Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 014 decision municipale dde subvention fdal pol
Déliberation - 24 016 decision municipale dde subvention fdal pon
Déliberation - 3 1 Trvx eclairage public deplacement points ch je
Déliberation - deliberation 2023 93 demande de subvention FDAL 20
unknown - 3 1 Annexe trvx eclairage public ch jeu mail
Déliberation - 7 1 Decisions municipales
Déliberation - 7 1 Decisions municipales
Déliberation - 4 3 Amenagement av 9eme RCP Demande subventions
Déliberation - 5 18 Attribution subventions associations 2024
Déliberation - decision 015 24
Déliberation - 24 015 decision municipale dde subvention fdal avenue du jeu du mail amenagement de dispositifs moderateurs de vitesse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 015 decision municipale dde subvention fdal avenue du jeu du mail amenagement de dispositifs moderateurs de vitesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
VILLE DE
PAMIERS
N°:
24-015-
MM/SL
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FONDS
DEPARTEMENTAL D'ACTION
LOCALE
(FDAL)
AVENUE
DU
JEU
DU
MAIL
AMENAGEMENT
DE
DISPOSITIFS
MODERATEURS
DE
VITESSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
Le
Maire
de
la Commune
de
PAMIERS,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
3
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
à
Madame
le
Maire
la
faculté
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
300.000
€
par
organisme
et
par
opération,
l'attribution
de
subventions,
Vu
que
la
commune
souhaite
engager
des
travaux
d'aménagement
de
dispositifs
modérateurs
de
vitesse
avenue
du
Jeu
du
Mail,
Vu
le
dispositif
de
dotation
solidaire
fiscale
en
complément
aux
politiques
sectorielles
Fonds
Départemental
d'Action
Locale
(FDAL)
créé
par
le
Conseit
Départemental
de
l'Ariège
sur
la thématique
« travaux
de
voirie
et
réfection
de
chemins
communaux
»,
Vu
la
possibilité
de
présenter
dans
le
cadre
du
dispositif
du
Fonds
Départemental
d'Action
Locale
(FDAL)
pour
l'exercice
2024
trois
dossiers
classés
par
l’ordre
de
priorité
suivant
:
1.
Remplacement
de
la
production
de
chaleur
du
Pôle
d'Enseignement
Artistique
et
de
la Maison
de
la Petite
Enfance
- rue
de
la Maternité
: montant
de
l’opération
243
128
€ HT.
-__
2.
Aménagement
de
dispositifs
modérateurs
de
vitesse
—
avenue
du
Jeu
du
Mail
: montant
de
l'opération
81
776
€ HT.
-
3,
Travaux
de
sécurisation
et
de
mise
aux
normes
pont
de
recouvrance
—
boulevard
de
la
Libération:
montant
de
l'opération
64179€
HT.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
pourrait
être
le suivant
:
Dépenses
CNT
Recettes
CHT
Objet
Prestataire
Montant
Partenaire
Montant
Taux
Consesl
Départemental
de l'Ariège
- FOAL
l'travaux de vairie et réfection
de chemins]
MOE
NALOEC
11
956,00!
communaux”
plafond
d'aide
25 000
€
25 000,00|
30,57%]
sans dépasser 40%
des dépenses
éllgibtes
Travaux
Entreprise
69 82000/onds
propres
5677600]
69.43%]
Totai
81 7784
Total!
81776,00)
109.074
Accusé de réception en
préfecture
009-210902250-202.
-24
17300-AR
Date de télétransmission : 10/04/2024 Date
de réception
préfecture :
10/04/2024 DECIDE
:
Article
1 : de
valider
le plan
de
financement
tel que
présenté
ci-dessus.
Article
2 : de
solliciter une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
dans
le
cadre
du
dispositif
du
Fonds
Départemental
d’Action
Locale
{FDAL)
pour
l’année
2024
pour
un
montant
de
25 000
€.
Article
3
: de
signer
tous
documents
nécessaires
à la
présente.
Article
4 : la présente
est inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Artide
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais du
site
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
vingt
neuf
mars
deux
mille
vingt
quatre.
Pour
extrait
conforme.
Pamiers,
le
29
mars
2024. Le
Maire,
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
le
après
transmission
en
Préfecture
le
après
publicationte
A©
our
2024
ou
après
notification
le
Accusé
de
réception
en
re
009-210902250-202:
24
17300-AR
Date
de
tététransmission :
10/04/2024
Oate de réception préfecture : 10/04/2024