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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Satelec au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511178-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature :
Objet:
Le
Maire
Certi
fie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention
de
la
décisi
on
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'
un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les cas
où
le silence
gardé
par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours, d'
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la date à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
reje
t
Toutefois,
lorsqu'une
déci
sion
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à
l'administration,
constatée par
tous moyens,
doit
êt
re établie à
l'appui de
la
requête.
Le
délai prévu
au
premier
alin
éa
n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécuti
on
d'
un
contrat. Art R421-3
du
CJA
: Toutefois, l'intéressé
n'
est
forclos
qu
'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de
la
notification
d'
une
décision expresse
de
rejet :
1•
Dans
le
co
ntentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si
la
mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégi
aux
;
2• Dans
le cas où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d' une
décisi
on
de
la
juridiction
administrative.
Art R421-4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-'3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art R421-5
du
CJA:
Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
men
ti onnés, ainsi que les voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours ne
nécessitant pas la présence d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr, et
ce
en
applicati
on
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre D. Cardwe/1 Audrey
FLECKINGER
N°
25
11
178
3
-
Domaine et Patrimoine 3-3 Location
Mise à disposition, à titre onéreux, du Hall du Théâtre
D.
Cardwell à la société
SATELEC-FAYAT Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
an
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire
,
Vu
la
délibération
n°
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022
portant
sur
la
modification de
la
tarification et des conditions de mises à dispositions des salles
de spectacles Théâtre Donald Cardwell et Café cultures, Considérant
la
demande
de
Monsieur
Jérôme
ALLIX,
Président
de
la
société
SATELEC-
FAYAT
de
disposer
du
Hall
du
Théâtre
D.
Cardwell
pour
l'organisation
de
la
remise
des
médailles
d'honneur -
événement
interne
à
la
société,
Cons
idérant
qu
' il
s'agit d'
une
entrepri
se
légalement
déclarée,
DECIDE
Article 1
: De mettre à disposition
le
Théâtre D. Cardwell , à titre onéreux, selon
le
devis n°TD25-042
du
29 octobre 2025, à
la
société
SATELEC FAYAT 24 avenue
du
Général de Gaulle 91178 VIRY-CHATILLON
Représentée par Monsieur Jérôme ALLIX, en sa qualité de Président,
le
JEUDI 15 JANVIER 2026, de 14h à 18h,
pour l'organisation de la remise des
médailles d'honneur de sa société. Article 2
: De signer une convention de mise à disposition comportant les dates
et heures d'occupation des locaux et tous documents y afférents ainsi que les obligations de chacune des parties .
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée
au
Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil, le
1 A
NOV
2025
Pour le Maire absent, Laurent ROUSSET 1er
adjoint au Maire Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511178-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Oocusign Envelope
ID
: 66E5C 118-AFBD-4991-9E51-2MFC0201716
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU
CAFE
CULTURES
SATELEC
- Suivant
Décision
n°
25
11178
~
......
111111111 111111111 ,
orâvêi1 Entre les soussignés
Théâtre
de
Draveil
1 avenue
de
Villiers
91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue
de
Villiers-
91210 Draveil,
Représentée par
son Maire
en
exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM
22
12
113
en
date
du
13
décembre 2022,
à
signer la présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part. La
Société
SATELEC
FAYAT
24
avenue
du
Général de Gaulle 91178 VIRY-CHATILLON
Représentée par
Monsieur Jérôme ALLIX,
en
sa
qualité
de
Président,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page 1 sur 6 .. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511178-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Docusign Envelope ID: 66E5C11B-AFBD--4991-9E51-2AAFC02D1716
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Le
Prêteur
est propriétai
re
du
Café Cultures
situé
au
122 boulevard du Général de Gaulle
à
Draveil
(91210) et du
Théâtre Donald Cardwell
situé au 1, avenue de Villiers.
Il
exerce, dans ce cadre , une
activité d'exploitation et de mise
à
disposition de lieux de spectacles vivants.
Les parties
se
sont ainsi rapprochées en vue de définir
les
conditions de
la
mise à dispositi
on
du
Prêteur
au
Bénéficiaire pour les besoins de
la
manifestation dans les conditions ci-après décrites.
IL
A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET La
manifestation est organisée sous
la
responsabilité
du
Bénéficiaire pour laquelle
il
s'est assuré de
réunir toutes les conditions requises , notamment
en
termes
de
sécurité.
