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Acte Administratif - D 50 23 Convention relative au soutien financier du Conseil Régional d’ILe de France
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 50 23 Convention relative au soutien financier du Conseil Régional d’ILe de France)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
SBobigny GRAND PARIS
DECISION
Objet : Convention relative au soutien financier du Conseil Régional d11e-de-France, pour l'extension du dispositif de vidéo protection avec le déploiement de la 4ème tranche
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 26°,
Vu la délibération n° 06 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu les délibérations n° CR 10-16 du 21 janvier 2016, n° CP 16-132 du 18 mai 2016 et n° CP-16-551 du 16 novembre 2016 et CP 2017-608 du 22 novembre 2017 relatives à la mise en œuvre du bouclier de sécurité, et adoptant le règlement d'intervention régional,
Vu la délibération n° CP2021-293 du 22 juillet 2021 qui indique l'avis favorable émis par la Commission Permanente du Conseil Régional d11e-de-France, à la demande de subvention faite pour le déploiement de la 4ème phase de vidéo protection,
Considérant le courrier du Conseil Régional d11e-de-France du 27 juillet 2021, qui informait de l'avis favorable de la CP du 22 juillet 2021 pour une participation de 85 500 euros, pour le déploiement de la 4ème phase de vidéo protection
Considérant le courrier du Conseil Régional d11e-de-France du 27 juillet 2021 qui précise les pièces à transmettre pour le versement partielle ou total de la subvention, parmi lesquelles figure la convention EX056220.
Décide
Article 1 : de signer la convention EX056220 de subvention portant sur le déploiement de la 4ème phase de vidéo protection
Article 2 : de percevoir la contribution financière accordée qui s'élève à 85 500 euros et d'imputer les recettes liées à la subvention au budget communal.
Ampliation sera transmise :
Au comptable public ;
A la préfecture de la Seine Saint Denis.
Date de transmission en Préfecture :
Date d'affichage :
Fait à Bobigny, le
Abdel SADI
Maire de Bobigny
Conseiller Dépa
Délai de recours auprès du tribunal administr ti Montre sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
N° D 50-23
11/04/2023
11/04/2023
11/04/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230411-D50-23-AR
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023 CONVENTION
N°EX056220
Entre
La
Région
Île-de-France
dont
le
siège
est
situé
au
2,
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-Ouen-sur-Seine,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Valérie
PÉCRESSE,
En
vertu
de
la
délibération
N°
CP2021-293
du
22
juillet
2021,
ci-après
dénommée
«
la Région
»
d’une
part,
et Le
bénéficiaire
dénommé
: COMMUNE
DE
BOBIGNY
dont
le statut
juridique
est
: Commune
N°
SIRET
: 219300084
00015
Code
APE
: 84.11Z
dont
le siège
social
est
situé
au
: 31
AVENUE
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
93000
BOBIGNY
ayant
pour
représentant
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
ci-après
dénommé
«
le
bénéficiaire
»
d'autre
part,
PREAMBULE : Le
bénéficiaire
a
sollicité
la
Région
afin
d'obtenir
son
soutien
financier
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
» adopté
par
délibération
de
l'Assemblée
délibérante
n°
CP16-132
du
18
mai
2016.
L'attribution
par
la
Région
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
son
règlement
budgétaire
et financier
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Régional
n°
CR
2021-055
du
21
juillet
2021
portant
prorogation
du
règlement
budgétaire
et financier,
adopté
par
délibération
n°
CR
33-10
du
17
juin
2010
et
prorogé
par
délibération
n°
CR
01-16
du
21
janvier
2016
modifiée,
et
des
conditions
suivantes.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
délibération
N°
CP2021-293
du
22
juillet
2021,
la
Région
Île-de-France
a
décidé
de
soutenir
la
COMMUNE
DE
BOBIGNY
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante
dont
le
descriptif
complet
figure
dans
l'annexe
dénommée
« fiche
projet»
de
la
présente
convention
:
soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
pour
la commune
de
Bobigny
(référence
dossier
n°EX056220).
