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Déliberation - ck8wotn4zti0xhovv5g4f2s2srr8rm org Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Bignon. Lien du pdf (Déliberation - ck8wotn4zti0xhovv5g4f2s2srr8rm org)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, N° 03/2020

15 juin 2020SOMMAIRE Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations 1

Tirage au sort des jurés d’assises 2021 2

Approbation du compte de gestion commune 2019 2

Approbation du compte administratif commune 2019 2-3

Affectation définitive des résultats 2019 budget commune 3-4

Approbation du Budget Supplémentaire Commune 2020 4-5

Tarifs services animation, enfance et jeunesse et bilans

financiers 6 à 9

Tarifs des repas au restaurant scolaire pour l'année scolaire

2020-2021 10

Echange parcellaire Rue du Moulin 10

Acquisitions de terrains La Bauche 11

Cession d’un terrain privé communal 11

Convention de mise à disposition personnel Habitat des

Jeunes Actifs 11-12

Convention entre la Commune et le CCAS sur la gestion du

service 12

Contrats d’apprentissage : Création de deux postes au sein

des services techniques municipaux 13

Création d’un poste en contrat de projet 13-14

Modification du tableau des effectifs communaux 14

Désignation délégués au SYDELA 15

Fourrière automobile pour la commune 15-16

Fourrière animale pour la commune 16-17

Modification n°1 au marché public de prestations de service

avec l’Association Léo Lagrange 17-18

Questions diverses 18 à 20

Informations 20- 1 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

L’an deux mille vingt, le quinze juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire. Étaient présents : Mrs MARNIER, LE ROUX, LEAUTE, CHAMARD, Mmes BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints. Mmes PICARD, BOURCIER, BLINEAU, BERNARD-NAVEAU, MALHEIRO, DENIAU, MARCHAND, POIRIER, SAUTEJEAU, Mrs MORICEAU, NERRIERE, PIRMET, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés : Mme LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD. Mme LE DAIN, Mrs MARQUANT, MALARD, BURAUD, ayant remis respectivement un pouvoir à Mmes RAGON, BLINEAU, Mrs MORICEAU, LE ROUX.

Monsieur Ludovic TARAUD a été élu secrétaire.

=============================================================================

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Convention d’occupation précaire logement communal Place Saint Martin : Pour mémoire, la Commune du Bignon est propriétaire d’une maison d’habitation située 12 Place Saint Martin (parcelle cadastrée AN 234 au Plan Local d’Urbanisme). Au regard du projet de revitalisation du centre bourg historique, un bail d’occupation précaire a été signé avec Monsieur BOURSIER pour ce logement pour une durée de 18 mois soit du 01/03/2020 au 01/09/2021, le loyer étant établi à 550 euros par mois, cette somme étant entendue toutes taxes comprises et toutes charges comprises (hors charges de ramassage des ordures ménagères).

Travaux de débroussaillage 2020 : La société VOUHÉ a été retenue pour la réalisation des travaux de débroussaillage, le montant des travaux s'établissant à 17 251.50 € HT soit 20 701.80 € TTC. Cette prestation correspond à environ 387 heures de travail (372 h avec un bras de 7 mètres et 15 h avec un bras de 8.5 mètres) entre juin et novembre 2020 comprenant le débroussaillage complet des fossés, des haies riveraines du domaine communal au lamier à fléaux, le débroussaillage des fossés et talus par broyage ainsi que le nettoyage des chaussées. Prestations balayage des rues 2020 2023 : La Société VEOLIA a été retenue pour cette prestation de balayage des voies avec une offre établie à 12 385.68 euros TTC (10 249.68 € HT pour la voirie avec une TVA à 10 % et 534 € HT pour les cours d’école avec une TVA à 20 %) par an, ce contrat étant d'une durée de trois ans. Pour mémoire, le linéaire de circuit est de 27,698 kilomètres (un circuit de 11,538 km avec un passage toutes les quatre semaines pour le centre bourg ; un circuit de 16,160 km avec un passage toutes les huit semaines pour les lotissements ainsi que le balayage des cours des écoles publiques maternelle, élémentaire et du pôle enfance jeunesse prévu 3 fois par an). Fourniture équipement de protection de sol relatif au complexe sportif : La société SIKKENS a été retenue avec une offre établie à 26 539.90 € HT soit 31 847.88 € TTC pour la fourniture de l’ensemble de l’équipement de protection de sol relatif au complexe sportif de la Brie. L’équipement comprend 990 m² de protection de sol avec treuils à sangles, motorisation, dérouleur, chariots serveurs et présentoirs stockeurs y compris stockeur mural. Cet équipement permettra aux services techniques d’être plus opérationnels et de gagner du temps sur la mise en place et la préparation de la salle de sports pour la bonne organisation de manifestations (ex : kermesse des écoles, forum de l’emploi…). Monsieur le Maire rappelle le dispositif qui était mis en œuvre quand la salle de sports était prise pour une manifestation et le coût de 400 € demandé pour couvrir les frais de mise en place. Avec ce nouvel équipement, la Commission aura à donner son avis sur le coût de location à envisager dans le cadre de manifestation dans la salle de sports. Convention d’occupation précaire 8-10 Place Saint Martin : Suite à la fin du bail commercial au 30/04/2020, et en cette période de confinement, un nouveau bail précaire a été passé pour la propriété communale située au 8-10 Place Saint Martin (ancien bar restaurant Le Sibémol) avec Monsieur et Madame BRODIER. Le bail est d’une durée de 3 mois à compter du 01/05/2020 et l’indemnité forfaitaire d'occupation mensuelle a été fixée à 500 €, cette somme étant entendue hors charges locatives (eau, électricité, gaz, ordures ménagères), lesquelles restant à payer par les intéressés. Convention d’occupation précaire Propriété BACHELIER située Rue des Aires : Suite à la fin du bail précaire initial au 30/04/2020, et compte tenu que la Commune n’a pas encore décidé de l’affectation de cette propriété à un usage défini en lien avec l’intérêt général, le bail précaire au profit de la société NANT’ESCAPE a été prorogé de 23 mois à compter du 01/05/2020 soit jusqu’au 31/03/2022. L’indemnité forfaitaire d'occupation annuelle a été fixée à un montant de 1 700 € toutes taxes comprises et toutes charges comprises. Pour rappel, cette somme couvre le montant de taxe foncière à payer aux services fiscaux pour cette propriété et l’entretien de la propriété reste à la charge de la société (maison, espaces verts…). Monsieur le Maire explique que cette société entretient le bâtiment et les espaces verts, fait les investissements de mise aux normes. C’est pourquoi, le montant demandé à la société correspond à la taxe foncière que la Commune doit payer aux services fiscaux. Le but est d’avoir un bien immobilier occupé et qui ne subit pas de dégradation ou d’occupation illégale.

Convention de mise à disposition Licence IV communale à la société NANT’ESCAPE : Pour continuer à utiliser la licence IV de la Commune (affiliée à l’ancien café des sports) et ainsi maintenir son existence, une convention de mise à disposition de cette dernière a été faite au profit de la société NANT’ESCAPE dans le cadre de l’activité dite « Escape Game » autrement dénommée « Le Manoir Hermann » pour la même durée que la convention d’occupation précaire présentée ci-dessus. La convention est donc conclue du 1er mai 2020 au 31 mars 2022 et consentie moyennant une redevance de 69,44 € toutes taxes comprises à verser mensuellement à terme à échoir (amortissement de la licence sur une période de 6 ans).

Monsieur le Maire expose que l’autre licence IV appartenant à la Commune devra être utilisée pour éviter de disparaître (extinction si non utilisation durant une période de 3 ans).

---------------------------------------- 2 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

TIRAGE AU SORT DES JURÉS D’ASSISES 2021

La loi n°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée charge les communes, chaque année conformément au Code de Procédure Pénale, de tirer au sort « publiquement » les personnes qui seront susceptibles de siéger en qualité de jurés, aux Assises de la Loire-Atlantique.

Suite à la répartition par arrondissement et par commune, il a été affecté, par arrêté préfectoral pour l'année 2021, 3 jurés à la commune du Bignon. Il convient donc de procéder au tirage au sort de 9 personnes (le nombre de noms devant être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral). Pour information, le tirage au sort se déroule de la manière suivante :

- Deux élus sont désignés pour le tirage au sort sur la liste générale des électeurs de la Commune ; - Le premier réalise un tirage au sort sur le n° de la page de la liste générale ; - Le second réalise le tirage au sort de la ligne concernée sur la page indiquant le juré ; - Ce tirage sera à renouveler autant de fois que de jurés à désigner.

Madame MALHEIRO et Monsieur CHEVALLIER procèdent au tirage au sort.

SEVESTRE Julie, Virginie,

Barbara

Née le 17/02/1987 à Nantes

61 La Masure

LENOUVEL Patrick, William,

Marie

Né 30/05/1956 à La Roche Bernard

(56)

3 Place de la Moricière

MERLET Yvonne, Jeanne, Marie

Epouse HEGRON

Née le 24/12/1934 à Montbert

10 Le Champsetier

DUMOULIN Gilles, Robert, Jean,

Francis

Né le 12/06/1952 à Montbert

5 le Pont Neuf

MORICEAU Nadège, Marie,

Jeanne

Epouse SAUTEJEAU

Née 30/05/1972 à Nantes

34 Rue du Moulin

TROUSSARD Chloé Anne

Epouse AUDE-TROUSSARD

Née le 29/07/1987 à Angers

11 La Chasse

PERRON Jimmy, Yannick, Claude

Né le 25/01/1984 à Nantes

Le Moulin du Champsetier

DOUILLARD Mickael, Jean-

Claude, Joseph

Né le 02/04/1975 à Nantes

14 L’Essart Moreau

JAFFRELOT Yvon, François,

Raymond

Né le 26/03/1956 à St Brieuc (22)

3 Impasse des Aires

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE 2019

Le Compte de Gestion pour l’exercice 2019 Commune a été présenté par Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, et a repris les éléments d’informations. Un document budgétaire a été fourni au Conseil Municipal et a été présenté en réunion publique.

