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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202328 Indemnisation des congés annules non pris en cas de cessation d'activité dé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EU | HART HÜéS26
Et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
1" DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL EE 31 - Haute-Garonne
Eu 14 = MUNICIPAL Nombre de conseillers
“en exercice 11 EE
ë À présents 10 De la commune BARBAZAN ._ + votants 10
à + absents 1 | Séance du 10 juillet 2023 à 18 heures 00
exclus 0
‘| Date de convocation : a 30 juin 2023 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
SOUS-PRÉFECTURE
. Objet Mme STRADERE Michèle
Indemnisation des congés] è 5 JUL 2023
5 Eännuels non pris en cas
fe cessation d'activité SAIN TGAUDENS
" Étaient présents :
" Mries ARIÉS Fabienne, VEYRIES Nadine, BOLEA Maiysé,
Ki WINTERSTEIN Martine. Mrs MAURETTE Bernard, BALLARIN Jacques,
Hu DELORT Thierry, SALES André, MADET Michel.
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
FF Vu le code général de la fonction publique,
#8 Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés HE annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l'article 5, EH & Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 mn novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de » & travail,
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'en principe, le statut
de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des-congés non pris, de
5 # erser une indemnité compensatrice.
# Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne # et le juge administratif français affirment que, lors d'une cessation de la
relation de travail fretraite pour invalidité, décès, mutation), les congés
annuels non pris en raison d'arrêts pour maladie, doivent désormais être
508 indemnisés.
H Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du
4 fait de la maladie doivent faire l'objet d'une indemnisation (Cou
a administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans les
s # limites suivantes : 5
8 eo je l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année à & civile pour 5 jours de travail par semaine,
Bi le l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois
c après le terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés. y
# 5 : . ! LE A 2 4 L £ ! : u u L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent El
aurait normalement perçue s'il avait réellement bénéficié de ses congés
annuels.
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g Er Les agents qui n'ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessationdel
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT: Mod 540830 - 09/10 Hfuméoue sun MR GAS
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relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de 1 4 Àl'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cou
mon administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573), ES |
ä Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison
LH pu décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit {Cour de
n & justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et . C 570/16). #1 |
SH Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser 5 E l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation EU de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du “6 décès de l'agent.
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SE Ainsi fait et délibéré, les jour mois et ans que dessus. FT Au registre sont les signatures | 5 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 24 juillet Fi 4
2023. FH &
# 0 Publié ou notifié le .
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& Fait à BARBAZAN, le 24 juillet 2023
EH Le Maire
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