Procès Verbal - ilz0f59nz3s28d

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Procès Verbal - ilz0f59nz3s28d Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Narrosse. Lien du pdf (Procès Verbal - ilz0f59nz3s28d)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, nn

VILLE DE

L LANDES

———_—_—

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 26 juillet 2018

Convocation du 19 juillet 2018

PROCES VERBAL de la REUNION

L'an deux mille dix-huit et le vingt-six juillet à 20h00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué le dix-neuf juillet s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de : M. Gérard LE BAIL, Maire.

Présents : M. Gérard LE BAIL Maire, M. Luis FERNANDEZ 1° Adjoint, Mme Bérengère LASSOUQUE -

SABOURAULT 2%" Adjointe, Mme Catherine LALANNE 3° Adjointe, Mme Marie-Louise DE SOUSA 5£7e

Adjointe, M. Albert AUZEMERY 6°"® Adjoint, M. Hubert DELPONT, M. Christian DARAIGNEZ, Mme

Christine CASTAY, Mme Laurence DAVID, M. Frédéric CATARINO, M. Jean-Claude LACROUZADE, M.

Claude LOUSTALOT, M. Francis DARRECAMP, Mme Marylène BRISSE.

Absents excusés : M. Pascal MARTINEZ, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Maryse BARSACOQ, M.

Raphaël ROSSONI, Mme Magali BRIET, M. Aurélien SOURINE, Mme Martine COCOYNACQ - SIMON,

Mme Josette LABARBE.

Procurations :

M. Pascal MARTINEZ à M. Christian DARAIGNEZ

M. Jean Jacques GABOULEAUD à M. Albert AUZEMERY

Mme Maryse BARSACQ à Mme Christine CASTAY

M. Raphaël ROSSONI à M. Gérard LE BAIL

Secrétaire de séance : Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT

Etaient également présents à la réunion : Mme Valérie PIREDDA, Juriste,

l

Nombre de | 3 |Afférents

conseillers | |au conseil

| |

LL

| | | | | | | |

123 | Présents |15 |Procurations | 04 | Votes

| | | | |

1/13Rappel de l'ordre du Jour :

- Point n° 1 : Approbation PV dernière réunion

- Point n° 2 : Décision(s) du Maire

% décision n° 2018.05.29 - MP 2018-02 Avenant n°1- relevé topographique % décision n° 2018.06.05b- Marché Public 2018-03

% décision n° 2018.06.21- travaux assainissement rue des Faisans et Palombes

% décision n° 2018.07.11 vidéoprotection des fêtes communales

% décision n° 2018.07.17 Marché Public 2018-03

% décision n° 2018.07.20 fourniture et pose tablette accueil mairie

- Point n° 3 : Extension compétences CAGD

* Soutien et accompagnement + développement enseignement supérieur

- Point n° 4 : Affaire « Bonidé » - Autorisation d’ester en justice Cabinet DCRG

- Point n° 5 : Acte de servitude de passage — Dossier Maître LOUSTALOT

- Point n° 6 : Vente de bois façonnés- Résolution de la vente

- Point n° 7 : Travaux extension du cimetière

Retrait délibération du choix des entreprises

Attribution des lots 2 et 4

- Point n° 8 : Création d’un poste d’Attaché

* Recrutement par voie de mutation

* Mise à jour du tableau des effectifs

- Point n° 9 : Budget 2018-— Décision modificative

- Point n°10 : Union Nationale des Combattants- Demande de subvention

- Point n°11 : Fond National de Péréquation

* Répartition

* Décision modificative

- Point n°12 : Travaux SYDEC — Eclairage public

* Aire de jeux quartier Bédiosse

- Point n°13 : CAGD — Rapport annuel - Qualité et prix élimination des déchets

- Point n°14 : SITCOM COTE SUD -— Rapport annuel - Qualité et prix élimination des déchets

- Point n°15 : Médiation Préalable Obligatoire — Information

- Point n°16 : Déclaration intention d’Aliéner (info)

- Point n°17 : Questions diverses

POINT N° 01 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE REUNION :

Compte tenu du fait que chacun des membres du conseil a été destinataire du compte rendu de la réunion

précédente, M. le Maire demande s’il y a des observations.

M. le Maire demande à l’assemblée de voter le compte rendu de la dernière réunion.

Mme Catherine LALANNE ne participe pas au vote car elle n'était pas présente à la précédente réunion du conseil municipal.