Dans
cet
objectif,
elle
accorde
au
bénéficiaire
une
subvention
correspondant
à
11,72
%
de
la
dépense
subventionnable
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
729
619,00
€,
soit
un
montant
maximum
de
subvention
de
85
500,00
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
précisant
les
montants
HT
et/ou
TTC,
est
détaillé
dans
l'annexe
dénommée
«
fiche
projet
» de
la
présente
convention.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
ARTICLE
2.1
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
PROJET
SUBVENTIONNE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
les
investissements
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l'annexe
dénommée
« fiche
projet
».
Le
bénéficiaire
s'engage
en
particulier
au
strict
respect
du
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
ainsi
qu'à
la jurisprudence
en
découlant,
notamment
le
cas
échéant
s'agissant
des
obligations
à
l'égard
de
la
CNIL.
Tout
équipement
se
révélant
non
conforme
après
l'attribution
de
la
subvention
régionale
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 pourra
être
déduit
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
au
moment
du
versement
du
solde
de
la
subvention.
Aucune
subvention
régionale
ne
peut
être
versée
à
un
équipement
ne
bénéficiant
pas
de
l'autorisation
préfectorale
nécessaire.
La
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
en
cas
d'une
utilisation
des
équipements
non
conforme
au
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
et
notamment
à
la
loi informatique
et libertés
du
6 janvier
1978
(n°78-17).
Le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre
annuellement
à
la
Région
un
rapport
sur
l'utilisation
et
l'efficacité
du
dispositif,
dans
les
cinq
années
suivant
l'attribution
de
la subvention
régionale.
ARTICLE
2.2
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
D'ETHIQUE
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
tout
droit
applicable
ayant
pour
objet
la
prévention
et
la
répression
des
atteintes
à
la
probité
:
corruption,
trafic
d'influence,
prise
illégale
d'intérêts,
concussion,
favoritisme
et
détournement
de
fond
public
et,
le
cas
échéant,
mettre
en
place
et
maintenir
ses
propres
politiques
et
procédures
relatives
à
l'éthique
et
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
autres
atteintes
à
la
probité
conformément
aux
bonnes
pratiques
en
la matière.
La
Région
est
amenée
à
collecter
des
données
publiques
relatives
à
la
probité
du
demandeur
dans
le
cadre
de
son
dispositif
d'évaluation
des
tiers.
En
fonction
de
l'analyse
de
ces
données
et/ou
de
manquement
constaté
et
motivé
en
matière
d'atteinte
à
la
probité,
la
Région
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
attribuer
la
subvention
demandée,
de
suspendre
son
versement
ou
de
demander
son
remboursement. Toute
autre
source
d'information
type
voie
de
presse
pourra
également
être
prise
en
compte
par
la
Région. ARTICLE __ 2.3
__:
OBLIGATIONS
_
RELATIVES
__ AU
_
RECRUTEMENT
DE
_ STAGIAIRE(S)_
OU
ALTERNANT(S) Le
bénéficiaire
s'engage
à
recruter
2
stagiaire(s)
ou
alternant(s)
pour
une
période
minimale
de
deux
mois. Le
bénéficiaire
saisit
cette
ou
ces
offre(s)
de
stage(s)
ou
de
contrat(s)
de
travail
(contrat
d'apprentissage
ou
de
professionnalisation)
découlant
de
cette
obligation
sur
la
plateforme
«
mes
démarches
»
selon
les
modalités
qui
lui sont
communiquées
par
la
Région.
ARTICLE
2.4
: OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
ET
COMPTABLES
Le
bénéficiaire
s'engage
à :
Informer
la
Région
dans
les
deux
mois
de
la survenance
de
l'évènement,
par
écrit
et documents
à
l'appui,
de
toute
modification
survenue
dans
son
organisation
: changements
de
personnes
chargées
d’une
part
des
instances
de
décision
et
d'autre
part
de
l'administration,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d'adresse
du
siège
social,
nom
et coordonnées
de
la ou
des
personnes
chargées
de
certifier
les
comptes,
changement
de
domiciliation
bancaire.
Informer
la
Région
des
autres
participations
financières
attribuées
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
et
relatives
à
l'objet
de
cette
dernière.
