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Déliberation - 25 075 DM GL Convention doccupation precaire sis 83 rue Robespierre
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 075 DM GL Convention doccupation precaire sis 83 rue Robespierre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 20 juin 2025 n°25/075
DIRECTION DES SOLIDARITÉS - GESTION LOCATIVE
Objet : Convention d'occupation pour un bien communal situé 83 rue Robespierre, RDC, porte de droite
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 5° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5°
permettant au Maire « « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans » ;
Considérant la commune de Houilles est propriétaire d’un logement situé sur son domaine privé, dont
celui situé au 83 rue Robespierre
Considérant les échanges entre la Commune de Houilles et Monsieur C. sur la possibilité de louer un
logement communal,
Considérant que la demande de location est acceptée ;
Considérant qu’il convient de signer une convention d'occupation prévoyant les conditions générales
d'occupation du logement,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250620-DM25-075-AR
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 DÉCIDE :
Article 1°": D’APPROUVER : les termes de la convention du logement 83 rue Robespierre à Houilles
Article 2: DE SIGNER : ladite convention avec Monsieur C., à compter du 18 mai 2025, pour une
durée d’un an renouvelable, moyennant le versement d’un loyer mensuel de trois cent
neuf euros et soixante-dix-huit centimes (309.78€) révisable annuellement selon
l’évolution de Indice de Reference des Loyers publié par L'INSEE.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4: Monsieur le Directeur général en charge des ressources et Madame la Trésorière
principale de Sartrouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le: - - -- - -- - - —
Exécutoire ce jour: -----.---—
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, où à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Mair£STun recours gracieux a ête préalablement exerce. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250620-DM25-075-AR
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025
20/06/2025
20/06/2025
20/06/2025