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Acte Administratif - Les Temeraires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508117-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
• !!!
r
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou réglementaire contraire, dans
les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décisi
on
de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fait
à nouveau courir le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l' administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu"après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de
la notification
d' une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2"
Dans
le
cas où
la réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridic
tion administrative.
Art
R421-4 du
CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qu i
ont
in
tr oduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
cont
re une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que les voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours
ne
nécessitant
pas
la présence d' un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
. telerecours.fr
, et
ce
en application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administra
tive.
Notification le Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISI
ON
DU
MAIRE
N°
25
08 117
Théâtre
O.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER / Alexis
DA
CRUZ
1-
commande publique
-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat de cession
du
spectacle«
LES TEMERAIRES»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22
et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
dé
libération
n°
21
06
039
en
date
du
08
juin
2021
portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452 , L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat
de
cession
proposé
par
le
Producteur
MARILU
PRODUCTION
dont
le
siège social est situé 5 rue Nicolas Appert -
75011
PARIS,
représenté par Christophe SEGURA et Jean-Claude LANDE dûment habilités
en
qualité
de
Co-Gérants,
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat
de
cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
MARILU PRODUCTION
pour UNE représentation
du
spectacle
LES TEMERAIRES,
le
dimanche 10 mai 2026, à 17h00,
au
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2:
Qu
' en
règlement
de
cette
prestation
MARILU
PRODUCTIONS
recevra
de
la
Commune
de
Draveil ,
la
somme de Neuf mille cent soixante-dix-huit euros cinquante
centimes
(9
178,
50
€)
TTC selon les modalités suivantes:
paiement par mandat
administratif
au
plus
tard
30
jours
après
réception
de
facture
à
l'issue
de
la
représentation . Article
3:
Que cette prestation
de
services
se
rapporte à
la
famille n° 77-02 « services
de
spectacles musicaux,
de
danse, de théâtre,
de
représentation artistique et
de
cirque,
de
spectacles
de
sons
et
lumières, fournis
par des
producteurs
ou
des artistes
amateurs
ou
professionnels ».
Article
4:
En
outre,
que
cette
prestation
se
rapporte
à
l'opération
« Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508117-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Article 5 : Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article 6 : Que les recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062
fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1 3
AOUT
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508117-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
THÉÂTRE
D.CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
'.i'ffiit\c __l ll..l.1.1.lll!
_
orâVéi1
LES
TEMERAIRES·
Suivant la décision n°
25
08
117
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210
Draveil
P age
1 sur 6
Café Cultures 122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508117-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Entre les
soussignés
:
LE PRODUCTEUR MARILU
PRODUCTION
dont le siège social est situé 5 rue Nicolas
Appert-
75011 PARIS,
représentés par
Christophe SEGURA, Jean-Claude LANDE
dûment habilités
en
qualité de Co-Gérants,
Numéro de SIRET :
51
463 204 100 042
Code
APE:
9001Z
N°
de licence: 2-PLATES-V-R-2020-011245
f 3-PLATES-V-R-2020-011248
D'une part, Et L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel de ville
3,
avenue de Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur Richard PRIVAT,
en
sa qualité de Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération n°
21
06 039
en
date du 08 juin
2021
.
Numéro de SIRET : 219 102 019 000
11
Code
APE:
8411Z
N°
de licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL EST EXPOSE
CE
QUI SUIT
LE PRODUCTEUR dispose du droit d'exploitation
en
France (ou dans les pays concernés par la
tournéel du spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants
nécessaires
à sa présentation au public.
LES
TEMERAIRES
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter
le
contenu du spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
1,
avenue de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
Pa
ge
2 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508117-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies dans
le
présent contrat, une (1)
représentation
du
spectacle ci-dessus défini, selon les modalités suivantes .
Date/Horaire :
DIMANCHE 10
MAI
2026 •
17H00
Durée
de
la
représentation :
1 HJ0
Au
Théâtre Donald Cardwell - Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique
des représentations. LE PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors,
etc. Le
spectacle comprendra les décors,
les costumes,
les meubles et accessoires et d'une manière
générale tous les éléments nécessaires
à sa
représentation .
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur du matériel
utilisé. ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
représentations,
y
compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages et démontages et aux services des représentations . L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
servi
ce
général du lieu , accueil, billetterie, l'encaissement et
la
comptabilité des recettes .
La
capac
ité
de la salle est de
500 places.
L'ORGANISATEUR
mettra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
jour
du
spectacle à partir de 9h00
pour permettre d'effectuer
le
montage, réglage lumières et les répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering
conforme à
la
fiche technique faisant partie intégrante du
présent contrat, (eau, cola, thé, café, jus
de
fruits, biscuits sucrés).
