Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 014 decision municipale dde subvention fdal pol
Déliberation - 24 015 decision municipale dde subvention fdal ave
Déliberation - 7 1 Decisions municipales
Déliberation - 7 1 Decisions municipales
Déliberation - 24 002 decision municipale demande subvention requ
Déliberation - 5 18 Attribution subventions associations 2024
Déliberation - demande subvention detr et fdal 2026
Déliberation - 24 013 decision municipale convention mise a dispo
Déliberation - 8 1 Decisions municipales
Déliberation - 10 1 Decisions municipales
Déliberation - 24 016 decision municipale dde subvention fdal pont de recouvrance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 016 decision municipale dde subvention fdal pont de recouvrance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
VILLE DE
PAMIERS
N°
: 24-016-
MM/SL
DEMANDE
DE
SUBVENTION
FONDS
DEPARTEMENTAL D'ACTION
LOCALE
(FDAL) PONT
DE
RECOUVRANCE
BOULEVARD
DE
LA
LIBERATION TRAVAUX
DE
SECURISATION
ET
MISE
AUX
NORMES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
Le
Maire
de
la Commune
de
PAMIERS,
Vu
l'article L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
3
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
à
Madame
le
Maire
la
faculté
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
300.000
€
par
organisme
et
par
opération,
l'attribution
de
subventions,
Vu
le diagnostic
des
ouvrages
d'art
présents
sur
son
territoire
engagé
par
la
commune
en
2020,
Vu
la
mission
d'expertise
confiée
au
bureau
d'étude
INGC
portant
sur
31
ouvrages
d’art
(ponts
et passerelles)
de
{a Commune,
Vu
le
diagnostic
rendu
faisant
apparaitre
la
nécessité
de
procéder
à
la
sécurisation
et
à
la
mise
aux
normes
du
pont
de
recouvrance
situé
boulevard
de
la Libération,
Vu
le
dispositif
de
dotation
solidaire
fiscale
en
complément
aux
politiques
sectorielles
Fonds
Départemental
d'Action
Locale
(FDAL)
créé
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
sur
la
thématique
« sécurisation
et
mise
aux
normes
»,
Vu
la
possibilité
de
présenter
dans
le
cadre
du
dispositif
Fonds
Départemental
d'Action
Locale
(FDAL)
pour
l'exercice
2024
trois
dossiers
classés
par
l'ordre
de
priorité
suivant
:
-
1
Remplacement
de
la
production
de
chaleur
du
Pôle
d'Enseignement
Artistique
et
de
la Maison
de
la
Petite
Enfance
— rue
de
la Maternité
: montant
de
l'opération
243
128
€ HT
-
2.
Aménagement
de
dispositifs
modérateurs
de
vitesse
-
avenue
du
Jeu
du
Mail
: montant
de
l'opération
81
776
€ HT.
-
3.
Travaux
de
sécurisation
et
de
mise
aux
normes
pont
de
recouvrance
—
boulevard
de
la
Libération:
montant
de
l'opération
64
179
€
HT.
Le plan
de
financement
de
l’opération
pourrait
être
le suivant
:
009-210902250-202:
24
17299-AR
Date
de télétransmission :
1
4
Date
de
réception
préfecture :
1004/2024 Dépenses
€ HT
Recettes
€ HT
Objet
Prestataire
Montant
Partenaire
Montant
Taux
Conseil
Départemental
de l'Ariège
- FDAL
"Sécurisation
et mise aux
normes”
plafond d'aide
25 000 €
25000,00|
38,95%|
Travaux de
sans dépasser 40%
des dépenses
sécurisation et
Entreprise
69179,00
|éligibles
mise aux normes
Fonds
propres
33179,00|
61,05%|
Total|
6417900)
Total
&4 178,00] 100,00% DECIDE
:
Article
1 :
de
valider
le plan
de
financement
tel que
présenté
ci-dessus.
Article
2 : de
solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège
dans
le
cadre
du
dispositif
du
Fonds
Départemental
d’Action
Locale
(FDAL)
pour
l’année
2024
pour
un
montant
de
25
000
€.
Article
3
: de
signer
tous
documents
nécessaires
à la présente.
Article
4 :
la présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Article S
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le biais du
site www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville,
le
vingt
neuf
mars
deux
mille
vingt
quatre.
Pour
extrait
conforme.
Pamiers,
le 29
mars
2024.
Le
Maire
certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
le
après
transmission
en
Préfecture
le
après
publicationte
AO
avril
LOU
ou
après
notification
le
Accusé de réception en
préfecture
009-210902250-2024
24
17209-AR
Date
de
télétransmission :
10/54/2024
Date
de
réception
préfecture :
10/04/2024