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Acte Administratif - 28 080224 Voeu relatif aux hausses successives des tarifs des transports d Ile de France
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 28 080224 Voeu relatif aux hausses successives des tarifs des transports d Ile de France)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Institutions publiques,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
08
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
là
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le deux
février,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdet
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-— Fouad
BEN
AHMED
— Sonia
AIROUCHE
— Gildas
JOHNSON
— Véronique
BALHADERE
-— Wally
YATERA
-— Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZT
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
—
Johnny
LABROUSSE
-
Christine
NGUYEN
— Adrien
BIRSINGER
—
Nordine
ERROUIHI
—
Idir
MADADI
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-— Frédéric
FIOLETTI
-— Lila
RAHOUI
—
Rached
ZEHOU
Représenté.e.s
: Emma
DEVEAU
donne
mandat
à José
MOURY
-— Aouardia
DAHMANA
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
— Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
— Youri
ETILLIEUX
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
-
Isabelle
LEVEQUE
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
-—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
—
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Assitan
COULIBALY
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
-—
Chehineze
HERABI
—
Karim
MIMOUNI
—
Amadou
CISSE
—
Ranjit
SINGH
—
Morad
AGREBI
—
Christian
BARTHOLME
-—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 26
Nombre
de
représenté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s
: 10
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-28080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 N°
28
080224
Objet
: Vœu
relatif
aux
hausses
successives
des
tarifs
des
transports
d'Ile-de-France
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2121-29,
Considérant
l'urgence
climatique
et la place
des
transports
en
commun
dans
la lutte
contre
les émissions
de
gaz
à effet de
serre,
Considérant
l'inflation
des
prix
en
France
qui,
selon
l'INSEE,
a atteint
+
5,2
%
en
2022,
atteindrait
+
4,9
%
en
2023
et
+
2,6
%
en
2024,
Considérant
l'évolution
des
tarifs
des
transports
en
commun
d'Ile-de-France,
fixés
par
Ile-de-France
Mobilités,
dont
une
hausse
de
+
10,5
%
à
+
31,6
%
en
fonction
des
titres
de
transports,
depuis
le
1°
janvier
2023,
Considérant
le
protocole
signé
le
26
septembre
2023
par
Valérie
Pécresse,
Présidente
d'Ile-de-France
Mobilités
et Clément
Beaune,
Ministre
chargé
des
Transports,
qui
prévoit
notamment
de
nouvelles
hausses
de
tarifs
chaque
année,
comprises
entre
l'inflation
et
l'inflation
+
1 %,
Considérant
que
ce
protocole
est
entré
en
application
et
qu'il
implique
une
hausse
des
tarifs
dès
le
1°"
janvier
2024
de
+
2,6
%
de
l'ensemble
des
titres
de
transports,
Considérant
que
l'application
de
ce
protocole
jusqu'à
son
terme
portera
le
prix
du
pass
Navigo
annuel,
dans
un
scénario
minimaliste,
à 92,6
€
par
mois
en
2028
et,
dans
un
scénario
maximaliste,
à 97,2
€,
Considérant
de
plus
la
hausse
conjoncturelle
du
prix
des
transports
programmée
durant
les
JOP
qui,
si
elle
ne
touche
théoriquement
pas
les voyageurs
franciliens,
les obligera
toutefois
à faire
provision
de
leurs
titres
de
transports
avant
le
20
juillet
2024
pour
les
achats
de
tickets
sur
passe
Navigo
Easy
ou
sur
smartphone,
contrainte
d'avance
de
dépense
qu'une
partie
de
la
population
de
nos
territoires
ne
sera
pas
en
mesure
de
supporter,
Considérant
la forte
dégradation
de
la qualité
de
service
sur
les réseaux
de
bus,
métro,
RER
et Transilien,
aggravée
par
une
pénurie
de
conductrices
et
de
conducteurs
sans
précédent
mais
aussi
d'agentes
et
d'agents
de
la maintenance
des
infrastructures
et de
l'entretien
des
matériels
roulants,
Considérant
la privatisation
progressive,
de
2025
à 2039,
de
l'exploitation des
lignes aujourd'hui
exploitées
par
la
RATP
et
la
SNCF
dont
le
coût,
pour
Ile-de-France
Mobilités,
est
estimé
à
4,9
milliards
d'euros
minimum, Considérant
la nécessité
de
renforcer
l'offre
de
transport
existante
par
le renfort
des
lignes
en
service
et
la
construction
de
nouvelles,
Considérant
les nombreuses
sources
de
financement
expertisées
- épargnant
les usagères
et les usagers
—
pour
financer
le fonctionnement
d'Ile-de-France
Mobilités
et
les
investissements
dans
les
infrastructures
lors
des
assises
du
financement
des
transports
organisées
en
janvier
2023,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Demande
à
Ile-de-France
Mobilités
d'annuler
les
hausses
de
tarifs
prévues
en
2024,
2025,
2026,
2027
et
2028
et
de
surseoir
à
l'obligation
d'achat
des
titres
de
transport
avant
le
20
juillet
pour
les
Franciliens
souhaitant
se
déplacer
durant
les JOP,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-28080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Demande
au
Gouvernement
et
au
Parlement
de
mobiliser,
dès
2024,
de
recettes
supplémentaires
au
bénéfice
du
budget
de
fonctionnement
d'Ile-de-France
Mobilités
afin
d'épargner
les
usagères
et
usagers
des
transports
de
nouvelles
hausses
tarifaires,
Demande
à
Ile-de-France
Mobilités
et aux
opérateurs
de
transports
dont
la SNCF
et
la
RATP
d'améliorer
la
qualité
de
service
avec,
notamment,
un
plan
de
recrutement
et
des
revalorisations
salariales
massives
pour
conserver
et
recruter
davantage
de
conductrices
et
de
conducteurs
et
d'agents
de
maintenance
et
d'entretien
des
matériels
roulants,
Demande
à
Ile-de-France
Mobilités
et
au
Gouvernement
d'investir
massivement
sur
la
modernisation
du
réseau
de
transport
et
le
développement
de
l'offre
et
d'abandonner
les
dépenses
non
vitales,
telles
que
celles
préalables
à
la privatisation
de
l'exploitation
des
lignes
RATP
et SNCF,
Soutient
les
mobilisations
des
associations
et collectifs
d'usagères
et d'usagers
des
transports
et
le collectif
régional
STOP
GALERE.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Madame
Valérie
Pécresse,
Présidente
du
Conseil
régional
d'Ile-de-France,
-
Madame
Valérie
Pécresse,
Présidente
d'Ile-de-France
Mobilités,
- __
Monsieur
Stéphane
Troussel,
Président
du
Conseil
départemental,
-
Monsieur/Madame,
le/la
Ministre
chargé
des
transports.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
M.
José
MOURY
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
Ü
Pour
31
Contre
C0
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date de transmission
en Préfecture
:
Date de publication
:
À
5
FEV,
2024
1 5 FEV.
2024
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-28080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-28080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024