commune souhaite élargir la programmation de la zone 1AUe du Parc d’activités de La Forêt à toutes les activités économiques. Ainsi, cette évolution suppose par voie de conséquence la modification de l’OAP n°3 avec le remplacement de la mention « Programmation : entreprises artisanales et industrielles », par la mention « Programmation : activités économiques ».

- La Commune souhaite également modifier la règle quantitative qui vise à définir le nombre de places par le type de construction. Dans les zones dédiées aux activités économiques, cette règle ne prend plus en compte le nombre de places par tranche de surface, mais prévoit un nombre de places adaptées à l’activité, au nombre de salariés et/ou clients attendus (et permettant des mutualisations ou l’utilisation des parkings publics existants). Ainsi, les règles pour les places de stationnement pourraient être les suivantes en zones UE et 1AUe :

Habitation 1 place de stationnement par logement Bureaux Le nombre de places devra être adapté à l’activité, au nombre d’emplois, et/ou de clients attendus.

Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une

installation ouverte au public doit comporter le nombre de

places de stationnement réglementaires aménagées pour les

personnes à mobilité réduite.

Constructions à destination d’artisanat,

d’industrie et d’entrepôt

Hôtels, Restaurants, cafés

Etablissements divers :

Au regard de ces cas enregistrés sur la zone d’activités, Monsieur le Maire expose que les règles ont été réadaptées en concertation avec la Communauté de Communes de Grand Lieu de façon à être plus pragmatique sur les sollicitations des entreprises.

L'article 123-13-1 indique que la procédure est engagée à l'initiative du Maire. Aussi, l'article R123-24 du code de l'urbanisme liste les actes soumis à mesures de publicité et précise, le cas échéant, l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification simplifiée du PLU. Suite à cette délibération, la notification du dossier de modification simplifiée aux personnes publiques associées a été faite le 18/03/2021. Puis par arrêté du Maire en date du 25/03/2021, a été prescrite la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée 0.7.- 9 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE 0.7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (suite)

Conformément aux articles R123-20-1 et R123-20-2 du code de l’urbanisme, un dossier intégrant le projet de modification simplifiée n°7, l’exposé des motifs, et le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, a été mis à la disposition du public durant une durée d’un mois, dans les conditions lui permettant de formuler des remarques et observations. Les modalités de mise à disposition du dossier avaient été définies dans la délibération initiale et ont été suivies à savoir :

- Information du public par publication de la mise à disposition dans un journal local ; Un avis dans le journal Ouest France a été diffusé le 01/04/2021 portant avis de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

- Les pièces du dossier, ainsi que le registre mis à la disposition du public, ont été déposés à la Mairie du Bignon, 11 rue du Moulin (44140), aux jours et heures habituels d’ouverture, du vendredi 30 avril 2021 à 9 heures au mardi 1er juin 2021 à 12h00. Pendant toute la durée de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°7, chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre déposé en Mairie ou les adresser par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (contact@mairielebignon.fr) ;

- Le Public a pu également consulter le dossier de modification simplifiée n°7 sur le site internet de la Commune du Bignon http://www.mairielebignon.fr durant toute la période de consultation du dossier en Mairie jusqu’au 1er juin 2021 ;

À l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire doit présenter le bilan de cette mise à disposition devant le Conseil Municipal et ce dernier adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

A- DEROULÉ DE LA MISE À DISPOSITION

1- Avis des personnes publiques associées (PPA)

Suite à la notification opérée auprès des PPA en date du 18/03/2021, plusieurs réponses sont parvenues en Mairie. La Mission Régionale d’Autorité Environnementale a répondu que ce projet de modification simplifiée 0.7 n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la Chambre de Commerce et d’Industrie, les Communes de La Chevrolière et de Pont Saint Martin, ont répondu que ce projet n’appelait pas de remarques de leur part. Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Retz émet, en relevant que la mixité fonctionnelle est recherchée, un avis favorable sur le projet sous réserve que les commerces de détail soient exclus des destinations autorisées et que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle puissent être appréhendées comme étant principalement orientées vers les activités économiques des entreprises (et/ou bénéficiant à leurs salariés) implantées dans la zone 1AUe et en particulier celle concernée par l’OAP n°3 en excluant par précaution les commerces de bouche. Monsieur MARNIER explique qu’il y a actuellement un phénomène de segmentation sectorielle des activités professionnelles et de loisirs avec une mixité à approfondir notamment avec la crise COVID et ses effets. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) expose qu’au-delà de l’enjeu prioritaire d’une gestion économe de l’espace exprimée au travers du projet de loi Climat et Résilience, l’utilisation parcimonieuse du foncier se pose avec acuité et milite, en matière économique, pour réserver des terrains correspondants aux entreprises qui ne peuvent s’implanter dans les bourgs au regard des nuisances ou du dimensionnement inhérent à leur activité, tels que l’artisanat et l’industrie. Ainsi, en retenant dans le règlement projeté de la zone 1AUe la sous destination « activité de service où s’effectue l’accueil de clientèle », conjuguée à une OAP ouverte à toutes les activités économiques, l’extension du parc d’activités de la Forêt est susceptible d’accueillir des constructions où s’exercent une profession libérale ainsi que de manière générale les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service (assurances, banques, agences immobilières, showrooms…). L’impact de cette programmation élargie sur l’animation urbaine du centre-bourg doit faire l’objet d’une présentation dans le dossier en articulation avec le PADD, lequel fait de la vitalité du bourg un enjeu majeur du PLU, notamment en matière de services et de commerces.

2- Remarques et observations du public

5 courriers ou mails sont parvenus en mairie durant la période de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée 0.7 du PLU. L’ensemble des remarques et observations sont portées par les habitants et/ou propriétaires du village Les Bouteilles, situé à proximité de la Zone d’Activités de la Forêt (secteur des Fontenelles). Plusieurs remarques portent sur les « runs » sauvages de motos du week-end au sein de cette zone d’activités ainsi que des alarmes d’entreprises générant de fortes nuisances et des vitesses excessives représentant un véritable danger. Les demandes sont fortes pour stopper ces courses illégales.