Vote du conseil : pour : 18/contre : 0/abstentions : 0

2/13POINT N° 02 : DECISIONS DU MAIRE :

“décision n° 2018.05.29 - MP 2018-02 Avenant n°1- relevé topographique

M. le Maire rappelle qu’un marché public de maitrise d'œuvre n° 2018-02 a été signé le 16 mai

2018 avec l’entreprise SERVICAD Ingénieurs conseils (40000 MONT DE MARSAN) en vue de la

réalisation des travaux d'assainissement situés sur la route des Marnières.

Considérant la situation des lieux il s’est avéré nécessaire de procéder à la réalisation d’un relevé

topographique permettant un report sur les plans aux fins d’une bonne mise en œuvre des

travaux à intervenir et de leur estimation financière.

Un avenant n° 1 a été signé pour confier à l’entreprise SERVICAD Ingénieurs conseils

(40000 MONT DE MARSAN) titulaire du marché public de maitrise d'œuvre n° 2018-02,

la réalisation de ce relevé topographique pour un montant de 1.848,00 (mille huit cent quarante-huit) euros toutes taxes comprises.

décision n° 2018.06.05b- Marché Public 2018-03

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu’une consultation publique a été lancée le 06 avril 2018 avec une date limite de réception fixée au mercredi 09 mai 2018 à 17 heures et que le Lot n° 2 assainissement-

réseau eau potable-arrosage n'a fait l’objet d'aucune remise de soumission, que le lot

n° 3 Bâtiments n’a pu aboutir après négociation et ce dû à une mauvaise description d’un bâtiment, et

qu'enfin le lot n° 4 Aménagement paysager a fait l’objet d’une part d’une mauvaise appréciation des besoins et d'autre part d’une description tout à fait insuffisante de la fontaine par le maître d'œuvre.

M. le Maire explique que le lot n° 1 terrassement et voirie du marché public n° 2018-03 extension et

aménagement du cimetière communal n'ayant présenté aucune difficulté à aucun stade de la procédure est attribué à l’entreprise BAUTIAA dont le siège social est situé à POMAREZ (40360) pour un montant

de 99 526,10 € (quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent vingt-six euros et dix centimes d'euros) hors taxes

soit la somme toutes taxes comprises de 119 431,32 € (cent dix-neuf mille quatre cent trente et un

euros et trente-deux centimes d'euros).

M. le Maire précise donc que :

> le lot n° 2 Assainissement-réseau eau potable -arrosage du marché public n° 2018-03 extension

et aménagement du cimetière communal a été déclaré infructueux pour constatation

d'absence de remise de soumission malgré le nombre de retrait du DCE.

> le Lot n°3 bâtiments du marché public n° 2018-03 extension et aménagement du cimetière

communal est déclaré sans suite conformément aux dispositions de l’article 98 du Décret 2016-

360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour des motifs d'intérêt général à savoir une

mauvaise description des besoins concernant le bâtiment « colombarium ».

> _le lot n° 4 aménagement paysager du marché public n° 2018-03 extension et aménagement du

cimetière communal est déclaré sans suite conformément aux dispositions de l’article 98 du

Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour des motifs d'intérêt général

à savoir une mauvaise estimation des besoins et une description trop générale et succincte de la

fontaine.

M. le Maire explique qu’il a été décidé de relancer une nouvelle consultation publique pour les trois lots de la manière suivante :

3/13- lot 2 : Assainissement et adduction d’eau

- lot 3 : Bâtiments : colombarium jardin d’urnes et jardin du souvenir

- lot 4 : Aménagement paysager

décision n° 2018.06.21- travaux assainissement rue des Faisans et Palombes

M. le Maire informe les membres de l’assemblée qu'il convient de réaliser des travaux de réparation sur

une partie du réseau d'assainissement situé rue des Faisans et rue de Palombes au regard de l’état de la canalisation existante.

Les crédits nécessaires étant inscrits au budget du service public de l'assainissement en cours section

investissement, la mise en œuvre de ces travaux est confiée à l’entreprise COLAS SUD OUEST ( 40990

Saint-Paul-Lès-Dax), pour un montant de 8.580,00 € (huit mille cinq cent quatre-vingt euros) toutes taxes comprises.

Le décision n° 2018.07.11 vidéoprotection des fêtes communales

M. le Maire explique aux membres de l'assemblée qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et

des biens lors des fêtes locales se déroulant du vendredi 20 juillet 2018 au dimanche 22 juillet 2018 inclus.

La réunion communale de Sécurité et de Prévention s’est déroulée le mercredi 04 juillet 2018 en présence

du représentant de la Gendarmerie de DAX qui a transmis ses recommandations quant à l’organisation

du périmètre de sécurité des fêtes communales.

