Déliberation - delibs mai 2021

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Déliberation - delibs mai 2021 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Déliberation - delibs mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL a

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE

D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai

à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_2021_ 4 1

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire. Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL

Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE

Présents : 11

Votants : 14

Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN Serge

Objet : . . Pouvoirs :

mer a tIOn Lerrains Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA Mickaël

nalvision SARDIN Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL

Joëlle Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné

pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(_s)_ : Monsieur HILBERGER Teddy

Excusé( s)_: Madame GOURSAUD Virginie, Madame CLEMENT Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un Sous-seing privé a été signé entre la commune et l'indivision SARDIN.

Les consorts SARDIN autorisent la démolition de l'immeuble (grange) cadastré section À n° 1358 de 84 m2 à la charge exclusive de la commune et en contre partie des frais de démolition et d'évacuation, cèdent à la commune les parcelles suivantes

Section A n° 1260 « Les Vergnes » 2 440 m2

(Friche) Section À n° 1206 « Les Vignes Basses

» 3 180 m2 (Pré) Section A n° 317

« Les Grandes Pièces » 2313 m2 (Taillis)

Section A n° 320 « Les Grandes Pièces » 3 454 m2

(Taillis) Section À n° 321 « Les Grandes Pièces

» 1 668 m2 (Taillis) Total 13055 m2

Moyennant le prix global de 100.00 €.

Il'est demandé au conseil municipal,

- de procéder à la démolition de la grange à la charge exclusive de la commune - d'accepter la vente des 5 parcelles sus nommées au prix global de 100.00

€ par acte notarial chez Me LALIEVE à Terres de Haute Charente,

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Pour :13 Contre : 1 Abstention : O

Le MÊE, PREFECTURE

6-2 116110 TUE I-0 2021 4_1-0E

Fesu le 364firidfdois DUVERGNE

elRÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL a

DÉPARTEMENT

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et

un, le jeudi 20 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_ 2021_ 4_

2 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle

de la Soulène à EXIDEUIL-SUR- VIENNE, sous

la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL

Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame FERNANDES

Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Madame DEGORCE

Présents : 11

Votants : 14

Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme,

Monsieur CARBAIN Serge

. ne Pouvoirs :

Objet : Délibération des Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA

Mickaël biens sans maître Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame

GANTHEIL Joëlle Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné

pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent( s)_:

Excusé( s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD

Virginie, Madame CLEMENT Annabelle, Madame

DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Procédure d'incorporation de parcelles présumées sans maître sur

le territoire de la Commune de EXIDEUIL SUR VIENNE.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment

ses articles L 1123-1 et suivants, Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du

13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ; Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître, Vu l'instruction

technique 2015-1044 du 3 décembre 2015,

Vu la lettre de mission signée le 8 avril 2021 entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Commune de EXIDEUIL SUR VIENNE.

EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux

font apparaître diverses parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n'ayant pas de propriétaire connu {informations incomplètes de la matrice cadastrales).

Définition des biens sans maître :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation

applicable aux biens sans maître, notamment en ce qu'elle attribue la propriété de ces biens à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Aux termes de l'art. L 1123-1 du code général de la propriété des

Personnes publiques, les biens sans maître se définissent comme :

1) Des biens dont le propriétaire est connu Mais décédé depuis plus

de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession.

2) Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui sont

assujettis à la Taxes Foncières des Propriétés Bâtis TFPB) et pour lesquels l'impôt foncier n'a pas été payé (ou payé par un tiers ol TRE,

[frEen depuis plus de trois ans.

AF:_PREFELTUR) - 3) Les immeubles qui n'ont pas de propriétaire Connu, qui sont assujettis à la

KesEandétés ts Préffètés Nuit 1_+_3-0E Bâtis (TFPNB) et pour lesquels l'impôt foncier n'a pas été payé (ou payé par u &rs-ou en-Hesépusiad seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans. Il'est ici précisé qu'une procédure d'appréhension est prévue pour chacune de ces catégories de biens. La procédure est détaillée aux articles L. 1123-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, laquelle impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s'acquitter

de mesures de publicité obligatoires.