D’autres observations ciblent la RD57, avec l’intensité du trafic routier, son caractère accidentogène, les vitesses déjà excessives et son futur élargissement qui sera source d’une vitesse encore plus importante des automobilistes. Malgré le passage de la commission de sécurité routière, aucun aménagement n’a encore été engagé pour sécuriser la sortie à l’exception d’une interdiction de tourner à gauche en sortant du village. Des aménagements spécifiques pour sécuriser la sortie du village sont évoquées (ralentisseurs, route secondaire avec accès par le giratoire existant en entrée de la Zone d’Activités).- 10 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE 0.7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (suite)

Au titre du bruit supplémentaire généré par les nouvelles implantations d’entreprises, une sollicitation est faite pour réaliser une barrière végétale sur la bande enherbée située entre la RD57 et les terrains des entreprises déjà implantées ou bien un mur anti-bruit. Une autre solution proposée est de desservir la zone d’activités uniquement par le rond-point des Gros Cailloux situé sur la RD137 au nord du secteur et interdire la circulation des poids lourds sur le RD57. Une remarque porte sur l’extension des possibilités d’accueil d’entreprises de services avec une clientèle et ainsi nuire au développement des activités en centre bourg pourtant annoncé comme enjeu majeur du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU. Le manque de transparence quant aux finalités recherchées font craindre des nuisances supplémentaires d’où un refus de cette extension de la Zone d’Activités de la Forêt. Sur l’aspect environnemental du projet, le fait qu’aucune mesure ne soit envisagée ou qu’il n’y ait pas d’incidences sur l’environnement, stupéfait un des habitants. Cette remarque fait écho à la réponse de la DDTM sur le sujet et à la MRAe. Un éclairage est demandé sur ce point. Il est également reproché au dossier de modification simplifiée de ne pas évoquer l’incidence du projet sur l’environnement humain, marqué par la présence de villages dont celui des Bouteilles. Au travers de cette mise à disposition, les habitants souhaitent être concertés sur les aménagements à venir sur le secteur des Bouteilles et demandent à être reçus en Mairie pour exposer leurs doléances. Monsieur le Maire expose qu’il a eu certains de ces riverains en relation dernièrement et que leurs demandes sont légitimes dans le cadre de cette mise à disposition du dossier au public

1- PRISE EN COMPTE DES OBSERVATIONS ÉMISES AU COURS DE LA MISE À DISPOSITION

Observations et avis des personnes publiques associées

Sur les observations émises par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Retz, la réflexion engagée par la Commune et Grand Lieu Communauté met en avant la recherche d’une mixité fonctionnelle des activités économiques sur les parcs d’activités situés sur le territoire et il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités d’accueil d’entreprises. Toutefois, il est entendu que cet élargissement d’activités potentiellement accueillies au sein des zones à urbaniser à vocation économique (zonage 1AUe uniquement) n’a pas pour finalité de concurrencer les commerces de proximité situés en centre bourg. La remarque sur l’exclusion des commerces de détails apparait donc pertinente pour éviter l’implantation d’activités concurrentielles de détail au sein des nouvelles parties de zones d’activités économiques (inscrites dans le zonage 1AUe) qui pourraient venir porter préjudice aux activités développées en centre bourg. De surcroit, l’implantation des nouvelles activités économiques doit correspondre aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle principalement orientée vers les activités économiques des entreprises et/ou bénéficiant à leurs salariés, implantées dans la zone 1AUe mais également vers les activités économiques déjà existantes en zone UE. La volonté municipale et intercommunale est bien de développer des synergies, des interactions entre entreprises au sein des espaces économiques déjà développés ou à développer et de s’inscrire dans une véritable recherche de pôles économiques d’équilibre territorial forts et durables. A ce titre, au regard des incidences économiques que la crise sanitaire a pu avoir sur la disparition de certaines sociétés notamment spécialisées dans l’évènementiel, les zones d’équilibre dite ZEQ La Forêt et ZEQ Tournebride/La Boule d’Or au niveau du Schéma de Cohérence Territoriale, doivent pouvoir se consolider. Pour rappel, la zone d’activités de la Forêt possède, avec plus de 1500 emplois, la meilleure situation géographique de Grand Lieu Communauté en étant desservie par des connexions routières structurantes (ZA située le long de l’Autoroute A83 et RD137 notamment).

C’est pourquoi, sans remettre en cause la stratégie de redynamisation du centre bourg (où un espace commercial de proximité est en préparation avec pour finalité une restructuration de l’offre commerciale existante actuellement très diffuse), dans un contexte économique mouvant, il apparaît nécessaire de garantir la pérennité des grandes zones de dimension et d’enjeux intercommunaux en développant une mixité fonctionnelle actuellement recherchée par de nombreux chefs d’entreprises. D’ailleurs, Monsieur le Maire expose qu’une entreprise a fait le choix de prévoir dans ses locaux une salle de sports et d’y adjoindre un coach sportif. Il s’agit d’un pôle d’études pour lequel il est nécessaire de penser autrement l’accueil du personnel de l’entreprise.L’offre foncière définie par Grand Lieu Communauté doit pouvoir répondre aux besoins des divers porteurs de projets et l’actualité, rythmée par les conséquences économiques désastreuses d’une crise sanitaire sans précédent, force à se mettre en rupture avec des spécialisations opérées sur certains espaces économiques. La diversité et la complémentarité d’activités doivent être une solution envisageable et la réglementation du plan local d’urbanisme se doit d’accompagner ce mouvement. Sur les observations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, il est à noter que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme du Bignon recouvre, tout en ayant une utilisation économe et équilibrée des espaces (naturels, urbains, périurbains et ruraux), quatre champs d’actions principaux à savoir :

- Développer la notion de territoire vivant

- Assurer un équilibre entre la création d’emplois et l’accueil résidentiel

- Donner toute sa place à l’agriculture et veiller à sa pérennité

- Préserver le patrimoine naturel de la commune- 11 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE 0.7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (suite)

Ainsi, la politique d’aménagement conduite ces dernières années s’est entièrement attachée à conserver l’identité du bourg, à développer son attractivité tout en veillant à assurer la modernisation des équipements publics. Au travers de cette démarche active, la vitalité du bourg constitue un enjeu, l’objectif étant de répondre au mieux aux attentes des habitants, tant sur les plans des équipements publics qu’en matière de services et de commerces.