M. le Maire rappelle que des attentats meurtriers ont conduit le gouvernement à déclarer l’état d'urgence

et à relever le niveau de la menace Vigipirate, en conséquence il a décidé de suivre les recommandations

du représentant de la Gendarmerie de Dax concernant la mise en place d’un dispositif de sécurité comprenant l'installation de cinq caméras de vidéosurveillance.

L'installation de la cinquième caméra est confiée à la société Protect Vidéo Land (40700 SAINTE

COLOMBE) à l'endroit défini en concertation avec les forces de sécurité, et ce dispositif a fait l’objet d’une

demande d'autorisation déposée auprès de la Préfecture dans les formes et selon les modalités fixées

par les articles R.252-2 et R.252-3 du code de la sécurité routière.

Les images ne seront pas visionnées en direct et leur exploitation ne pourra se faire que par des agents

habilités, sous l’autorité du Procureur de la République et de la Gendarmerie, conformément aux textes

en vigueur, en veillant strictement aux principes légaux régissant le respect de la vie privée.

Cette installation correspond à une participation financière de la commune d’un montant de 200,00 €

(deux cents euros) toutes taxes comprises, le solde étant réglé par le GRAND-DAX.

% décision n° 2018.07.17 Marché Public 2018-03

M le Maire annonce que concernant le marché public pour l’extension et l'aménagement du cimetière

communal, le lot n° 2 assainissement et adduction d'eau a été attribué à l’entreprise BAUTIAA TP

(POMAREZ 40360), pour un montant 38 097,60 € (trente-huit mille quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes d'euros) toutes taxes comprises.

Le lot n° 4 aménagement paysager a été attribué à l’entreprise LAFITTE PAYSAGES (64240 MENDIONDE)

pour un montant hors taxes de 31 154,38 € (trente et un mille cent cinquante-quatre euros et trente-huit centimes d’euros) toutes taxes comprises.

M. le Maire indique enfin que le lot n°3 bâtiments : columbarium jardin d’urnes et jardin du souvenir est

déclaré sans suite conformément aux dispositions de l’article 98 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour des motifs d'intérêt général à savoir :

> une seule proposition reçue malgré les retraits de DCE : en effet les différentes entreprises ayant

retiré le DCE ont indiqué au pouvoir adjudicateur qu’il ne leur était pas possible de répondre au

projet de par le fait qu'elles avaient souhaité ne plus réaliser de columbarium bétonné et peint.

> un projet de loi qui recommandera de ne plus utiliser de cases béton pour les columbariums afin

4/13de renforcer leur vocation pérenne d’où une modification nécessaire du projet

> un projet de columbarium qui doit être envisagé d’une autre façon afin de respecter les prévisions

budgétaires.

M. le Maire ajoute qu’une nouvelle procédure pour le lot n° 3 sera lancée dans les meilleurs délais.

< décision n° 2018.07.20 fourniture et pose tablette accueil mairie

M. le Maire explique que la tablette d'appui permettant l'accueil des administrés et répondant aux

normes d'accessibilité en vigueur, réalisée n’est pas adaptée à toutes les personnes se présentant en

mairie.

Il'est donc nécessaire de procéder à la mise en place d’une seconde tablette dans le hall d'accueil

permettant aux personnes stationnant debout de procéder à leurs démarches administratives dans les

meilleures conditions possibles.

La fourniture et la pose de cette tablette a été confiée à l’entreprise SOUBABERE (156 chemin des

Résineux - 40120 ROQUEFORT) pour la somme toutes taxes comprises de 180,00 (cent quatre-vingt)

euros.

POINT N° 03 : EXTENSION COMPETENCES CAGD : SOUTIEN ET ACCOMPAGNEMENT AU

DEVELOPPEMENT ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT, Maire-adjointe, présente aux membres du conseil le projet

de prise de compétence facultative par la CAGD « soutien et accompagnement du développement de

l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire » qui permettra

notamment de soutenir l'installation de la Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) à

DAX.

Le développement de l’enseignement supérieur est un enjeu majeur pour le développement

économique du Grand Dax.

L'ouverture d’une Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) à Dax, soutenu par la Région

Nouvelle-Aquitaine, permettra notamment de fournir un service de proximité à des familles, avec un

avantage financier pour les étudiants n’ayant pas les moyens de s'éloigner géographiquement et de

s'installer sur les sites de Bordeaux. Il convient que la Communauté d'Agglomération soutienne

l’Université de Bordeaux dans ce projet porteur pour le territoire.

L'intervention communautaire dans le domaine de l’enseignement supérieur est conditionnée par une

modification des statuts pour intégrer la compétence facultative : « Soutien et accompagnement du

développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire » Comme le prévoit l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des

statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter

de la notification de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, pour se prononcer.

Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT explique que cette formation en première année de

médecine mettra en adéquation la formation et les besoins en emploi et met l'accent sur le fait non

négligeable que cela permettra aux futurs étudiants de limiter tous leurs frais en matière de transport et

d'hébergement.

M. Hubert DELPONT ajoute que pour une fois il s’agit non seulement d’un projet utile mais qui n’enlève

pas de compétence aux mairies une fois n’est pas coutume.

M. le Maire demande au conseil de délibérer.

Vote du conseil : accord à l'unanimité

Délibération n° 2018.07.26 - 01

POINT N° 04 : AFFAIRE BONIDE : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE POUR LE CABINET DCRG

M. le Maire rappelle les délibérations du conseil Municipal n° 2013.03.13-08 en date du 20 mars 2013 et

5/13n° 2017.04.06-12 en date du 06 avril 2017 par lesquelles l’Assemblée avait décidé d’ester en justice à

l'encontre des entreprises ayant participé à l'acte de construire le bâtiment « bar-restaurant » dénommé

par la suite « le Bonidé » ainsi que contre le locataire.

M. le maire explique à l’assemblée que Maitre DAUGA ayant pris sa retraite, il convient de donner mandat

dans les mêmes termes au cabinet DCRG (DAUGA-CUVREAU-RODOLPHE-GOTTE) qui prend sa suite.

M. Hubert DELPONT demande où en est la procédure.

M. le Maire répond que pour le moment il n’y a pas encore de date de jugement prévue.

M. Hubert DELPONT répond qu’il faut souhaiter que cela soit rapide afin d’éviter d’avoir à délibérer de

nouveau lorsque les nouveaux avocats prendront leur retraite.

M. le Maire demande au conseil de délibérer.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2018.07.26 - 02

POINT N° 05 : ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE

M. Le Maire rappelle à l'assemblée que des terrains communaux font l’objet de baux à ferme.

Afin de respecter la législation en vigueur en matière d'élevage de canards et de risques sanitaires, il a été

mis en place à titre d’usage sur la parcelle appartenant à la commune de Narrosse et louée à M. Loustalot

Gilles, une servitude de passage pour le fonds appartenant à M. Daniel DARRECAMP ;

Ce passage public permet à une personne étrangère à l'exploitation en cause, de pouvoir circuler pour

rejoindre la parcelle de M. Daniel DARRECAMP.

Il convient désormais que cette servitude de passage d'usage soit actée chez un notaire sachant que la

commune conservera la pleine propriété et l’usage de cette bande de terrain.

Les frais afférents seront à la charge de la commune.

M. Claude LOUSTALOT demande si cette servitude d'usage était ancienne.

M. le Maire répond que oui mais que cela n’enlève rien au fonds loué par M. gilles LOUSTALOT.

M. le Maire demande au conseil de délibérer.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2018.07.26 - 03

POINT N° 06 : VENTE DE BOIS FACONNES : RESOLUTION DE LA VENTE

M. Albert AUZEMERY, Maire-Adjoint, rappelle qu’une vente de bois façonné a eu lieu de gré à gré le 8

décembre 2015 au profit de M. Christophe BEGARDS pour un montant de 9700,00 euros.

La Direction territoriale Centre-Ouest- Aquitaine de l'ONF, en accord avec la commune, avait accordé des

facilités de paiement à l'acheteur mais que ce dernier n’a pas fourni les moyens de paiement.

La Direction territoriale Centre-Ouest- Aquitaine de l'ONF a donc pris le 28 février 2018 une décision de

résolution du contrat de ventre de gré à gré du 08 décembre 2018 et demandé un paiement en nature

par la restitution des bois façonnés au propriétaire et demandé à la commune de donner son avis

concernant l'application de la pénalité contractuelle prévue au contrat de vente qui s'élève à 20 % du

montant de la vente, soit la somme de 1940,00 euros.

M. le Maire ajoute que le bois est découpé et qu’il existe une possibilité de le vendre avec ONF ENERGIE,

filiale de l'ONF, qui le transformera en petites palettes pour l'alimentation des chaudières, mais que

d’autres réponses d'acheteurs éventuels sont attendues.

M. Albert AUZEMERY ajoute qu’il convient donc de prendre une décision modificative budgétaire afin de

pouvoir procéder à l'annulation du titre d’un montant de 10.000,00 (dix mille) euros.

M. le Maire demande au conseil de délibérer.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2018.07.26- 04

6/13Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2018.07.26 - 05

POINT N° 07 : TRAVAUX EXTENSION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE : RETRAIT DE DELIBERATION

M. le Maire rappelle qu’à la dernière réunion du Conseil Municipal en date du 24 mai 2018, il avait de-

mandé à l'assemblée de délibérer concernant le choix des entreprises pour les lots 1 et 4 du marché

public n° 2018-03 visant l'extension et l'aménagement du cimetière communal.