Informer
la
Région
par
écrit,
documents
à
l'appui,
de
toutes
difficultés
liées
à
sa
situation
juridique
ou
financière
susceptible
de
perturber
la bonne
exécution
de
ses
engagements
dans
la
présente
convention.
Informer
la
Région
des
différentes
phases
de
recrutement
des
stagiaires
et
alternants
et
de
toutes
difficultés
qu'il
pourrait
rencontrer
(absence
de
candidat,
etc.)
dans
leur
déroulement.
Conserver
pendant
dix
ans
les
documents
comptables
et les
pièces
justificatives.
Faciliter
tout
contrôle
par
la
Région,
ou
par
toute
personne
habilitée
à
cet
effet,
sur
pièces
ou
sur
place,
de
la réalisation
des
actions
et de
l'emploi
des
fonds
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et comptables
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Tenir
une
comptabilité
analytique
relative
au
projet
subventionné.
ARTICLE
2.5
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
DE
COMMUNICATION
Afin
de
participer
à
la
notoriété
et
à
la
lisibilité
de
l’action
de
la
Région
Île-de-France,
le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
apparaître
la
contribution
régionale
pour
toutes
les
actions
de
communication
liées
à
l'objet
de
la
présente
convention.
L'information
relative
à
ce
soutien
prend
la
forme
de
la
mention
«
action
financée
par
la
Région
Île-de-
France
» et de
l'apposition
du
logo
régional
conformément
à
la charte
graphique
régionale.
Le
bénéficiaire
autorise
à
titre
gracieux
la
Région
à
utiliser
les
résultats
du
projet
subventionné
(publications
y
compris
photographiques,
communication
à
des
tiers...)
à
des
fins
de
communication
relative
à
l'action
régionale.
La
Région
ne
revendique
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
le
projet.
Toute
utilisation
ou
exploitation
commerciale
du
projet
par
la
Région
est
interdite.
Les
services
concernés
de
la
Région
sont
chargés
de
contrôler
la
bonne
réalisation
des
obligations
ci-
dessus
et de
conseiller
le
bénéficiaire
dans
sa
démarche.
ARTICLE
3
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
3.1
: CADUCITE
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention
par
l'assemblée
délibérante,
le
bénéficiaire
n'a
pas
transmis
à
l'administration
régionale
de
demande
de
versement,
la
subvention
devient
caduque
et
est
annulée.
Ce
délai
peut
être
exceptionnellement
prolongé
de
1
an
par
décision
de
la
Présidente,
si
le
bénéficiaire
établit,
avant
l'expiration
du
délai
mentionné
ci-avant,
que
les
retards
dans
le démarrage
de
l'opération
ne
lui sont
pas
imputables.
A
compter
de
la
date
de
première
demande
de
versement,
le
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
maximum
de
4
années
pour
présenter
le
solde
de
l'opération.
A
défaut,
le
reliquat
de
la
subvention
non
versé
est
caduc. ARTICLE
3.2
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la subvention
régionale
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
Chaque
demande
de
versement
de
subvention
est
complétée,
datée
et
signée
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et son
affectation
à
l'opération
subventionnée.
Elle
est
revêtue
du
nom
et de
la qualité
du
signataire,
et le cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
ARTICLE
3.2.1
: VERSEMENT
D'ACOMPTES
Le
bénéficiaire
peut
demander
le
versement
d'acomptes
à
valoir
sur
les
paiements
déjà
effectués,
en
proportion
du
taux
de
la
subvention,
et
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
total
de
la
subvention
prévisionnelle. Dans
le
cas
d'une
demande
d'acompte,
un
état
récapitulatif
des
dépenses
doit
impérativement
être
produit.
Il précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
est
daté,
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
Le
cumul
des
acomptes
ne
peut
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la subvention.