Néanmoins, l’initiative privée est un facteur déterminant, à l’image de la maison de santé où la Mairie a joué un rôle de facilitateur pour l’aboutissement de ce projet à proximité de l’hôtel de ville.

Ainsi, avec les modifications évoquées suite aux remarques du PETR, l’action envisagée en partenariat avec Grand Lieu Communauté se trouve être plus lisible et en parfaite cohérence avec l’équilibre à trouver entre une redynamisation du centre bourg en marche (Opération de Revitalisation des Territoires en cours, Appel à manifestation d’intérêt départemental en cours, obtention de l’agrément pour la création d’une résidence autonomie) et une recherche de parcs d’activités structurés autour de synergies entrepreneuriales et nouvelles. L’attractivité et la vitalité du bourg demeurent donc un enjeu majeur tout en y associant une forte vitalité des zones d’activités économiques en termes d’emplois.

2- Observations et remarques portées par le public dans le registre

Concernant la question de la sécurité routière, et en parallèle du développement économique de la zone d’activités, trois actions sont envisagées pour améliorer la qualité de vie des habitants du village à savoir : - La première action a été mise en œuvre. Sur la sortie de la voie communale à l’intersection avec la Route Départementale n°57, les conditions de visibilité actuelles (présence d’un mur ancien d’une propriété) ne permettent pas de s’introduire sur cette voie départementale correctement. C’est pourquoi, dans un premier temps, suite à l’avis de la commission de sécurité routière, une obligation de tourner à droite a été mise en place pour que les habitants du village soient redirigés vers le rond-point situé à environ deux cent mètres et ainsi éviter qu’un risque de collision puisse intervenir en cas de traversée de route en autorisant de tourner à gauche. Il s’agit juste d’une première action tendant à limiter les risques pour les habitants.

- Les deux autres actions vont être mises en œuvre en 2024 avec le Département de Loire-Atlantique. Des travaux d’élargissement de la RD57 sont programmés avec une priorité donnée au tronçon entre le rond- point de la zone d’activités de la Forêt et la zone du Taillis sur la Commune des Sorinières. Cet aménagement va non seulement assurer une meilleure sécurité routière de cette portion de voirie fortement dégradée actuellement mais ces travaux vont également concerner la sortie du village. En effet, pour améliorer les conditions de visibilité à l’intersection, un dévoiement de la RD57 est envisagé pour s’écarter du mur masquant les véhicules venant de la direction des Sorinières. Ces deux actions cumulées permettront de répondre à l’intensité du trafic routier et aux problématiques d’insécurité ressenties par les habitants du village des Bouteilles.

Concernant les nuisances sonores enregistrées avec les « runs sauvages », et dans un souci de sécurité routière à l’intérieur de la zone d’activités, un giratoire va être aménagé dans le cadre des travaux de l’extension. Ces travaux sont programmés durant le dernier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022 et apportent une réponse satisfaisante pour casser la ligne droite au cœur de la zone et donc par voie de conséquence la vitesse des motos.

Projet de création d’un nouveau giratoire à l’intérieur de la Zone d’Activités de la Forêt- 12 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE 0.7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (suite)

Concernant les autres nuisances sonores liées à la sécurité individuelle des entreprises (dispositifs d’alarme anti intrusion), de nombreuses tentatives de vols sont enregistrées et les services de Gendarmerie interviennent régulièrement sur site. Ces derniers passent également de façon régulière pour enrayer ces phénomènes.

Concernant les nuisances dues aux activités actuelles et potentiellement accentuées par la venue de nouvelles entreprises, il est à noter qu’en premier lieu, l’implantation des nouvelles entreprises doit respecter un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD57. En second lieu, le bassin d’orage à créer pour l’extension de la zone de la Forêt étant situé sur la partie la plus proche des habitations du village des Bouteilles, complété par une zone humide à conforter sur la majeure partie arrière des terrains situés le long de la RD57, l’implantation des futures entreprises va se trouver déportée à plus de 40 mètres avec ces contraintes (sauf sur une partie où les 25 mètres de recul par rapport à la RD57 est maintenue). En troisième lieu, il est exposé que cette extension de la zone se trouve décalée par rapport à la propriété emmurée située à l’entrée du village qui forme une barrière naturelle contre les bruits. Dans la continuité de ce mur, se trouve également un espace fortement boisé, lequel constitue un écran végétal important.

Projet d’aménagement de la partie extension de la zone d’activités de la Forêt

En conséquence, l’aménagement prend bien en compte les contraintes de terrains et de l’environnement du site et est satisfaisant par rapport à la réglementation en vigueur. Il est précisé que ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale suite à la décision de la MRAe mais que cela ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté d’extension est soumis par ailleurs.

Enfin, dans le cadre de l’exercice de la compétence Développement Économique, la Communauté de Communes en étroite concertation avec la commune veillera à réserver les espaces cédés à des activités ne venant pas concurrencer des entreprises implantées dans le centre bourg.

La présente modification simplifiée du PLU n’engendre pas d’incidences sur l’environnement dans la mesure où elle n’augmente pas ou ne diminue pas la constructibilité des zones du PLU. Elle vise uniquement à ajuster les destinations autorisées dans les zones UE et 1AUe via l’évolution de l’article AUe2, l’évolution de l’OAP n°3 ainsi que les évolutions des articles UE12 et AUe12.

