Compte-Rendu - cr du cm du 25 Mai

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 25 MAI 2020

Compte-Rendu - CR 20 mai 2021

Compte-Rendu - CR du CM du 10.07.2020

Déliberation - deliberations mai 2020

Compte-Rendu - CR du CM du 27062020

Déliberation - delibs mai 2021

Procès Verbal - PV 20 mai corrige et signe

Compte-Rendu - CR CM 28 MAI 20 1

Compte-Rendu - CR CM 28 MAI 20 1

Compte-Rendu - CR 19 Novembre 2020

Compte-Rendu - cr du cm du 25 Mai Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 25 Mai)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

EXIDEUIL-SUR-VIENNE

CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 25 mai 2020 à 18H00 — Salle de la Soulène

Conseillers présents :

DUVERGNE Jean-François, GANTHEIL Joëlle, CAPOÏA Mickaël, FERNANDES Sonia, HILBERGER Teddy,

GOURSAUD Virginie, COURTIN Christophe, CAMGRAND Claudette, GANTHEIL Thierry, DEGORCE Nathalie,

PENICAUT Louis, CLEMENT Annabelle, CHOISY Jérôme, DA SIVVA RIBEIRO Sabrina, CARBAIN Serge.

Absents excusés : Néant

Procurations : Néant

Madame Virginie GOURSAUD 2 été désigné secrétaire de séance.

000000000000

ORDRE DU JOUR :

1. Affaires Administratives

1.1 — Installation du Conseil Municipal

1.2 — Election du Maire

1.3 — Désignation du nombre d’adjoints

1.4 — Election des adjoints

1.5 — Lecture de la charte de l’Elu Local

1.6 — Fixation des indemnités de fonction

2. Question Diverse

2.1 — Mode de transmission des convocations

1. Affaires Administratives

1.1 — Installation du Conseil Municipal et 1.2 — Election du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt, le vingt-cinq mai, à 18 H 00, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des

élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle de la soulène sur la convocation qui leur a été

adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mmes GANTHEIL Joëlle - FERNANDES Sonia - GOURSAUD Virginie - CAMGRAND Claudette - DEGORCE Nathalie -CLEMENT Annabelle - DA SILVA RIBEIRO Sabrina -

MM DUVERGNE J-F. - CAPOIA Mickaël - HILBERGER Teddy - PENICAUT Louis - COURTIN Christophe — GANTHEIL Thierry - CHOISY Jérôme - CARBAIN Serge -

Absents ayant donné procuration à : Néant

Absents excusés : Néant

Absents : Néant

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-François DUVERGNE maire sortant, qui, après l'appel nominal,

a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

Mmes GANTHEIL Joëlle - FERNANDES Sonia - GOURSAUD Virginie - CAMGRAND Claudette - DEGORCE

Nathalie -CLEMENT Annabelle - DA SILVA RIBEIRO Sabrina -

MM DUVERGNE J-F. — CAPOIA Mickaël- HILBERGER Teddy - PENICAUT Louis — COURTIN Christophe - GANTHEIL Thierry —- CHOISY Jérôme - CARBAIN Serge - dans leurs fonctions de conseillers municipaux. Conformément à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est

procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, M. DUVERGNE Jean François après avoir indiqué que c'est la dernière fois qu'il a pris la parole en

tant de Maire d’Exideuil-sur-Vienne cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l'assemblée, à savoir M.

PENICAUT Louis, en vue de procéder à l'élection du Maire.

Mr DUVERGNE Jean-François propose de désigner Mme GOURSAUD Virginie du Conseil Municipal comme

secrétaire.

Mr PENICAUT Louis prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

M. CARBAIN Serge précise qu’il fait un enregistrement vocal de la séance.

Mme GOURSAUD Virginie est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l'article L

2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Mr PENICAUT Louis dénombre 15 conseillers régulièrement présents et constate que le quorum posé par l'article L

2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Nomination de 2 assesseurs proposé par Mr PENICAUT Louis : Thierry GANTHEIL et Sabrina DA SILVA

RIBEIRO.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Élection du maire :

M. CHOISY Jérôme prend la parole, repris par M. PENICAUT Louis qui lui demande de patienter l'élection du Maire.

Premier tour de scrutin

Le président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des collectivités

territoriales, a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions prévues par

l'article L 2122-7 de ce code.

Messieurs Jean-François DUVERGNE et Jérôme CHOISY sont candidats

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs eu-nuls : 1

-suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. DUVERGNE Jean François :11 voix

- M. CHOISY Jérôme : 3 voix

M. Jean-François DUVERGNE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été installé.

M. Jean-François DUVERGNE a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

Intervention de Jérôme CHOISY : Souhaïite rappeler les droits et devoirs de l'élu local et la volonté de l'opposition qui se veut de coopération

Intervention de Serge CARBAIN : souhaite remercier ses 2 colistiers puis évoque la 1°" élection du maire en 1989 ...

