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Arrêté - pc 027 049 22 z0012 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0004 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0033 arrete
Arrêté - pc 027 049 22 z0056 arrete 1
Arrêté - pc 027 049 23 z0001 arrete du 23 02 2023
Arrêté - pc 027 049 22 z0052 arrete du 01 02 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pc 027 049 22 z0052 arrete du 01 02 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
MAIRIE DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
25/10/2022,
modifiée
le
17/11/2022
et
complétée
le
N°
PC
027
049
22
70052
04/01/2023 Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 26/10/2022
ARRETE
N°URBA-2023010
Par
: |
Monsieur
Alexandre
KAROYAN
Demeurant
à
: |
59
allée
de
Gagny
Surface
de
plancher
:
281
m°
93340
LE
RAINCY
Sur
un
terrain
sis
à :
| 1
rue
de
l'Ancienne
Eglise
- BEAUMESNIL
Surface
du
bassin
de
la
27410
MESNIL-EN-OUCHE
piscine:
71m
Cadastré
: | 49
AI
316,
49
AI
320,
49
AI
322
Nature
des
Travaux
: | Construction
d'une
maison
individuelle
avec
combles
aménagés
et piscine
en
extension
par
une
terrasse
Sud
Pose
d’une
clôture
avec
portail
d’accès
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 25/10/2022
par
Monsieur
Alexandre
KAROYAN,
Vu
l’objet
de
la
demande
.
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
avec
combles
aménageables
et
piscine
en
extension
par
la
terrasse
sud.
Pose
de
clôture
avec
portail
d’accès
;
.
sur
un
terrain
situé
au
| rue
de
l'Ancienne
Eglise
- BEAUMESNIL
;
.
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
281
n°
;
.
pour
une
surface
de
bassin
de
71
n°
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
Référentiel
National
de
Défense
Extérieure
contre
l’incendie
et
abrogeant
les
dispositions
antérieures
et
contradictoires,
Vu
l'arrêté
portant
approbation
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
Incendie
du
Département
de
l’Eure
du
ler
mars
2017,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
30/03/2021,
Vu
l'avis
Favorable
de
Madame
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
27/01/2023,
Vu
l'avis
Favorable
du
service
assainissement
de
l'Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
en
date
du
16/01/2023, Vu
l'avis
Favorable
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Electricité
et du
Gaz
de
l'Eure
(SIEGE)
en
date
du
02/11/2022, Vu
l'avis
Favorable
de
VEOLIA
en
date
du
14/11/2022,
Considérant
que
l’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations
;
URBA:-2023010 Considérant
qu’il
est
interdit
de
vider
tout
ou
partie
de
la piscine
dans
le réseau
public
d'assainissement
collectif
;
Considérant
que
la zone
Ub
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
stipule
dans
son
paragraphe
5.2.2
- Section
2 «
Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
» que
la
hauteur
maximale
des
clôtures
est
limitée
à 1,80
m.
En
limite
d’emprise
publique,
les
clôtures
pleines
sont
autorisées
jusqu’à
1,20
m maximum
; la
partie
supérieure,
comprise
entre
1,20
m et
1,80
m devant
être
ajourée
(barreaudage,
ferronnerie...)
;
Considérant
que
votre
projet,
objet
de
la demande,
ne
précise
pas
les
caractéristiques
de
clôture
en
limite
d’emprise
publique
;
Considérant
que
la zone
Ub
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
stipule
dans
son
paragraphe
5.2.3
- Section
3 «Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
Equipements
et réseaux
» que
les
accès
doivent
être
traités
comme
des
entrées
charretières
permettant
le
stationnement
ou
le positionnement
d’une
voiture
afin
de
permettre
le stationnement
d’un
véhicule
de
passage.
;
Considérant
que
votre
projet,
objet
de
la demande,
ne
prévoit
pas
une
entrée
charretière
;
Considérant
que
le chapitre
3 « dispositions
règlementaires
liées
aux
caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
(toutes
zones)
» du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
stipule
dans
son
paragraphe
3.2
- « Traitement
environnemental
et paysager
des
espaces
non
bâtis
et abords
des
constructions
» que
l’emprise
des
entrées
charretières
n’est
pas
prise
en
compte
dans
le calcul
des
places
de
stationnement.
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
doit
être
réalisé
en
dehors
des
voies
et emprises
publiques
et sur
le terrain
d’assiette
ou
dans
une
unité
foncière
privée
située
dans
l’environnement
immédiat
du
projet.
L’obligations
de
stationnement
des
véhicules
motorisés
est
de
2 places
par
logement
dans
les
secteurs
U ;
Considérant
que
le projet,
objet
de
la demande,
ne
précise
pas
le nombre
de
places
de
stationnement
pour
les
véhicules
;
ARRETE
Article
1 : Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-après
:
Article
2 : Il
est
nécessaire
d’anticiper
les
rejets
d’eau
de
la piscine
sur
la parcelle.
Aucun
rejet
dans
le réseau
d’assainissement
collectif
ne
sera
autorisé.
Article
3 : la
clôture
en
limite
d’emprise
publique
ne
doit
pas
dépassée
1,80
m et
doit
être
ajourée
sur
la partie
supérieure
de
1,20
m
à 1,80
m.
Article
4 : Deux
places
de
stationnement
sur
la parcelle
est
nécessaire.
L'entrée
charretière
ne
constitue
pas
une
place
de
stationnement.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
URBA-2023010 la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
Le
pétitionnaire
est
informé
que
le projet
peut
être
soumis
à la
facturation
d’une
Participation
Financière
à
l’Assainissement
Collectif
dont
le fait
générateur
est
le raccordement
effectif
des
eaux
usées
au
réseau
public
collectif.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
le service
assainissement
de
l’Intercom
Bernay
Terres
de
Normandie
pour
connaître
le montant
de
cette
PFAC.
MADELON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
général
des
collectivités
territoriales.
onditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
06/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3
ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
Pautorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2023010