CONCLUSION

Ainsi, les observations et avis recueillis dans le cadre de la notification aux personnes publiques et lors de cette mise à disposition du projet de modification du PLU de la commune nécessitent une adaptation mineure du projet de modification porté à la connaissance du public. Celle-ci portera sur l’article AUe2 relatif aux activités économiques autorisées (activités économiques et activités de services devant correspondre aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle principalement orientée vers les activités économiques des nouvelles entreprises et entreprises déjà existantes et/ou bénéficiant à leurs salariés) à l’exception des commerces de détail. L’OAP sera également adaptée pour tenir compte de cette modification. Au regard de ce bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée 0.7 du Plan Local d’Urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification. Il est précisé que la délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal. Le dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture. La délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).- 13 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFIEE 0.7 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (suite)

Monsieur le Maire abonde dans le sens des riverains concernant les runs sauvages qui sont très bruyants le week-end, entendus bien au-delà du village des Bouteilles. C’est pour cette raison que Monsieur le Maire a influé sur le dossier de travaux de la Communauté de Communes afin que le deuxième giratoire soit réalisé. Le marché public de travaux vient d’être attribué et la réunion de lancement a lieu le 09/07/2021. Quant à l’insécurité en sortie du village des Bouteilles sur la RD57, Monsieur le Maire indique que la première mesure était d’interdire le tourne à gauche en sortie et dans un deuxième temps, le Conseil Départemental devait dévoyer la RD sur le terrain appartenant Grand Lieu Communauté pour l’écarter de la sortie du village et ainsi améliorer la visibilité en sortie des véhicules. Lors de la Commission de sécurité, cette dangerosité a été ressentie du fait de ce manque de visibilité. L’étude de l’élargissement a commencé et doit se terminer à la fin de l’année. Monsieur le Maire ira de nouveau au contact de Monsieur CHARRIER, ex et nouveau vice-président en charge des routes du Département, pour réactiver ce dossier et confirmer que ce dossier d’élargissement de la RD57 puisse se réaliser au plus vite. Monsieur le Maire a également pris contact avec Madame SCUOTTO, Maire des Sorinières, pour évoquer ce sujet compte tenu qu’il s’agit pour partie d’une route métropolitaine sur son territoire. Cette dernière est très intéressée par la réalisation d’une liaison douce entre nos deux communes. De son côté, elle va également essayer d’activer ce dossier. Monsieur le Maire explique que c’est un travail de fond sur un dossier où l’insécurité n’est pas à nier. La tension des habitants du village des Bouteilles est une réalité et il serait bienvenu de sortir rapidement de cette situation.

Monsieur MARNIER rappelle qu’il y a des choix à faire qui sont parfois compliqués. Soit on considère que les activités économiques sur le territoire apportent de la ressource pour la Commune, soit dans toutes les zones à proximité des villages, on interdit car la mixité est compliquée. Or, il convient également de regarder attentivement les changements de destination acceptés dans les villages et notamment dans celui des Bouteilles. Pour mémoire, le fond du village se situe à 150 mètres de la zone d’activités de la Forêt. La zone existait déjà quand certains riverains ont acheté leur bien immobilier. Monsieur le Maire précise que le péage du Bignon est un pôle d’attractivité majeur et assure une visibilité importante du pôle d’activités économiques de la Forêt. La continuité d’actions municipales sur le volet économique ne date pas d’hier et s’inscrit dans une logique de développement affirmée dans le plan local d’urbanisme. Ainsi, le village des Bouteilles se situe à 150 mètres de la zone d’activités à l’exception de deux maisons et la Commune essaie de développer la zone sans y mettre des activités bruyantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le dossier de modification simplifiée n°7 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération avec une adaptation mineure relative à l’article AUe2 relatif aux activités économiques autorisées à savoir « activités économiques et activités de services devant correspondre aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle principalement orienté vers les activités économiques des nouvelles entreprises et entreprises déjà existantes (et/ou bénéficiant à leurs salariés) à l’exception des commerces de détail. L’OAP sera également adaptée pour tenir compte de cette modification.

L’Assemblée précise que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal. Le dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture. La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

MODIFICATION 0.8 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme, expose que suite à la procédure de modification simplifiée 0.7 du Plan Local d’Urbanisme, une modification 0.8 doit être engagée pour amener une nouvelle dynamique urbaine. Ainsi, les enjeux en cœur de bourg sont importants. Cette modification du PLU du Bignon concerne l’adaptation du règlement ainsi que l’ajustement d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour permettre la réalisation de trois opérations d’aménagement situées dans le centre-bourg du Bignon, au sein de son enveloppe urbaine, à proximité de la Mairie et de l’Eglise : - 1 : Secteur Saint-Martin/Basse Rue : Une opération mixte (commerces/habitat) de déconstruction/reconstruction - 2 : Secteur Rue du Moulin : Un aménagement mixte (commerces/habitat)

- 3 : Secteur Rue des Aires : création d’une résidence autonomie

Ces trois projets visent à optimiser le foncier en espace urbanisé et à développer la dynamique du centre-bourg. Néanmoins la réalisation de ces trois opérations n’est aujourd’hui pas possible aux vues des règles actuelles du PLU de la commune et nécessite plusieurs adaptations au niveau du règlement écrit, du règlement graphique ainsi que l’ajustement d’une OAP.- 14 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

MODIFICATION 0.8 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)

Les éléments liés à la modification 0.8 du PLU ont été présentés en réunion publique du Conseil Municipal. Une adaptation des règles d’urbanisme est également prévue concernant la hauteur des constructions en zone Ah1 et pour le secteur 1AU à cause du dénivelé important sur le secteur du Champ Cartier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de modification 0.8 présenté et de charger Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification 0.8 du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur MARNIER présente le projet de modification de la zone UBc destinée à accueillir le nouvel espace commercial dans le quartier des Aires. Il s’agit bien de réaliser une zone mixte commerces / habitat avec la zone d’habitat située sur un seul secteur en partie haute du projet vers la Rue des Aires avec une solution en R+2 sur cet îlot. Le permis d’aménager modificatif est en réflexion et ne sera finalisé qu’une fois cette modification du PLU actée. Monsieur le Maire expose qu’il s’agit de valider le principe et que la procédure d’enquête publique permettra de peaufiner le sujet par la suite. Il est également énoncé que le Conseil Municipal sera à même de valider la modification 0.8 du PLU à l’issue de la procédure de consultation des personnes publiques associées et de l’enquête publique. Concernant la propriété communale dite « Bachelier » où un projet de résidence autonomie est en réflexion, Monsieur MARNIER présente la possibilité de créer un nouveau zonage UBd sur environ 2/3 de la propriété destinée à accueillir la nouvelle structure, le dernier 1/3 demeurant propriété communale zonée en UB. Ainsi, un règlement particulier va être instauré pour la partie UBd notamment pour modifier les hauteurs de construction (R+2) et des zones de non constructibilité sont indiquées par rapport aux limites privatives situées en fond de parcelle et du côté des habitations donnant sur la Rue des Tourterelles. Par ailleurs, dans le souci d’anticiper les possibilités de construire sur la parcelle restant propriété communale, il convient également de voir l’implantation de la résidence par rapport aux phénomènes d’ombres portées. Cette propriété communale servira de réserve foncière pour des projets municipaux non encore définis.

