Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 074 DM GL Convention doccupation precaire sis 5
Déliberation - 25 075 DM GL Convention doccupation precaire sis 8
Déliberation - 25 119 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 26 064 DM SOLIDARITES GESTION LOCATIVE Convention
Déliberation - 25 121 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 036A. Convention doccupation precaire Les Colib
Déliberation - 25 122 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 109 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 118 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 120 DM GESTION LOCATIVE convention doccupation
Déliberation - 25 073 DM GL Convention doccupation precaire sis 5 rue Ferdinand Buisson
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 073 DM GL Convention doccupation precaire sis 5 rue Ferdinand Buisson)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 20 juin 2025 n°25/073
DIRECTION DES SOLIDARITÉS - GESTION LOCATIVE
Objet : Convention d'occupation pour un bien communal situé 5 rue Ferdinand BUISSON -— 2eme étage-
porte milieu droite
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 5° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5°
permettant au Maire « « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans » ;
Considérant la commune de Houilles est propriétaire d’un logement situé sur son domaine privé, dont
celui situé au 5 rue Ferdinand BUISSON -— 2eme étage-porte milieu droite
Considérant les échanges entre la Commune de Houilles et Monsieur B. sur la possibilité de louer un
logement communal,
Considérant que la demande de location est acceptée ;
Considérant qu’il convient de signer une convention d'occupation prévoyant les conditions générales
d'occupation du logement,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250620-DM25-073-AR
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 DÉCIDE :
Article 1°: D’APPROUVER : les termes de la convention du logement 5 rue Ferdinand BUISSON —
2eme étage-porte milieu droite
Article 2: DE SIGNER: ladite convention avec Monsieur B, à compter du O1 juin 2025, pour une
durée de 6 mois renouvelable, moyennant le versement d’un loyer mensuel de trois cent
cinquante euros et quatre-vingt-quinze centimes (350.95£€) révisable annuellement selon
l'évolution de Indice de Reference des Loyers publié par L'INSEE.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article4: Monsieur le Directeur général en charge des ressources et Madame la Trésorière principale de Sartrouville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le:
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour: - - -- - .- - -
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Mairf srun recours gracieux a êté préalablement exeTté. Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250620-DM25-073-AR
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025
20/06/2025
20/06/2025
20/06/2025