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Déliberation - 25 036A. Convention doccupation precaire Les Colibris
Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 036A. Convention doccupation precaire Les Colibris)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Loisirs,
Page 1 sur 14
Entre les soussignés :
La Commune de HOUILLES,
Représentée par son maire en exercice, Monsieur Julien CHAMBON, autorisé par la délibération du Conseil municipal n°20/222 du 5 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, sise 16 rue Gambetta, 78800 Houilles.
Ci-après dénommée : « LE PROPRIETAIRE » ou « LA COMMUNE »
D’une part
Et
LES COLIBRIS,
SCIC (Société coopérative d'intérêt collectif) en formation dont le siège social se situe pour l’exécution de la présente convention aux lieux mis à disposition, à savoir 11 avenue Charles- de-Gaulle 78800 HOUILLES, en cours d’immatriculation auprès du RCS de Versailles.
Représentée par Laëtitia CLÉNET, en sa qualité de présidente.
Ci-après dénommée : « L'OCCUPANT » ou « LES COLIBRIS »
D’autre part
CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE Page 2 sur 14
IL A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
La COMMUNE est propriétaire du bien sis au 11 avenue Charles de Gaulle 78800 HOUILLES. Cet ancien pavillon qui abritait une crèche municipale, est vacant depuis septembre 2023. En raison de l’état technique critique des locaux, de la présence d’amiante et de plomb, la crèche, menacée de fermeture par la PMI, a été reconstituée dans des nouveaux locaux aux normes.
Depuis, le bâtiment amianté situé sur l’arrière qui hébergeait la section des moyens a été démoli. Le surplus des locaux présente un bon état général bien qu’inadapté pour l’accueil d’un équipement recevant du public. Seul le rez-de-chaussée est accessible.
Caractéristiques spatiales / destination :
- R+2 : Ancien logement dont l’accès est condamné depuis l’intérieur du pavillon. - R+1 : Salles d’activités et dortoir bébés, salle d’eau + terrasse accessible mais non PMR. - RDC : Salles d’activités des grands, bureau, salle de repos, sanitaires.
Extension 1 avec salle d’éveil, cuisine et vestiaires personnel.
Extension 2 avec cuisine, salles d’activité moyens.
- R-1 : Locaux techniques, buanderie, laverie, réserve alimentaire.
Surfaces valorisables :
R-1 : Locaux techniques, buanderie / total 54,5 m²
RDC : Salles d’activités, d’éveil, bureaux, cuisine, rangements / total 149,42 m² R+1 : Salles d’activités, d’éveil, salle d’eau / total 56,23 m²
Total valorisable : 260,15 m²
En attendant de trouver une destination définitive au lieu, une étude préalable de faisabilité menée avec Plateau Urbain a permis de définir des orientations d’occupation temporaire permettant de préfigurer la transformation de cet équipement.
Au regard des atouts et potentialités d’usage :
● Un RDC déjà ERP, classement à modifier,
● Des locaux lumineux et en bon état d’usage,
● Des points d’eau dans tous les espaces,
● Une variété de surfaces,
● Un niveau RDC accessible via une rampe PMR ou de plain-pied depuis le jardin, ● Une cuisine,
● Une proximité avec le parc Charles de Gaulle en cours de requalification à renforcer,
Le potentiel d’usage suivant est ressorti : coworking, restauration, convivialité, festif.
La COMMUNE a lancé le 17 septembre 2024 un appel à projet pour l’occupation temporaire et transitoire du pavillon de l’ancienne crèche C. de Gaulle. L’appel à candidatures comprenait un cahier des charges et une visite obligatoire (15/11/2024) du site en vue d’un projet qui mélange espace d’alimentation durable et espaces de travail partagés. Cet appel à candidatures s’adressait à des structures qui œuvrent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ainsi que dans le champ social. Les candidats pouvaient proposer un groupement d’acteurs pour répondre à l’ensemble des attentes et objectifs du projet transitoire. Page 3 sur 14
La COMMUNE a retenu la candidature de la structure LES COLIBRIS dont le projet vise à créer un nouveau lieu de vie et d’échange, convivial et familial, qui s’adresse à différents types de populations (retraités, familles, parents solo, étudiants, adultes isolés, télétravailleurs, demandeurs d’emploi …) et poursuit comme objet social la recherche d'un intérêt collectif dans un souci d'utilité sociale qui se réalise à travers les activités suivantes :
- L’exploitation d’un espace de coworking et de formation, par la location d’espaces de travail comme des bureaux en open-space, des bureaux individuels, des salles de réunions, de formation ou de visio-conférence ;
- Des activités de restauration de type café, restaurant et bar ;
- L’organisation de soirées et d’évènements de type concert, pièce de théâtre, spectacle d’humoristes, soirée jeux de société, soirée dansante, anniversaire, etc. ;
- L’organisation d’ateliers créatifs (ex : peinture, céramique, kirigami, ateliers culinaires, permaculture, ateliers textiles « zéro déchet » et upcycling, fabrication de cosmétiques, etc.), d’ateliers de formations (ex : IA, création de site Web, outils numériques, réseaux sociaux, process communication, etc.), d’ateliers solidaires (ex : ateliers d’alphabétisation, d’aide informatique, aide au CV, etc.) ;
- La location de salles à des particuliers et des professionnels ;
- La location, achat et revente de matériel créatif ;
- L’exposition et la vente de produits artistiques ou artisanaux.
Les deux parties se sont donc rapprochées aux fins de conclure une convention d’occupation précaire.
L’occupation temporaire du site contribuera à révéler la durabilité des activités qui y sont proposées en termes d’aménagement et de programmation.
Cette démarche expérimentale sera l’occasion de mesurer l’impact de cette utilisation sur le territoire communal et la valeur produite par le changement de destination du bâtiment au regard des attentes et des besoins des habitants.
La présente convention vise à affirmer l’engagement de La COMMUNE auprès de l’OCCUPANT et à souligner l’intérêt du projet solidaire qui y est mené, notamment les conditions d’utilisation et d’exploitation du pavillon à titre d’hébergement temporaire de quarante-huit (48) mois.
En conséquence, la COMMUNE consent à l’OCCUPANT une convention d'occupation précaire dans les conditions suivantes, relevant de l’article L. 145-5-1 du Code de commerce.
Il est précisé que le présent exposé préalable fait partie intégrante de la convention des parties et, en conséquence, qu'il en est indissociable. Page 4 sur 14
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par les présentes, le PROPRIETAIRE concède, à titre précaire et temporaire, à l'OCCUPANT qui accepte la jouissance du bien ci-après désigné à l'article 1.
Les parties déclarent être pleinement informées de ce que la présente convention, qui ne constitue ni un contrat de bail commercial au sens de l’article L 145-1 et suivants du code du commerce, ni un bail dérogatoire conclu mais d’une simple convention d'occupation précaire, et n'est en aucun cas régie par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 codifiées aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de Commerce ou non codifiées.
L'OCCUPANT reconnaît en particulier avoir pleine connaissance de ce qu'il ne peut bénéficier d'aucun droit à indemnité, sauf en cas de résiliation anticipée dans les conditions mentionnées à l’article 14, revendiquer le bénéfice d'une quelconque propriété commerciale, ni invoquer un droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux.
Article 1 - Désignation du site donné en jouissance
Ainsi qu'il a été précédemment exposé, la COMMUNE est propriétaire d’un site bâti sis 11 avenue Charles de Gaulle 78800 HOUILLES figurant au cadastre sous la référence AP 233.
La COMMUNE met à la disposition de l’OCCUPANT, qui accepte, les locaux désignés ci-après :
- Le rez-de-chaussée du pavillon composé d’une entrée desservant une grande salle
traversante de plain-pied de 41,70 m2, quatre pièces dont une salle de 19,6 m2 accessible
par marches, des sanitaires ainsi qu’un escalier conduisant au 1er étage. La cuisine mesure
13,2 m2. Elle est équipée d’une arrivée et d’une évacuation d'eau, d’un évier et plonge,
de deux équipements d'extraction. Un espace de stockage, un vestiaire et un local à
poubelles complètent ce rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 150 m2. Une terrasse
extérieure de 74 m2 vient agrémenter cet espace.
- Le premier étage d’une superficie de 56,23 m2. Il est accessible par escalier depuis le hall
d’entrée du rez-de-chaussée.
Le plan correspondant au bien est annexé à la présente (cf. annexe 1).
L'OCCUPANT déclare bien connaître le bien, objet de la présente convention, pour l’avoir visité sans qu'il soit nécessaire d'en donner une plus ample désignation tel qu'il existe, s'étend, se poursuit et comporte.
Le PROPRIETAIRE concède, à titre précaire et temporaire, à l'OCCUPANT qui accepte, la jouissance de ce bien selon l’emprise définie à l’annexe 1 pour y mener :
- L’exploitation d’un espace de coworking et de formation, par la location d’espaces de travail comme des bureaux en open-space, des bureaux individuels, des salles de réunions, de formation ou de visio-conférence ;
- Des activités de restauration de type café, restaurant et bar ;
- L’organisation de soirées et d’évènements de type concert, pièce de théâtre, spectacle Page 5 sur 14
d’humoristes, soirée jeux de société, soirée dansante, anniversaire, etc. ;
- L’organisation d’ateliers créatifs (ex : peinture, céramique, kirigami, ateliers culinaires, permaculture, ateliers textiles « zéro déchet » et upcycling, fabrication de cosmétiques, etc), d’ateliers de formations (ex : IA, création de site Web, outils numériques, réseaux sociaux, process communication, etc.), d’ateliers solidaires (ex : ateliers d’alphabétisation, d’aide informatique, etc.) ;
- Location de salles à des particuliers et des professionnels ;
- Location, achat et revente de matériel créatif ;
- L’exposition et la vente de produits artistiques ou artisanaux.
Article 2 - Durée et clause de précarité
2.1 - Élément de précarité
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire en raison de la vacance du site afin de tester des usages futurs répondant aux besoins du territoire. Cette occupation ne pourra bénéficier ni du statut des locations professionnelles ni du statut des locations commerciales.
L’OCCUPANT s’interdit de transférer les droits résultants des présentes à des entreprises ou sociétés quelles qu’elles soient, ou de consentir une sous-utilisation ni une domiciliation.
L’OCCUPANT pourra toutefois réaliser de la location à l’heure ou à la journée d’espaces (salles et bureaux) à des particuliers et professionnels dans le cadre de son objet.
2.2 - Durée de la convention précaire
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée ferme de quarante-huit (48) mois à compter de la date de signature.
Elle est renouvelable pour une année supplémentaire par tacite reconduction. Le non- renouvellement de la convention doit être notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois avant la date d’échéance de la convention.
La présente convention ne garantissant qu’un droit précaire, elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties et de manière anticipée, dans les conditions prévues à l’article 14.
De convention expresse entre les parties, il est rappelé que la présente convention est exclue du champ d’application des articles L. 145 et suivants du Code de Commerce et du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 aux dispositions desquelles les parties entendent formellement déroger.
Il est rappelé que la précarité du présent contrat est une condition substantielle sans laquelle le PROPRIETAIRE n’aurait pas consenti la présente convention en raison de la démarche expérimentale visant à tester les aménagements et la programmation en lien avec la requalification du parc Charles de Gaulle. Page 6 sur 14
Article 3 - Conditions de mise à disposition
L'OCCUPANT prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de la signature du contrat, sans recours contre le PROPRIETAIRE.
Il sera procédé à un état des lieux contradictoirement entre le PROPRIETAIRE et l'OCCUPANT à compter de la remise des clés, puis après les travaux devant être effectués par le PROPRIETAIRE, et enfin après les travaux réalisés par l'OCCUPANT (annexe 3).
Le PROPRIETAIRE s’assurera du raccordement à l’eau potable, l’électricité, au gaz du site.
LE PROPRIETAIRE engagera des travaux structurants notamment des travaux touchant à la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, à la structure du bâti, aux ouvertures et aux installations sanitaires et électriques :
- Création d’une terrasse extérieure en structure légère côté parc,
- Création de l’entrée principale depuis la terrasse en façade côté parc,
- Suppression de la rampe actuelle et création d’une nouvelle rampe vers la future terrasse le long de la façade sur rue,
- Suppression des escaliers de secours vers la terrasse,
- Rehaussement du garde-corps du petit balcon R+1,
- Création d’une issue de secours pour le rez-de-chaussée,
- Vérification/réparation de l’ensemble des huisseries (portes/fenêtres/volets),
- Sanitaires au RDC : création des sanitaires à droite de l’actuelle entrée pour créer des toilettes adulte/ PMR, plus un toilette enfant,
- Futur espace coworking : retrait des tuyaux au sol,
- Vérification et changement des dalles abîmées des faux plafonds,
- Rénovation de l’électricité. Le bâtiment dispose au sous-sol de deux chaudières à gaz (eau-chaude et chauffe-eau). Mise aux normes du système électrique avec un compteur électrique dédié d’une puissance de 42 kVA,
- Sécurité : Installation d’une alarme dans le bâtiment,
- RDC : dépose du radiateur dans l’entrée, et décalage du radiateur entre les actuels sanitaires et la salle d’éveil (à tourner de 45° pour mettre contre le mur de la maison),
- Pour agrandir l’espace restaurant, dépose de la cloison de l’ancien bureau de direction en ce compris l’appareillage électrique, Page 7 sur 14
L’OCCUPANT réalisera les travaux d’aménagement et d’embellissement liés aux usages projetés :
- Mise en place d’une porte à RDC entre le futur bar et la future salle ateliers,
- Dépose du placard entre bar et le restaurant, pour créer une ouverture,
- Installation des tuyaux entre le bar et le sous-sol pour l’alimentation en bière du bar,
- Création d’une arrivée d’eau dans la salle des ateliers créatifs,
- Création d’une arrivée d’eau dans le bar (salle d’éveil actuelle),
- Création d’une ouverture pour passe-plat entre le bar et la cuisine,
- Peinture des murs et changement des revêtements de sol. Se référer au diagnostic plomb/amiante et prendre toutes les précautions d’usage.
Il est précisé, que le coût des travaux d’aménagement et d’embellissement est à la charge exclusive de l’OCCUPANT, et qu’ils n’ouvriront lieu à aucun dédommagement de la part du PROPRIETAIRE à l’issue de la présente, étant ici rappelé que l’occupation du terrain est de nature précaire.
À compter de la remise des clés, puis à l’issue des travaux réalisés par le PROPRIÉTAIRE, et de ceux réalisés par l’OCCUPANT, et enfin au départ de l’OCCUPANT, il sera établi contradictoirement entre l’OCCUPANT et le PROPRIÉTAIRE un état des lieux. En raison des travaux réalisés par la Commune, l’OCCUPANT sera réputé avoir reçu le site après l’état des lieux à l’issue des travaux. L’OCCUPANT sera tenu responsable en revanche des dégâts occasionnés durant de cette période transitoire, si LE PROPRIETAIRE démontre que ceux-ci sont sans lien avec les travaux réalisés.
En cas de contestation ou d’absence de l’OCCUPANT, l’état des lieux pourra être établi par commissaire de justice, les frais de constat étant supportés par moitié par les deux parties.
L’OCCUPANT s’engage à restituer les lieux à l’arrivée du terme de la présente convention dans l’état dans lequel ils étaient après l’état des lieux à l’issue des travaux. A défaut, il prendra à sa charge tous travaux de remise en état.
Le site mis à disposition de l'OCCUPANT est à usage exclusif de la SCIC LES COLIBRIS pour les activités mentionnées à l’article 1 de la présente convention.
Il est rappelé à l’OCCUPANT, qui s’engage, de prendre toutes précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse nuire à la tranquillité du PROPRIETAIRE et des voisins, et ce, conformément à la législation relative aux émergences sonores en vigueur.
L’OCCUPANT devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail, les règles de sécurité fixées par la législation en vigueur concernant les établissements recevant du public (ERP) et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le PROPRIETAIRE ne puisse être ni inquiété ni recherché.
L’OCCUPANT fera son affaire personnelle de l’obtention, à ses frais, risques et péril de toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de ses activités, à l’exception de la demande de permis de construire portant autorisation de travaux d’un ERP qui sera déposée par le PROPRIETAIRE.