Cette délibération a été envoyée en préfecture aux fins de contrôle de légalité.

La Mairie a été contactée par la préfecture concernant cette délibération : il convient de la retirer car elle

est entachée d'illégalité.

M. le Maire explique qu’il a été chargé par délégation du conseil municipal, par délibération du 10 avril

2014 et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

M. le Maire explique qu’il souhaitait faire participer les membres du Conseil à la prise de cette décision

mais qu’il n'était pas en droit de leur demander de délibérer sur le lancement de cette procédure de

consultation puisque en l'occurrence le Conseil Municipal dessaisi de ses propres pouvoirs, était incom-

pétent.

A la demande de la préfecture des landes M. le Maire demande au conseil de délibérer sur le retrait de

la délibération n° 2018.05.24-09 en date du 24 mai 2018.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2018.07.26 - 06

POINT N° 08 : CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE

Avant d'aborder ce point de l’ordre du jour, M. le Maire rappelle que suite au départ en retraite du res-

ponsable des services techniques, le remplacement s’est effectué par voie de mutation d’un agent de

même grade et n’a donc pas nécessité l’ouverture et la fermeture d’un poste.

M. le Maire informe l’assemblée que ce nouveau responsable des services techniques prendra son

poste au 16 aout 2018 et sera présenté prochainement aux membres du conseil municipal : il possède

une formation dans le bâtiment puisqu'il était économiste pour un constructeur avant d'intégrer la

fonction publique territoriale.

Son recrutement a également été axé sur sa capacité d'encadrement : il est également adjudant-chef

chez les pompiers volontaires, ce qui représente le plus haut grade que l’on puisse y décerner.

Mme Christine CASTAY demande s’il y avait d’autres candidats pour le poste.

M. le Maire répond que sur les quatre candidatures de retenues, deux personnes ont prévenu qu’elles

étaient retenues ailleurs et la troisième n’était pas la personne la mieux adaptée pour ce poste.

En ce qui concerne le poste de DGS de la commune, M. le Maire informe l’assemblée que le recrute-

ment est effectif: l'actuel DGS de la commune prend sa retraite au 1° septembre 2018 et la nouvelle

DGS prendra ses fonctions au 15 octobre 2018.

M. le Maire présente une synthèse de la procédure de recrutement : il a retenu 6 candidatures et a

mené les entretiens avec l'assistance du directeur adjoint du CDG40, DE Mmes Bérangère

SABOURAULT-LASSOUQUE et Catherine LALANNE ainsi que de M. Albert AUZEMERY.

Le souhait de la commune était de constituer une équipe dont les membres se compléteraient et donc

de rechercher un profil de financier.

Il s’agit donc d’un agent titulaire du grade d’attaché, ayant exercé les fonctions de DGS auprès d’une

Communauté de Communes pendant sept années puis celles de directrice financière d’une commune

de 7000 habitants, dans laquelle elle a été en charge de plusieurs budgets importants : elle présente

donc des compétences financières et managériales.

Il convient donc de créer un poste d’attaché et de fermer le poste d’attaché principal pour effectuer en

suivant une mise à jour du tableau des effectifs.

7/13M. le Maire demande au conseil de délibérer.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2018.07.26 - 07

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2018.07.26 - 08

POINT N° 09 : BUDGET 2018- DECISION MODIFICATIVE

M. Albert AUZEMERY explique à l'assemblée que suite à une erreur commise sur une imputation à un

article erroné des amortissements au budget du service publique de l'assainissement 2018, la trésorerie

principale a demandé à la commune de rectifier cette erreur par une décision modificative comme suit :

INVESTISSEMENT

RECETTES

Article (Chap) - Opération montant

28158 (040) : agencement et aménagement 44 000,00 €

281756 (040) : matériel spécifique d'exploitation | - 44 000,00 €

0,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article (Chap) - Opération montant

6811 (042) : dotations aux amortissements des immobilisations incorp. | 44 000,00 €

6812 (042) : dotations aux amortissements des charges d’exploi. - 44 000,00 €

0,00 €

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2018.07.26 - 09

POINT 10 : UNION NATIONALE DES COMBATTANTS : DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire expose à l'assemblée qu’en 2018, l’Union nationale des combattants commémore le

centenaire de sa fondation.

