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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 0136a Del MAD acces Laulom)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département des Landes
VILLE DE MONT DE MARSAN
Délibération du Conseil Municipal
du 25 juin 2025
N° DEL20250625-2025060136
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-cinq juin à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Charles DAYOT, Maire.
Date de la convocation : mercredi 18 juin 2025
Présents :
Charles DAYOT, Hervé BAYARD, Marie-Christine BOURDIEU, Farid HEBA, Gilles CHAUVIN, Catherine PICQUET, Christophe HOURCADE, Marie-Christine HARAMBAT, Claudie BREQUE, Jean-Jacques GOURDON, Éliane DARTEYRON, Chantal PLANCHENAULT, Jeanine LAMAISON, Bruno ROUFFIAT, Marie-Pierre GAZO, Nathalie GARCIA, Philippe EYRAUD, Hicham LAMSIKA, Pierre MERLET- BONNAN, Mathieu ARA, Mathis CAPDEVILLE, Alain BACHE, Françoise LATRABE, Frédéric DUTIN, Céline PIOT, Jean-Baptiste SAVARY, Bruno MINDE, Jean-Noël CAPDEVILLE
Excusés avec procuration :
Nathalie GASS a donné pouvoir à Gilles CHAUVIN ; Pascale HAURIE a donné pouvoir à Catherine PICQUET ; Philippe DE MARNIX a donné pouvoir à Claudie BREQUE ; Jean-Marie BATBY a donné pouvoir à Jean-Jacques GOURDON ; Geneviève DARRIEUSSECQ a donné pouvoir à Mathieu ARA ; Delphine LEBLANC a donné pouvoir à Nathalie GARCIA ; Marina BANCON a donné pouvoir à Charles DAYOT
Secrétaire de séance : Marie-Christine HARAMBAT
Nombre de membres en
exercice 35
Présents 28
Pouvoirs 7
Votants 35 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS - ACCES JARDIN PUBLIC LAULOM
Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU
La commune a aménagé un parc dit « Jardin Public Laulom ». De par la configuration des lieux, un passage se situant pour partie sur les parcelles de propriétaires privées peut être ouvert au public, afin de permettre aux piétons de relier le « Jardin Public Laulom» à l’avenue Sadi Carnot.
La Commune a donc sollicité les propriétaires afin que ceux-ci acceptent de mettre leur terrain à disposition pour permettre d’assurer une liaison douce entre le boulevard de la République et l’avenue Sadi Carnot et se rendre de manière plus sécurisée en Centre-Ville en contournant la Place Jean Jaurès.
Les propriétaires sont disposés à mettre ces parties de terrains à disposition de la Commune et à les ouvrir au public, mais sous la condition que leur responsabilité ne soit pas engagée du fait de cette mise à disposition. Les terrains sont pris en l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, seront à la charge de la Commune.
La Commune a proposé de formaliser les conditions énoncées par le biais d’une convention de mise à disposition des terrains ci-annexée.
Il est proposé à la Commune d’approuver ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « aménagement urbain, urbanisme, logement, travaux, voirie » en date du 26 mai 2025,
Considérant la nécessité de signer une convention de mise à disposition de terrains privés pour permettre un accès piéton entre le jardin public Laulom et l’avenue Sadi Carnot,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Adopté à l'unanimité,
DECIDE DE,
Article 1 - APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition de terrains jointe en annexe,
Article 2 - AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération. POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Charles DAYOT
Maire de Mont de Marsan
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département ».