Il est proposé au Conseil de l’approuver, sachant que ce dernier est en tout point identique au Compte Administratif Commune 2019. Madame BOURCEREAU rappelle que le compte de gestion est le résultat du Trésorier et retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Commune, dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Il est précisé que le compte de gestion est conforme en tout point au compte administratif.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2019

Le Compte Administratif pour l’exercice 2019 Commune a été présenté par Madame BOURCEREAU et reprend les éléments fournis dans le document budgétaire en page suivante.

Monsieur le Maire est sorti de la salle des délibérations pour cette question à l’ordre du jour et ne participe pas à la délibération. Monsieur MARNIER, 1er adjoint, prend la présidence de l’Assemblée et propose au Conseil de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif dressé pour l’année 2019 du Budget Commune. Le document ci-après reprend les éléments présentés lors de la réunion publique.- 3 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2019 (suite)

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2019 BUDGET COMMUNE

Après le vote du compte de gestion 2019 et du compte administratif 2019, il a été constaté :

INVESTISSEMENT

Total des recettes d’investissement 2019 : + 3 051 791,06 € (y compris excédent d’investissement reporté : 389 854,83 €)

Total des dépenses d’investissement 2019 : - 1 501 222,98 € Excédent d’investissement 2019 : + 1 550 568,08 €- 4 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2019 BUDGET COMMUNE (suite)

FONCTIONNEMENT

Total des recettes de fonctionnement 2019 : + 3 929 022,46 € (y compris engagements : 127 200 €)

Total des dépenses de fonctionnement 2019 : - 3 516 159,41 € (y compris engagements : 83 821,97 €) ____________ Excédent de fonctionnement 2019 : + 412 863,05 €

Tableau descriptif :

Résultats 2018 Part affectée à

l’investissement

Exercice 2018

Résultats

2019

Résultats de

clôture 2019

Investissement + 389 854,83 +1 160 713,25 + 1 550 568,08 Fonctionnement + 494 475,91 - 494 475,91 + 412 863,05 + 412 863,05 TOTAL + 884 330,74 - 494 475,91 + 1 573 576,30 + 1 963 431,13

Pour le Budget Supplémentaire 2020, il est proposé au Conseil de procéder aux affectations suivantes des résultats :

. Cpte 001 : Excédent d’investissement reporté pour 1 550 568,08 €

. Compte 1068 : Réserves : 265 063,05 € (Affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement) . Compte 002 : 147 800 € (Excédent de fonctionnement reporté)

Monsieur le Maire rappelle que des investissements forts sont prévus et qu’il convient à présent de les réaliser d’où des reports de crédits importants. Ces crédits de report correspondent à un programme de voirie non encore terminé pour un montant d’environ 1,2 million d’euros HT et d’autres investissements immobiliers et d’aménagement tournés vers le commerce. Monsieur le Maire précise qu’il faut faire preuve de prudence au regard de la période trouble que nous traversons et il n’y a pas une maîtrise complète de l’impact de la crise sanitaire actuelle. C’est pourquoi, il a été prévu un report de crédits au compte 002 en section de fonctionnement pour couvrir les aléas.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2019 présentée ci-dessus pour le Budget Supplémentaire Commune 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise définitive des résultats de l'exercice 2019 présentée ci- dessus pour le Budget supplémentaire Commune 2020 comprenant les affectations au compte 001 de l’excédent d’investissement reporté 2019 pour 1 550 568,08 €, au compte 1068 de réserves pour 265 063,05 € (affectation de l’excédent de fonctionnement à l’investissement) et au compte 002 pour 147 800 € (Excédent de fonctionnement reporté).

APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE COMMUNE 2020

Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, informe l’Assemblée que le Budget Primitif Commune 2020 a été voté par délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2019. Aujourd’hui, l’approbation d’un Budget Supplémentaire (BS), acte d’ajustement et de report, est nécessaire. En effet, le BS offre la possibilité de corriger en cours d’année les prévisions du budget primitif.

Il permet également d’intégrer dans le budget local, les résultats de l’année précédente (excédents, déficits…) dégagés par le compte administratif. Le BS, comme le BP, doit être voté en équilibre en application de l’article L.1612-4 du CGCT. Il ne doit pas non plus conduire à déséquilibrer le budget consolidé. Le cas échéant, le budget est transmis en Préfecture et à la chambre régionale des comptes en application de l’article L.1612-5 du CGCT.

Une présentation du BS a été faite lors de la réunion publique, lequel a été consolidé au sein du Budget Primitif Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce BS, lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 89 927 € et en section d’investissement à 165 204 €.RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

BP 2020 BS 2020 TOTAL BP et BS BP 2020 BS 2020 BP et BS 2020

CHAPITRE 2020 CHAPITRE

13 Atténuation de charges 10 000,00 0,00 10 000,00 11 Charges à caractère général 1 398 500,00 -83 850,00 1 314 650,00

70 Ventes de Produits 440 000,00 -83 700,00 356 300,00 12 Charges de personnel 1 665 000,00 0,00 1 665 000,00

73 Impôts et taxes 2 432 400,00 0,00 2 432 400,00 65 Autres charges de gestion courante 333 000,00 22 000,00 355 000,00

74 Dotations, Subventions 743 500,00 6 050,00 749 550,00 66 Intérêts des emprunts 34 500,00 0,00 34 500,00

75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 0,00 10 000,00 67 Charges exceptionnelles 8 000,00 0,00 8 000,00

77 Produits exceptionnels 20 000,00 19 777,00 39 777,00 68 Provision pour risques (dont COVID-19) 30 000,00 119 777,00 149 777,00

42 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 000,00 0,00 1 000,00 022 Dépenses imprévues 7 900,00 32 000,00 39 900,00

001 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 147 800,00 147 800,00 042 Dotations aux amortissements 180 000,00 0,00 180 000,00

3 656 900,00 89 927,00 3 746 827,00 3 656 900,00 89 927,00 3 746 827,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT

BP 2020 BS 2020 BP et BS 2020 BP 2020 BS 2020 BP et BS 2020

CHAPITRE CHAPITRE

13 Subventions sur les investissements 364 324,00 140 000,00 504 324,00 20,21,23 Investissements (achats et constructions) 3 802 700,00 165 204,00 3 967 904,00

10 Récupération TVA 2019 et taxes d'aménagements 180 000,00 91 985,00 271 985,00 10 Reversement de la taxe d'aménagement à la CCGL 133 000,00 0,00 133 000,00

024 Vente de terrains 250 000,00 0,00 250 000,00 16 Remboursement du capital d'emprunt 285 000,00 0,00 285 000,00

040 Dotations aux amortissements 180 000,00 0,00 180 000,00 020 Dépenses imprévues 50 000,00 0,00 50 000,00

041 Opérations patrimoniales 20 000,00 0,00 20 000,00 040 Opérations d'ordre entre sections 1 000,00 0,00 1 000,00

1068 Excédent de fonctionnement 2019 affecté à l'investissement 0,00 265 063,05 265 063,05 041 Opérations patrimoniales 20 000,00 0,00 20 000,00

001 Résultat de clôture de la section d'investissement 2019 0,00 1 550 568,08 1 550 568,08 0,00

16 Emprunt d'équilibre 3 297 376,00 -1 882 412,13 1 414 963,87 0,00

4 291 700,00 165 204,00 4 456 904,00 4 291 700,00 165 204,00 4 456 904,00

- 5 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE COMMUNE 2020 (suite)

Monsieur le Maire précise qu’au regard des incertitudes, la provision pour risque a été majorée au BS ainsi que les dépenses imprévues. Les services municipaux ont été à l’arrêt durant la pandémie et les services de l’Etat délivrent au compte-gouttes les informations. Il faut donc anticiper les besoins à venir en fonction des protocoles d’Etat.

Concernant l’investissement, un travail permanent est réalisé pour obtenir des subventionnements et les délais de réponse sont souvent contraints. Un montant de 140 000 € a ainsi été obtenu au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local. Par ailleurs, un travail sur le FCTVA a été réalisé pour valoriser les actions municipales réalisées en régie par les services techniques. Ces apports sont essentiels pour maintenir l’équilibre budgétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Supplémentaire Commune 2020, lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 89 927 € et en section d’investissement à 165 204 €.