En effet, le projet de créer une association pour maintenir et resserrer les liens qui unissent les

combattants de la Grande Guerre, aider et rendre hommage aux actes de courage des poilus, né au

cours de l’année 1917, s'est concrétisé le 25 novembre 1918, lorsque les statuts de l’Union nationale des

combattants sont déposés, puis publiés le 11 décembre 1918 au Journal Officiel.

En vue de la préparation de la journée du centenaire le 15 septembre à Mont de Marsan, l’'UNC des

Landes a sollicité de la part de communes une subvention exceptionnelle d’un montant de 100.00

euros destinée à participer aux frais de ce grand rassemblement.

M. le Maire demande au conseil de délibérer.

Vote du conseil : accord à l’unanimité

Délibération n° 2018.07.26 - 10

POINT 11 : FOND NATIONAL DE PEREQUATION

M. Albert AUZEMERY rappelle que la loi de finances initiale pour 2012 a créé le fonds

8/13national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s'agit

d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une

fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins

favorisées.

Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l'échelon de

référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais

d'un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l'EPCI et celle de ses communes

membres.

Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer

des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de catégories

différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est

alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes

isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil.

Les sommes sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées,

classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur potentiel financier agrégé, du

revenu moyen par habitant et de leur effort fiscal.

Le montant des ressources du FPIC est fixé ex ante dans la loi de finances : ainsi pour 2017 le montant à

verser en 2018 présente un reliquat de 17 000,00 euros.

M. Albert AUZEMERY explique donc qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative afin de

verser le reliquat de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article (Chap) - Opération montant

022 (022) dépenses imprévues. - 6 000,00 €

739223 (014) : fonds de Péréquation des ressources interco. et com. 6 000,00 €

0,00 €

M. le Maire demande au conseil de délibérer.

Vote du conseil : accord à l'unanimité.

Délibération n° 2018.07.26 — 11

POINT 12 : TRAVAUX SYDEC- ECLAIRAGE PUBLIC DE L'AIRE DE JEUX QUARTIER BEDIOSSE

M. Albert AUZEMERY informe l'assemblée que des travaux d'éclairage de l'aire de jeux nouvelle située

place Roger Ducos près de la nouvelle maison de quartier dite « salle Bédiosse » sont prévus afin non

seulement d'éclairer l'aire de jeux mais également la sortie de la maison de quartier ;

Le devis présenté par le SYDEC prévoit à la charge de la commune la somme de 2 036,00 euros qui sera

à prévoir sur l'exercice 2019, puisque le montant des engagements de 2018 est atteint concernant

l'éclairage public.

POINT 13 : RAPPORT ANNUEL DU GRAND DAX SUR LA QUALITE ET PRIX D’ELIMINATION DES DECHETS

Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT présente une synthèse du rapport en rappelant qu’il est en

libre consultation en mairie.

En 2017 le Grand Dax a collecté 56 189 tonnes de déchets ventilés en deux catégories :

> Collecte des Ordures Ménagères et Assimilées c’est-à-dire la collecte de porte-à-porte et via les

points d'apport volontaire : 20 305 tonnes soit 36 % de la collecte totale

> Collecte via les déchetteries c’est-à-dire via les 4 déchetteries du territoire, les cartons des

9/13professionnels et les objets encombrants : 35 884 tonnes soit 64 % de la collecte totale.

Cela représente une augmentions des déchets collectés de 17 % par rapport à 2016.

Pour 2017 les charges de fonctionnement et d'investissement s'élèvent à la somme de 8 583 190 euros

pour des recettes (TEOM,RS et recettes diverses) d’un montant de 8 658 834 euros.

Le Grand Dax a transmis la compétence de traitement des ordures ménagères au SITCOM Côte Sud des

Landes. Celui-ci calcule l'appel à cotisation du Grand Dax en fonction des quantités d'ordures ménagères

qu'il a à traiter et en fonction de la population du territoire adhérant.

Ainsi pour 2017, le coût du traitement à la tonne des ordures ménagères était de 256.60 € et le coût par

habitant est de 11.62 €.

Pour l’année 2017, le coût global par habitant est de 150,4 €. De cette évolution, il ressort que :

e Les coûts de fonctionnement du service environnement ont augmenté de 1% par an en

moyenne pour la partie collecte entre 2013 et 2017:

e Les coûts du traitement augmentent en moyenne de près de 4% par an et par habitant depuis 5

ans ;

Le Maire ajoute que Le Grand Dax poursuit ses investissements afin d'améliorer les dispositifs de

collecte.

POINT 14 : RAPPORT ANNUEL DU SITCOM COTE SUD SUR LA QUALITE ET PRIX D’ELIMINATION DES

DECHETS

Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT présente une synthèse du rapport en rappelant qu’il est

également en libre consultation en mairie.