Suivi de l’histoire de Jérôme CHOISY Jérôme au sein de la commune, récit personnel et professionnel Très long et

inapproprié, hors sujet du CM, interruption par le Maire.Avant de poursuivre la séance, le Maire déclare souhaiter la bienvenue aux nouveaux élus et remercie ses colistiers de leur

confiance

1.3 - Création des postes d'adjoints

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le

nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 4 postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide la création de 4 postes d'adjoints au maire.

1.4 -Election des adjoints (commune de plus de 1 000 habitants)

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L.2122-4 et L

2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

L'article L.2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L.2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret ... ».

L'article L.2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection des 4 adjoints.

Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste À, préimprimée, remise par M. HILBERGER Teddy, tête de liste

1. HILBERGER Teddy

2. GANTHEIL Joëlle

3. CAPOÏA Mickaël

4. FERNANDES Sonia

Liste B, préimprimée, remise par M. CHOISY Jérôme

1. DA SILVA RIBEIRO Sabrina

2. HILBERGER Teddy

3. FERNANDES Sonia

4. COURTIN Christophe

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4,Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal a remis dans « l'urne mobile » son bulletin de vote sous enveloppe, sous le contrôle des 2

assesseurs : Thierry GANTHEIL et Sabrina DA SILVA RIBEIRO, qui ont accepté leur fonction.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Liste A : 12 voix (Douze).

Liste B : 3 voix (Trois).

> La liste A, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

- HILBERGER Teddy, ler adjoint au Maire

- GANTHEIL Joëlle, 2e adjoint au Maire

- CAPOÏA Mickaël, 3ème adjoint au Maire

- FERNANDES Sonia, 4ème adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Délégations des différents adjoints :

ler adjoint : Teddy HILBERGER — Finances, gestion du personnel, gestion de l’administration, commissions et économie ;

2ème adjoint : Joëlle GANTHEIL -— Affaires sociales, santé, solidarité, éducation ;

3ème adjoint : Mickaël CAPOÏA -— Urbanisme, travaux, bâtiments communaux ;

4ème adjoint : Sonia FERNANDES -— Jeunesse, vie associative, animation, communication.

Le maire remet les écharpes aux 4 adjoints.

1.5- Lecture de la charte de l’Elu Local

D

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Intervention de Serge CARBAIN : l'opposition n'aura pas de soucis avec le point 7 mais demande des exemples et précisions

sur les points 2 et 3.

M. le Maire propose de poser sa question en question diverse à un futur conseil municipal. La charte est une information et

non un débat.

1.6— Fixation des indemnités de fonction des élus (Maire et adjoints)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au

Maire et aux Adjoints étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal comme suit :

Maire :

Population (habitants), Taux maximal en % de l'indice 1027 (connu au 01.01.2019 : 2 006,93 €)

De 1000 à 3 499. 51,6%

Adjoint :

Population (habitants), Taux maximal en % de l'indice 1027 (connu au 01.01.2019 : 770,10 €)

De 1000 à 3 499 ... 19,8%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité du suffrage exprimé (12 voix pour et 3 voix contre)

applicable à partir du 26 Mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions

- de Maire à 43 % de l’indice 1027

- d’Adjoint à 18 % de l’indice 1027.

Intervention de Sabrina DA SILVA RIBEIRA : proposition de mettre en place une indemnisation pour les conseillers également :

41.6 % pour le maire, 14,8 % pour les adjoints et 3 % pour les conseillers municipaux. Le maire propose de rembourser les frais de déplacements aux conseillers.

Il y aura discussion de cette proposition lors d'une future commission des finances, lorsque les commissions seront en place. M. HILBERGER Teddy précise quant à lui, que les adjoints ne percevront aucun frais de déplacement à l'échelle du

territoire départemental. Le Maire informe l'assemblée du refus de ses frais de déplacements à l'échelle du territoire départemental.

1.7 - Délibération relative à la délégation du conseil municipal au maire

Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la

possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. I] l'invite à examiner s'il

convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le

maire les délégations prévues par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à la majorité (12 voix pour et 3 voix contre)

Article ler -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services mnfipanx ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit

titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer

la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil Municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme au nom de la commune et dans

les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou

de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de

l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution

d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions.27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative

à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de

l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 —

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par

délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 4 -

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises

aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Intervention de Serge CARBAIN : demande si le maire a-t'-il eu le temps de lire sa demande reçue par mail

Réponse de Mr le Maire : Non du fait de l'envoi tardif

Intervention de Jérôme CHOISY : Discussion sur les articles n° 16, 22, 27, 25, 23, 24 du projet de délibération

Réponse du Maire : dans l'hypothèse où la délibération doit être abrogée ou reformulée, celle-ci sera remise au vote

ultérieurement par le biais des questions diverses d'un prochain conseil

2 Question diverse

2.1 - Mode de transmission des convocations

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la dématérialisation pour l’envoi des convocations et des comptes

rendus des réunions du conseil municipal d’Exideuil-sur-Vienne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à la majorité du suffrage exprimé (12 voix pour et 3 voix contre).

Séance levée à 18 h 58

Fait à Exideuil sur Vienne, le 29 mai 2020

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE