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Déliberation - 2026 04 09 DELI 2026 019
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 DELI 2026 019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 09 avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2026 019
NOMBRE DE MEMBRES Le neuf auil deux mille vingt-six, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence
T l 7 de Christophe SUDRE.
Dar ae Présents : Christophe SUDRE, Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Jacques BONNET, Christine
Pour Contre | Abstention MOULIN, Jean-François OSTY, Perrine CHOQUET
7 0 0 Représentés :
Absents :
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Perrine CHOQUET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Attributions de compensation révision libre janvier 2026 |
M le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées) s’est réunie le 16 octobre 2025 pour réévaluer les charges de voirie
transférées, en vue de la révision de l'intérêt communautaire en matière de voirie,
approuvée par délibération du Conseil communautaire du 24 novembre 2025.
Le rapport de la CLECT, adopté à l'unanimité des membres présents, a été transmis, pour
approbation, aux communes membres le 20 octobre 2025, communes qui disposaient
alors de 3 mois pour se prononcer sur celui-ci, conformément au IV de l'article 1609
nonies C du Code Général des Impôts.
La Commune de Recoules-de-Fumas a approuvé ce rapport par délibération du 6
novembre 2025.
Les conditions de majorité requises pour approuver ce rapport de la CLECT ont été
réunies. En principe, il trouve donc à s'appliquer à compter de 2026, selon les conditions
suivantes :
Fonctionnement Investissement TOTAL
Nouvelles charges
théoriques de voirie
Antrenas 7 613,10 € 32 983,66 € 40 596,76 €
Bourgs sur Colagne 25 244,66 € 109 372,14 € 134 616,80 €
Gabrias 6 721,60 € 29 121,28 € 35 842,83 €
Grèzes 5 129,26 € 2222247 € —— 27 36,73;€ -Date-de-transmission de l'acte--15/04/2026—
Date de reception de l'AR: 15/04/2026
048-214801243-DE_2026 0+9-DE
AGEDI Le Buisson 6 718,83 € 29 109,23 € 35 828,06 €
Marvejols 7 156,50 € 31 005,44 € 38 161,94 €
Montrodat 7 744,22 € 33 551,72 € 41 295,94 €
Palhers 5 272,39 € 22 842,54 € 28 114,92 €
Recoules de Fumas 4 164,35 € 18 042,00 € 22 206,36 €
St Bonnet de Chirac 5 854,10 € 25 362,81 € 31 216,92 €
St Laurent de Muret 9 644,50 € 41 784,64 € 51 429,13 €
St Léger de Peyre 10 286,23 € 44 564,95 € 54 851,18 €
Total 101 549,75 € 439 962,83 € 541 512,58 €
Néanmoins, la CLECT avait également souhaité formuler une proposition de fixation libre
des attributions de compensation. Cette proposition repose sur l'activation de la solidarité
intercommunale et le financement d’une partie des charges transférées par la fiscalité
propre de la Communauté de Communes.
Elle consiste ainsi à faire supporter directement à la fiscalité de la Communauté de
Communes une participation à hauteur de 1200€ / km de voirie reconnue d'intérêt
communautaire pour le renouvellement de celle-ci.
Cette participation viendrait en déduction des charges retenues dans les attributions de
compensation et établirait les charges de voirie retenues dans les attributions de
compensation de la manière suivante :
DE_2026_019
Fonctionnement | Investissement TOTAL Participati TOTAL
(A) (B) Nouvelles on de la Nouvelles charges CCG via charges
théoriques | sa fiscalité de voirie
de voirie propre proposées
(C = AtB) (1200 € / retenues
km) dansles
(D) AC
= C-D)
Antrenas 7613,10€ 32 983,66 €| 40 506,76 €| 19 788,00 € _
Bourgs sur Colagne 25 244,66 € 109 372,14€| 134616,80 €| 65 616,00 € 59 000,80
ke
Gabrias 6 721,60 € 29121,23€| 35 842.83€| 17 470,80€ 12 À Grèzes 5 129,26 € 2222247€| 27361,73€| 13 332,00€ ee
Le Buisson 6 718,83 € 29109,23€| 35 828,06 €| 17 463,60 € se
Marvejols 7 156,50 € 31 005,44€| 38 161,94€| 18 601,20€ rt
Montrodat 7 744,22€ 33551,72€| 41 205,94 €| 20 128,80 € A6
14410, Palhers 5 272,39 € 22842,54€| 28 114,92€| 13 704,00 € Le
1 Recoules de Fumas 4 164,35 € 18 042,00€| 22 206,36 €| 10 824,00 € ' +
St Bonnet de Chirac 5 854,10 € 25 362,81 € 31 216,92 € | 15 216,00 € 16 000,92 €
26 361,14 St Laurent de Muret 9 644,50 € ar7gasael 51429,13 €| 25 068,00 € à
_ 28 115,16 St Léger de Peyre 10 286,23 € 44 564,95 € 54 851,18 € | 26 736,00 € é
Total 101 549,75 € so 062,83e | 54151258 € | 253 228,40 27 SR
Par conséquent, à partir de 2026, les attributions de compensation s'établiraient comme
suit (colonne E) : Voir tableau en annexe
Conformément au 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la CLECT du 16 octobre 2025,
Considérant la proposition de la Communauté de Communes, approuvée par délibération
du 22 janvier 2026, de fixer librement le montant de l'attribution de compensation, afin de
ne pas répercuter sur celle-ci l'intégralité des charges transférées en matière de voirie
(colonne C) mais d'intégrer une participation de 1200€ /km financée par la fiscalité propre
de la Communauté de Communes du Gévaudan (colonne D)
Considérant la nécessité de délibérations concordantes du Conseil communautaire et des
communes intéressées pour fixer librement le montant des attributions de compensation,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité
° Fixe librement le montant de l'attribution de compensation, afin de ne pas
répercuter sur celle-ci l'intégralité des charges transférées en matière de voirie
(colonne C) mais d'intégrer une participation de 1200€ /km financée par la fiscalité
propre de la Communauté de Communes du Gévaudan (colonne D)
+ Fixe ce montant, à compter de 2026, à 6 500.36€
+ Mandate M le Maire pour toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme
Perrine GHOQUET M. le maire, Christophe SUDRE
rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié S#
e JS 1ol / 2026 ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2026_019