Il s’engage à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, y compris visuel. Page 8 sur 14
Le PROPRIETAIRE se réserve la faculté d’établir une ou plusieurs conventions d’occupation sur la surface restante de la parcelle cadastrée AP 233 ou sur les niveaux restants du pavillon affectée à d’autres usages au bénéfice de partenaires publics ou privés. L’OCCUPANT ne saurait se prévaloir de la présente convention pour s’opposer aux dites conventions.
Article 4 – Obligations de l’OCCUPANT
L’OCCUPANT s’engage à :
- Prendre les lieux dans l’état où ils se trouveront et entretenir continuellement en bon état de réparation, d’entretien et de nettoyage les locaux, selon l’emprise définie, et ses extérieurs, accès (annexe 2).
- Préserver les locaux et le site de toute pénétration étrangère au moyen des installations existantes.
- Restituer au moment de la fin de la convention d’occupation précaire le terrain, les locaux, ses accès tels qu’ils étaient au moment de l’état des lieux après travaux.
- Prendre à sa charge les travaux d’aménagements ou d’embellissement rendus nécessaires en raison de son activité quelle que soit leur nature.
- Les travaux devront être exécutés dans les règles de l’art, sous la propre responsabilité de l’OCCUPANT, tous les frais entraînés par ces travaux étant supportés par l’OCCUPANT seul.
- Dans le cas contraire, l’OCCUPANT remettra les locaux et ses abords tels qu’ils étaient lors de l’état des lieux après travaux (annexe 3).
- Les embellissements et améliorations que l’OCCUPANT pourra faire dans les lieux loués profiteront au PROPRIETAIRE sans indemnité de sa part à la fin de la présente, sauf renouvellement de celle-ci, et en cas de départ effectif de l’OCCUPANT.
- L’OCCUPANT devra requérir l’autorisation expresse et préalable du PROPRIÉTAIRE pour installer toute enseigne, écriteau ou affiche sur la façade, ladite installation ne pouvant, en tout état de cause et même en cas d’autorisation du PROPRIÉTAIRE, être effectuée qu’après l'obtention des éventuelles autorisations administratives.
- Prendre toutes précautions nécessaires pour que l’exercice de son activité ne puisse nuire en quoi que ce soit à la tranquillité des voisins, à l’entretien, au bon aspect et à la bonne tenue des locaux et du terrain.
- Se pourvoir, à ses frais d’un récipient conforme au modèle réglementaire en vigueur pour l’enlèvement des ordures ménagères et en assurer la manipulation aux jours et heures fixés par les réglementations de la ville.
- Ne causer, ni laisser causer dans les lieux occupés aucun désordre, scandale ou abus de jouissance.
- Ne pouvoir réclamer au PROPRIETAIRE aucune indemnité ni diminution de redevance pour cas de force majeur, notamment en cas d’interruption dans le service des eaux, du gaz ou de l’électricité, ou de tout autre service collectif extérieur analogue, le PROPRIETAIRE n’étant pas tenu au surplus de prévenir l’OCCUPANT des interruptions.
- Laisser le PROPRIETAIRE, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les lieux occupés après le respect d’un délai de prévenance d’au moins trois jours. Page 9 sur 14
- Faire son affaire personnelle de la surveillance des locaux et de ses abords définis à l’annexe 2, selon ses besoins.
- Ne pouvoir invoquer la responsabilité du PROPRIETAIRE en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers.
Article 5 – Obligation du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE n’assumera aucuns travaux durant la présente Convention d’Occupation Précaire autres que les travaux mentionnés à l’article 3 et à l’exception des travaux de réparation à la charge du PROPRIETAIRE au sens de l’article 606 du Code civil.
Article 6 - Renonciation à indemnité
Sous réserve des dispositions de l’article 14, L'OCCUPANT renonce à réclamer toutes indemnités en cas de résiliation pour faute de sa part, de caducité du contrat du fait de la disparition du motif de précarité et à l’échéance de la convention :
- Une indemnité pour les travaux qu'il aura effectués,
- Une indemnité d'éviction, les parties rappelant que la convention n'est pas soumise au décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce.