1.1
Le
présent contrat définit les conditions de
la
mise à disposition par
le
Prêteur au Bénéficiaire
du
Théâtre
Donald
Cardwell
et, plus précisément,
Salle de spectacles
□
Loges
□
Evénement
interne
à
la
société
Remise
des
médailles
d'honneur
Jeudi 15 janvier 2026, de 14h00 à 18h00 Ouverture des portes à 14h00 Fin
.de
mise à disposition des locaux à 18h00
Hall@
Bar0
A
noter
-
en cas de journée continue, une pause-repas
de
45 minutes est prévue
pour
le personnel
municipal référenl
entre
1211
et
14h
ou
18h
et
20h. Les horaires précis sont
à
définir entre les parties
le
jour
de la mise
a disposition des locaux suivant les nécessités de fonctionnement. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511178-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Oocusign Envelope
ID:
66E5C
11
B-AFBD-4991-9E51-2AAFC0201716
Le
lieu de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration spectacle (130 places) D Configuration concert (250 places) D
Configuration café-concert (100 places) D
Au Théâtre Salle en gradins D
Fosse ouverte (500 places) D
Salle à plat D
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle modification des caractéristiques techniques de
la
salle
en
cours d'exécution des présentes sera soumise à l'accord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
2:
OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux et des équipements
en
bon
état
de
marche.
Configuration
tables
et
chaises
dans
le
hall
à
définir.
Le
Prêteur fournira
au
Bénéficiaire
le
personnel
technique
nécessaire
à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement du matériel d'éclairage et de sonorisation, soit 1 référent. Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec le Bénéficiaire, notamment de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services et personnels de contrôle des entrées,
de
sécurité, de secours médical.
de
voiri
e,
nécessaires à l'accueil et à
la
sécurité du public et de la manifestation.
ARTICLE 3
: OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitution
Juridique
en
produisant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage à respecter les normes et consignes de sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières
de
sécurité
et s'engage à les appliquer, ainsi que les recommandations spécifiques données par le responsable de l'établissement
ou
son représentant, compte tenu
de
l'activité envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable de l'établissement
ou
son représentant à
une
visite des lieux et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable de l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement des
dispositifs d'alarme, des
moyens
d'extinction
(extincteurs, robinets
d'incendie
armés
.. .
) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Le
Bénéficiaire
se
charge de l'accueil et
du
placement du public.
Le
Bénéficiaire sera tenu d'engager
un
service
de
sécurité,
en
ayant recours à
son
personnel
ou
tous
prestataires de
son
choix ,
en
fonction de
la
nature
de
la
manifestation, du nombre et
du
type de public
attendus,
du
lieu
de
spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l'occasion de
la
manifestation.
P<
3
ur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511178-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Docusign Envelope
ID:
66E5C1 1B-AFBD-4991-9E51 -2AAFC0201716
Le
Bénéficiai
re
s'engage à veiller à
ce
que les membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil au public dans
le
respect des règles
de
sécurité
en
vigueur et
se
doivent de respecter les
consignes qui peuvent leur être données par le personnel communal
ou
les élus de
la
ville.
Le
Bénéficiaire s'engage à faire respecter
le
Contrat
d'engagement
républicain
signé par ses
soins.
Il
s'engage
plus
généralement
à
respecter
eUou
à
faire
respecter
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur relatives à
la
sécurité de l'établissement,
du
personnel et
du
public
3.2 Horaires Le
Bénéficiaire
s'engage,
par ailleurs, à strictement respecter
les
horaires
de
mise à disposition
prévus à l'article 1 des présentes . 3.3 Sonorisation -
Eclairage -
Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnelle
de
la
fourniture
du
matériel
de
sonorisation
eUou
d'éclairage du spectacle et engagera, dans ce cadre,
le
pe
rsonnel nécessaire à son installation
et
à
son
utilisation .
Ce
matériel sera sous l'entière responsabilité
du
Bénéficiaire qui répondra
en
conséquence seul des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fa
it de
son
utilisati
on
par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabilité .
Le
Bénéficiaire déclare connaître
et
accepter les caractéristiques techniques
du
lieu.
3.4 Personnel En
tant que de besoin ,
il est précisé que
le
Bénéficiaire demeure
tenu
de ses obligations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique
et
technique, engagé par ses soins
en
vue
de
concourir à
la
réalisation
de
la
manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l'installation
et
à l'utilisation des équipements fournis par ses soins).
3.5 Communication - Publicité Le
Bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
de
la
promotion et
de
la
publicité
de
la
manifestation
et
assumera l'ensemble des
frais
engagés à cette
fin.
Le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l'impression des affiches, l'édition
et
la
vente des programmes.
