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Déliberation - 2026 04 09 DELI 2026 016
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 09 DELI 2026 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du jeudi 09 avril 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2026_016
NOMBRE DE MEMBRES Le neuf auil deux mille vingt-six, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence
7 7 7 de Christophe SUDRE.
Date de |: ocation :
ARAEGDS ron Présents : Christophe SUDRE, Daniel BOUSSUGE,
- Marianne ROCHET, Jacques BONNET, Christine
Pour Contre _ | Abstention MOULIN, Jean-François OSTY, Perrine CHOQUET
7 0 0 Représentés :
Absents : Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Perrine CHOQUET est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
[Objet : Redevance d'occupation du domaine public par Orange |
M. le maire rappelle au conseil municipal que la SA Orange est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public (RODP) par ses ouvrages.
Considérant le décret n°2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées ;
Considérant la révision des prix au 1er janvier 2026 ;
Considérant l'état du patrimoine des équipements de communications électroniques occupés par Orange actuellement sur le domaine public routier de la commune au
31 décembre 2022 ;
Considérant le détail des calculs de la redevance suivant :
TARIFS
Aérien/km Souterrain/km Embprise au sol/m?
Décret 2005-1676 40€ 30€ 20€
Actualisation 2026 65.49€ 49.11€ 32.74€
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la commune de
Recoules-de-Fumas, état au 31/12/2022.
AÉRIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL | TOTAL
Tarif Tarif 2 | Tarif km U Total km U Total m U Total
| Date de transmission de l'acte: 15/04/2026
Date de reception de l'AR: 15/04/2026
| 048-214801243-DE. 2026 016 DE
AGEDI 2026 | 6.311 | 65.49 | 413.30 | 3.705 | 49.11 | 181.95 | 0.50 | 32.74 | 16.37 | 611.62
En application de L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
Autorise M. le maire à émettre un titre de recette à l'encontre d'Orange SA pour la redevance au titre de l'occupation du domaine public d'un montant de six cent douze euros (612,00€) pour l'année 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance Pour copie conforme Perrine HOQUET M. le maire, Christophe SUDRE
f\
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le AS / 0, 12026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2026 016