Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 198 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 198 special Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 198 special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-198

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur

73-2022-08-10-00042 - 22 12 Ord Secondaire P POENCET (4 pages) Page 3

73-2022-08-10-00043 - 22 13 Ord Secondaire T POTHET (5 pages) Page 8

73-2022-08-10-00044 - 22 14 Ordonnancement sec Pref (5 pages) Page 14

73-2022-08-10-00045 - 22 15 Delegation pole subventions (2 pages) Page 20

73-2022-08-10-00046 - 22 16 Ord Secondaire Puppato (2 pages) Page 23

73-2022-08-10-00047 - 22 17 Ord secondaire N TOCHON (2 pages) Page 26

73-2022-08-10-00048 - 22 18 Ord secondaire F COUX (3 pages) Page 29

73-2022-08-10-00049 - 22 19 Ord secondaire J CHAPPA (2 pages) Page 33

73-2022-08-10-00050 - 22 20 Ord secondaire P Carron (3 pages) Page 36

73-2022-08-10-00051 - 22 21 DDFIP Pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 40

73-2022-08-10-00052 - 22 22 Ord secondaire X AERTS (4 pages) Page 43

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00042

22 12 Ord Secondaire P POENCET

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00042 - 22 12 Ord Secondaire P POENCET 3

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-12

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à

M. Patrice POËNCET,

Directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00042 - 22 12 Ord Secondaire P POENCET 4Vu l’arrêté n° 20/2753/A du ministre de l’intérieur du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice POËNCET en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION 2020-23 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie a effet de

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses gérées sur le centre financier désigné ci-après, ainsi que toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes ;

• de recevoir les crédits pour le programme suivant :

• Mission « Administration générale de l’Etat » :

- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; - Programme 354 : Administration territoriale de l’État.

• Mission « Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales » : - Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (Hors titre 2 – pour l’action 06, activité 206060063 Actions sanitaires et sociales des services de l’alimentation) ; - Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (action 03 du P.215 Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires, sous-action 04).

• Mission « Direction de l’action du Gouvernement » :

- Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental.

• Mission « Écologie » :

- Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Titre 2 et hors titre 2).

• Mission « Sécurité » :

- Programme 161 : Sécurité civile

- Programme 176 : Police nationale.

• Mission « Action et transformation publiques » :

- Programme 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique

• Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » :

- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• Mission « Plan de relance » :

- Programme 362 : Écologie ;

- Programme 363 : Compétitivité

Cette délégation porte l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00042 - 22 12 Ord Secondaire P POENCET 5Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant pas la constatation des droits et obligations, et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie à effet de valider, de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, pour le programme budgétaire mentionné à l’article 1er, l’engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes.

Article 4 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend : • les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle ;

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 5 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue aux articles 1 à 2, sont exclues :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;

• la signature des marchés et autres actes d’engagement :

◦ lorsqu’ils concernent des dépenses de formation ;

◦ lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

- 10 000 € TTC pour les dépenses de restauration collective ;

- 5 000 € TTC pour les autres dépenses.

Article 6 : Dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés ci- dessous, délégation de signature est donnée à M. Patrice POËNCET, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes :

• programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française ; • programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ; • programme 129 : Coordination du travail gouvernemental ; • programme 161 : Sécurité civile ;

• programme 176 : Police nationale (au titre de l’action sociale) ; • programme 207 : Sécurité et éducation routières ;

• programme 216 :

◦ Action sociale ;

◦ Contentieux ;

◦ Prévention de la délinquance ;

• programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; • programme 232 : Vie politique, cultuelle et associative ;

• programme 303 : Immigration et asile ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00042 - 22 12 Ord Secondaire P POENCET 6• programme 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique ; • programme 362 : Écologie ;

• programme 363 : Compétitivité ;

• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État.

Article 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et portés à la connaissance du préfet.

Article 8 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet.

Article 9 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-05 du 11 avril 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie est abrogé.

