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Arrêté - view document.php?id=440
Arrêté - view document.php?id=779
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=779)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/55
ARRETE MUNICIPAL
portant autorisation d'occupation
du domaine public
Le Maire,
Vu la demande du 28 janvier 2026 de la société ERT Technologies, pour le compte de la société SFR, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour la pose de fourreaux, d'une chambre télécom et d'une percussion chambre FT N°848 situés rue du Rocher;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221-4;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.113-2 et L.1151-1;
Vu le code des Communes ;
Vu le code général de Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L.2125-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27/04/2026 ;
ARRETE
Article 1er:
Article 2:
La Société SFR, est autorisée à occuper le domaine public routier communal Rue du Rocher, par des réseaux de communications électroniques.
La présente autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable. II peut
y être mis fin à tout moment, pour des motifs de sécurité des usagers ou
d'utilisation normale du domaine public moyennant l'information écrite du
bénéficiaire de l'autorisation précisant la motivation du retrait d'autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) années à
compter du 1e JANVIER 2026 et prendra fin le 31 décembre 2038 (cette date
d'échéance ne peut en aucun cas dépasser la date d'échéance de l'opérateur).
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée en tout
ou partie pour cause d'intérêt public ou inexécution des conditions du présent
arrêté.
1/3
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260520-2026-A55-AR
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Le permissionnaire est informé qu'il pourra être invité à partager les installations
implantées dans le sous-sol de la voirie décrites à l'article 1e avec d'autres
exploitants de réseaux.
En réponse à cette invitation, et afin de limiter les ouvertures de tranchées, le
permissionnaire s'engage à étudier la possibilité d'un partage du réseau existant
avec tout opérateur dûment autorisé en vertu de l'article L.33-1 du code de postes
et télécommunications selon les principes posés par les articles L.47 et 2.30-50 du
Code des postes et télécommunications.
Les conditions techniques et les réfections seront conformes aux documents
techniques et normes en vigueur.
Pour les voies concernées, les réfections seront conformes aux prescriptions
spécifiées expressément.
Voie : Rue du Rocher - Domanialité : propriété de la ville - trafic T5
Prescriptions spécifiques : reconstitution de la chaussée avec 30cm de grave
laitier et 120kg/m2 d'enrobé 0/1 O, et de la chaussée de trottoir avec 20cm de grave
laitier et percolation aux enrobés 0/1 O à raison de 50kg/m? et tapis de sable 0/5 à
raison de 60kg/m2.
Les installations autorisées devront être constamment tenues en bon état de
fonctionnement, d'entretien et de propreté.
Le permissionnaire demeure entièrement le seul responsable de l'usage de la
présente autorisation et des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui
pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans
les limites du domaine public.
L'intervenant est responsable des accidents et dommages susceptibles de se
produire à cet emplacement, par suite de la présence de son chantier de travaux
ou par suite des défectuosités des ouvrage qu'il aura construits dans les conditions
de droit commun.
Outre le cas de force majeure, le permissionnaire sera tenu d'exécuter à ses frais
toutes modifications à ses installations qui seraient nécessaires dans l'intérêt de
la voirie et conformes à sa destination.
Aucune modification, sauf les interventions d'urgence prévues à l'art. 7 ou les cas
de réparation à l'identique des installations sur le domaine public, ne pourra être
entreprise sans avoir fait l'objet d'un accord technique préalable des services
gestionnaires de la voirie.
Au cas où une intervention d'urgence serait nécessaire, le permissionnaire est
autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d'en informer sans
délai les services gestionnaires de la voirie.
2/3
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260520-2026-A55-AR
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 Article 8:
Article 9:
Le permissionnaire devra faire connaître, en cas de vente de sa propriété à un
particulier, à une société ou à tout autre administration autre que l'autorité ayant
délivré cette permission, par une insertion dans l'acte de vente, la présente
permission de voirie dont l'acquéreur devra solliciter le renouvellement à son profit.
Avant l'échéance de la permission ou si l'exploitation est abandonnée avant cette
date, la Ville de FREYMING-MERLEBACH et le permissionnaire conviennent de
se rapprocher pour discuter du devenir des installations.
Si celles-ci ne font pas l'objet d'une reconduction de permission de voirie liée au
renouvellement de la licence de l'opérateur, elles pourront être rétrocédées à la
Ville de FREYMING-MERLEBACH sans dédommagement pour le permissionnaire
avec la remise des lieux occupés à l'état initial.
Article 10 : En contrepartie de l'occupation du domaine public, le permissionnaire versera annuellement à la ville une redevance établie conformément au décret n"2005-
1676 du 27 décembre 2005, portant sur les tarifs d'occupation du domaine public
pour les réseaux de communications électroniques.
La valeur de cette redevance est fixée à 49,70€ TTC pour l'année 2026, à noter
que ce montant sera appliqué au prorata temporis à compter de la date de
démarrage des travaux.
Cette valeur sera révisée au 1e janvier de chaque année, proportionnellement à
l'évolution de l'indice du coût à la construction mesurée au cours des douze mois
précédant la dernière publication de l'indice connu au 1%janvier. La valeur de cette
redevance pourra également évoluer pour prendre en compte les modifications
législatives et réglementaires.
Article 11:
Article 12:
Article 13:
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut
également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution :
• Au permissionnaire par lettre recommandée pour notification
Fait à FREYMING-MERLEBACH,
Le 20 mai 2026
Affiche en Mairie le 6 [5l26
Pour une durée minimum de deux mois.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260520-2026-A55-AR
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026