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Déliberation - DEL 2022 164 DEMANDES DE SUBVENTION POLE PETITE EN
Déliberation - 7 1 Decisions municipales
Déliberation - 24 014 decision municipale dde subvention fdal pole enseignement artistique maison de la petite enfance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pamiers.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE L'ARIEGE
VILLE DE
PAMIERS
N°:
24-014
- MM/SL
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FONDS
DEPARTEMENTAL D'ACTION
LOCALE
(FDAL) POLE
ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
REMPLACEMENT
DE
LA
PRODUCTION
DE
CHALEUR RUE
DE
LA
MATERNITE
Matt
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
Le Maire
de
la Commune
de
PAMIERS,
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
3
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
à
Madame
le
Maire
la
faculté
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
300.000
€
par
organisme
et
par
opération,
l'attribution
de
subventions,
Vu
la
décision
municipale
numéro
23-022/MM/SL
du
23
février
2023
sollicitant
le
dispositif
du
« Fonds
Vert
»
pour
le
projet
de
remplacement
de
la production
de
chaleur
au
Pôle
d'Enseignement
Artistique,
Vu
la
décision
municipale
numéro
23-044/MM/SL
en
date
du
12
mai
2023
portant
actualisation
du
montant
de
l'opération
susnommée,
Vu
la
décision
municipale
numéro
23-068/MM/St
en
date
du
28
septembre
2023
portant
intégration
du
bâtiment
dénommé
Maison
de
la Petite
Enfance
dans
la demande
de
subvention,
Vu
la décision
municipale
numéro
24-006/MM/SL
en
date
du
02
février
2024
sollicitant
pour
l’année
2024
l'Etat dans
le cadre
du
dispositif
« Fonds
Vert
»,
Vu
le
dispositif
de
dotation
solidaire
fiscale
en
complément
aux
politiques
sectorielles
Fonds
Départemental
d’Action
Locale
{FDAL)
créé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
sur
la thématique
« travaux
bâtiment
public
»,
Vu
la
possibilité
de
présenter
dans
le
cadre
du
dispositif
Fonds
Départemental
d'Action
Locale
(FDAL)
pour
l'exercice
2024
trois
dossiers
classés
par
l’ordre
de
priorité
suivant
:
1.
Remplacement
de
la
production
de
chaleur
du
Pôle
d'Enseignement
Artistique
et
de
la Maison
de
la Petite
Enfance
-— rue
de
la
Maternité
:
montant
de
l'opération
243
128 € HT.
2.
Aménagement
de
dispositifs
modérateurs
de
vitesse
- avenue
du
Jeu
du
Mail
: montant
de
l'opération
81
776
€
HT.
3.
Travaux
de
sécurisation
et
de
mise
aux
normes
pont
de
recouvrance
— boulevard
de
la Libération
: montant
de
l'opération
64
179
€ HT.
Le
plan
de
financement
pourrait
être
le suivant
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
009-210902250-20240329-24
17297-AR
Dats
de télétransmission : 10/04/2024
Osts de réception préfecture : 10/04/2024 quatre.
Dépenses
CHF
Recettes
CHT
Objet
Prestataire
Montant
Partenaire
Montant
Taux
lAMO
BETCE
9 000,00!
IMOE
SATEC
34 000,00[Etat
- Fonds
Vert
2024
169
502,40]
69,72%
CSPS5
APAVE
2068,00
Conseil
Départemental
de
l'Ariège - FDAL "Travaux
d
Pôte d'enseignement
bätiment pubtic® - plafond
25 000,00!
10,28%
Artistique - Maison de ta
d'aide 25 000 € sans dépasser
Petite Enfance
Externe
198 060.00!
9%
des dépenses éhgibles
[remplacement
de la
production
de
chaleur
Fonds
propres
48625,60|
20,00%
Total
243
128,00)
Total}
243228,00|
100,00%
DECIDE
:
Article
1 : de valider
le plan
de
financement
tel que
présenté
ci-dessus.
Article
2
: de
solliciter
la
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
dispositif
Fonds
Vert
2024
« rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
— axe
1»
pour
un
montant
de
169
502,40
€.
Article
3 :
de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
dans
le
cadre
du
dispositif
du
Fonds
Départemental
d'Action
Locale
(FDAL)
pour
l'année
2024
pour
un
montant
de
25
000
€.
Article
4
: de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la présente.
Article
5
: la présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais du
site www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
vingt
neuf
mars
deux
mille
vingt
Pour
extrait
conforme.
Pamiers,
le 29
mars
2024.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
le
après
transmission
en
Préfecture
le
après publication
le
,AO
ax
ri
202U
ou
après
notification
le
Le
Maire,
Acousé de
réception en
préfecture
009-210902250-20240329-24
re
Date
de
télétransmission :
10/04/202.
Date
de
réception
préfecture
AD
2024
|