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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Pascal BELIN Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation de signature à M Pascal BELIN Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Préfecture
Secrétariat Général
Service de la Coordination
Interministérielle
ARRETE
portant délégation de signature à M. Pascal BELIN,
commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
Le préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Nacer MEDDAH, préfet de la région Centre- Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, modifié par l’arrêté ministériel du 9 novembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes,Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2011 nommant M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, à compter du 25 mai 2011,
Vu la circulaire ministérielle DCSP/EM/n° 002210 du 2 février 1996 relative aux modalités de délégations du pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires,
Vu la circulaire ministérielle DAPN/RH/ADC N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer,
Vu la circulaire ministérielle du 29 décembre 2011 relative au transfert du suivi des contrats des adjoints de sécurité aux secrétariats généraux pour l'administration de la police,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2015 portant délégation de signature à M. Pascal BELIN , commissaire divisionnaire, directeur de la Sécurité Publique du Loiret ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels de la police nationale relevant de sa direction :
- personnels du corps d’encadrement et d’application
- personnels scientifiques et techniques de catégorie C de police nationale
ainsi qu’à l’encontre des adjoints de sécurité.
Article 2 : La compétence mentionnée à l’article 1er ne peut être subdéléguée par le chef de service aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : Délégation est également donnée, dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police, à M. Pascal BELIN à l’effet de signer :
- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de police,
- les actes administratifs relatifs à l’engagement juridique des dépenses imputées sur le titre III – Mission Sécurité – Programme police nationale – Action Sécurité et Paix Publiques – BOP Moyens des services de la police nationale de la zone de Défense Ouest – UO 16 - dans la limite de 90 000 € HT,- les conventions relatives aux modalités pratiques de coordination de l’action des services des polices municipales et des forces de sécurité de l’Etat,
- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de police,
- les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule zone de police,
- les protocoles établis avec les communes qui acceptent le principe d'un déport de leurs images de vidéo-protection de voie publique vers le centre opérationnel de la direction départementale de la sécurité publique du Loiret, en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, - tous les actes et correspondances relatifs au retrait et à l'instruction des dossiers de candidature des adjoints de sécurité,
- tous les actes et correspondances relatifs à la phase d'engagement de la procédure de licenciement des adjoints de sécurité,
- tous les actes et correspondances relatifs aux phases d'entretien préalables à la procédure de sanction disciplinaire des adjoints de sécurité.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil général, au président et aux membres de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, et aux maires du département
à l'exception des arrêtés et correspondances expressément mentionnés dans le corps du présent arrêté.
Article 5 : L’arrêté du 22 juin 2015, susvisé est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée à l’intéressé, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er janvier 2016
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet du Loiret,
Signé, Nacer MEDDAHDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1