Article 10 : Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00042 - 22 12 Ord Secondaire P POENCET 773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00043

22 13 Ord Secondaire T POTHET

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00043 - 22 13 Ord Secondaire T POTHET 8

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-13

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET,

Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00043 - 22 13 Ord Secondaire T POTHET 9Vu l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes régionaux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » :

• Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

- Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

• Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes ;

• Programme 157 : handicap et dépendance

- Mission « Cohésion des territoires » :

• Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

• Programme 147 : politique de la ville ;

• Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

- Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

• Programme 113 : paysages, eau et biodiversité ;

• Programme 181 : prévention des risques

- Mission « Santé » :

• Programme 183 : protection maladie

- Mission « Immigration, asile et intégration » :

• Programme 104 : intégration et accès à la nationalité française

- actions d'accompagnement des primo-arrivants

- aide et accompagnement des réfugiés

• Programme 303 : immigration et asile

- hébergement d'urgence et accompagnement des demandeurs d'asile - centres d'accueil des demandeurs d'asile(CADA)

- actions spécifiques en faveur des demandeurs d'asile

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00043 - 22 13 Ord Secondaire T POTHET 10- Mission « Direction de l’action du Gouvernement » :

• Programme 129 : coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

- Mission « Administration générale et territoriale de l’État » :

• Programme 354 : administration territoriale de l’État

- Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » :

• Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature comprend :

• les actes dévolus au responsable d’unité opérationnelle, à l’exception des programmes :

• 354 – administration territoriale de l’État

• 723 – opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• la signature de conventions de partenariats financiers

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics,

• l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

• certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclues :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public prévue à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ;

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix- les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la participation de l’État est égal ou supérieur :

• à 90 000 euros pour les subventions en matière de politique de la ville,

• à 250 000 euros pour les autres subventions

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00043 - 22 13 Ord Secondaire T POTHET 11Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet annuellement.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-01 du 1 février 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, est abrogé.

Article 7 : Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00043 - 22 13 Ord Secondaire T POTHET 125

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00043 - 22 13 Ord Secondaire T POTHET 1373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00044

22 14 Ordonnancement sec Pref

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00044 - 22 14 Ordonnancement sec Pref 14

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-14

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie

La secrétaire générale, chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

ARRÊTE

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00044 - 22 14 Ordonnancement sec Pref 15Article 1er : , Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est ordonnateur secondaire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette PART, délégation est donnée à :

• Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet

• M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville

• M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne

pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :

• Mme Alexandra CHAMOUX, sous-préfète, directrice de cabinet, pour les programmes : 216 - FIPD

216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Christophe HERIARD, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes : 216 - contentieux

354 - Administration territoriale de l’État

• M. Kévin POVEDA, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes : 216 - contentieux

354- Administration territoriale de l’État

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 7.

1. Prescripteurs valideurs :

• M. David PUPPATO, directeur des sécurités

• Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la défense et sûreté nationale -BSIDSN

• Mme Catherine LECOUSTEY, adjointe à la cheffe du BSIDSN

• Mme Sylvie JANDRIEU, BSIDSN

2. Prescripteur :

• Mme Jacqueline MOULIN, BSIDSN

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 354 - Administration territoriale de l’État, délégation de signature est donnée aux agents ci- après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 7.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00044 - 22 14 Ordonnancement sec Pref 16A - Bureau du Cabinet

Mme Morgane FIGENT est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA.

M. Marc BEDOUCH est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC, dans le cadre des centres de coûts suivants : résidences du préfet, de la secrétaire générale et de la directrice de cabinet.

B - Service interministériel de la communication

Mme Marina BASSILY est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

C - Sous-préfecture d’Albertville

Mme Christelle PLA est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Nicolas CLÉMENT est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.

G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de 2 000 euros TTC :

• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

• Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l’immigration,

• Mme Dominique VAVRIL, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP

Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC.

I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation est donnée à M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00044 - 22 14 Ordonnancement sec Pref 17Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d’achat la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 7.

A - Bureau du Cabinet

Prescripteurs valideurs :

• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet

• Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet

B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

- Mme Christelle PLA, secrétaire générale

- Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteur :

- Mme Véronique GILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

1. Prescripteur valideur :

- M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général

2. Prescripteur :

- Mme Marjorie CHINAL

E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL

Prescripteurs valideurs :

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI

- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT

- Mme Isabelle EXERTIER, BI

- Mme Vanda BERTHIER, BI

- Mme Yolande CLARET, BI

F – Direction des sécurités :

1. Prescripteurs valideurs :

- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités

- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIDSN

- Mme Catherine LECOUSTEY, adjointe à la cheffe du BSIDSN

2. Prescripteurs :

- Mme Sylvie JANDRIEU, BSIDSN

- Mme Jacqueline MOULIN, BSIDSN

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00044 - 22 14 Ordonnancement sec Pref 18Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 7.

- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL

- Mme Nicole PEPIN, chef du BI

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

- M. Lucas ARNAUD, BI

Article 7 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 3 à 6 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, - la réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 8 : L'arrêté n° SGCD73/2022-03 du 25 février 2022 portant délégation de signature aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie est abrogé.

Article 9 : Mesdames et messieurs les agents de la préfecture de la Savoie cités dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00044 - 22 14 Ordonnancement sec Pref 1973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00045

22 15 Delegation pole subventions

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00045 - 22 15 Delegation pole subventions 20

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-15

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

ARRÊTE

Article 1 : Pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 119 et 122 – les crédits de l’agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112 – ainsi que les crédits pour les programmes 362 « Écologie », 363 « Compétitivité » et 364 « Cohésion » (fonds avenir montagne) de la mission « Relance », délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les demandes d’achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 2 :

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00045 - 22 15 Delegation pole subventions 211. Prescripteurs valideurs :

• Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques ; • M Marc GENIX, adjoint à la cheffe du service de la coordination des politiques publiques ; • M. Gaël BODENAN, chef du pôle subventions de l’État.

2. Prescripteurs :

• Mme Sylvie NAGI, pôle subventions de l’État,

• Mme Barbara COMBET-BLANC, pôle subventions de l’État.

Article 2 : Sont exclues de la délégation de signature prévue à l’article 1 : • la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,

• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-06 du 11 avril 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des crédits du ministère de l’intérieur relatif aux collectivités locales et de l’ANCT est abrogé.

Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00045 - 22 15 Delegation pole subventions 2273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00046

22 16 Ord Secondaire Puppato

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00046 - 22 16 Ord Secondaire Puppato 23

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-16

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO, directeur des sécurités pour l’exécution à l’échelon du département des dépenses et des recettes concernant :

• le programme 161 – Sécurité civile ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00046 - 22 16 Ord Secondaire Puppato 24• le programme 207 - Sécurité et éducation routières.

Article 2 : La délégation de signature visée à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, directeur des sécurités :

• pour le programme 161 – Sécurité civile :

◦ par Monsieur Benjamin PEYROT, chef du SIDPC :

• pour le programme 207 - Sécurité et éducation routières :

◦ par Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du BSRPRR

◦ par Monsieur Renaud El-MABROUK, adjoint à la cheffe du BSRPRR ◦ par Mme Leslie GOTTELAND, BSRPRR

Article 3 : La délégation visée à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en tant que prescripteur valideur pour ce qui concerne l’expression et la validation des besoins, les recettes et la constatation du service fait :

• pour le programme 161 – Sécurité civile :

◦ par Monsieur Benjamin PEYROT, chef du SIDPC ;

• pour le programme 207 - Sécurité et éducation routières :

◦ par Mme Isabelle DUPASQUIER, cheffe du BSRPRR ;

◦ par Monsieur Renaud El-MABROUK, adjoint à la cheffe du BSRPRR ◦ par Madame Leslie GOTTELAND, BSRPRR.

Article 4 : L’arrêté n° SGCD73/2022-04 du 25 février 2022 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. David PUPPATO, directeur des sécurités est abrogé.

Article 5 : Monsieur le Directeur des sécurités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00046 - 22 16 Ord Secondaire Puppato 2573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00047

22 17 Ord secondaire N TOCHON

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00047 - 22 17 Ord secondaire N TOCHON 26

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-17

portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour la prescription et la validation des demandes d’achat, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

a) les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119, 122, 832 et 833, b) les amendes de police - BOP 754,

c) les dépenses électorales - BOP 232,

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00047 - 22 17 Ord secondaire N TOCHON 27d) les dépenses des élections des juges au Tribunal de Commerce - BOP 218 e) l’indemnisation des gardiens de fourrière – BOP 176

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité :

• pour tous les actes visés à l'article 1er, a et b, par :

- M. Lionel VINCENT LECUYER, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL), et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VINCENT LECUYER par M. Cédric LEUTWYLER, adjoint au chef du BCL, - Mme Karine QUENIN, à l’exclusion des certificats de paiement ;

• pour tous les actes visés à l'article 1er, c et d, par :

- Mme Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections (BIE), et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine TERPEND, par M. Tony CAMPOY, adjoint à la cheffe du BIE,

- Mmes Sylvie SILVIN et Loïs VILLON, à l’exclusion des certificats de paiement ;

• pour tous les actes visés à l'article 1er e, par :

- Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, par Mme Florence DERNONCOURT.

Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2021-35 du 20 décembre 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à Mme Nathalie TOCHON, Directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 4 : Madame la directrice de la citoyenneté et de la légalité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00047 - 22 17 Ord secondaire N TOCHON 2873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00048

22 18 Ord secondaire F COUX

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00048 - 22 18 Ord secondaire F COUX 29

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté n° SGCD73/2022-18

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur François COUX,

directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de M. François COUX en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00048 - 22 18 Ord secondaire F COUX 30Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :

Programme 139 - enseignement privé du premier et du second degré

• Action 09 : forfaits + crédits pédagogiques

Programme 140 - enseignement scolaire du premier degré

• Action 01 : enseignement pré-élémentaire

• Action 02 : enseignement élémentaire

• Action 03 : besoins éducatifs particuliers

• Action 04 : formation des personnels enseignants

• Action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

Programme 230 – vie de l’élève

• Action 02 : santé scolaire

• Action 03 : accompagnement des élèves handicapés

• Action 04 : action sociale

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 2, sont exclues : • la signature des ordres de réquisition du comptable public ; • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses ; • la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Il porte cette subdélégation à la connaissance du préfet.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00048 - 22 18 Ord secondaire F COUX 31M. François COUX ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 5 : L'arrêté n° SGCD73/2021-32 du 19 octobre 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. François COUX, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Savoie est abrogé.

Article 6 : M. le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00048 - 22 18 Ord secondaire F COUX 3273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00049

22 19 Ord secondaire J CHAPPA

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00049 - 22 19 Ord secondaire J CHAPPA 33

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté n° SGCD73/2022-19

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à

Monsieur Jérôme CHAPPA,

directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Jérôme CHAPPA en qualité de directeur départemental de la sécurité de la Savoie et commissaire central de Chambéry à compter du 15 septembre 2021

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, aux fins de procéder, pour le budget de son service, aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses pour un montant n'excédant pas :

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00049 - 22 19 Ord secondaire J CHAPPA 34• 25 000 euros pour l'engagement des travaux d'aménagement et d'entretien des immeubles, imputés sur le paragraphe 332 du budget ;

• le seuil des marchés publics pour l'engagement des autres dépenses ; • le seuil des marchés publics pour la liquidation des dépenses.

Article 2 : M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité aux fins de signer tous les actes de nature budgétaire dans la limite des seuils indiqués à l’article 1er du présent arrêté.

L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.

Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2021-27 du 28 septembre 2021 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Jérôme CHAPPA, directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie est abrogé.

Article 4 : M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00049 - 22 19 Ord secondaire J CHAPPA 3573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00050

22 20 Ord secondaire P Carron

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00050 - 22 20 Ord secondaire P Carron 36

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-20

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

à M. Philippe CARRON,

administrateur des finances publiques adjoint

directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Savoie

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00050 - 22 20 Ord secondaire P Carron 37Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

• recevoir les crédits des programmes suivants :

◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ; ◦ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; ◦ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ; ◦ n° 362 « Écologie ».

• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Article 3 : Sont exclus de cette délégation :

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

◦ pour le programme 362 « Écologie », 75 000 € HT pour les études et 500 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services ;

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00050 - 22 20 Ord secondaire P Carron 38◦ pour les autres programmes listés à l’article 1, 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 5 : L'arrêté n° SGCD73/2021-11 du 17 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Philippe CARRON administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie est abrogé.

Article 6 : M. le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00050 - 22 20 Ord secondaire P Carron 3973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00051

22 21 DDFIP Pouvoir adjudicateur

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00051 - 22 21 DDFIP Pouvoir adjudicateur 40

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-21

portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel BLANCHARD

administrateur général des finances publiques

directeur départemental des finances publiques de la Savoie

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00051 - 22 21 DDFIP Pouvoir adjudicateur 41Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : L'arrêté n° DRHM/BBL/2020-21 du 9 octobre 2020 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie est abrogé.