Concernant la Place Saint Martin, même si les acquisitions n’avancent pas de la façon dont la Commune le souhaite, le projet de modification concerne uniquement le bloc de maisons pour une opération de renouvellement urbain. Monsieur MARNIER rappelle que le zonage est en UA ce qui induit un nombre de places de stationnement plus limité. Un parking débouchant sur la Basse Rue est une solution envisagée au titre de l’aménagement global avec la liaison du parc promenade. Afin de pouvoir réaliser le projet de renouvellement urbain, une modification des hauteurs de constructions est à effectuer en permettant le R+2+attique, au lieu du R+1 actuellement. Au regard de l’implantation, la perte d’ensoleillement devrait n’être que minime pour les riverains.

Monsieur PIRMET expose que cette hauteur lui pose problème, non seulement sur le plan personnel car riverain de l’opération, mais également dans l’environnement du bourg où l’intégration est difficilement compréhensible par rapport aux autres constructions. Monsieur MARNIER explique que l’intégration architecturale devra être soignée. Monsieur le Maire insiste sur le fait que le prix des terrains et le prix du bâti sont complètement bouleversés et les équilibres financiers ne peuvent être atteints qu’avec une hauteur de construction permettant la réalisation de 3 niveaux de construction plus un attique. Le reste à charge pour la Commune est déjà extrêmement important sur ce type d’opérations et il contraint à une densification inhabituelle en centre bourg.

Monsieur PIRMET trouve que les masses de ces nouveaux bâtiments sont très importantes par rapport à l’existant et risque de dénaturer le bourg, une hauteur de 7 mètres à l’égout aurait été suffisante. En l’état, c’est l’aspect financier qui l’emporte dans ce dossier. Monsieur le Maire rétorque que c’est le seul endroit dans la Commune où les bâtiments sont imposants avec l’église et le collectif de logements sociaux. Avec le projet, il faut également comprendre que l’attique va être décalé par rapport à la façade du futur bâti, ce qui laisse présager une masse moins marquante. Enfin sur l’aspect financier, même si l’achat et la démolition des bâtis sont des opérations coûteuses, Monsieur MARNIER est également soucieux d’accueillir tout type d’habitants (jeunes couples, aînés notamment) car les prix du foncier explosent sur le territoire et les prix des matériaux flambent du fait de la pénurie. L’érosion des potentiels acquéreurs de terrains au sein du futur lotissement du Champ Cartier en est l’exemple. En conséquence, il convient d’assurer des solutions d’habitat intermédiaires au pavillon individuel, une mixité d’habitat essentielle à l’accueil de nouvelles populations. Monsieur MARNIER expose que soit c’est le chemin pris et acté au niveau du Conseil Municipal, soit c’est une volonté de limiter l’accueil de nouveaux habitants aujourd’hui mais également dans les années à venir. C’est la question essentielle à se poser sur ce projet. Monsieur MARNIER insiste sur la comparaison d’actions à entreprendre à savoir : soit on s’étale en prenant des surfaces au monde agricole, soit on densifie en montant les constructions ; et si la volonté n’est pas de monter très haut alors se pose la question de la limitation de l’accueil de nouvelles populations. Monsieur PIRMET s’exprime sur le choc que cela induit entre un R+1 existant à la construction d’un R+3 in fine et quelles seront les conséquences à l’avenir de cette décision, sur d’autres secteurs de la Commune. Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de circonscrire cette volonté de R+2 plus attique à ce secteur bien déterminé situé sur la Place Saint Martin. Il s’agit d’un zonage spécifique lié au projet. Monsieur MARNIER confirme l’intérêt de se poser la question et que Le Bignon pourrait devenir la Commune des Sorinières à terme. Il s’agit donc de se poser la question de ce qui est souhaitable pour Le Bignon. Monsieur PIRMET explique qu’il est venu habiter sur la Commune pour un cadre de vie et le projet en définition n’arrangera pas ce cadre. Il s’agit de respecter les habitants du secteur.- 15 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

MODIFICATION 0.8 DU PLAN LOCAL D’URBANISME : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (suite)

Monsieur PIRMET rappelle qu’il est pour le projet mais qu’il ne veut pas n’importe quoi architecturalement. Il a été visité des communes aux alentours et n’a pas vu de R+3. Monsieur MARNIER expose qu’à La Chevrolière et à Pont Saint Martin, des constructions similaires existent. Monsieur le Maire énonce que plusieurs paramètres sont à prendre en compte sur le sujet. Le zéro artificialisation net (ZAN) se déploie sur l’ensemble du territoire et le futur plan local d’urbanisme ne pourra pas éviter la densification et son aspect vertical. En centre bourg, ces masses peuvent s’intégrer plus facilement tout en faisant attention à l’environnement. L’insertion est très importante pour tenir compte des lieux de vie et en l’occurrence, le projet Place Saint Martin se situe du bon côté, avec l’absence d’impact direct sur les ombres portées. Monsieur PIRMET réplique que la nuisance sonore sera multipliée par trois. Monsieur le Maire précise que l’élargissement de la Basse Rue va écarter la partie futur bâti des habitations existantes. Monsieur le Maire expose que le lotissement du Champ Cartier sera sans doute le dernier lotissement déployé de cette façon sur la Commune au regard du ZAN et il faudra donc réfléchir à une forme d’urbanisation différente. Ce sont des questionnements au niveau des 9 communes de Grand Lieu Communauté. Monsieur PIRMET comprend la démarche mais expose que plusieurs opérations uniquement en R+2 apporteraient un nombre d’habitants assez important pour les 20 à 30 ans à venir et s’interroge sur la nécessité de faire trois niveaux d’habitation pour des raisons exclusivement économiques.

