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Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 129 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
Dossier n° DP 95 371 2400006 Date de dépôt : 28/01/2024
Demandeur : SAS J&J Immobilier représentée
par Ansene Jephté
Marly--Vile
Marly la ville |Pour : création de 2 fenêtres de toit,
93670 changement des menuiseries
| Adresse terrain : 11 rue gabriel peri
95670 Marly la ville
ARRÊTÉ N° 129-2024
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 28/01/2024 complétée le 22/02/2024 par SAS J&J Immobilier représentée par Ansene Jephté, demeurant au 11 rue arthur rimbaud, villiers le bel (95400):
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 29/01/2024 ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour création de 2 fenêtres de toit, changement des menuiseries,
+ sur un terrain situé 11 rue gabriel peri, à Marly la ville (95670),
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU l'arrêté municipal n°P09/2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation de signature de Monsieur Daniel MELLA ;
VU la loi du 31/12/1913 modifiée sur les Monuments Historiques ;
VU l’article R 425-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. »
VU l'avis réputé favorable de l’Architecte des Bâtiments de France, ARRETE
Article I : n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect
des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Marly la Ville, le 22 avril 2024,
L’Adjoint au M À ÿ
Daniel MELL “D D44
7 54
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les condi fues à Var) L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATT NTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATI FIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.télérecours. fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances
DP 95 371 2400006 22