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Déliberation - 202329 Indemnisation congés payés non pris FORNASIER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202329 Indemnisation congés payés non pris FORNASIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
#1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fi DÉPARTEMENT
14 31 - Haute-Garonne
F Nombre de conseillers | |
15
iÎ
ÎÎ
* en exercice 11
Fe présents 10
L votants 10
: absents 1
5 exclus 0
Date de convocation :
ê 30 juin 2023
. Objet
‘Indemnisation des congés:
“ännuels non pris en cas
sde cessation d'activité
ééfiniive.
“Décés Angel
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune BARBAZAN
Séance du 10 juillet 2023 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
SOUS-PRÉFECTURE
0? AQU 2023
Étaient présents : SAINT-GAUDENS
M ne, VÉYRIÉS Nadine, BÔLÉA Maryse, s| WINTERSTEIN Martine. Mrs MAURETTE Bernard, BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, SALES André, MADET Michel. |
Mme STRADERE Michèle
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés
annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de
travail,
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en principe, le statut
de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de
erser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
et le juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la
relation de travail {retraite pour invalidité, décès, mutation….), les congés
annuels non pris en raison d'arrêts pour maladie, doivent désormais être
indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du
fait de la maladie doivent faire l'objet d'une indemnisation (Cou
\administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les
limites suivantes :
e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pou
5 jours de travail par semaine,
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le
terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés,
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent
aurait normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés
annuels.
Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent LMPRE VERT" Mod. 540330 -08/10 ubréguo vu ini DES
£
relation de travail, pour des Volonté et tirés dé l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cou ladministrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Fi Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison
ee du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit {Cour de
justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et
IC 570/16).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser
Fi: l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation
HE de travail en raison du décès de l'agent Angel FORNASIER, en date du 10 juillet 2023.
Le taux de rémunération est calculé comme suit :
Nombre de jours de congés proratisés au 10 juillet 2023 : 13 jours
Nombre de jours pris durant l'année en cours : 8 jours
Solde de jours de congés à rémunérer : 5 jours i
Taux de rémunération des congés payés : Salaire brut fiscal au 30 juin 2023 :
12378.18 € / 181 jours (1er janvier au 30 juin 2023) = 68.39 €.
Soit : 68.39 X 5 = 341.95 €
oir fiche individuelle en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et ans que dessus.
_Au registre sont les signatures
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 24 juillet
2023.
Publié ou notifié le.
a ï Fait à BARBAZAN, le 01 août 2023
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