Il est par ailleurs expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage à faire figurer
le
nom et
le
logo
de
la
Commune sur toute publication
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestation, objet des
présentes. Tous les supports devront faire l'objet d'une validation par
la
ville de Draveil.
ARTICLE 4 : DROITS D'AUTEUR - TVA - TAXE FISCALE - DROITS VOISINS Le
Bénéficiaire
assurera
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées , et précisera, à cette occasion , l'identité
du
Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'auteur (y compris les droits éventuels
de
mise
en
scène).
Le
Bénéficiaire s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
billet) ,
de
la
taxe
fiscale sur les spectacles et d'une manière générale
de
tous les droits voisins . Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511178-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Docusign Envelope ID: 66E5C 11B-AFBD4991-9E51-2AAFC0201716
ARTICLE 5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION Le
Bénéficiaire sera responsable de faire respecter par tous tiers,
y
compris les membres
du
public,
les interdictions de captation
du
spectacle, par tous procédés photographiques
ou
d'enregistrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE
6:
TARIF
DE
LOCATION
ET
CAUTION
Le
tarif
de
location
pour les locaux et dates précités s'élève à
400,00€
(Quatre cent euros)
conformément
au
devis n°TD25-042
du
29
octobre 2025.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur,
à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bâtiment
dans
ses
éléments essentiels
et
prévus à l'article 7 ci-après qui relèveraient
de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution de
1000
euros
versé
à
titre de garantie pour
le
ménage dans le cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état.
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur,
à
signature des présentes,
un
chéque de caution
de
1000
euros
versé
à
titre de garantie des éventuelles dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affectant
le
batiment dans ses éléments essentiels et prévus
à
l'article 7 ci-après) qui relèveraient de
la
responsabilité
du
Bénéficiaire, et
un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre de garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle en l'état.
Ces cautions seront intégralement restituées par
le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'
un
mois
suivant la
date de
la
dernière
manifestation, après qu'un
état des
lieux constatant
l'absence
de
dégradations des locaux mis
à
la
disposition du Bénéficiaire aura été contradictoirement établi par les
parties. Si
le
coût des dommages visés
au
présent article devait excéder le montant
de
la
caution susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7
sur
la
responsabilité
des
dommages matériels. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCE Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d'une
police
d'assurance
«
responsabilité
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, service de sécurité et d'accueil
du
public, etc
.. .
) en cours de validité.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
fournir
au
Prêteur
une
attestation
d'assurance
précisant les
risques
garantis pendant
la
durée
de
la mise à disposition des locaux.
Si
du
matériel est déposé,
il devra bénéficier d'une assurance dommages aux biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas de pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées par
les
différentes instances administratives de l'Etat.
Le
Bénéficiaire s'engage à
quttter
les locaux sur
le
champ sans indemnité, ni contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
Pag
5
ur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251118-2511178-CC Date de télétransmission : 19/11/2025 Date de réception préfecture : 19/11/2025
Docusign Envelope
ID:
66E5C11B-AFBD-4991-9E51-2AAFC02D1716
ARTICLE
9:
CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement par
le
Bénéficiaire aux termes de cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le Prêteur. La
Ville de Draveil reste prioritaire quant
à
l'occupation des locaux et
se
réserve le droit de modifier
ou
annuler ces dates dans le cadre des activités
du
Théâtre
D.
Cardwell et du Café Cultures ou toutes
autres
manifestations
municipales
et
ceci dans
le
cadre de
motifs d'intérêt général ou
de
force
majeure. ARTICLE
10
: RGPD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique. Les destinataires des données sont les services de la ville
à
titre exclusif.
Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès du délégué
à
la protection des données
à
l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte la collecte de mes données
à
l'usage exclusif des services de
la
Ville de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
document,
les
parties
conviennent de s'en remettre
à
l'appréciation du Tribuna l Administratif de Versailles, mais seulement
après épuisement des voies amiables.
- ·
Fait
à
Draveil, en deux exemplaires, le
•
B I
NOV
· · 202~
LE
BÉNÉFICIAIRE
LE
PRÊTEUR
LA
SOCIETE
SATELEC
FAYAT
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Jérôme ALLIX Président
~')
SATELEC FAYA'f
_{)
24
Av
enue
du
Génér
al
De
Gaull
e
G DocuSigned
by:
SAS
au
capi
t al
de
4 500
000€
\
,
91178
VIRY
CHA
TIL
L ON
Cede
x
9A82CBAJ3
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Préfecture
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Pour le Maire absent, Laurent ROUSSET 1er adjoint au Maire