ARTICLE
3.2.2
: VERSEMENT
DU
SOLDE
La
subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu'après
justification
par
le
bénéficiaire
de
l'achèvement
et
du
paiement
complet
de
l'opération
subventionnée,
ou
de
la
tranche
d'opération
si
l'opération
s'exécute
par
tranche.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
le
versement
du
solde
est
subordonné
à
la
production
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
qui
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et la
nature
exacte
des
prestations
réalisées. Cet
état
récapitulatif
daté
et
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire,
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant
du
cachet
de
l'organisme,
doit
comporter
en
outre
la
signature
du
comptable
public
qui
certifie
la
prise
en
charge
des
dépenses
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement. Le
versement
du
solde
est
également
subordonné
à
la
production
de
2
justificatif(s)
de
recrutement
conformément
au
nombre
de
stagiaire(s)
ou
alternant(s)
mentionné
à
l'article
2
de
la
présente
convention
(convention
de
stage
signée,
contrat
de
travail
signé).
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France
et
du
Département
de
Paris.
ARTICLE
3.3
: REVISION
DU
MONTANT
SUBVENTIONNE
Le
montant
de
la subvention,
tel qu'indiqué
à l’article
1 de
la
présente
convention,
constitue
un
plafond.
Dans
le
cas
où
la
dépense
réelle
engagée
par
le
bénéficiaire
s'avère
inférieure
au
montant
total
initialement
prévu,
la
subvention
régionale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau
d'exécution
constaté,
par
application
du
taux
indiqué
à
l'article
1
de
la
présente
convention.
Elle
fait
l'objet
d'un
versement
au
prorata
de
la
dépense
réalisée,
effectivement
justifiée,
voire
d'un
reversement
à
la
Région
en
cas
de
trop
perçu.
ARTICLE
3.4
: ELIGIBILITÉ
DES
DEPENSES
SUBVENTIONNABLES
Les
dépenses
subventionnables
sont
prises
en
compte
à
compter
du
12
mars
2021
et jusqu'à
la date
de
la
demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu'à
la
date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la
subvention
figurant
à l’article
3.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4
: DATE
D’'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'attribution
par
l'assemblée
régionale
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
à
savoir
le
22
juillet
2021.
Sa
validité
s'étend
jusqu'à
la date
de
la demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu'à
la
date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la subvention
figurant
à
l’article
3.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
Région
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Cette
résiliation
prend
effet
au
terme
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours,
indiqué
par
la décision
notifiée
par
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
par
la
Région.
La
Région
peut
en
outre
prononcer
la
résiliation
en
cas
d'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
par
le
bénéficiaire
de
l'aide
régionale.
Dans
ce
cas,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
une
mise
en
demeure
de
remplir
les
obligations
inexécutées
dans
un
délai
fixé.
Si,
au
terme
de
ce
délai,
les
obligations
mentionnées
dans
la
mise
en
demeure
restent
en
tout
ou
partie
inexécutées,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
la
décision
de
résiliation.
Cette
décision
prend
effet
à
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
la
décision,
sauf
s’il
en
est
disposé
autrement
par
cette
décision.
Dans
tous
les
cas,
les
parties
sont
tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
prononcée
en
application
du
présent
article
n'ouvre
droit
à aucune
indemnisation
du
bénéficiaire
par
la Région.
La
résiliation
de
la
convention
implique
la
réalisation
d'un
arrêté
définitif
des
comptes,
et
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
par
la
Région.
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 ARTICLE
6
: RESTITUTION
DE
LA
SUBVENTION
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
au
regard
de
la qualité
des
actions
réalisées.
Si
la
résiliation
repose
sur
l'hypothèse
du
non
respect
de
l'affectation
des
biens
subventionnés
ou
d'un
changement
de
propriétaire
tel
que
prévu
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
cette
résiliation
implique
la restitution
d'une
partie
de
la subvention
versée
par
la Région,
restitution
calculée
de
la façon
suivante
:
Subvention
restituée
=
subvention
versée
x
((durée
de
la
convention
—
durée
d'affectation
des
biens
subventionnés
réalisée
conformément
à
la convention)
/ durée
de
la convention)
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la restitution
de
l'intégralité
de
la subvention
versée
en
cas
de
non-
respect
des
obligations
relatives
au
recrutement
de
stagiaires
ou
alternants.