L'ORGANISATEUR aura à sa charge
le
règlement
des
droits d'auteurs, (SACD, ASTP, SACEM, CNM,
Droits Voisins) et les éventuelles taxes parafiscales. 10 invitations
seront réservées pour
le
PRODUCTEUR
le
jour
de
la
représentation.
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3 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508117-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR en contre partie de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture et d'
un
RIB,
la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
8700,00
C
Montant total HT
8700,00
E
1
TVA5,5%
4 78
50
€
Le taux de
TVA
applicable sur ce contrat sera le taux
'
en vigueur
au
jour de
la
représentation.
Montant
global
TTC
· ..
· · •
•· ·
9178,50
€
1
Soit un montant total
en
toutes lettres
:
Huit mille cent soixante-dix-huit euros cinquante centimes TTC
Conditions
de
paiement et
de
facturation
Prévu à l'article
98
du
code
des
marchés publics relatif à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum
de
paiement dans les marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies ci-dessus sera
effectué
par
mandat
administratif trente
jours
à
réception
de
facture
à
l'issue
de
la
dernière
représentation ARTICLE 5. MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le montage,
les
réglages, et
les
éventuels raccords s'effectuent
le
jour
du
spectacle
à
partir
de
9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR et
la
direction
du
Théâtre.
Le
démontage
et
le
rechargement seront effectués
à l'issue
de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre le PRODUCTEUR
et
la direction du Théâtre.
La
fiche d'implantation et
de
demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à
la
prestation
en
son
lieu.
LE
PRODUCTEUR
déclare et garantit que les artistes et tout autre personnel, ainsi
que
les
objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel
et
de
son
matériel sur
le
site nommé ci-dessus.
Il
fournit
une
attestation à L'ORGANISATEUR
15
jours
au
moins avant la date de
la
prestation .
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ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUSION/COMMUNICATION
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra lui
être formulée ,
le
plus vite possible
et
en
aucun cas sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse
fa
i re
l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une vente
de
programmes,
de
livres,
de
merchandising, DVD et
de
CD, peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera
de
prévoir l'emplacement d'un
stand
destiné à cette vente.
Cet
emplacement
ne
fera pas l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et de répercuter
les
copyrights
(nom
des
photographes, concepteurs, etc.) sur l
es
documents
de
toute nature émis par
lui
concernant
le
spectacle. L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
8.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture des salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental , type confinement, couvre-feu, les parties conviennent des principes suivants:
Report
du
spectacle
L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur une nouvelle date pour
la
représentation.
Les
modalités
de
ce report feront l'objet d'un nouvel avenant.
Les frais engagés non remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs .
Annulation du spectacle Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler le spectacle : •
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent à 15% HT (TVA 20%)
du
montant de
la
cession , pour couvrir
les
frais administratifs.
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
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ARTICLE
9.
RESILIATION DU CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans
tpus
les
cas reconnus de force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se sont produites après
la
signature du contrat,
en
raison des
faits
d'un
caractère
imprévisible et insurmontable et qui
ne
peuvent pas être empêchés
par les
contractants. En
cas de maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité de jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir à L'ORGANISATEUR
un
certificat médical dès qu'il aura pris connaissance de cette
incapacité à jouer, attestant
que
la
maladie
ou
l'accident n'était pas prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin
de son choix. En
conséquence
de
quoi et dans
ce
cas, L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses obligations dans
les
termes
du
présent contrat,
en
contrepartie de quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement et définitivement
au
prix
de
la
cession visé à l'article 4 des présentes, sous
réserve toutefois
du
bénéfice
des
polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation des locaux et
se
réserve
le
droit de résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas
d'annulation par l'une
ou
l'autre des parties pour tous
les
autres cas que ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu
ce
qui
suit :
Toute annulation
du
fait de l'une des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation de verser
une indemnité : Si
L'ORGANISATEUR annule,
il
s'engage à verser la totalité de
la
somme convenue à !'Article 4 :
CONDITIONS DE PAIEMENT
DE
LA CESSION.
Si
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait être supérieur
en
valeur à
30%
(trente pour cent)
du
prix
de
cession.
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisements des voles amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires,
le
1 3
AOUT
2025
LE
PRODUCTEUR
L'O
RGA
NISATEUR
MARILU
PRODUCTION
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Notification
le
Publication le Transmission
en
Préfecture
le
Richard PRIVAT Mair
de
Draveil
Page
6 sur 6