Le taux de valorisation des déchets pour 2017 est de 68 % toutes catégories confondues.

L'unité de valorisation énergétique de Bénesse-Maremne a été inaugurée le 18 février 2017 et en mai la

mise en place de caméras de vidéo-surveillance a été effectuée sur les différents sites.

Les différentes campagnes de prévention et de sensibilisation mises en place en 2017 ont permis

d'éviter 3 309 tonnes de déchets grâce au compostage, à la collecte du textile aux dons en vue du

réemploi et aux autocollants « Non à la Pub ».

Les thématiques de l’année 2017 ont été les suivantes :

e Développement de la gestion des déchets alimentaires

Réduction des déchets du milieu touristique

Réduction des déchets des diverses manifestations

Développement du réemploi en partenariat avec EMMAUS et VOISINNAGE

Communications vers les usagers par la publication du « SITCOM infos » et l’actualisation

constante des informations du site internet

M. Jean-Claude LACROUZADE demande ce qu’il en est du fonctionnement du nouvel incinérateur.

Mme Bérengère LASSOUQUE-SABOURAULT répond qu'il est complètement opérationnel.

M. Francis DARRECAMP dit que l'augmentation des apports en déchetterie montre que les gens ont

changé leurs habitude et ont pris conscient que d'effectuer cette démarche permet d'éviter les

décharges sauvages.

M. le Maire ajoute que la déchetterie de Narrosse est la plus sollicitée et est en passe d'arriver à

saturation et rappelle que l'opération menée par le Grand Dax en matière d'adoption de poules

composteuses continue. Il conclue avec le fait qu'il est possible à tout moment de se procurer un

composteur auprès du Grand Dax.

POINT 15 : MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

M. Le Maire rappelle les inquiétudes dont M. Hubert DELPONT avait fait part lors du précédent conseil

municipal lors de la mise en place de la Médiation Préalable Obligatoire, à savoir qu'il s’interrogeait sur

10/13le fait que le CDG40 ne lui semblait pas être l’instance la plus neutre pour assurer cette médiation, car il

n’y a aucune garantie concernant l’impartialité requise en la matière.

D'autres communes s'étant questionnées sur la même problématique, le CDG40 a adressé à toutes les

communes un courrier de son Président dont M. le Maire donne lecture à l'assemblée.

Dans ce courrier le Président du CDG40 se porte garant de la neutralité, du professionnalisme et de

l'impartialité du médiateur rattaché au CDG40 qui ne privilégiera aucune partie, et s'engage à ce que la

charte déontologique de la médiation promue par le Conseil d'Etat soit respectée par le CDG40.

De plus, Le médiateur ne dira pas le droit, il ne décidera pas qui a raison ou tort, sa mission est de

faciliter le dialogue, « Accoucheur », il n'apporte pas la solution, il aide à son émergence.

Concernant la crainte de certaines communes d'un « appel d'air » : les élus ne seront pas liés par les

éventuelles saisines du médiateur par leurs agents, chacune des parties pourra mettre un terme à la

MPO à tout moment. Elle permet, en gardant le contrôle, de dialoguer avec un agent plutôt que de

l'affronter devant le Tribunal Administratif minimisant ainsi les effets potentiels du litige sur le dialogue

social.

POINT 1 : DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (INFO)

DIA N° 2018.19 Vente LAMOLIATE / LABONNE

La première demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 7 allée

Paul Verlaine, cadastré section n° AB n° 148, d’une superficie de 298 mètres carrés et situé dans le PLU

zone UM.

Les propriétaires sont : M. et Mme Patrice LAMOLIATE domiciliés au 616 av Salvador Allende à ALLAUCH

(13190).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 150.000,00 (cent cinquante mille) euros.

DIA N° 2018.21 Vente DESTRIAN / GOURGUES

La deuxième demande concerne la vente d’un immeuble non bâti situé sur la commune de NARROSSE

au lieu-dit Lassalle, cadastré section n° AP n° 178, d’une superficie de 8469 mètres carrés et situé dans

le PLU zone 1 Aux.

La propriétaire est : Mme Nicole DESTRIAN domiciliée au 41 route de la chalosse à Narrosse (40180).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 70.000,00 (soixante-dix mille) euros.

DIA N° 2018.22 Vente CARRION / PROSPERO

La troisième demande concerne la vente d’un immeuble situé sur la commune de NARROSSE 2 impasse

des Mésanges, cadastré section n° AI n° 182, d’une superficie de 636 mètres carrés et situé dans le PLU

zone UM.