Le document ci-avant reprend la présentation du budget supplémentaire réalisé en réunion publique.Budget Total Nbre journées Coût/journée Participation Participation Commune

ou heures ou horaire familles autre PSO + CEJ

subvention exploitation Estimatif Reste à charge

Multi accueil 303 148,47 33 149 H 55 264,48 13 511,58 114 045,88 42 004,14 78 322,39

Accueil Périscolaire 153 328,40 39 765 H 3,57 / H 86 022,61 1 228,10 33 308,24 7 057,33 25 712,12

Centre de Loisirs 161 071,99 4 391 J 38,73 / J 63 280,69 1 270,08 17 256,50 3 608,82 75 655,90

Centre de Loisirs Mercredi 79 407,35 16 531 H 5,13 / H 38 043,78 483,03 11 186,55 5 160,41 24 533,58

Animation Jeunesse 90 823,00 11 217 H 8,11 / H 9 145,72 5 814,89 15 445,84 60 416,55

Coordination 35 940,57 18 075,42 17 865,15

RAM 51 600,26 19 587,79 22 188,11 3 372,76 6 451,60

Restaurant scolaire 394 624,33 54 019 190 320,42 204 303,91

repas

TOTAL 1 269 944,37 442 077,70 36 080,58 203 800,17 94 724,72 493 261,20

Participation CAF

COMPTES DE RESULTAT 2019 SERVICES MUNICIPAUX ENFANCE ET JEUNESSE

- 6 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE ET BILANS FINANCIERS

Madame KERMABON, adjointe à l’enfance et à la jeunesse, et Monsieur CHAMARD, adjoint aux affaires scolaires et à la restauration scolaire, exposent que suite à la réunion de la Commission Plénière en date du 08/06/2020 et à la présentation du bilan financier des services, il est proposé une évolution des tarifs de l’accueil périscolaire (taux d’effort et forfait goûter) ainsi que de l’accueil de loisirs sans hébergement et du péricentre associé (taux d’effort).

Le bilan financier des services a été présenté en réunion publique et est le suivant :

Madame KERMABON revient sur les différents services et présente la démarche de calcul. Ainsi, il est fait un rappel des services à tarifs différenciés avec l’accueil périscolaire du matin et du soir (avec le goûter obligatoire), l’accueil de loisirs du mercredi, la restauration scolaire et l’accueil de loisirs pendant les périodes de vacances.

Sont également rappelées les grandes orientations du dernier mandat avec une tarification au ¼ d’heure de l’accueil périscolaire pour ne pas pénaliser les petites durées d’accueil, la tarification au taux d’effort pour faire revenir dans nos services les enfants des familles avec moins de revenus, la mise en place d’un quotient familial (QF) plancher de 400 € et plafond à 2000 €, tout en précisant les modalités d’alignement au regard des préconisations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour information, le taux d’effort est l’application d’un pourcentage par rapport au revenu net imposable du foyer. Ainsi, chacun paie « son tarif » et cela évite les effets de seuils par rapport à une tarification aux tranches de QF. La famille prise comme référence dans la présentation des différents tarifs est une famille composée d’un couple avec deux enfants. Monsieur CHAMARD reprend l’historique de la tarification sur le dernier mandat et met l’accent sur le déséquilibre qui se crée financièrement.

Les élus ont toujours essayé de maintenir

une répartition des coûts sur la base du

1/3 des dépenses pris en charge par la

Commune, 1/3 pris en charge par la CAF

et 1/3 pris en charge par les familles.

Toutefois, cette répartition a tendance à

se modifier de façon structurelle du fait

d’une baisse de participation de la CAF et

une augmentation des dépenses par voie

de conséquence de la Commune.- 7 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE ET BILANS FINANCIERS (suite)

Monsieur CHAMARD précise que

le reste à charge communal a

augmenté de 25% depuis 2014.

La proposition d’évolution des

tarifications qui est présentée en

réunion publique, va permettre de

maîtriser l’augmentation du reste à

charge.

Madame KERMABON reprend les évolutions envisagées service par service et commence par l’accueil périscolaire et présente une simulation pour les différents services pour la famille type de référence avec deux enfants. Les tableaux suivants représentent l’impact financier pour cette famille référence.

En moyenne, il y a une heure d’APS par jour et par enfant,

sur 140 jour / an, soit une augmentation par exemple de

2.80 € pour un enfant par mois, pour la famille avec un QF

à 1500.

La proposition qui est donc faite à l’Assemblée est de

deux ordres à savoir :

- Le déplafonnement des revenus jusqu’au QF de 2500 €

- Le passage du taux d’effort de l’accueil périscolaire de

0,0350% à 0,0370%

Monsieur le Maire précise que le règlement de fonctionnement des services est joint en annexe au dossier de Conseil Municipal pour compléter l’information.

Concernant l’accueil de loisirs du mercredi, en

moyenne, il y a 50 minutes de péricentre par jour et

par enfant, sur 18 mercredis comprenant la journée

avec repas / an, soit une augmentation par exemple

de 9 € pour un enfant par mois, pour la famille avec

un QF à 1500.

La proposition qui est donc faite à l’Assemblée est de

trois ordres à savoir :

- Le déplafonnement des revenus jusqu’au QF de

2500 €.

- L’harmonisation du taux d’effort du péricentre de

0,0375% à 0,0370%.

- Le passage du taux d’effort de l’accueil de loisirs

du mercredi de 1% à 1.2%.

Concernant l’accueil de loisirs vacances, en

moyenne, il y a 50 minutes de péricentre par jour et

par enfant, la fréquentation est de 3 semaines (5 jours

par semaine) / an comprenant la journée avec repas,

soit une augmentation par exemple de 7.50 € pour un

enfant par mois, pour la famille avec un QF à 1500.

La proposition qui est donc faite à l’Assemblée est de

trois ordres à savoir :

- Le déplafonnement des revenus jusqu’au QF de

2500 €.

- L’harmonisation du taux d’effort du péricentre de

0,0375% à 0,0370%.

- Le passage du taux d’effort de l’accueil de

loisirs du mercredi de 1% à 1.2%.- 8 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE ET BILANS FINANCIERS (suite)

Monsieur le Maire précise qu’au regard des tableaux, les personnes ayant des revenus plus faibles ont un impact limité alors que les foyers touchés par le déplafonnement avec un QF à 2500 € ont un impact plus important.

Concernant le goûter, Madame KERMABON rappelle que ce goûter est facturé aux familles sur la base de 0.25 € / unité et est facturé au titre de l’accueil périscolaire. Depuis l’utilisation du pôle enfance à l’automne 2018, l’APS du soir comprend l’obligation d’un goûter fourni par notre partenaire l’Association Léo Lagrange dans le but de faciliter l’organisation du goûter et permettre à tous d’avoir un goûter de qualité. Pour mémoire, l’idée était d’introduire 50% de produits bio.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les chiffres sont les suivants :

- Facturation famille de 0,25 € par goûter. 20869 goûters ont été servis.

- Coûts de la prestation facturé par LLO au titre du marché public est de : 13196,46 € - Facturation aux familles : 5217,25 €

La prestation est donc déficitaire de 7919,21 € (Prix de revient : 0,63 €). Il est donc proposé au Conseil Municipal de passer la tarification du goûter de 0,25 € à 0,50 €.

Monsieur le Maire précise que ce positionnement est récent et il y a eu une erreur de cible sur le montant initialement proposé aux familles. L’objectif est simplement de rééquilibrer les participations.

Concernant la restauration scolaire, Monsieur CHAMARD expose que le repas est préparé sur place avec un prestataire (la société Convivio) qui met à disposition un chef cuisinier, lequel gère notamment les stocks, les normes sanitaires. A cela s’ajoute la mise à disposition par la collectivité de 3 agents municipaux en complément en cuisine. Aujourd’hui, les denrées issues de l’agriculture biologique représentent 40% des denrées, et est en avance par rapport à l’application de la loi EGALIM (qui impose 20% de produits bio à compter du 1er janvier 2022 en restauration scolaire).

Le prix de revient du repas est de 7,31 € et le tarif est unique à la cantine : 3,46 € pour un permanent sur inscription (tarif n’ayant pas beaucoup bougé depuis 2014), 3,98 € en occasionnel. Il est proposé au Conseil Municipal de passer la tarification du repas de 3,46 € à 3,90 € au regard du décrochage constaté sur le reste à charge municipal de ce service.

De plus, Monsieur CHAMARD précise qu’en moyenne, il est constaté sur 15 communes du secteur dont St Philbert de Grand Lieu et Clisson, un coût moyen de 4,16 € / repas.- 9 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

TARIFS SERVICES ANIMATION, ENFANCE ET JEUNESSE ET BILANS FINANCIERS (suite)

Partant du constat que le prix de revient du repas au restaurant scolaire de 7.31 € ne bougerait pas, tout en restant à hauteur de 54 000 repas servis par an, Monsieur CHAMARD expose qu’une augmentation tarifaire de 3.46 € à 3.90 € permettrait une évolution du reste à charge d’environ – 20 350 € pour l’année scolaire 2020-2021.

Monsieur le Maire rappelle le prix moyen situé à environ 4.16 € sur les autres communes mais avec en moyenne, une qualité de prestation moindre par rapport à celle de la Commune. Le repas servi au restaurant scolaire aujourd’hui est cuisiné sur site, ses composantes sont à 40% issues de l’agriculture biologique et donc bien supérieures à la loi EGALIM. Toutefois, ce dispositif se heurte parfois aux habitudes alimentaires, au goût plus prononcé, à une saveur des produits plus forte, ce qui n’est pas nécessairement apprécié par les enfants. Un vrai travail d’accompagnement a été réalisé pour que progressivement les enfants reprennent à déguster des quantités plus conformes aux apports nutritionnels journaliers nécessaires. C’est d’ailleurs pour ces problèmes que certaines mairies ont fait demi-tour au regard de la chute importante de la consommation et de la fréquentation de leur service. Pour Le Bignon, cela n’a pas été le cas et l’éducation au goût est une priorité. Avec ce constat, Monsieur le Maire explique qu’il apparaît cohérent d’assurer un rattrapage par rapport au prix moyen constaté sur les autres communes. Cette réorientation n’est pas facile à faire au regard des actions menées sur les services enfance jeunesse mais il est impératif de recaler les coûts des services par rapport aux équilibres financiers susmentionnés.

