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Arrêté - P 2025 09 modif circulation saphirs
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - P 2025 09 modif circulation saphirs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
02.38.79.58,00
ARRETE PERMANENT N°2025-09
portant règlementation de la circulation et du stationnement
rue des Saphirs
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, R411-4, R412-28, R415-1 à R415-15,
R417-10, R417-11, R417-12, et R325-1 à R325-13,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le décret n°60-226 et l'arrêté ministériel du 29 février 1960 relatifs aux caractéristiques et
modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, VU le décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |— quatrième partie — signalisation
de prescription - approuvée par l’arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de
veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que pour faciliter l'accès au groupe scolaire Jean Moulin, il convient de règlementer la
circulation et le stationnement rue des Saphirs,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant rue des Saphirs est limitée à 30 km/h. Un panneau
de type B30 : « début de zone 30 km/h » est mis en place.
ARTICLE 2 : Les véhicules circulant rue des Saphirs dans le sens Ouest > Est (rue des Saphirs > rue des
Agates) sont prioritaires par rapport à ceux circulant dans le sens Est > Ouest. La signalisation verticale
suivante est mise en place :
-__ Panneau de type B15 : cédez le passage à la circulation venant en sens inverse,
- Panneau de type C18 : sens prioritaire.
ARTICLE 3 : La circulation rue des Saphirs, section comprise entre la rue des Turquoises et le 12 rue
des Saphirs, s'effectue en sens unique dans le sens Nord > Sud (rue des Turquoises > rue des Saphirs).
Les cyclistes sont autorisés à circuler en sens inverse.
La signalétique suivante est mise en place :
- Panneau de type B1 : sens interdit à tout véhicule,
- __ Panonceau de type M9V2 : sauf cyclistes.
ARTICLE 4: Deux emplacements de stationnement réservé aux véhicules porteurs d’une carte
mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sont
instaurés de part et d'autre du parking de l’espace Carat sis rue des Saphirs.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 O0 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire La signalétique suivante est mise en place :
- Panneau de type B6d : arrêt et stationnement interdits,
- _ Panonceau de type M6h : stationnement réservé (titulaire carte mobilité inclusion), - Panonceau de type M6a : indiquant qu'un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
ARTICLE 6 : Les véhicules en infraction de stationnement sur la voie publique seront en infraction pour
stationnement très gênant, conformément à l’article R417-11 du Code de la Route et seront verbalisés
par contravention et pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,
- _ Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,
- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 18 août 2025
« Le Maire certifie, sous sa responsabilité 7
- le caractère exécutoire de cet acte, /
- informe que la présente délibération peuf'faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application
informatique « Télérecours citoyens » agcessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.