Monsieur le Maire réplique qu’il n’y a pas de projet si l’attique n’est pas réalisé, le déficit étant très conséquent sur la Place Saint Martin. Néanmoins, Monsieur le Maire précise que ce troisième niveau s’incorpore bien en masse sur ce site et qu’il n’y a pas forcément une continuité à donner sur des programmes immobiliers de cette hauteur à d’autres endroits sur la Commune. Il s’agit d’une opération ciblée sur la Place Saint Martin dans l’immédiat et faisait partie du projet de mandature. Monsieur PIRMET ne va pas à l’encontre de ce projet car il y en a besoin sur ce secteur, mais par rapport aux habitations existantes, l’impact visuel est trop important. De plus, une vue en surplomb des maisons existantes devait être fournie pour appréhender l’impact du futur bâti. Monsieur MARNIER confirme que cela doit être réalisé pour mesurer l’impact du projet.

Monsieur CHEVALLIER demande à être très exigeant sur l’architecture du futur bâti car il a l’impression, dans l’immédiat de voir un paquebot. Il ne faut pas que cela représente l’image ou le point qui centralise la vue du bourg. Monsieur le Maire ne souhaite pas que les élus soient excessifs dans leurs propos et explique que le volume du bâti est relativement proche de ce qui existe déjà sur la Place. La procédure administrative de la modification 0.8 du PLU se terminant par une approbation du Conseil Municipal, la volonté du Conseil Municipal sur l’aspect qualitatif sera intégrée à l’autorisation d’urbanisme relative au projet immobilier. Ce sont deux étapes différentes dans la procédure (une partie réglementaire sur le PLU, une partie projet avec l’architecture). Monsieur le Maire précise que cette action entrainera de facto, une concertation avec la population. Néanmoins, il conviendra au préalable que les élus soient d’accord sur la finalité du projet.

Concernant les modifications du règlement du PLU, Monsieur MARNIER expose qu’il s’agit d’appréhender la densification des zones d’activités économiques en revoyant les règles d’implantation des bâtis (règle des 6 ml) par rapport aux limites privatives mais également au recul par rapport aux voies et emprises publiques. Cela fait longtemps que cette réflexion est menée et c’est un corollaire de la densification en milieu urbain avec l’idée de préserver les terres agricoles en concertation avec Grand Lieu Communauté. Monsieur le Maire explique que ce raisonnement n’est pas nouveau et prend l’exemple de la Commune des Sorinières où la façade des bâtiments est en limite de front sur voie, avec l’intégration de cheminements piétons vélos sur l’espace public. De plus, il convient également de voir la hauteur des constructions en zone 1AU du futur lotissement du Champ Cartier à cause de contraintes de dénivelé important sur ce secteur et à la configuration des terrains ainsi que la hauteur des constructions implantées en limites privatives en zone Ah1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et une abstention, émet un avis favorable sur le projet de modification 0.8 du plan local d’urbanisme. L’Assemblée charge Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification 0.8 du Plan Local d’Urbanisme.

CONTRAT D’ASSOCIATION O.G.E.C. NOTRE DAME DE LOURDES : CONVENTION A CARACTERE FINANCIER

Monsieur le Maire explique qu’une convention à caractère financier avec l’OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006. Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception des cas admissibles de dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique. Le Conseil a également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique.- 16 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

CONTRAT D’ASSOCIATION O.G.E.C. NOTRE DAME DE LOURDES : CONVENTION A CARACTERE FINANCIER (suite)

Néanmoins, les services de la Préfecture ont exposé dernièrement qu’aux termes des articles L442-5 et R442-44 du code de l’éducation, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Ainsi, le calcul du forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires. Au regard de cette réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2020, soit 1 020.58 € par élève de maternelle (1 036.29 € en 2019 ; 989.35 € en 2018) et 361.63 € par élève en élémentaire (349.09 € en 2019 ; 357.52 € en 2018). Le détail du calcul fixant ce coût par élève a été présenté en réunion publique du Conseil Municipal. Monsieur le Maire précise que le coût global sera plus important au regard des effectifs en hausse, plus de 30 enfants entrant en maternelle à la prochaine rentrée scolaire. Cette hausse peut s’expliquer en partie par les permutations des maisons enregistrées dernièrement et l’arrivée de familles avec enfants. Ce mouvement est constaté depuis quelques temps mais se fait fortement ressentir depuis la crise COVID.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe, pour l’année scolaire 2021-2022, le montant du forfait versé par élève scolarisé à l’école privée Notre Dame de Lourdes, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2020, soit 1 020.58 € par élève de maternelle (1 036.29 € en 2019 ; 989.35 € en 2018) et 361.63 € par élève en élémentaire (349.09 € en 2019 ; 357.52 € en 2018).

QUESTIONS DIVERSES

Subvention Association Centre de soins infirmiers

En préambule, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’activité du centre de soins infirmiers d’Aigrefeuille représente aujourd’hui environ 60 à 70% des actes opérés sur la Commune. C’est un système associatif fragile et la crise sanitaire ne l’a pas épargné. Au regard de ces difficultés, par courrier en date du 20/05/2021, l’Association du Centre de Soins Infirmiers a sollicité une subvention auprès des communes du secteur dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19. Le courrier de demande a été fourni aux membres du Conseil Municipal. Après étude en Municipalité, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association. Monsieur le Maire souhaite les aider à un moment un peu compliqué pour le monde associatif en général. Si cette aide est versée par chaque commune du canton, le surplus financier assumé durant cette crise sanitaire sera couvert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association du Centre de Soins Infirmiers.