Monsieur CHAMARD reprend le bilan des incidences financières sur une famille type avec deux enfants dont la fréquentation au service accueil périscolaire est de 1h/jour/140 jours avec goûter, accueil de loisirs du mercredi avec repas et 50 minutes de péricentre (18 mercredis par an), accueil de loisirs 5 jours par semaine avec repas et 50 minutes de péricentre, restauration scolaire tout au long de l’année. La tarification pour deux enfants s’échelonne donc entre 15.27 € et 88.29 € par mois selon le QF de chaque foyer.

Monsieur CHAMARD montre l’évolution du reste à charge de la Commune au regard des mesures prises et consolidées sur les différents services municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que le reste à charge de la restauration scolaire représentait à elle-seule, 204 303 € en 2019 pour les 54 000 repas servis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs des différents services enfance-jeunesse-animation, lesquels seront applicables à compter du 01/09/2020 et sont repris intégralement dans le règlement de fonctionnement des services enfance jeunesse. Pour information, le règlement de fonctionnement des services reprenant l’ensemble des informations a été joint en annexe à la délibération.- 10 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

TARIFS DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

Monsieur CHAMARD, adjoint à la vie associative, à la restauration scolaire et au conseil municipal des enfants, rappelle, pour mémoire, que le décret n°2006-753 du 29/06/2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a abrogé le décret n°2000-672 du 19/07/2000 qui fixait le cadre réglementaire de la variation annuelle autorisée applicable en matière de restauration. Désormais, les prix de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité, ces prix de repas ne pouvant pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre de ce service. Malgré cette possibilité offerte aux collectivités de faire supporter le coût réel de fabrication et de distribution d'un repas sur les familles, le Conseil Municipal a fixé successivement les tarifs suivants :

Monsieur le Maire explique que le repas fourni correspond aux enfants dont l’allergie est tellement importante que le modèle de restauration scolaire ne permet pas de préparer un repas garantissant les mesures nécessaires de sécurité alimentaire et la complexité ne permet pas de répondre aux besoins des familles concernées. Le coût demandé correspond donc à la préparation et à l’organisation du temps du midi. Aujourd’hui, il n’y a plus d’enfants ayant ce type d’intolérances complexes. Il est également précisé que pour les repas adultes, il n’y a plus de rationnaires inscrits au restaurant. Cela concernait auparavant les enseignants ou les personnels des services techniques.

Ces deux derniers tarifs seront donc utilisés qu’exceptionnellement.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire par rapport à l’année scolaire 2019- 2020 de la manière suivante, ces nouveaux tarifs étant applicables à compter du 01/09/2020 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des repas du restaurant scolaire présentés ci-dessus, lesquels étant applicables à compter du 01/09/2020.

ÉCHANGE PARCELLAIRE RUE DU MOULIN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner en Mairie relative à la vente des parcelles cadastrées AN 1019 et 981 d’une superficie respective de 336 m² et 217 m² situées Rue du Moulin, et au regard du projet de pôle commercial, une négociation a été entreprise avec les futurs acquéreurs des parcelles afin que la Commune puisse aménager un espace de voirie et de cheminement piétonnier plus important. Ainsi, il est envisagé d’échanger une portion de la parcelle privée 1019 (portion bâtie en zone UB du PLU) de 24 m² avec la parcelle communale appartenant au domaine privé de la Commune de 12 m² (non bâtie en zone UB du PLU), cet échange comprenant une soulte de 25 000 € au profit des futurs acquéreurs. Il est précisé que la Commune prendra à sa charge la reconstruction du mur de clôture et du mur pignon de la dépendance. Le but de cette démarche est de bénéficier d’une ouverture plus généreuse sur l’espace commercial en venant de la Rue du Moulin et de mettre en bonne configuration le site. Pour information, l’avis des services fiscaux sur la valeur vénale du bien communal, objet de l’échange, a été fourni aux membres du Conseil Municipal. Il est proposé à l’Assemblée d’accepter l’échange aux conditions susmentionnées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte, au regard de l’intérêt communal, d’échanger une portion de la parcelle privée cadastrée AN1019 (portion bâtie en zone UB du PLU) de 24 m² avec la parcelle communale cadastrée AN1054 appartenant au domaine privé de la Commune de 12 m² (non bâtie en zone UB du PLU), cet échange comprenant une soulte de 25 000 € au profit des futurs acquéreurs. L’Assemblée précise que la Commune prendra à sa charge la reconstruction du mur de clôture et du mur pignon de la dépendance. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais d’acte et de géomètre étant à la charge de la Commune.

Tarifs votés

2018-2019 Permanent

Tarifs votés 2018-2019

Occasionnel

Animation jeunesse

Tarifs

2019-2020 Permanent

Tarifs

2019-2020 Occasionnel

Animation jeunesse

Coût de revient repas 6.26 € 6.26 € 7.31 € 7.31 €

Repas adulte facturé 6.26 € 6.26 € 6.26 € 6.26 € Repas enfant facturé 3.46 € 3.98 € 3.46 € 3.98 €

Repas fourni facturé 2.14 € 2.14 € 2.14 € 2.14 €

Tarifs Permanent Tarifs Occasionnel

Et Animation jeunesse

Repas adultes facturé 7.31 € 7.31 €

Repas enfant facturé 3.90 € 4.46 € Repas fourni facturé 2.14 € 2.14 €- 11 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

ACQUISITIONS DE TERRAINS LA BAUCHE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’une succession, certaines parcelles se voient proposés à la Commune en achat. Il s’agit des parcelles situées dans les Bauches en zone naturelle sensible suivantes : - Parcelle H889 d’une superficie de 890 m² située en zone Ns ;

- Parcelle H922 d’une superficie de 1 190 m² située en zone Ns ;

- Parcelle H945 d’une superficie de 590 m² située en zone Ns ;

- Parcelle ZX35 d’une superficie de 3 820 m² située en zone Ns ;

Dans le cadre des négociations et conformément à l’acquisition de parcelles similaires réalisées par la Commune sur ce secteur (parcelles boisées), un accord a été trouvé avec l’ayant-droit sur la base de 0.50 € du m² soit 3 245 € pour l’ensemble des parcelles concernées. Le plan de situation des parcelles a été présenté au Conseil Municipal lors de la réunion. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de terrains boisés.

Il est donc proposé à l’Assemblée d’acquérir ces quatre parcelles sur cette base, les frais de notaire étant à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir ces quatre parcelles cadastrées respectivement H889 d’une superficie de 890 m² située en zone Ns, H922 d’une superficie de 1 190 m² située en zone Ns, H945 d’une superficie de 590 m² située en zone Ns et ZX35 d’une superficie de 3 820 m² située en zone Ns, sur la base de 0.50 € du m² soit 3 245 € pour l’ensemble des parcelles concernées.

L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais d’acte étant à la charge de la Commune.

CESSION D’UN TERRAIN PRIVÉ COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du lotissement du Pré du Bourg, un accès avait été créé pour la desserte de la parcelle cadastrée AZ254. Cette desserte étant spécifique à cette parcelle privée et ne servant qu’à cette fin, les propriétaires devaient à terme acquérir ce chemin d’accès. Le plan de situation de la parcelle a également été présenté lors de la réunion.

Au regard de la situation du chemin d’accès, propriété appartenant au domaine privé de la Commune (parcelle cadastrée ZP 338 d’une superficie de 115 m²), conformément à l’avis des services fiscaux sur l’évaluation domaniale fournie aux membres du Conseil, il est proposé à l’Assemblée d’accepter la cession de la parcelle communale sur la base de 15 € par m² soit 1725 € pour l’ensemble de la parcelle et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de céder la parcelle cadastrée ZP 338 d’une superficie de 115 m², située en zone UB au plan local d’urbanisme et appartenant au domaine privé de la Commune, conformément à l’avis des services fiscaux sur l’évaluation domaniale, sur la base de 15 € par m² soit 1725 € pour l’ensemble de la parcelle. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les documents notariés à intervenir, les frais d’acte étant à la charge du demandeur.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PERSONNEL HABITAT DES JEUNES ACTIFS

Monsieur MARNIER expose à l’Assemblée que depuis l’ouverture de la résidence jeunes actifs sur la Commune, structure gérée par l’association pour l’Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu Machecoul et Logne, le nettoyage et l’entretien des parties communes de cette dernière de façon hebdomadaire est réalisé par un agent communal. De même, la mise à disposition d’un agent des services techniques a été actée par convention pour l’entretien courant de la structure à savoir des travaux de menuiserie, de peinture, de maçonnerie, de plomberie, de carrelage, d’électricité courante ou encore de plâtrerie. Les missions concernent aussi le contrôle et le diagnostic des équipements de sécurité incendie ainsi que l’évaluation si nécessaire des travaux à réaliser par une entreprise qualifiée.