Avant
toute
demande
de
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
est
invité
à
présenter
ses
observations
écrites
sur
les
conditions
d'exécution
du
projet
subventionné
et
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
ses
observations
orales
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Tous
les
frais
engagés
par
la Région
pour
recouvrer
les
sommes
dues
par
le
bénéficiaire
sont
à
la charge
de
ce
dernier.
ARTICLE
7
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
convention
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
la
signature
est
autorisée
par
l'assemblée
délibérante
régionale.
ARTICLE
8
: PIECES
CONTRACTUELLES
Les
pièces
contractuelles
comprennent
la
convention
proprement
dite
et
l'annexe
dénommée
«
fiche
projet
» adoptée
par
délibération
N°
CP2021-293
du
22
juillet 2021.
Fait
à
Saint-Ouen-sur-Seine
en
2 exemplaires
originaux
Le
28 juillet 2021
Pour
la présidente
du
conseil
régional
d'Île-de-France
et par
délégation
CE Cédric
ARCOS
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
des
politiques
sportives,
de
santé,
des
solidarités
et de
modernisation
Le Le
bénéficiaire
COMMUNE
DE
BOBIGNY
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 CONVENTION
N°EX056220
Entre
La
Région
Île-de-France
dont
le
siège
est
situé
au
2,
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-Ouen-sur-Seine,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Valérie
PÉCRESSE,
En
vertu
de
la délibération
N°
CP2021-293
du
22
juillet 2021,
ci-après
dénommée
«
la
Région
»
d'une
part,
et Le
bénéficiaire
dénommé
: COMMUNE
DE
BOBIGNY
dont
le statut
juridique
est
: Commune
N°
SIRET
: 219300084
00015
Code
APE
: 84.11Z
dont
le siège
social
est
situé
au
: 31
AVENUE
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
93000
BOBIGNY
ayant
pour
représentant
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
ci-après
dénommé
«
le bénéficiaire
»
d'autre
part,
PREAMBLULE : Le
bénéficiaire
a
sollicité
la
Région
afin
d'obtenir
son
soutien
financier
au
titre
du
dispositif
«
Soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
»
adopté
par
délibération
de
l'Assemblée
délibérante
n°
CP16-132
du
18
mai
2016.
L'attribution
par
la
Région
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
son
règlement
budgétaire
et financier
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Régional
n°
CR
2021-055
du
21
juillet
2021
portant
prorogation
du
règlement
budgétaire
et
financier,
adopté
par
délibération
n°
CR
33-10
du
17
juin
2010
et
prorogé
par
délibération
n°
CR
01-16
du
21
janvier
2016
modifiée,
et
des
conditions
suivantes.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
délibération
N°
CP2021-293
du
22
juillet
2021,
la
Région
Île-de-France
a
décidé
de
soutenir
la
COMMUNE
DE
BOBIGNY
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante
dont
le
descriptif
complet
figure
dans
l'annexe
dénommée
« fiche
projet»
de
la
présente
convention
:
soutien
à
l'équipement
en
vidéoprotection
pour
la commune
de
Bobigny
(référence
dossier
n°’EX056220).
Dans
cet
objectif,
elle
accorde
au
bénéficiaire
une
subvention
correspondant
à
11,72
%
de
la
dépense
subventionnable
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
729
619,00
€,
soit
un
montant
maximum
de
subvention
de
85
500,00
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
précisant
les
montants
HT
et/ou
TTC,
est
détaillé
dans
l'annexe
dénommée
« fiche
projet
» de
la présente
convention.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
ARTICLE
2.1
: OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
PROJET
SUBVENTIONNE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
les
investissements
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l'annexe
dénommée
« fiche
projet
».
Le
bénéficiaire
s'engage
en
particulier
au
strict
respect
du
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
ainsi
qu'à
la jurisprudence
en
découlant,
notamment
le
cas
échéant
s'agissant
des
obligations
à
l'égard
de
la
CNIL.
Tout
équipement
se
révélant
non
conforme
après
l'attribution
de
la
subvention
régionale
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 pourra
être
déduit
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
au
moment
du
versement
du
solde
de
la
subvention.
