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Arrêté - Arrete 117 2024
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 117 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
Marly-la-Ville | Dossier n° DP 95 371 2400025
|Date de dépôt : 22/03/2024
: Demandeur : Total Energies Electricité et
Marly-la-ville Gaz Fr représenté par LOUX Sébastien
25670 Pour : Mise en place de panneaux solaires sur | le toit |
Adresse terrain : 22 CHEMIN DU LOUP |
95670 Marly-la-ville
ARRÊTÉ n° 117-2024
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 22/03/2024 par Total Energies Electricité et Gaz Fr représenté par LOUX Sébastien demeurant 541 Rue Georges Méliès Immeuble Le Motion, Montpellier (34000) ;
VU l'objet de la déclaration :
+ pour la mise en place de panneaux solaires sur le toit,
° sur un terrain situé 22 CHEMIN DU LOUP, à Marly-la-ville (95670).
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 25/03/2024 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU la loi du 31/12/1913 modifiée sur les Monuments Historiques ;
VU l'arrêté municipal n°P09/2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation de signature de Monsieur Daniel MELLA ;
VU Pavis de l’ABF du 15/04/2024 ;
VU l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme qui précise que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
VU Particle R 425-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. » Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France analyse ce projet comme étant de nature à porter
atteinte aux abords du Monument Historique. En effet dans ses dispositions actuelles, la pose de
panneaux solaires/capteurs thermiques sur un versant de toiture visible depuis l'espace public et du fait
de ses caractéristiques (implantation arbitraire, etc.), encombre visuellement la toiture déjà équipée de
châssis de toit et dénature l'aspect de cette construction, modifiant ainsi la perception du paysage urbain.
ARRETE
Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Les travaux ne doivent pas être
entrepris.
Marly la Ville, le 17 avril 2024,
Par délégatie
L’Adjoint À
jardin, par ailleurs mieux exposé à l'ensoleillement, et non visible depuis l'espace public.
L'implantation devrait privilégier leur pose de manière groupée, sur une ligne en partie basse de la
toiture, allant d'un bout à l'autre du versant de toiture.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEME
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
DP 95 371 2400025 212