Monsieur MARNIER précise que l’Association a du personnel pour assurer ces missions mais que les structures étant éclatées sur le territoire (Machecoul, St Philbert de Grand Lieu, Legé, La Chevrolière et Le Bignon), il est difficile de répondre aux impératifs d’entretien courant d’où la sollicitation des communes pour assurer cet entretien à sa place. Monsieur MARNIER ajoute qu’avec cette convention, il a été constaté une entière satisfaction du travail réalisé et ce, même en cette période de pandémie, où l’entretien a été continu. Cela n’a pas été le cas dans les autres résidences. Au regard de l’éclatement des différentes structures de ce type sur le territoire, et pour éviter que l’association envoie leur personnel sur de trop longues distances, l’association a donc re sollicité la Commune pour la mise à disposition d’agents communaux pour remplir ces missions. Il est précisé que l’association versera à la Commune le coût de l’agent chargé de façon trimestrielle en fonction des horaires réalisées et de l’évolution de la carrière de ces agents. Pour information, les deux conventions (entretien et services techniques) ont été fournies aux membres du Conseil Municipal. Les deux conventions précédentes arrivant à échéance, et dans l’intérêt du bon fonctionnement de cette résidence, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter ces conventions de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.- 12 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PERSONNEL HABITAT DES JEUNES ACTIFS (suite)

Monsieur le Maire énonce qu’une modification de la convention transmise a été sollicitée par l’Association pour l’Habitat des Jeunes pour s’assurer de la continuité du service (ajout de l’article 7 de la convention sur l’activité de l’association régie par le code de la construction et de l’action sociale et familiale donnant un statut d’établissement médico-social des résidences de jeunes travailleurs et de l’engagement de la Municipalité de continuité de service auprès de l’association). C’est une sécurité au regard de la situation sanitaire actuelle.

Monsieur MARNIER insiste sur le fait que durant la pandémie, toutes les résidences n’ont pas été entretenues sauf celle du Bignon. Ce rajout est donc la conséquence de la situation que nous venons de vivre. Pour mémoire, la résidence du Bignon comprend 18 logements et 21 places d’accueil et a un taux d’occupation de 96 à 97%. Cela répond véritablement à un besoin sur le territoire.

Monsieur le Maire rappelle que beaucoup de contrats d’apprentissage ou de stages qui ne sont pas possibles, faute de logements disponibles à prix raisonnés. La résidence répond aux attentes mais il y a eu également nécessité de développer un mode d’habitat complémentaire. Monsieur MARNIER confirme que cette offre est opérante sur la Commune. Il y a en réalité trois modes d’habitat avec d’une part la résidence, d’autre part la contractualisation de jeunes avec des habitants pour des nuitées (relation jeunes et propriétaires en direct avec une interface de l’association dans le montage du dossier – système locatif plafonné à 15 € par nuit et 250 € mensuel), et enfin un troisième système en expérimentation actuellement à savoir la location d’une maison vide par l’association, laquelle sous loue le logement à des résidents. C’est le cas au Bignon où certains logements servent à ce dispositif novateur. L’avantage est que comme la résidence est quasiment tout le temps complète, ce mode alternatif permet de constituer une sorte de liste d’attente pour la résidence qui permet ainsi d’être complétée au fur et à mesure des départs de jeunes. C’est ce qui explique pour partie que la résidence bénéficie d’un taux d’occupation aussi important. Pour les jeunes, ce mode de location va de quelques mois à deux années complètes.

Monsieur MARNIER précise qu’une résidence est en cours de construction sur la Commune de la Chevrolière avec 18 places. L’association a un rayonnement intéressant sur notre secteur et répond aux besoins identifiés sur le bassin de vie. Il y a régulièrement des appels téléphoniques de jeunes, habitants sur le vignoble ou au sud de Nantes, pour intégrer la structure du Bignon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve

ces deux conventions de mise à disposition de personnel communal

pour réaliser les travaux d’entretien de la résidence jeunes actifs située

sur la Commune. L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les

deux conventions et tous les documents en découlant avec l’association

pour l’Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu Machecoul et Logne,

lesquelles sont annexées à la délibération.

CONVENTION COMMUNE - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUR LA GESTION DU SERVICE

Madame RAGON, adjointe aux affaires sociales, rappelle à l’Assemblée que le secrétariat, la comptabilité et la gestion des actions du Centre Communal d’Action Sociale sont effectués au sein des services administratifs de la mairie par le personnel communal et financés par le Budget « Commune ». Ces missions représentent l’équivalent de 737 heures de travail pour trois agents recrutés à temps complet sur le grade de rédacteur, rédacteur principal et attaché.

Afin de clarifier la répartition des charges du personnel entre les budgets de la commune et du C.C.A.S., il apparaît nécessaire d’intégrer dans la comptabilité du C.C.A.S. toutes dépenses liées aux actions d’aide sociale.

En conséquence, la convention précédente étant arrivée à échéance, il est proposé au Conseil de mettre en place une convention entre le C.C.A.S. et la commune ayant pour objet le remboursement au Budget « Commune » des frais de secrétariat, de comptabilité et de gestion liés aux actions du C.C.A.S. et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document à intervenir. Ces frais correspondent donc à 737 heures du traitement brut des agents correspondant au secrétariat et à la gestion des actions, à la gestion des finances et de la comptabilité et au traitement de la paie des agents du service d’aide à domicile pour un montant évalué à 18 000 € par an pour l’ensemble des missions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve cette convention à caractère financier entre la Commune et

le CCAS, les frais indiqués correspondant à 737 heures du traitement

brut des agents correspondant au secrétariat et à la gestion des

actions, à la gestion des finances et de la comptabilité et au traitement

de la paie des agents du service d’aide à domicile pour un montant

évalué à 18 000 € par an pour l’ensemble des missions. L’Assemblée

autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière, laquelle est

annexée à la délibération.- 13 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

CONTRATS D’APPRENTISSAGE : CRÉATION DE DEUX POSTES AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, rappelle que le Conseil Municipal avait créé deux postes d’apprentis à la rentrée scolaire dernière au niveau des services techniques. L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Suite à l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient à présent au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité, à nouveau, de recourir au contrat d’apprentissage, un seul ayant été conclu l’année dernière et se terminant fin août 2020.

Ainsi, dans le cadre de cette démarche de professionnalisation des jeunes au sein des services techniques, surtout en cette période difficile de crise sanitaire impactant considérablement les conditions d’emploi et de recrutement des jeunes, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la contractualisation de deux contrats d’apprentissage pour une mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2020 conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Service technique 1 CAP Jardinier paysagiste BPA aménagement paysager 2 ans

Service technique 1 CAP Maintenance de bâtiment des collectivités 2 ans

Tout en menant une action de professionnalisation des deux jeunes apprentis, ces deux postes vont permettre utilement de compléter les services techniques municipaux compte tenu des missions diverses et variées réalisées par ces derniers. Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires, et un virement de crédit sera prévu dans la prochaine décision modificative pour un virement de crédit du compte 6413 personnel non titulaire au compte 6417 rémunération des apprentis.

Monsieur le Maire précise qu’il y a des difficultés de recrutements dans certains domaines et certaines catégories d’emplois. Monsieur le Maire explique que c’est une ouverture à la professionnalisation que la Commune souhaite entreprendre et il est important de partager cette information. Une première expérience a été menée et un recalage est en cours pour rendre ce dispositif concluant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une

abstention, décide de créer deux contrats d’apprentissage pour une

mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2020 selon la

définition susmentionnée dans le tableau de présentation.

L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à

intervenir avec les organismes de formation.

CRÉATION D’UN POSTE EN CONTRAT DE PROJET

Actuellement, la Commune n’est pas opérante sur les réseaux sociaux et la relation avec les correspondants de presse n’est pas optimisée. A cet effet, le recrutement d’un chargé de communication contractuel constituerait une réponse appropriée sur une période de deux ans, à la mise en œuvre d’une stratégie globale de communication municipale aussi bien au travers des médias locaux, des partenaires publics et privés, ainsi que pour les documents de communication municipale. L’article 17. – II. de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure le contrat de projet, solution qui permet de répondre aux attentes de la Municipalité. Ce contrat de projet permet à la Commune de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent). Cet emploi concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques A, B et C de la fonction publique territoriale et est un contrat à durée déterminée (CDD). Le projet doit nécessairement être identifié à l'avance. Pour information, le décret n° 2020-172 du 27/02/2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique prévoit les modalités d’application de cette disposition et précise les conditions d’emploi des personnes recrutées sur ces contrats, le délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat. Ce nouveau contrat n’ouvrira droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation. L’article 4 du décret n° 2020-172 du 27 février 2020, rappelle le caractère non permanent de l’emploi relatif au contrat de projet.- 14 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

CRÉATION D’UN POSTE EN CONTRAT DE PROJET (suite)

De plus, la rémunération de l’agent recruté par un contrat de projet peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 du décret susmentionné.

Les crédits budgétaires correspondants étant inscrits au budget primitif Commune 2020, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent dans le grade de rédacteur territorial (catégorie B) intitulé « chargé de communication » sur la base d’un contrat de projet à compter du 01/10/2020 pour une durée prévisible de deux ans dans le but de répondre aux besoins identifiés liés à la stratégie de communication municipale. Cet agent assurera les fonctions à temps complet. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur territorial (catégorie B) et fera l’objet d’un classement à l’échelon désigné par le Maire en fonction de l’expérience et de l’ancienneté du candidat retenu sans toutefois être supérieur à l’indice brut 513, indice majoré 441 du grade de recrutement.