Aucune
subvention
régionale
ne
peut
être
versée
à
un
équipement
ne
bénéficiant
pas
de
l'autorisation
préfectorale
nécessaire.
La
Région
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
en
cas
d'une
utilisation
des
équipements
non
conforme
au
cadre
législatif
et
réglementaire
en
vigueur,
et
notamment
à
la loi
informatique
et libertés
du
6 janvier
1978
(n°78-17).
Le
bénéficiaire
s'engage
à
transmettre
annuellement
à
la
Région
un
rapport
sur
l'utilisation
et
l'efficacité
du
dispositif,
dans
les
cinq
années
suivant
l'attribution
de
la subvention
régionale.
ARTICLE
2.2
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
D'ETHIQUE
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
tout
droit
applicable
ayant
pour
objet
la
prévention
et
la
répression
des
atteintes
à
la probité
: corruption,
trafic
d'influence,
prise
illégale
d'intérêts,
concussion,
favoritisme
et
détournement
de
fond
public
et,
le
cas
échéant,
mettre
en
place
et
maintenir
ses
propres
politiques
et
procédures
relatives
à
l'éthique
et
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
autres
atteintes
à
la
probité
conformément
aux
bonnes
pratiques
en
la matière.
La
Région
est
amenée
à
collecter
des
données
publiques
relatives
à
la
probité
du
demandeur
dans
le
cadre
de
son
dispositif
d'évaluation
des
tiers.
En
fonction
de
l'analyse
de
ces
données
et/ou
de
manquement
constaté
et
motivé
en
matière
d'atteinte
à
la
probité,
la
Région
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
attribuer
la
subvention
demandée,
de
suspendre
son
versement
ou
de
demander
son
remboursement. Toute
autre
source
d'information
type
voie
de
presse
pourra
également
être
prise
en
compte
par
la
Région. ARTICLE
__ 2.3
_:
OBLIGATIONS
RELATIVES
AU
RECRUTEMENT
DE__
STAGIAIRE(S)
OU
ALTERNANT(S) Le
bénéficiaire
s'engage
à
recruter
2
stagiaire(s)
ou
alternant(s)
pour
une
période
minimale
de
deux
mois. Le
bénéficiaire
saisit
cette
ou
ces
offre(s)
de
stage(s)
ou
de
contrat(s)
de
travail
(contrat
d'apprentissage
ou
de
professionnalisation)
découlant
de
cette
obligation
sur
la
plateforme
«
mes
démarches
»
selon
les
modalités
qui
lui sont
communiquées
par
la
Région.
ARTICLE
2.4
: OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
ET
COMPTABLES
Le
bénéficiaire
s'engage
à
:
Informer
la
Région
dans
les
deux
mois
de
la survenance
de
l'évènement,
par
écrit
et documents
à
l'appui,
de
toute
modification
survenue
dans
son
organisation
: changements
de
personnes
chargées
d'une
part
des
instances
de
décision
et
d'autre
part
de
l'administration,
nouveaux
établissements
fondés,
changement
d'adresse
du
siège
social,
nom
et coordonnées
de
la ou
des
personnes
chargées
de
certifier
les
comptes,
changement
de
domiciliation
bancaire.
Informer
la
Région
des
autres
participations
financières
attribuées
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention
et relatives
à
l’objet
de
cette
dernière.
Informer
la
Région
par
écrit,
documents
à
l'appui,
de
toutes
difficultés
liées
à
sa
situation
juridique
ou
financière
susceptible
de
perturber
la bonne
exécution
de
ses
engagements
dans
la présente
convention.
Informer
la
Région
des
différentes
phases
de
recrutement
des
stagiaires
et
alternants
et
de
toutes
difficultés
qu'il
pourrait
rencontrer
(absence
de
candidat,
etc.)
dans
leur
déroulement.
Conserver
pendant
dix
ans
les
documents
comptables
et les
pièces
justificatives.