Le propriétaire est : M. Gilbert CARRION domicilié au 2 impasse des Mésanges à Narrosse (40180).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 245.000,00 (deux cent quarante-cinq mille) euros dont 5 000,00 euros de mobilier inclus

ainsi qu’une commission d’un montant de 14.000,00 euros à la charge du vendeur.

DIA N° 2018.23 Vente LESFAURIES / VIOLET

La quatrième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 4 rue

Pierre Ronsard, cadastré section n° AB n° 118, d’une superficie de 625 mètres carrés et situé dans le

11/13PLU zone UM.

Les propriétaires sont : M. et Mme Bernard LESFAURIES domiciliés au 4 rue Pierre Ronsard à Narrosse

(40180).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 305.000,00 (trois cent cinq mille) euros avec une commission de 8.000,00 euros au

bénéfice du vendeur.

DIA N° 2018.24 Vente SAUSSEZ / MISEROLLE

La cinquième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 50

rue de l'Observatoire, cadastré section n° AZ n° 65p et n° AZ n° 66p d’une superficie totale d’un lot de

1494 mètres carrés et situé dans le PLU zone UMa.

Le propriétaire est : M. Frédéric SAUSSEZ domicilié 50 route de l'Observatoire à Narrosse (40180).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 317.000,00 (trois cent dix-sept mille) euros dont 12.834,00 euros de mobilier inclus.

DIA N° 2018.25 Vente VIDEAU / SIBERS

La sixième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 6

impasse des Mésanges, cadastré section n° AI n° 179, d’une superficie de 703 mètres carrés et situé

dans le PLU zone UM.

La propriétaire est : Mme Nathalie VIDEAU domiciliée au 49 rue du Hâ à bordeaux (33000).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 195.700,00 (cent quatre-vingt-quinze mille sept cents) euros dont 1.180,00 euros de

mobilier inclus ainsi qu’une commission de 11.500,00 euros à la charge de l'acquéreur.

DIA N° 2018.26 Vente MESPLEDE / AUBEUF

La septième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 8 rue

de la Clairière, cadastré section n° AP n° 122, d’une superficie de 601 mètres carrés et situé dans le PLU

zone UM.

Le propriétaire est : M. Jean-Jacques MESPLEDE domicilié au 8 rue de la Clairière à Narrosse 40180.

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 247.000,00 (deux cent quarante-sept mille) euros à laquelle il convient d'ajouter le

prorata de la taxe foncière, somme incluant 6.900,00 euros de mobilier ainsi qu’une commission de

8.000,00 euros à la charge de l'acquéreur.

DIA N° 2018.27 Vente LESIZZA / GOFETTE

La huitième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 8 rue

du docteur Noyer, cadastré section n° AM n° 63 et n° AM n° 64, d’une superficie totale de 2399 mètres

carrés et situé dans le PLU zone UM.

Le propriétaire est : M. Mathieu LESIZZA domicilié au 8 rue du docteur Noyer à Narrosse (40180).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 169.000,00 (cent soixante-neuf mille) euros dont 5.000,00 euros de mobilier inclus.

DIA N°2018.28 Vente GARRIDO / DO ESPIRITO SANTO ESTEVES

La neuvième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 16 rue

Mongolfier, cadastré section n° AS n° 49, d’une superficie de 2032 mètres carrés et situé dans le PLU zone

UM.

La propriétaire est: Mme Louise GARRIDO domiciliée au 273 impasse du Cat Rouge à Saint Martin du

Vivier (76160).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

12/13Vivier (76160).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 180.000,00 (cent quatre-vingt mille) euros dont 3.270,00 euros de mobilier inclus.

DIA N° 2018.29 Vente HEREDIA-URREA / MEMBRADO

La dixième demande concerne la vente d’un immeuble bâti situé sur la commune de NARROSSE 5 rue

Auguste Rodin, cadastré section n° AB n° 221, d’une superficie de 714 mètres carrés et situé dans le PLU

zone UM.

Le propriétaire est : M. Antonio HEREDIA-URREA domicilié Av da R. de la Santa Edificio Sevilla à Totana Murcia en Espagne (30850).

M. le Maire indique que la cession est faite selon la procédure de vente amiable dont le montant s'élève

à la somme de 170.000,00 euros à laquelle il convient d’ajouter le prorata de la taxe foncière ainsi qu’une commission de 10.000,00 euros à la charge du vendeur.

POINT 14 : QUESTIONS DIVERSES

Comme il n’y a plus de question, la séance est levée à 21 h 43

Fait à NARROSSE, le 14 septembre 2018.

Le secrétaire de séance Le Maire

Yime LASOIDLE- SAPouZAUT Gérard LE BAIL

13/13