Il est précisé que le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée. Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse si le projet prévu n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Le régime indemnitaire instauré par le Conseil Municipal et modifié par délibération du 15/11/2019 est applicable à cet emploi (grade rédacteur – groupe 2 : IFSE et CIA). Monsieur le Maire explique que cette carence a été identifiée depuis quelques années et que la performance est recherchée dans ce domaine. L’idée est donc de créer un poste spécifique pour une activité globale de communication. L’activité administrative a lourdement augmenté lors du dernier mandat et il apparaît nécessaire de reprendre en main l’aspect communication municipale. Cette création de poste s’inscrit dans la continuité de la structuration des services de l’équipe administrative.

A la demande de Monsieur PIRMET, il est précisé que le coût estimé du poste à pourvoir sur une année est d’environ 40 000 € charges comprises mais cela dépendra de l’ancienneté et de l’expérience des personnes. Monsieur le Maire explique que ce secteur d’activités amène souvent énormément de candidats et que le choix s’oriente souvent vers les personnes ayant des qualifications plus importantes. Il ne s’agit pas d’un poste de catégorie C. A la demande de Madame SAUTEJEAU, Monsieur le Maire précise que le recrutement porte sur une durée de 2 ans de façon à reprendre en main la communication municipale, au développement de la communication sur les réseaux sociaux (y compris faire vivre ces réseaux), et au regard des résultats obtenus, cette période de test peut s’avérer concluante pour convertir le poste en titularisation. C’est un enjeu stratégique pour la nouvelle équipe municipale. De plus, techniquement, le contrat de projet permet de recruter un agent sur les différentes catégories d’emplois C, B, A de la fonction publique territoriale, ce qui n’est pas le cas du chargé de mission qui est nécessairement embauché sur un poste de catégorie A. Le poste ouvert est donc en catégorie B même si les capacités réelles des candidats peuvent permettre d’atteindre la catégorie A de par leurs cursus universitaires et professionnels. Le contrat de projet peut être étendu jusqu’à une durée de 6 ans si besoin. Monsieur le Maire expose qu’il ne s’agit que d’une première étape et la volonté municipale d’établir un vrai schéma de communication est présent et cela va bien au-delà de deux années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de

créer un emploi non permanent dans le grade de rédacteur territorial

(catégorie B) intitulé « chargé de communication » sur la base d’un

contrat de projet à compter du 01/10/2020 pour une durée prévisible de

deux ans dans le but de répondre aux besoins identifiés liés à la

stratégie de communication municipale. Le Conseil Municipal précise

que cet agent assurera les fonctions à temps complet. La rémunération

est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur

territorial (catégorie B) et fera l’objet d’un classement à l’échelon

désigné par le Maire en fonction de l’expérience et de l’ancienneté du

candidat retenu sans toutefois être supérieur à l’indice brut 513, indice

majoré 441 du grade de recrutement.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose à l’Assemblée que suite à plusieurs départs d’agents titulaires, à des recrutements sur des cadres d’emplois différents de ceux existants auparavant, une mise à jour du tableau des effectifs communaux doit être faite. A cet effet, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer les postes suivants :

• 1 poste d’Educatrice de jeunes enfants à temps complet ;

• 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe à temps non complet 31h30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de

modifier le tableau des effectifs communaux comme indiqué ci-dessus.- 15 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

DÉSIGNATION DÉLÉGUES AU SYDELA

Monsieur le Maire expose que le Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA) est une structure de coopération intercommunale, composée de 180 communes et 14 intercommunalités du département. En qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, le SYDELA est l’acteur public référent des énergies au service des collectivités locales. A ce titre, le SYDELA est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz en lieu et place des communes et réalise une part de la maîtrise d’ouvrage sur les réseaux électriques. Il est compétent en matière d’éclairage public, de génie civil des réseaux téléphoniques, accompagne les acteurs du territoire dans la transition énergétique et est compétent pour les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Une plaquette d’informations générales vous a été jointe en annexe n°9 au présent dossier. En qualité d’adhérente, la Commune du Bignon a transféré au SYDELA les compétences suivantes à savoir : la distribution d’électricité, les investissements en éclairage public, la maintenance et l’exploitation de l’éclairage public.

Dans le cadre de la représentativité communale au sein de cette structure, il convient que l’Assemblée désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour siéger au collège électoral de Grand Lieu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après vote à bulletin

secret, désigne les délégués du SYDELA comme suit :

26 bulletins pour Gérard LE ROUX et Patrick MORICEAU en qualité

de membres titulaires et 24 bulletins pour Christophe LEAUTE et

Jean NERRIERE en qualité de suppléant.

FOURRIÈRE AUTOMOBILE POUR LA COMMUNE : CHOIX DU MODE DE GESTION - APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait, par délibération en date du 29/03/2019, décidé d’approuver le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/09/2019 et autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure. Toutefois, la mise en œuvre n’a pas pu être réalisée, aucune commission de délégation de services publics n’ayant été constituée sur le mandat dernier.

Pour information, en vertu de l'article L. 325-13 du Code de la route, le Maire a notamment la faculté d'instituer un service public de fourrière pour automobiles. Dans ce cadre, l'exploitation d'une fourrière automobile constitue une activité de service public qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique. Ainsi, la fourrière automobile participe de manière directe aux actions suivantes : - garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun,

- garantir la liberté d'accès des habitants à leur résidence,

- garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs,

- faciliter les interventions des services publics (sapeurs- pompiers, services de secours, collecte des ordures ménagères, etc…),

- permettre la tenue de manifestations urbaines (marchés, manifestations culturelles, sportives…), - garantir le respect des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite ou le stationnement sur les zones bleues,

- retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves ou stationnement prolongé sans mouvement.

La mise en œuvre de ce service est néanmoins strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d'un véhicule.

Actuellement, ce service public n’est pas opérationnel sur le terrain notamment du fait de l’absence de services municipaux habilités à mettre en fourrière les véhicules comme une police municipale, ou du fait de l’absence de concession de service public en vigueur.

La nécessité d’interroger le bien-fondé du mode de gestion et de fonctionnement de la fourrière municipale s’est donc imposée eu égard au contexte et enjeux suivants :

- absence d’un service de police municipale permettant de gérer les situations de stationnement et uniquement présence des forces de Gendarmerie sur le secteur ;

- aux contraintes d’enlèvement rapide des véhicules gênants sur la voie publique (mauvais stationnement, stationnement prolongé sans mouvement), qui génèrent des difficultés de traitement au quotidien ou de réponse adaptée faute de capacités de stockage inexistantes du parc fourrière municipal ; - aux contraintes réglementaires de la durée moyenne des jours de garde des véhicules et du nombre potentiel ; - aux enjeux de mobilisation et du renouvellement des ressources nécessaires à même de garantir un fonctionnement normal de ce service (véhicules) ;- 16 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

FOURRIÈRE AUTOMOBILE POUR LA COMMUNE : CHOIX DU MODE DE GESTION - APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL (suite)

- à la nécessité d’initier une réflexion sur le mode de gestion permettant le maintien d’un niveau de service satisfaisant notamment en cas de voitures identifiées comme épave ; Monsieur le Maire explique les difficultés actuelles de prise en charge de véhicules notamment ceux étrangers qui sont laissés à l’abandon et dont la propriété est difficile à cerner. La procédure est longue alors que l’action d’une fourrière est plus rapide et apporte une réponse adaptée aux besoins.

- à l'opportunité de transférer le risque d'exploitation à un tiers se trouvant en mesure d’assurer cette mission ;

Madame MARCHAND s’interroge sur la mise en place de ce service de Police Municipale sur la Commune. Monsieur le Maire fait un état de ce service sur les communes avoisinantes et précise que les Communes de Pont Saint Martin et La Chevrolière se sont associées. Monsieur le Maire avait émis le souhait de créer ce service en réfléchissant autour d’un regroupement avec les communes de Geneston et de Montbert mais sans résultat à ce jour. Il semblerait que l’écho soit plus fort aujourd’hui. Il est clair qu’à l’échelle de la Commune, le portage financier d’un service de Police Municipale est très compliqué car ce service doit être structuré autour de 2 à 3 postes avec les équipements et matériels adaptés. L’intérêt est bien présent mais la raison financière actuelle ne permet pas encore d’aboutir à la mise en place de ce service. La vie quotidienne d’un élu municipal serait sans nul doute facilitée si un tel service voyait le jour. La Commune de Saint Philbert de Grand Lieu avait un ASVP puis un policier municipal.

Au regard de ces enjeux, il est apparu pertinent de questionner particulièrement le scénario d’une externalisation de la gestion de l’activité de fourrière à l'instar de nombreuses autres collectivités.

Ainsi, compte tenu de l’élection du nouveau Conseil Municipal et du fait qu’aucune procédure de délégation de service public n’a encore été lancée, il est proposé à l’Assemblée d’approuver le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.

Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public local. Il est précisé que le choix définitif du délégataire et le contrat de concession seront soumis à votre approbation lors d’un prochain Conseil Municipal.

Pour information, les caractéristiques des prestations que doit respecter le délégataire, ont été fournies aux membres du Conseil Municipal.

