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Arrêté - Arrete 133 2024
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 133 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
© Dossier n° DP 95 371 2400011
Date de dépôt : 09/02/2024
Marlu-a-Vile
«8 Demandeur : COMMUNAUTE
MARLY-LA-VILLE |D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE
95670 FRANCE représentée par Monsieur DOLL |
| Pascal |
|Pour : Démolition et reconstruction de mur
de clôture
Adresse terrain : Lieu-dit « Le Château » - 1
‘rue Gabriel Péri
195670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 133-2024
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la déclaration préalable présentée le 09/02/2024 et complétée le 19/03/2024 par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE France, représentée par Monsieur DOLL Pascal, domiciliée 6 bis avenue Charles de Gaulle, ROISSY-EN-FRANCE (95700) :
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 12/02/2024 ;
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour la démolition et la reconstruction d’un mur de clôture,
° sur un terrain situé Lieu-dit « Le Château » - 1 rue Gabriel Péri, à Marly-la-Ville (95670).
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU la loi du 31/12/1913 modifiée sur les Monuments Historiques ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 19/04/2024 (voir copie jointe) ;
VU l’article R 111-27 du Code de l'Urbanisme qui précise que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ».
VU l'article R 425-1 du Code de l’Urbanisme qui précise que « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. ».
Vu l'arrêté municipal n°P09/2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation de signature de Monsieur Daniel MELLA ;
ARRETE
Article 1 : n’est pas fait OPPOSITION àla présente déclaration préalable sous réserve du respect
des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté et plus
particulièrement en intégrant les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France dans son avis.
Pour ce faire : soumettre à l'Architecte des Bâtiments de France les échantillons et teintes des matériaux préalablement à toute mise en œuvre, l'avertir au démarrage du chantier et l'informer de son déroulement.
Marly la Ville, le 24 avril 2024,
collectivités terriforialés.
INFORMATIONS - A LIRE ATT IVEMENT - FORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtélérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant
un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : . - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L’auto on est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire le cas échéant l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurance
DP 95 371 2400011 2/2