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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 253 2024 opposition DP 95371 24 00054)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
Alle | Dossiern° DP953712400054 Marly-la
Date de dépôt : 01/07/2024
ss Demandeur : TOTAL ENERGIES Total
Marly-la-ville Energies Electricité et Gaz Fr représenté par
95670 | LOUX Sébastien
Pour : Mise en place de panneaux solaires
Adresse terrain : 22 CHEMIN DU LOUP |
195670 Marly-la-ville
ARRÊTÉ N° 253-2024
D’opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 01/07/2024 par TOTAL ENERGIES Total Energies Electricité et Gaz Fr représenté par LOUX Sébastien demeurant 541 Rue Georges Méliès, immeuble Le Motion, Montpellier (34000) ;
VU l'objet de la déclaration :
+ pour Mise en place de panneaux solaires sur le toit - en sur-intégration au bâti, posés juste au-
dessus des tuiles, panneaux photovoltaïques de couleur noire ne réfléchissant pas la lumière.
° sur un terrain situé 22 CHEMIN DU LOUP, à Marly-la-ville (95670).
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 03/07/2024 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU la loi du 31/12/1913 modifiée sur les Monuments Historiques ;
VU l'avis de l'ABF du 22/07/2024 ;
VU l’article R 111-27 du Code de l'Urbanisme qui précise que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
VU l'article R 425-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue àl'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France à donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, où son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »
Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France analyse ce projet comme étant de nature à porter atteinte aux abords du Monument Historique. En effet, dans ses dispositions actuelles, la pose de
panneaux solaires/capteurs thermiques sur un versant de toiture visible depuis l'espace public et du fait
de son implantation arbitraire encombre visuellement la toiture déjà équipée de châssis de toit et
dénature l'aspect de cette construction, modifiant ainsi la perception du paysage urbain.
ARRETE
Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable. Les travaux ne doivent pas être
entrepris.
Marly la Ville, le 29 août +
L
RS à 5
rad Nota : Les panneaux solaires devraient être implantés sur le pan de toi ud-Ouest, côté jardin,
par ailleurs mieux
exposé à l'ensoleillement, et non visible depuis l'espace public.
L'implantation devrait privilégier leur pose de manière groupée, sur une ligne en partie basse de la
toiture, allant d'un bout à l'autre du versant de toiture.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande
concernant une Commune de Seine-et-Marne, l’adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
DP 95 371 2400054 2/2