Suite à l’interrogation de Monsieur CHEVALLIER, Monsieur le Maire précise que la prise en charge des véhicules est du ressort du délégataire mais si une reconnaissance du véhicule est réalisée, si le propriétaire est trouvé. Ce n’est pas le cas des véhicules servant dans certains délits qui sont retrouvés sur le territoire communal et sans possibilité d’identification (ex : véhicule, brûlé, véhicule étranger, épave sans propriétaire connu…). Une charge restera donc à la Commune mais il faut lutter contre le phénomène des épaves qui fleurit aujourd’hui. Si le véhicule est par contre identifié et le propriétaire est connu, la prise en charge financière est réalisée directement par le propriétaire. Une communication adaptée devra être mise en œuvre pour informer les habitants de la Commune de la création de cette délégation de service public de fourrière municipale. Cela pourra représenter une solution pour éviter le dépôt d’épaves déjà identifiées et lutter contre ce phénomène. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le principe du recours à une concession de service public

local pour la gestion de la fourrière automobile de la Commune d’une

durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques

des prestations que devra assurer le délégataire. L’Assemblée autorise

Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes

décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en

particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la

procédure de concession de service public local. Les caractéristiques

des prestations que doit respecter le délégataire, ont été jointes en

annexe à la délibération.

FOURRIÈRE ANIMALE POUR LA COMMUNE : CHOIX DU MODE DE GESTION - APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est souvent confrontée au problème de la divagation des animaux sur le territoire, des situations susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. Il est rappelé qu’en vertu de l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le Maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publiques. De plus, selon l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière.- 17 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

FOURRIÈRE ANIMALE POUR LA COMMUNE : CHOIX DU MODE DE GESTION - APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC LOCAL (suite)

À ce titre, il est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. Pour répondre à cet objectif de maintien de l'ordre, la commune, conformément à l'article L. 211-24 du CRPM, doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation [...], soit du service d'une fourrière ».

La Commune dispose aujourd’hui uniquement de deux espaces d’accueil d’urgence pour les animaux errants ne pouvant qu’admettre des animaux de manière temporaire. De plus, elle ne dispose pas d’agents aptes et formés à la capture et à la gestion des animaux. Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 211-24 du CRPM, chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune. La gestion de la fourrière, qui relève d'un service public communal peut être assurée directement par la commune ou peut être confiée par celle-ci à un tiers. En sa qualité de responsable de ce service public, la Commune doit donc conclure avec un opérateur, quel que soit son statut juridique, un contrat de délégation de service public.

Toutefois, ce service communal, s’il était géré en régie, nécessiterait un agent, équipé d’un véhicule de service, d’un bureau et d’un chenil. Les remplacements, en cas de maladie ou de congés, seraient complexes en raison de la réglementation liée à ce type d’activité qui oblige l’agent à détenir un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. Face à ces difficultés de gestion et des spécificités de ce service ne pouvant être assurées par la Commune en régie, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du recours à une concession de service public local pour la gestion de la fourrière animale de la Commune d’une durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire. Il est également demandé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de concession de service public local. Il est précisé que le choix définitif du délégataire et le contrat de concession seront soumis à votre approbation lors d’un prochain Conseil Municipal.

Pour information, les caractéristiques des prestations que doit respecter le délégataire, ont été fournies aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur PIRMET demande à ce que la prise en charge des animaux se fassent dans le respect du bien-être de ces derniers et qu’il n’y ait pas une euthanasie de l’animal décidée dès sa prise en charge. Il convient également qu’il soit bien traité et qu’il soit nourri normalement. Monsieur le Maire explique que le fait de passer par un délégataire renforce cette gestion quotidienne et la qualité de la prise en charge. Cette action permet d’aboutir notamment à une adoption par la suite de l’animal.

Suite à l’interrogation de Monsieur CHEVALLIER sur les variétés d’animaux recueillies au titre de la délégation comme les nouveaux animaux de compagnie, Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit que de chiens et de chats essentiellement. Monsieur NERRIERE explique que beaucoup de chats sont en divagation et ils sont considérés comme les premiers prédateurs des oiseaux. Monsieur le Maire précise que les interventions sont réalisées sur la voie publique et la Commune ne s’inscrit pas dans un système de régulation. Monsieur CHEVALLIER souhaiterait qu’une communication auprès des propriétaires de chiens soit faite pour que ces derniers puisent procéder systématiquement à l’identification de leur animal. Monsieur le Maire explique que l’incitation peut être la solution mais ce n’est pas une obligation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le principe du recours à une concession de service public

local pour la gestion de la fourrière animale de la Commune d’une

durée de 5 ans à compter du 01/10/2020 ainsi que les caractéristiques

des prestations que devra assurer le délégataire. L’Assemblée autorise

Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes

décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en

particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la

procédure de concession de service public local. Les caractéristiques

des prestations que doit respecter le délégataire, ont été jointes en

annexe à la délibération.

MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE D’ORGANISATION DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE, DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT, DE LA PAUSE MÉRIDIENNE AU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ANIMATION JEUNESSE

Monsieur CHAMARD expose que les mesures barrière mise en œuvre depuis le début de la crise sanitaire ont nécessité de nombreuses adaptations dans le cadre de l’accueil des enfants sur les écoles de la Commune et génèrent des contraintes d’organisation importantes au sein de ces établissements. La 2ème phase du déconfinement montre les limites d’accueil et le Ministère de l’Education Nationale a donc créé un nouveau dispositif dit « Sports, Santé, Culture, Civisme » (2S2C) relatif à la continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le temps scolaire.- 18 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

MODIFICATION N°1 AU MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE D’ORGANISATION DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE, DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT, DE LA PAUSE MÉRIDIENNE AU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE L’ANIMATION JEUNESSE (suite)

Monsieur CHAMARD explique qu’une adaptation régulière des services a été effectuée à compter du 16 mars dernier avec des contraintes majeures d’organisation. Dans une deuxième phase de déconfinement le 2 juin dernier, les limites d’accueil dans les écoles ont été atteintes avec les mesures de sécurité sanitaire à mettre en place et pour assurer une certaine continuité scolaire des élèves non accueillis, le Ministère de l’Education Nationale a créé le dispositif 2S2C en complément du temps d’accueil effectif sur les écoles. Pour information, sur Le Bignon, les enfants sont accueillis une journée par semaine soit une présence en collectivité de 3 jours sur 4 d’école. Seules 14 communes sont entrées dans le dispositif à l’échelle de la Loire-Atlantique dont deux sur la circonscription de l’inspection académique. Considérant la nécessité d’assurer l’accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les élèves ne peuvent pas être en présence de leur professeur compte tenu des mesures de distanciation à respecter en raison de l’épidémie de covid-19 (seulement 15 élèves par classe au maximum), la Commune a souhaité s’inscrire dans le dispositif et contractualiser avec l’inspection académique. La convention a été jointe au dossier des membres du Conseil Municipal. Pour mettre en œuvre dans de bonnes conditions ce dispositif 2S2C, la Commune a sollicité l’association Léo Lagrange pour soutenir cette action nouvelle, laquelle n’est pas prévue au marché public de prestations initialement conclu. Aussi, il est proposé au Conseil, sous réserve de la validation juridique de la démarche, de conventionner avec l’association Léo Lagrange pour acter l’organisation et le fonctionnement de ce dispositif.

Monsieur CHAMARD explique qu’il s’agit bien d’une convention et non d’une modification du marché public de prestations de service, puisque la prestation 2S2C sort complètement du marché initialement conclu. La convention prévoit simplement un coût de 200 € de fournitures pédagogiques hebdomadaires pour mener à bien cette action. Le dispositif 2S2C est entré en action depuis le 2 juin dernier et selon l’évolution du protocole sanitaire national divulgué le 17 juin prochain, le dispositif 2S2C pourra être reconduit jusqu’à la fin de l’année scolaire. Monsieur le Maire remercie toutes les personnes mobilisées pour ce dispositif car le travail a été soutenu pour la bonne organisation de cette action qui fonctionne bien aujourd’hui.

A la demande de Madame BLINEAU sur l’organisation à compter du 22 juin prochain, Monsieur CHAMARD précise que dès que le nouveau protocole d’accueil sera connu, lequel normalement devant être allégé, de nouvelles adaptations pourront être mises en œuvre. Néanmoins, Monsieur BLANQUER, Ministre de l’Education Nationale, a évoqué sur les médias le maintien des règles de distanciation sociale au niveau des écoles (1 mètre latéral entre chaque enfant au lieu de 4 m² par enfant précédemment). La reprise à la normale de l’accueil des enfants dans les établissements scolaires n’est pas si simple à mettre en œuvre avec des règles encore floues. Des interrogations subsistent notamment sur l’accueil à la cantine des enfants. Si les règles de distanciation doivent être respectées, avec 440 élèves potentiellement accueillis, il faudra assurer deux services de 220 élèves et cela devient très compliqué sur le temps méridien. Monsieur le Maire précise que la complexité est réelle entre les établissements et les règles sanitaires de transports en car ne sont pas encore précisées, la notion de groupe à respecter tout au long de la journée. De plus, certains personnels de l’éducation nationale ont été écartés pour des raisons de santé et aucune information ne nous est parvenue sur leur retour. Aujourd’hui, les annonces sont donc attendues avec un peu de fébrilité.