La procédure pour la dernière catégorie de biens :

La procédure d'appréhension de ces immeubles non bâtis est fixée

par l'article L1123-4 du même code, issu de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Il dispose qu'au

1er mars de chaque année, les centres des impôts fonciers (CDIF) signalent

à la Préfecture les immeubles satisfaisant aux conditions prévues au L. 1123-1 alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Au plus tard le 1er juin de la même année, le Préfet prend un arrêté listant ces immeubles par commune

et le transmet au maire de la commune. Cet arrêté n'a pas été réceptionné à [a mairie.

La commune constate que certains immeubles non bâtis n'ont pas de propriétaires connus et répondent aux critères légaux. La commune entame alors les démarches nécessaires sur le fondement de l'ancienne procédure applicable à cette catégorie de biens.

L'accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :

Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que la SAFER Nouvelle-Aquitaine, conformément à ses statuts et u code rural, dispose des compétences Pour proposer aux communes un accompagnement dans la gestion des dossiers relatifs aux problématiques foncières, dont notamment l'appui technique pour l'appréhension des

biens sans maître en vertu d'une lettre de mission. La prestation de la SAFER Nouvelle-Aquitaine est d'un montant de 2 500 EHT, facturée à la fin de la procédure d'appréhension des biens sans maitre. Lancement de la procédure d'appréhension

des biens sans maître : En conséquence,

la présente délibération a pour objectif de valider l'ouverture de la procédure

visant à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d'être présumées sans maître. Les parcelles concernées sont les suivantes :

Dion : NO TA

————— Lieu-dit | Section N

Anc N° | Surface (m2) | Nature cadastrale

ee | __#. | ki ÎLES VERDOIGES

[A 189 1409 VI

|NAUCHE LONGUE E [198 | éco QE ——

ES

=== ÎLES GRANDES PIECES

1100 T RS a as LES GRANDES PIECES

| 1659 /8T J BAISSE BANNE

En OST a | ÎLES TERRES QUERRES

6290 T | ITERREDUGOD

2BOT TERRE DU ODA 68 HOT | | LES COTES

| 2010 | BT | CS ee

nn | — ÎLE CLUZEAU |A | 121 |

ILARIVE A Uasg) 135 —

| NS ER —_— LA VERGNE NOIRE [8 62|

| | |PREDE LAFONT 8

820 À 1ovwm OEM VOUVE E 192. 99!) |

|VOUVE De E | 216 _ CS

| | VOUVE | [8

| 27] BB S TT ILES

CAILLEAUX 8 247 [ss sr nn

(PREMEDOT E COS | op

ÎCHEZCOUDER [8 802 goss ee eee" À 6) 608 | CHEZ COUDER B 403

| 155 J TERRE DES GRATTELOUPS

8 | at] 1935 Le TERRE

DES GRATTE LOUPS 8 492 80]

(TERRE DES GRATTELOUPS 8 Î 433 733187

n ILESCUES 8 |

é&7 | 4470) AR PREFECTURE —— —+

TERRE DES RIBIERES

ÎLES PETITS BEAUX

ILES PETITS BEAUX

LEBOURG

LEBOURG | MARQUIS DE CHETARDIE |C 1 200 |

ee

LES PLACES C 231|

CHEZTHOMAS __|e De I 237)

GRANDE PIECE DE SAINT ELOI | C 277

PRE DU PRETRE |[C | 466

DSRMAINES 19} 587) 7 7]

[ER DU PUY C 964 |

| DU MOULIN DE LAMIRANDE | 973

lAUDSULEPONTDE D —... 202

|MAMOUSSO | CI? . _ | | AU DSU LE PONT DE 1D

TT z0a| | 1038 BT.