Article 7 - Cession - Sous-utilisation
7.1. - Cession
L'OCCUPANT ne pourra céder en tout ou partie aucun droit d'occupation consécutivement à la présente autorisation.
7.2. - Sous-utilisation
L'OCCUPANT ne pourra sous-utiliser, même partiellement et à titre gratuit, le bien objet de la présente convention, à l’exception des sous-utilisations correspondant aux activités autorisées dans la présente convention.
Article 8 - Visite des lieux
Pendant la durée de la présente convention, l'OCCUPANT devra laisser le PROPRIETAIRE, ses représentants ou architectes pénétrer dans les lieux loués et les visiter toutes les fois que cela paraîtra utile, mais sans que ces visites puissent être abusives et à condition d'en avoir été informé par écrit par le PROPRIETAIRE au moins 48 heures à l'avance.
Article 9 - Contributions et charges diverses
L'OCCUPANT acquittera exactement tous les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont l'OCCUPANT bénéficie directement ou indirectement, telles la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe annuelle sur les bureaux et les locaux commerciaux en région Ile de France, sur les locaux commerciaux de stockage et sur les surfaces de stationnement en Ile de France.
Il devra justifier du paiement au PROPRIETAIRE à toute réquisition et opérer les règlements de telle sorte que celui-ci ne puisse en aucun cas être inquiété, ni recherché à ce sujet. Page 10 sur 14
L'OCCUPANT devra également satisfaire à toutes les charges de ville et règlements sanitaires, de voirie, d'hygiène, de salubrité ou de police, ainsi qu'à celles qui pourraient être imposées par tous plans d'urbanisme ou d'aménagement et dont les locataires et occupants réguliers sont ordinairement tenus, de manière que le PROPRIETAIRE ne puisse jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
Les conditions exprimées au présent article sont déterminantes pour le PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE restera redevable de la taxe foncière.
Article 10 – Assurances
L'OCCUPANT est tenu de souscrire les assurances nécessaires couvrant notamment les risques d'incendie, explosion, foudre, tempête, dégâts des eaux, dommages électriques, vol par effraction affectant le contenu du terrain occupé (stocks, matériels et autres objets mobiliers) dont il est le propriétaire ou dont il a la garde, ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins et des tiers.
L’OCCUPANT fera également garantir l’ensemble des risques résultant de son activité notamment en cas de dommages corporels ou matériels provoqués directement ou indirectement du fait de l’usage de ses biens, aménagements ou installations de son fait, du fait de ses préposés, du fait de ses clients ou de tout tiers pour son compte.
L'OCCUPANT s'engage à garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à l'égard des voisins et des tiers du fait des activités exercées sur le terrain.
L'OCCUPANT devra remettre la copie des attestations d’assurance au propriétaire le jour de la signature de la présente convention, puis, chaque année tant que la convention est en rigueur.
L’OCCUPANT devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au PROPRIETAIRE.
De plus, l’OCCUPANT s’engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers par le fait de son exploitation.
L’OCCUPANT devra informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux.
L’occupation du bien mis à disposition s’effectuera sous l’entière responsabilité de l’OCCUPANT. Le PROPRIETAIRE se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du terrain non prévue par la présente convention.
Par ailleurs, le PROPRIETAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux commis sur le bien mis à disposition. Page 11 sur 14
Article 11 - Règlements de ville et de police
L'OCCUPANT devra observer tous les règlements de police, de voirie ou autres dont les locataires et occupants réguliers sont et pourront être tenus.
Article 12 – Dispositions financières
12.1.- Redevance
Compte tenu de la nature de l’activité exercée par l’OCCUPANT et du caractère précaire et révocable de la convention, cette dernière est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 21 330 € (vingt-et-un mille trois cents trente euros), soit une redevance mensuelle de 1 777,50 € (mille sept cents soixante-dix-sept euros et cinquante centimes).
Les parties conviennent que la redevance relative à l'occupation des lieux désignés dans la présente convention sera réglée conformément aux modalités suivantes :
Report du paiement de la redevance :
Le paiement de la redevance mensuelle est différé pendant une période de 9 mois à compter de la date de signature des présentes. Ainsi, le premier paiement de la redevance interviendra en janvier 2026, ce qui représente sur la totalité de l'occupation un montant mensuel de 1 444,21 € (mille quatre cent quarante-quatre euros et vingt-et-un centimes).