Monsieur PIRMET s’interroge sur le bien fondé d’une reprise au 22 juin compte tenu de la fin de l’année scolaire 15 jours plus tard. Monsieur CHAMARD précise que cette reprise a un intérêt d’une part, pour les enfants fragilisés dans leurs apprentissages et leurs acquis car l’enseignement à distance peut ne pas leur convenir, mais d’autre part, a un intérêt pour les enfants fragilisés de par leur situation familiale notamment pour les enfants porteurs de handicap. Le retour en milieu scolaire peut être bénéfique pour ces enfants. Monsieur le Maire stipule que la reprise au 22 juin pour tous les enfants permettra une reprise plus sereine en septembre prochain. Plus les personnes sont confinées, plus les craintes sont fortes. Cette reprise est donc une nouvelle étape à franchir pour les enfants et leurs parents mais également pour la Municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide

d’approuver la convention tendant à la mise en œuvre nouveau

dispositif dit « Sports, Santé, Culture, Civisme » (2S2C) relatif à la

continuité scolaire et la réalisation d’activités sportives et culturelles

sur le temps scolaire avec l’Association Léo Lagrange. L’Assemblée

autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi

que tous les documents en lien avec ce dossier, la convention étant

jointe en annexe à la délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle aux agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel, en télétravail ou assimilé.- 19 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence (suite)

Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents contractuels de droit privé des établissements publics. La prime exceptionnelle prévue par ce décret n'est pas applicable aux agents de certains établissements et services médicaux-sociaux pour lesquels un décret réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle. Ainsi, ne sont pas concernés par le décret du 14 mai 2020, les agents des établissements qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie (c’est le cas des agents du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)), des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, ceux des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées et ceux des établissements ayant pour but de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical. Il appartiendra donc au CCAS de délibérer selon les modalités fixées par décret à venir pour le versement de cette prime aux agents concernés.

Monsieur le Maire rappelle les différents services qui ont continué à fonctionner durant la crise sanitaire malgré les craintes liées à l’évolution de la maladie sur le territoire national et il apparaît important aujourd’hui de mettre en place une certaine reconnaissance pour le travail de ces agents.

Le montant de la prime est modulable, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents, dans la limite de 1000 €. Cette prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle fait l’objet d’un versement unique et n'est pas reconductible. Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal de fixer à 1000 € la prime pour chaque agent ayant travaillé durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus et de prévoir le versement de cette prime selon les modalités ci-après. Il sera donc proposé au Conseil Municipal de fixer à 1000 € le montant plafond de la prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus. Le montant alloué à chaque agent ne pourra dépasser le plafond fixé. Le montant sera individualisé et variable suivant l’implication de l’agent, l’importance de la mission de l’agent et l’exposition au COVID19 de l’agent. Tout en tenant compte de l’individualisation du montant de la prime selon les critères indiqués ci-dessus, les modalités de versement de cette prime exceptionnelle sont complétées de la manière suivante : - Prime versée uniquement aux agents des services ayant été mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services publics durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus à savoir : service multi-accueil, services enfance et scolaire, services techniques et d’entretien des bâtiments et les services administratifs ; - Agent ayant assuré ses missions en présentiel supérieures à 50% de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 1000 € ;

- Agent ayant assuré ses missions en présentiel comprises entre 25 et 50% de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 500 € ;

Les agents n’ayant pas travaillé en présentiel (hors télétravail) plus de 25% de leur temps respectif de travail ainsi que les agents dont les services ont été fermés durant la période de confinement, ne bénéficieront pas du versement de la prime exceptionnelle. Cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Monsieur le Maire précise que sur les 57 agents municipaux (tous services confondues), seuls 28 agents vont bénéficier de cette prime pour un montant total de 23 500 €, aucune charge n’étant appliquée sur cette prime. Pour les agents du CCAS, cette question sera traitée le 25 juin prochain lors du premier Conseil d’Administration d’installation. Suite à l’interrogation de Monsieur LE ROUX, Monsieur le Maire précise que le montant est fixé par rapport à l’arrêté individuel de temps de travail de chaque agent et n’est pas proratisé par rapport à son temps de travail. Aucune différenciation n’est faite entre un agent à temps complet et un agent à temps non complet. C’est un effort particulier en direction de tous les agents et les retours extérieurs sont très positifs. La mise en œuvre de cette décision est donc simplifiée et facile à mettre en œuvre au profit des agents. Enfin, Monsieur le Maire précise que le degré d’exposition a également été différent selon les postes de travail des agents et que cela explique la démarche entreprise. Monsieur CHAMARD précise que les décisions durant la crise sanitaire ont été prises de manière rapide et sans concertation avec le Conseil Municipal, et les agents ont suivi les directives. Les agents sont essentiels au bon fonctionnement des services et leur implication a été exemplaire. Le dispositif 2S2C en est un bon écho avec les agents de la Commune qui ont répondu présents pour assurer la mise en place rapide de cette action. Cela n’a pas été le cas dans toutes les communes.

Monsieur CHEVALLIER sollicite un changement de sens de phrase avec une substitution du verbe « pourra » par le verbe « être » donnant un sens plus directif. Cela s’entend par rapport aux risques encourus par certains agents en lien direct notamment avec des enfants dont les parents étaient en première ligne au niveau médical et donc potentiellement plus contagieux.- 20 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence (suite)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de verser la prime exceptionnelle prévue au décret n°2020-570 du 14 mai 2020, aux agents communaux dans le cadre des modalités définies ci-après.

Le Conseil Municipal fixe à 1000 € maximum la prime pour chaque agent ayant travaillé durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus et de prévoir le versement de cette prime au profit des agents ayant été mobilisés en présentiel pour assurer la continuité des services publics durant la période du 15 mars au 10 mai 2020 inclus à savoir : service multi-accueil, services enfance et scolaire, services techniques et d’entretien des bâtiments et les services administratifs, selon les modalités suivantes :

- Agent ayant assuré ses missions en présentiel supérieures à 50% de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 1000 € ;

- Agent ayant assuré ses missions en présentiel comprises entre 25 et 50% de son temps de travail effectif défini dans son arrêté individuel : prime de 500 € ;

Les agents n’ayant pas travaillé en présentiel (hors télétravail) plus de 25% de leur temps respectif de travail ainsi que les agents dont les services ont été fermés durant la période de confinement, ne bénéficieront pas du versement de la prime exceptionnelle.

L’Assemblée autorise Monsieur le Maire à individualiser le montant de la prime suivant l’implication de l’agent, l’importance de la mission de l’agent et l’exposition au COVID19 de l’agent.

Il est précisé que cette prime sera versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Création et renouvellement de postes contractuels pour besoin occasionnel Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement des services, il est proposé au Conseil Municipal de créer :

- Pour le multi-accueil (halte-garderie, crèche) : 1 poste d’agent social à temps non complet et 1 poste d’auxiliaire de puéricultrice principal 2ème classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires chacun) pour besoin occasionnel, à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

- Pour le service administratif : 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 4h00 hebdomadaires (annualisé comprenant la période scolaire samedi 3h00 et 1 semaine à chaque vacance scolaire du lundi au samedi 18h hebdomadaires) pour besoin occasionnel à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

- Pour le service école publique du Moulin : 1 poste d’agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires), à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. - Pour les services enfance jeunesse restauration et entretien (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou pédibus, ainsi que l’entretien des différents locaux, l’accueil périscolaire) : 9 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (1 poste sur une quotité à 20h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité horaire de 15h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité de 10h00 hebdomadaires et 6 postes sur une quotité de 5h00 hebdomadaires) à compter du 24/08/2020 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.

- Pour le service jeunesse pendant les vacances scolaires d’été 2020 : 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet pour besoin occasionnel (25h00 hebdomadaires) pour une durée d’environ 2 mois à compter du 06/07/2020 au 29/08/2020.

La rémunération est fixée sur les indices afférents au 1er échelon de chaque grade concerné. Monsieur le Maire précise que ces créations font partie des affaires courantes notamment compte tenu de départs en retraite ou de congés maternité.

Madame SAUTEJEAU demande quel rôle joue l’agent recruté sur le poste d’adjoint d’animation au service animation jeunesse. Monsieur le Maire précise qu’une très forte demande est enregistrée sur ce service mais actuellement aucune indication ne nous permet de savoir si cet effet est conjoncturel ou structurel. Les adolescents sont compliqués à appréhender dans la durée et selon les générations, les fréquentations varient. Le contrat avec l’association Léo Lagrange présente une réponse aux besoins définis et autant prendre directement à la charge de la Mairie tout nouveau besoin (pour l’instant identifié comme ponctuel) plutôt que de passer par une modification du marché public de prestation. Si cela venait à être structurel, une proposition de modification du marché public de prestations sera présentée à l’Assemblée. Monsieur CHAMARD précise que 7 animateurs de l’association sont actuellement en accueil et les besoins du marché ont spécifié que deux animateurs devaient intervenir sur le foyer de jeunes à l’année.- 21 -

Conseil Municipal du 15 juin 2020

QUESTIONS DIVERSES (suite)

Création et renouvellement de postes contractuels pour besoin occasionnel (suite)

Ce ne sont donc que deux animateurs qui interviennent sur la structure jeunesse, complétés par des contrats d’engagement éducatifs sur les vacances pour assurer le bon déroulement des séjours et des activités extérieures au site.

Au regard des inscriptions des jeunes sur la structure depuis l’annonce du déconfinement, Monsieur CHAMARD expose que les capacités d’accueil sur site sont dépassées. L’idée est de partir sur un potentiel maximal d’accueil de 40 enfants sur site. Monsieur le Maire précise que la modularité du pôle permet de récupérer une partie du réfectoire destiné aux enfants scolarisés en maternelle pour accueillir ces jeunes et ainsi répondre aux demandes de présence ponctuelles fortes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

décide de créer l’ensemble des postes définis ci-dessus pour les

différents services municipaux et selon les modalités présentées.

INFORMATIONS

- Prochaine réunion : Conseil Municipal : - Lundi 7 septembre 2020 à 20 h 00