TE ES | ns ÎLES PRADES

| CE | CCS = | BOIS DU POULY [D

5163 ET LES GRANDS CHAMPS

D SET

LA CHATAIGNERAIE JE | 2 CU so

|BOIGE D EN HAUT JE EE Î MO BT |

| SURFACE TOTAL (m°) less

|

En vertu de l'article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, le maire propose au Conseil municipal de l'autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités administratives nécessaires pour vérifier la vacance de ces biens.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir valider l'accompagnement de la SAFER Nouvelle-Aquitaine en vue d'engager la procédure d'appréhension des biens sans maître.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- donne son accord pour l'ouverture de la procédure de vérification afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal. - Charge Monsieur le Maire

d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

Pour: 14 Contre: 0 Abstention : O

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

——., _ 1

AR PREFECTURE

16-2116 0154 20-0_Z0S1_4_2-0E

Reçu la 26. RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL a

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE

D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et un, le jeudi

20 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_ 2021_ 4 _ 3

convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR- VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François,

Le Maire. Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL

Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT

Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN

Serge

Présents : 11

Votants : 14

: ; Pouvoirs :

OPiet: Taux de promotion Ensieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA Mickaël

Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame

GANTHEIL Joëlle Madame

DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur

CHOISY Jérôme

Absent(_s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CLEMENT Annabelle,

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Il est rappelé à l'assemblée que conformément au 2e alinéa de l'article

49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à

partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie

de l'avancement de grade (1). Il peut varier entre 0 et 100%.

Il'est proposé à l'assemblée de fixer les ratios d'avancement de grade

pour la collectivité comme suit :

[ Catégorie I Cadre d'emplois EE Grade

d'origine Grade d'avancement al Taux (%) ] |

djoint technique territori | € Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial de 2 100 8m classe _€

Agents de maîtrise Agent de maîtrise —

djoi “an itorial 8 Rédacteurs tarittrtaux Adjoint administratif

territoria

___principal de 18 classe”

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée :

- adopte les ratios ainsi proposés.

Pour: 14 Contre:0 Abstention :0

AR PREFECTURE

15-111 10520-02021 4 _S-DE

Fecu le

Jean-François DUVERGNE

——RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL RE —— — —

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à

18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_ 2021_ 4_ 4

Convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT

Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN

Serge

Présents : 11

Votants : 14

. ni Pouvoirs :

Objet : Cotisation CAUE Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA Mickaël

Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent( s)_:

Excusé( s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CLEMENT

Annabelle, Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Suite à l'avis d'appel à cotisation du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE) au titre de l'exercice 2021 pour un montant de 122.00 €.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal le versement de celle-ci.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée :

- invite Monsieur le Maire à signer tous documents permettant la libération des fonds d'un montant de 122.00 € au titre de la cotisation auprès du CAUE pour

2021.

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : O

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

1 _—

AR PREFECTURE

20%10520-0 2921 4 _4-DE

2021

h16-2116 01:

Fecçu le : RÉPUBLIQUE FRANCAISE

"7

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2021_4_5

Nombre de conseillers en

exercice ; 15

Présents : 11

Votants : 14

Objet : Subventions aux

associations

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en

séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François,

Le Maire.

Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL

Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT

Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN

Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA Mickaël

Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL

Joëlle Madame DA SILVA RIBEIRO

Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(_s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CLEMENT Annabelle, Madame

DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

La commission « animation _ association » rappelle aux membres du Conseil

Municipal qu'une somme maximale de 17 000.00 € a été elfectuée au compte 6574 « Subvention Association & Organisme de Droit Publie » et propose de voter le détail : Après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ Vote les montants comme énoncés ci-dessous et établit les arrêtés :

_T Montntene Club de tir Saint-Eloi (fonctionnement)

Club de Tir Saint-Eloi Ecole

500.00 Club de Tir Saint-Eloi (exceptionnelle)

I 000.00 | l'Associntion sportive d'Exideuil (fonctionnement)

LL 500.00 | Opacad (fonctionnement)

500.00 | Opacad (exceptionnelle)

300.00 | Société de chasse (fonctionnement)

500.00 ! { Association des parents d'élèves

| 500.00 Cyclo club (fonctionnement)

500.00 Cyclo club Ecole

500.00 | L Cyclo club (exceptionnelle)

LE 750.00 | | Tennis de Charente Limousine

(fonctionnement) 500.00

| | Tennis di arente Limousine (exceptionnelle)

2000 | Coopérative scolaire 103 x 30

3 090.00 | RASED

150.00 | Foyer du collège

150.00 | évention routière

150.00 | LGIESEN a ) DRE 500.00

Le versement de la subvention susnommée s'effectuera dès réception des pièces dema présente délibération.