Renouvellement de postes contractuels

Dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance (école), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler un poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires), à compter du 23/08/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’agent social.

Dans le cadre du bon fonctionnement du service multi-accueil (halte-garderie, crèche), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler 1 poste d’auxiliaire de puéricultrice principal 2ème classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) pour besoin occasionnel, à compter du 01/07/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de ce grade.

Dans le cadre du bon fonctionnement des services administratifs et au regard de la réorganisation du pôle accueil depuis décembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler un poste d’adjoint administratif à temps non complet 4h00 hebdomadaire (annualisée comprenant la période scolaire samedi 3h50) pour besoins occasionnels à compter du 03/07/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint administratif.

Dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance sur les temps périscolaires (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou pédibus, ainsi que l’entretien des locaux), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler 10 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (1 poste sur une quotité à 20h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité horaire de 15h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité de 10h00 hebdomadaires et 7 postes sur une quotité de 6h00 hebdomadaires) à compter du 01/09/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer l’ensemble des postes contractuels présentés ci-dessus et selon les quotités horaires définies.- 17 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Tarifs de location des nouvelles salles d’activités

Pour mémoire, les tarifs de location des salles municipales pour l’année 2021 ont été approuvés par l’Assemblée par délibération en date du 14/12/2020 de la manière suivante :

SALLE

POLYVALENTE

SALLE MUNICIPALE SALLE D'ACTIVITES

I GRATUIT I GRATUIT I GRATUIT I - Associations sportives et culturelles du Bignon

II & III 321,00 € II & III 162,00 € II & III 89,00 € II - Associations corporatives du Bignon

IV 623,00 € IV 337,00 € IV 162,00 € III - Personnes privées de la Commune

V 188,00 € Verre de l'amitié V 59,00 € IV - Entreprises implantées sur la Commune du Bignon (1 fois / an)

Verre de l'amitié II & III 69,00 € Verre de l'amitié V - « Repas de quartier » (1 fois par an)

II & III 134,00 € IV 108,00 € II & III 59,00 €

IV 214,00 € IV 89,00 €

Le Conseil Municipal avait également fixé un forfait de 400 € pour l’utilisation exceptionnelle, sur autorisation expresse du Maire, de la salle de sports par les associations, et également de fixer des tarifs pour la location de la salle du rez-de- jardin de l’hôtel de ville à savoir 80 € par jour (même tarification qu’actuellement avec le laboratoire BIOLIANCE) dans le cadre de formations et 69 € par jour pour un verre de l’amitié (si aucune autre salle municipale n’est libre). Monsieur le Maire profite de la réunion publique pour indiquer la fin du dispositif des tests PCR sur la Commune au 02/07/2021 réalisé par le laboratoire BIOLIANCE, lequel se recentre sur les centres des Sorinières, de Vertou et de St Philbert de Grand Lieu. Monsieur le Maire rappelle que le centre de vaccination à St Philbert ouvre régulièrement de nouveaux créneaux et il ne faut pas hésiter à s’inscrire pour lutter efficacement contre le COVID-19 et ses variants.

Avec la mise en service des nouvelles salles d’activités, il est proposé à l’Assemblée une tarification de location en corrélation avec la qualité des nouveaux locaux et les équipements utilisables à savoir :

SALLE

D'ACTIVITES

Salle de 110m²

+ local service

Salle de 46m²

+ local service

Salle de 64m²

(seule)

Salle de danse

+ vestiaires

½ j 1 journée

I GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT I - Associations sportives et culturelles du Bignon

II & III 140,00 € 70,00 € 70,00 € 100,00 € 200,00 € II - Associations corporatives du Bignon

IV 250,00 € 125,00 € 125,00 € 100,00 € 200,00 € III - Personnes privées de la Commune

Verre de l'amitié II & III 60,00 € 40,00 € 40,00 € IV - Entreprises implantées sur la Commune du Bignon

Frais nettoyage 35€ 50,00 € 35,00 € 35,00 € 50,00 €

Monsieur le Maire explique les différents tarifs en fonction des possibilités offertes de location (espaces plus ou moins grands selon la formule choisie). Il s’agit de la mise en place et la Commission devra travailler sur le sujet pour proposer une harmonisation tarifaire des locations sur la Commune.

Monsieur CHEVALLIER fait remarquer qu’il est étonnant d’avoir les mêmes frais de nettoyage et qu’une différenciation ne soit pas établie quand la salle est plus grande. Le nettoyage est obligatoire et l’Assemblée est plutôt favorable pour un passage à 50 € au lieu de 35€ pour l’entretien de la salle de 110m². Monsieur MORICEAU s’interroge sur le fait de différencier le tarif de location de celui de nettoyage sachant que si l’entretien est obligatoire, alors il serait préférable de l’englober dans le prix de location de salle directement. Monsieur le Maire insiste sur le travail à réaliser par la Commission pour apporter une meilleure lisibilité des tarifs communaux.

La proposition de ces nouveaux tarifs est pour pallier aux possibles réservations sur cette fin d’année 2021 et doit s’inscrire dans une démarche plus globale pour 2022. La Commission est donc amenée à réfléchir sur ce sujet. A la demande de Monsieur CHEVALLIER, Monsieur le Maire précise bien que la possibilité de location de la salle de danse est ouverte aux activités compatibles avec la danse et l’utilisation du plancher. Monsieur le Maire précise que les demandes ne concernent plus les associations mais des professionnels qui vivent de leurs activités à caractère lucratif. Monsieur PIRMET explique que dans une autre commune, le chèque de caution pour le ménage était redonné si l’entretien avait bien été réalisé par les utilisateurs au moment de rendre les clés. Monsieur MARNIER répond qu’il a eu justement à gérer la situation inverse avec un défaut d’entretien de la salle et un utilisateur venant solliciter le remboursement de ce chèque. Au niveau de l’accueil de la Mairie, cette situation n’a pas été bien vécue notamment pour l’élu appelé pour apaiser la situation. Dans la majeure partie des cas, cela se déroule bien mais il serait préférable d’éviter ces désagréments. Pour clore le débat, Monsieur le Maire attend des propositions de la Commission sachant que l’utilisation des salles par les associations demeure gratuite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les nouveaux tarifs de location des salles d’activités à compter du 01/09/2021 comme présentés dans le tableau ci-dessus.