Modalités de paiement après la période différée :
À compter de la date de début de paiement, l’OCCUPANT devra verser mensuellement un montant de 1 777,50 € à titre de redevance (mille sept cents soixante-dix-sept euros et cinquante centimes).
L’OCCUPANT est libre de proposer les tarifs qu’il souhaite percevoir auprès des intervenants extérieurs qui seraient amenés à occuper les locaux en lien avec les activités mentionnées à l’article 1, pour lesquels la Commune se réserve le droit de regard.
12.2.- Charges
Les dépenses liées à la consommation des fluides (factures d’électricité, de gaz et d’eau, internet…) sont à la charge de l’OCCUPANT à partir de l’achèvement des travaux du PROPRIETAIRE, qui devra souscrire les abonnements nécessaires auprès des opérateurs de son choix.
Article 13 – Dépôt de garantie
Compte tenu de la nature de l’activité exercée par l’OCCUPANT et du caractère précaire et révocable de la convention, il n’est pas prévu de dépôt de garantie. Page 12 sur 14
Article 14 - Résiliation
14.1 Résiliation à l’initiative de la commune
La présente convention peut être résiliée de façon anticipée par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants :
- Du fait de l’occupant, en cas de :
- Faute de l’occupant caractérisée par la violation de la présente convention.
- Absence de paiement de la redevance par l’occupant aux échéances convenues.
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante.
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité.
- Du fait de la Commune en se fondant sur un motif d’intérêt général
Si la résiliation intervient du fait de la commune, sans faute caractérisée de l’OCCUPANT, la résiliation intervient 6 mois après réception d’une lettre recommandée en informant l’occupant.
Il est expressément convenu qu’en cas d'inexécution de l'une des clauses ou conditions de la présente convention, un mois après une sommation d'exécuter les conditions en souffrance restés sans effet et contenant déclaration par le PROPRIETAIRE de l'intention d'user du bénéfice de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au PROPRIETAIRE, même dans le cas d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus.
Dans le cas où l'OCCUPANT se refuserait à évacuer les lieux, l'expulsion pourrait avoir lieu par simple ordonnance de référé, laquelle sera exécutoire par provision et nonobstant appel.
L'OCCUPANT supportera l'intégralité des frais et dépenses de justice, des frais afférents aux actes extrajudiciaires et des émoluments et honoraires de justice que le PROPRIETAIRE aura exposés, si L'OCCUPANT ne respecte pas la présente convention.
14.2 Résiliation à l’initiative de l’occupant
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
14.3 Effets de la résiliation
En cas de faute de l'occupant ou de non-respect de la convention, la résiliation à l’initiative de la commune n’ouvre droit au versement d’aucune indemnité ou à un quelconque dédommagement. Page 13 sur 14
Si la résiliation intervient du fait de la commune pour un tout autre motif (intérêt général ou autre), la résiliation à l’initiative de la commune donne lieu à une indemnité correspondant au montant des frais engagés par l'OCCUPANT pour travaux et aménagement du lieu et à une indemnité forfaitaire de 40 000 euros.
La résiliation de la convention à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 15 - Enregistrement
L'enregistrement du présent contrat n'étant pas obligatoire, si l'une des parties venait à le demander, les frais seraient supportés par elle.
Article 16 - Frais et honoraires
Tous les frais et honoraires engagés par chacune des parties relativement aux présentes et à leurs suites resteront à leur charge respective.
Article 17 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, le PROPRIETAIRE et l'OCCUPANT élisent domicile en leurs bureaux et sièges sociaux respectifs.
Article 18 - Litige
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, au Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Houilles, le
En deux exemplaires originaux,
La Commune de Houilles La SCIC LES COLIBRIS Le propriétaire, L’occupant,
Le Maire, Laëtitia CLÉNET Julien Chambon La Présidente, Page 14 sur 14
Annexes :
1 – Plans des locaux ;
2 – Plan d’emprise des abords ;
3 – États des lieux d’entrée, d’actualisation, et de sorties, à annexer lors de leurs réalisations.