# Autorise le maire à signer toutes les pièces permettant |

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

_—,

a mise en paiement des sub

BF PREFECTURE 116-2116 01549-20210620-D 021 4_5-DE Hibis = LRU S Fecu le 26-05-2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

me

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2021_ 4_6

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Objet : Comité consultatif

CMJ

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 18 h 30, le Conseil

Municipal dûment convoqué, s'est réuni

en séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François,

Le Maire.

Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame

GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël,

Madame FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT

Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN

Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA

Mickaël Madame GOURSAUD Virginie

a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur

CHOISY Jérôme

Absent( s)_:

Excusé( s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD

Virginie, Madame CLEMENT Annabelle, Madame

DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Le Conseil Municipal des Jeunes (CM) est une instance municipale

visant à favoriser la participation citoyenne et l'apprentissage de la démocratie.

Il a pour mission de collecter les idées et initiatives émanant de

l'ensemble des enfants de la commune pour en améliorer la cadre de vie, et les traduire en projets au bénéfice de tous. D'un point de

vue juridique, aucun texte ne vient réglementer la création d'un

CMJ. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un CMJ en détermine librement les règles de

discrimination et de laïcité. nt, dans le respect des valeurs républicaines et des principes fondamentaux de non-

LES OBJECTIFS DE L'INSTANCE :

L'objectif éducatif est de permettre, aux jeunes et enfants de

notre territoire, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la découverte des processus démocratiques (vote, débat, élections, intérêt général ..), mais aussi par la gestion des projets de coopération éducative.

Les jeunes élus devront donc réfléchir, décider, puis exécuter

des actions dans l'intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs de vie « politique » quotidienne de la commune.

Le CMJ remplirait plusieurs rôles :

- être à l'écoute des idées et propositions des jeunes et enfants du

territoire, - représenter des idées et propositions

aux membres du bureau Municipal (qui en fera état en Conseil

Municipal) - Proposer et réaliser des projets utiles à tous.

Le CM pourra être amené à travailler avec certains services

de la Mairie. Les élus du CM seront accompagnés par l'administration générale sous l'autorité territoriale représentée par le Maire ou un adjoint, afin de leur

offrir un cadre structurant dans l'exercice de leur fonction.

Les Conseillers jeunes/enfants seront invités aux temps forts de

la vie citoyen pourront être sollicités pour des interventions.

AR PREFECTURE

T SELON OA lIDE A Re js 5-DE

Fecu le 26-05-2021 Le fonctionnement du CMJ doit rester ludique, convivial et adapté à leur âge.

appartenir au Conseil Municipal.

Le CMJ d'Exideuil-sur-Vienne sera donc un comité consultatif de la commune, présidé par Monsieur le Maire où par un Adjoint,

Le Conseil se réunit en séance plénière périodiquement, plusieurs fois par an. Ces réunions plénières peuvent être publiques. Des commissions ou groupes de travail peuvent être créés en fonction du nombre de conseillers et des projets à préparer.

LES MODALITES DE MISES EN PLACE ET CALENDRIER SERONT DEFINIS PAR LE COMITE CONSULTATIF

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée :

- Approuve la mise en place d'Un Conseil Municipal des Jeunes/Enfants selon des conditions précisées ci-dessus à - Créé un Comité Consultatif composé de Mmes Sabrina DA SILVA RIBEIRO, Sonia FERNANDES, Joëlle GANTHEIL, M. Mickaël CAPOÏA ainsi que deux personnes extérieures au Conseil Municipal.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

nn,

AR PREFECTURE

20210520-0 2021 _4_6-0E

N16-2116 0154

Fecu le 2? RÉPUBLIQUE FRANCAISE

————

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2021_4_7

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Objet : Destruction frelons

asiatiques, communs et

guêpes germaniques

Il est proposé de continuer à [ui

50% du tarif de la prestation, s

de la prestation à sa charge.

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 18 h 30, le Conseil

Municipal dûment convoqué, s'est réuni en

séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François,

Le Maire.

Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame

GANTHEIL Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry,

Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT

Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN

Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur

CAPOÏA Mickaël Madame GOURSAUD

Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL Joëlle

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur

CHOISY Jérôme

Absent(_ s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD

Virginie, Madame CLEMENT Annabelle, Madame

DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

fter activement contre ces insectes invasifs en participant financièrement à hauteur de ur un plafond maximum d'aide de 45,00 € par intervention,

l'administré prenant le reste

Cette nouvelle campagne la destruction des nids se trouvant

sur l'habitation ou sur les abris de jardin dans un périmètre de 30 mètres et s'étend du 01 juin 2021 au 31 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée :

- accepte de financer 50% du tarif de la prestation, sur un plafond

maximum d'aide de 45,00€ de l'opération de destruction à l'entreprise de désinsectisation.

- autorise Monsieur le Maire où un adjoint à signer tout

document relatif à cette opération.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

sn

fFPREFECTURE

N1g-211 1052 0-0

Feçu le 2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. —

DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE

D'Exideuil-sur-Vienne

CHARENTE

délibération : L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20

mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D_ 2021_4_8

Gonvoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François,

Le Maire. Nombre de conseillers en

exercice : 15 Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL

Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE

Présents : 11

Votants : 14

Nathalie, Monsieur PENICAUT Louis, Monsieur CHOISY Jérôme,

Monsieur CARBAIN Serge

Objet: Divis! lai Pouvoirs :

ne en Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA

Mickaël Pour vente « les places » Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir

à Madame GANTHEIL Joëlle Madame DA SILVA RIBEIRO

Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent( s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD

Virginie, Madame CLEMENT Annabelle,

Madame DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des demandes de parcelles pour construction de maison d'habitation dans le bourg de la commune.

Une division parcellaire de la parcelle section C n° 1525 d'une Superficie

totale de 3 000 m2 est nécessaire afin de détacher 2 parcelles viabilisées de 900 m2 environ chacune au prix de 9.00 €/m2 pour l'édification de maisons d'habitations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- autorise la division parcellaire,

- accepte la Vente de 2 parcelles viabilisées de 900 m2 environ au prix

de 9.00 €/m2, - Procéde à cette vente par acte notarial chez

Me LALIEVE à Terres de Haute Charente, - autorise M. le Maire

à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Pour: 14 Contre: 0 Abstention : 0

Le Maire,

Jean-François DUVERGNE

——— hr PREFECTURE

TE UD 221 4 _$-0E

Reçu le 26-05-2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_2021_4_ 9

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Objet : Déclassement d'une

partie de la V.C 256

Coldebouye

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment Convoqué, s'est réuni

en séance ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François, Le Maire.

Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL

Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT

Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN

Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA Mickaël

Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL

Joëlle Madame DA SILVA

RIBEIRO Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent( s)_:

Excusé(_s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD Virginie, Madame CLEMENT Annabelle, Madame

DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

Délibération pour procéder à l'enquête publique préalable au déclassement en vue d'une cession d'une partie de la Voie Communale n° 256 lieu-dit « Coldebouye »

La Voie Communale n° 256 lieu-dit « Coldebouye » est située entre une propriété (maison d'habitation d'un côté et jardin/terrasse de l'autre) appartenant à Mme Angela SMITH.

Au vu de la configuration de la route et de la demande de Mme Angela SMITH, cette voie communale peut tout à fait être cédée, ne perturbant pas la circulation des autres riverains. Le déclassement d'une partie de cette voie communale est donc envisagé.

La vente de cette partie de V.C n° 256 pourrait être consentie par la commune d'Exideuil sur Vienne, après enquête publique préalable réalisée en application de Ja réglementation,

Pour cela, conformément au décret n° 76-921 du 8 actobre 1976, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien du domaine public de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fi xation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Après ces formalités, la superficie, vendue au prix d'un euro/m2 (1€/m2), sera déterminée par le géomètre-expert chargé de l'établissement des documents cadastraux qui seront joints à l'acte authentique.