Article 4 : M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00051 - 22 21 DDFIP Pouvoir adjudicateur 4273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-10-00052

22 22 Ord secondaire X AERTS

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00052 - 22 22 Ord secondaire X AERTS 43

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté n° SGCD73/2022-22 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

à

M. Xavier AERTS,

Directeur départemental des territoires de la Savoie

La secrétaire générale,

chargée de l’administration de l’État dans le département

Vu le code de la commande publique et les textes subséquents ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 561-1 et suivants et R. 561-6 à 17 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 85 relatifs à l’affectation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») au budget général de l’État ;

Vu la loi de finances 2021 et les dispositions relatives au plan de relance ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00052 - 22 22 Ord secondaire X AERTS 44Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet du Morbihan à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 novembre 2020, portant nomination de M. Xavier AERTS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires de la Savoie, à compter du 20 novembre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-2021 du 12 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Savoie ;

Vu la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : ECOT1904359C) ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes relevant des missions et programmes suivants :

Mission Programme Numéro programme BOP Niveau

Écologie,

développement

et aménagement

durables

Infrastructures

et services de

transports

203

Infrastructures et

transports National

Infrastructures et

transports Régional

Sécurité et

circulation

routières

207

Sécurité et

circulation routières National

Sécurité et

circulation routières Régional

Prévention des

risques 181 Risques Hors 181-10

Conduite et

pilotage des

politiques de

217 Politiques de

développement

durable

National

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00052 - 22 22 Ord secondaire X AERTS 45Mission Programme Numéro programme BOP Niveau

l’écologie, de

l’énergie, du

développement

durable

et de la mer

Personnels,

fonctionnement et

immobilier des

services

déconcentrés

Régional

Urbanisme,

paysages, eau et

biodiversité

113

Urbanisme,

aménagement et sites National

Urbanisme, paysages,

eau et biodiversité Régional

Ville et logement

Développement et

amélioration de

l’offre de logement

135

Études centrales et

soutien aux services National

Contentieux,

accession à la

propriété et ANAH

National

Intervention des SD

dans l'habitat Régional

Aide à l’accès au

logement 109

Aides personnelles au

logement Central

ADIL et autres

associations Central

Politique de la ville 147

Équité sociale et

territoriale

(investissements)

Régional

Agriculture,

pêche,

alimentation,

forêt et affaires

rurales

Économie et

développement

durable des

entreprises

agricoles, agro-

alimentaires et

forestières

149

Soutien aux territoires

et aux acteurs ruraux,

protection et

surveillance de la

forêt

Régional

Conduite et

pilotage des

politiques de

l'agriculture

215

Personnels,

fonctionnement et

immobilier des

services déconcentrés

Régional

Sécurité et qualité

sanitaires de

l'alimentation

206

Lutte contre les

maladies animales et

protection des

animaux

National

Administration

générale et

territoriale de

l’État

Administration

territoriale de l’État 354

Administration

territoriale de l’État Régional

Gestion du

patrimoine

immobilier de

l’État

Opérations

immobilières et

entretien des

bâtiments de l’État

723

Opérations

immobilières et

entretien des

bâtiments de l’État

Régional

Economie et

Finances - Plan de

relance

Mission relance 362 Écologie National

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00052 - 22 22 Ord secondaire X AERTS 46Article 2 : Sous réserve des exceptions énoncées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe :

• les actes dévolus au responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des programmes : ◦ 354 – Administration territoriale de l’État

◦ 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

• la signature de conventions de partenariats financiers,

• la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire et au pouvoir adjudicateur, y compris la signature des marchés publics,

• pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs, délégation de signature est donnée pour : - toute décision liée à l’ensemble des procédures d’instruction , - la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention de crédits, - l'engagement, la liquidation, le mandatement et le contrôle des dépenses Délégation est également donnée en matière de prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret du 11 février 1998 susvisé et de pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1er, sont exclues :

• la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention, lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 200 000 €.

• la signature des ordres de réquisition du comptable public, • la signature des décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement de dépenses. • la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État.

• la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 4 : La délégation visée à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en tant que prescripteur valideur, dans l’application Dématérialisation des Virements et Prélèvements, pour ce qui concerne l’expression et la validation des besoins et la constatation du service fait, par M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires.

Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités.

Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet.

Article 7: L'arrêté préfectoral n°SGCD73/2022-10, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 8 : M. le directeur départemental des territoires de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 10 août 2022

La secrétaire générale, chargée

de l’administration de l’État

dans le département

Signé

Juliette PART

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00052 - 22 22 Ord secondaire X AERTS 47