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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 181 SPECIAL
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 181 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-181
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-10-00025 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 51-2022 portant
délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la
signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service
d'ordre (3 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-10-00025
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 51-2022 portant
délégation de signature au
colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie, pour la signature des conventions
entre l'État et les bénéficiaires d'un service
d'ordre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00025 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 51-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 51-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre
La secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de déconcentration,
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application du décret n° 97-199 modifié le 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00025 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 51-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 4 Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART en qualité de sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute- Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
Vu l'ordre de mutation du 28 janvier 2022 portant affectation du colonel Frédéric ALLAMAND à compter du 1er juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 25-2022 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents,
- le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,
- les prestations d'escorte.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence du colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie.
L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au commandant ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00025 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 51-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 5 Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 25-2022 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, est abrogé.
Article 4 : Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 10 août 2022
La secrétaire générale chargée de
l’administration de l’État dans le département
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00025 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 51-2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 6