Salle municipale Salle d'activités Salle polyvalente

Chèque de caution 500,00 € 800,00 €

Il est précisé que les frais de nettoyage

s’élèvent à 54 euros pour la salle

polyvalente et à 25 euros pour les salles

d’activités et municipale.- 18 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

INFORMATIONS

Présentation du rapport d’activités 2020 de Grand Lieu Communauté : Monsieur le Maire rappelle que l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Grand Lieu Communauté réalise ainsi, tous les ans, un rapport d'activités qui retrace les principales actions menées par la communauté de communes. Il est rappelé que ce document a été adressé dans chaque commune pour présentation en Conseil Municipal et qu’un exemplaire est inséré dans le magazine communautaire et distribué dans les boîtes aux lettres des habitants du territoire. Le rapport d’activités 2020 a été présenté lors de la réunion publique.

Monsieur le Maire expose que Grand Lieu Communauté se porte bien mais que certains résultats demeurent incertains. Des éléments de fiscalité ont été évalués mais la traduction est attendue de l’administration fiscale. L’intercommunalité est désormais structurée avec les transferts de compétences réalisés depuis quelques années et est parée pour investir assez fortement. Des investissements complémentaires seront d’ailleurs proposés lors du prochain Conseil Communautaire en faveur des Communes membres.- 19 - Conseil Municipal du 5 juillet 2021

INFORMATIONS (suite)

Présentation du rapport d’activités 2020 de Grand Lieu Communauté (suite): Sur le volet développement économique, 410 entreprises sont sur le territoire et réparties sur 16 parcs d’activités, représentant au total 7 103 emplois. La période COVID a amené des pertes d’emplois importants mais compensé par l’arrivée de nouvelles entreprises et la dynamique reste forte sur le territoire. Un Fonds Territorial Résilience a été mise en place pour les entreprises et ce plan de soutien aux entreprises est à hauteur de 400 000 €. Sur la commercialisation des parcs d’activités de la Bayonne et Tournebride, les cessions sont actives avec énormément de contacts avec des entreprises notamment sur la Bayonne avec un axe routier de desserte majeure à vocation nationale.

Sur le volet mobilités, le démarrage des travaux pour le 1er itinéraire cyclable La Chevrolière - Pont Saint Martin est acté.

L’implantation de 14 box vélos est prévue sur le territoire notamment sur l’aire de covoiturage de la Boule d’Or. L’opération 100 vélos à Grand Lieu est renouvelé, 100 foyers ayant bénéficié d’une subvention de 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique. Il convient également d’apporter de la pédagogie pour sensibiliser les habitants aux modes de déplacement alternatifs. Enfin, est mis en place le service transport scolaire à l’échelle communautaire.

Sur le volet déchets ménagers, la grosse difficulté est l’évolution des taxes dépendant de l’Etat et Grand Lieu Communauté subit les augmentations qui doivent être répercutées sur les usagers. Des efforts supplémentaires sont constamment demandés et en contrepartie, il y a des augmentations de tarification. Sur le volet assainissement, le service communautaire a une activité très forte et doit être consolidé pour porter tous les sujets sur notre territoire (développement économique important, développement de l’urbanisation soutenu). Ces évolutions induisent une charge de travail conséquente sur ce service tout en rappelant que le transfert de compétence est très récent.

Sur le volet urbanisme et habitat, 3 417 actes ont été traités (permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme). Monsieur MARNIER expose que ce service est en tension et que des renforts sont attendus. Pour le programme d’Intérêt Général pour l’amélioration de l’habitat (44 subventions versées ou en cours d’instruction), la Commune du Bignon ne bénéficie d’aucun dépôt de dossier sans savoir expliquer la raison (manque de communication, absence de besoin…). La réalité est que certaines communes sont plus concernées par la rénovation de l’habitat et que les ressources des foyers doivent correspondre aux critères de l’ANAH. Enfin, un taux d’occupation de 93 % sur les deux aires d’accueil des gens du voyage est à noter. A ce sujet, une réflexion va débuter sur les futures aires privées d’accueil des gens du voyage délimitées dans le plan local d’urbanisme car cela devient problématique. Cette thématique concerne les 9 Communes et doit être traitée. Sur le volet tourisme, cela prend un virage important car toutes les communes seront concernées à terme. Beaucoup de projets sont en gestation au-delà du lac de Grand Lieu.

Sur le volet équipements aquatiques, la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences. Le responsable de ce service espère que l’équipe de professionnels restera mobilisée afin de pourvoir aux besoins d’encadrement des sites sur les week-ends.

Sur le Contrat Local de Santé, ce dernier est en gestation et devrait être acté prochainement. Enfin, sur le Plan Climat Air Énergie Territorial, Monsieur le Maire expose qu’il y a énormément d’actions et de projets en cours. Cela est compliqué à organiser et une communication est en cours pour montrer la diversité d’actions mises en œuvre ou à mettre en œuvre sur les trois prochaines années. Le présent mandat montre un virage pris par les différentes assemblées sur de nombreux projets en direction de la biodiversité, de la rénovation énergétique, des mobilités… Il y a une vraie prise en compte environnementale dans les différents projets et cela va s’accentuer avec les actions d’autres syndicats comme le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu pour être plus incitatifs auprès du monde agricole sur les aménagements en lien avec l’eau. Monsieur le Maire expose que Grand Lieu Communauté est un outil merveilleux pour développer des synergies sur le territoire et ce, malgré la peur des transferts de compétences et de leurs conséquences qui ont été subis ces dernières années. Les élus ont su s’écouter et avancer ensemble sur ces sujets importants pour l’ensemble des habitants.

- Prochaine réunion : Conseil Municipal : - Lundi 27 septembre 2021 à 20h00