Les frais relatifs à l'enquête publique (commissaire enquêteur, publication.) et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Un acte notarié sera établi par les soins de Me LALIEVE, notaire à TERRES DE HAUTE CHARENTE, pour conclure le déclassement et l'aliénation de la partie de la VC n° 256 lieu-dit « Coldebouye »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise M. le Maire

- À procéder à l'enquête publique préalable au déclassement et à l'aliénation d'une partie de la V.C n° 256 lieu-dit « Coldebouye », en application du décret n° 76-921 précité ;

- À nommer un commissaire enquêteur ;

- À signer toutes pièces nécessaires à [a poursuite de cette affaire.

AR PREFECTURE

ÿ-0_*931 4 _4-0E DAS-S 116015

Fecu le 26:

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0RÉPUBLIQUE FRANCAISE

—

DÉPARTEMENT

CHARENTE

délibération :

D_ 2021_ 4_ 10

Nombre de conseillers en

exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Objet : Cession d'une partie

du CR passant dans la

carrière

Délibération pour procéder à l'en

Le Pendant »

EXTRAIT DE DELIBERATION

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'Exideuil-sur-Vienne

L'an deux mille vingt et un, le jeudi 20 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance

ordinaire Salle de la Soulène à EXIDEUIL-SUR-

VIENNE, sous la présidence de Monsieur DUVERGNE Jean-François,

Le Maire.

Date de convocation du : 11 Mai 2021

Présents : Monsieur DUVERGNE Jean-François, Madame GANTHEIL

Joëlle, Monsieur CAPOÏA Mickaël, Madame

FERNANDES Sonia, Monsieur COURTIN Christophe,

Madame CAMGRAND Claudette, Monsieur GANTHEIL Thierry, Madame DEGORCE Nathalie, Monsieur PENICAUT

Louis, Monsieur CHOISY Jérôme, Monsieur CARBAIN

Serge

Pouvoirs :

Monsieur HILBERGER Teddy a donné pouvoir à Monsieur CAPOÏA Mickaël

Madame GOURSAUD Virginie a donné pouvoir à Madame GANTHEIL

Joëlle Madame DA SILVA RIBEIRO

Sabrina a donné pouvoir à Monsieur CHOISY Jérôme

Absent(_ s)_:

Excusé( s)_: Monsieur HILBERGER Teddy, Madame GOURSAUD

Virginie, Madame CLEMENT Annabelle, Madame

DA SILVA RIBEIRO Sabrina

Secrétaire de Séance : Madame Sonia FERNANDES

quête publique préalable au déclassement en vue d'une cession du Chemin Rural n°1 lieu-dit «

Le Chemin Rural n°1 lieu-dit « Le Pendant » est situé dans l'enceinte

de l'ancienne carrière, au Sud de la Société SAÏCA PACK, longeant une partie de la voie de chemin de fer Sur 125 m environ. L'usage

de ce chemin n'est plus accessible depuis plus de 30 ans, ce qui rend

impossible son entretien. Le déclassement d'une partie du chemin actuel est donc envisagé.

La vente de cette partie de chemin pourrait être consentie par la commune d'Exideuil sur Vienne, après enquête publique préalable réalisée en application de la réglementation.

Pour cela, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien du domaine

déclassement, à l'ouverture, à la fi

privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure

de l'enquête préalable au xation de la largeur et au déclassement

des chemins ruraux.

Après ces formalités, la Superficie, vendue au prix d'un euro/m2 (1€/m2), sera déterminée par le géomètre-expert chargé de l'établissement des documents cadastraux qui seront joints à l'acte authentique. Les frais relatifs

à l'enquête publique (commissaire enquêteur, publication.) et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Un acte notarié sera établi par les soins de Me LALIEVE, notaire à TERRES DE HAUTE CHARENTE, Pour conclure le déclassement et l'aliénation de la partie du Chemin rural n°1 lieu-dit « Le Pendant »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise le Maire :

- À procéder à l'enquête publique préalable au déclassement et aux aliénations du chemin rural n°1 lieu-dit « Le Pendant », en application du décret n° 76-921 précité :

- Pour nommer un commissaire enquêteur,

- À signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour: 14 Contre :0 Abstention : 0

ana D =,

AR PREFECTURE

Need ÿ-D_2 021 4 1-DE

Recu le 26-05-20

Le Maire,