Faciliter
tout
contrôle
par
la
Région,
ou
par
toute
personne
habilitée
à
cet
effet,
sur
pièces
ou
sur
place,
de
la réalisation
des
actions
et de
l'emploi
des
fonds
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et comptables
ainsi
qu'à
toutes
pièces
justificatives.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Tenir
une
comptabilité
analytique
relative
au
projet
subventionné.
ARTICLE
2.5
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
DE
COMMUNICATION
Afin
de
participer
à
la
notoriété
et
à
la
lisibilité
de
l'action
de
la
Région
Île-de-France,
le
bénéficiaire
s'engage
à
faire
apparaître
la
contribution
régionale
pour
toutes
les
actions
de
communication
liées
à
l'objet
de
la
présente
convention.
L'information
relative
à
ce
soutien
prend
la
forme
de
la
mention
«
action
financée
par
la
Région
Île-de-
France
» et de
l’apposition
du
logo
régional
conformément
à
la charte
graphique
régionale.
Le
bénéficiaire
autorise
à
titre
gracieux
la
Région
à
utiliser
les
résultats
du
projet
subventionné
(publications
y
compris
photographiques,
communication
à
des
tiers...)
à
des
fins
de
communication
relative
à
l'action
régionale.
La
Région
ne
revendique
aucun
droit
de
propriété
intellectuelle
sur
le
projet.
Toute
utilisation
ou
exploitation
commerciale
du
projet
par
la
Région
est
interdite.
Les
services
concernés
de
la
Région
sont
chargés
de
contrôler
la
bonne
réalisation
des
obligations
ci-
dessus
et de
conseiller
le bénéficiaire
dans
sa
démarche.
ARTICLE
3 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
3.1 : CADUCITE
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention
par
l'assemblée
délibérante,
le
bénéficiaire
n'a
pas
transmis
à
l'administration
régionale
de
demande
de
versement,
la
subvention
devient
caduque
et
est
annulée.
Ce
délai
peut
être
exceptionnellement
prolongé
de
1
an
par
décision
de
la
Présidente,
si
le
bénéficiaire
établit,
avant
l'expiration
du
délai
mentionné
ci-avant,
que
les
retards
dans
le démarrage
de
l'opération
ne
lui sont
pas
imputables.
À
compter
de
la date
de
première
demande
de
versement,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
maximum
de
4
années
pour
présenter
le
solde
de
l'opération.
A
défaut,
le
reliquat
de
la
subvention
non
versé
est
caduc. ARTICLE
3.2
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la subvention
régionale
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
Chaque
demande
de
versement
de
subvention
est
complétée,
datée
et
signée
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
qui
certifie
la
réalité
de
la
dépense
et
son
affectation
à
l'opération
subventionnée.
Elle
est
revêtue
du
nom
et de
la qualité
du
signataire,
et le cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
ARTICLE
3.2.1
: VERSEMENT
D'ACOMPTES
Le
bénéficiaire
peut
demander
le
versement
d'acomptes
à
valoir
sur
les
paiements
déjà
effectués,
en
proportion
du
taux
de
la
subvention,
et
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
total
de
la
subvention
prévisionnelle. Dans
le
cas
d'une
demande
d'acompte,
un
état
récapitulatif
des
dépenses
doit
impérativement
être
produit.
Il précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
est
daté,
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et
le cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
Le
cumul
des
acomptes
ne
peut
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention.
ARTICLE
3.2.2
: VERSEMENT
DU
SOLDE
La
subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu'après
justification
par
le
bénéficiaire
de
l'achèvement
et
du
paiement
complet
de
l'opération
subventionnée,
ou
de
la
tranche
d'opération
si
l'opération
s'exécute
par
tranche.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
le
versement
du
solde
est
subordonné
à
la
production
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
qui
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées. Cet
état
récapitulatif
daté
et signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire,
revêtu
du
nom
et de
la
qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant
du
cachet
de
l'organisme,
doit
comporter
en
outre
la
signature
du
comptable
public
qui
certifie
la
prise
en
charge
des
dépenses
dans
sa
comptabilité
ainsi
que
leur
règlement. Le
versement
du
solde
est
également
subordonné
à
la
production
de
2
justificatif(s)
de
recrutement
conformément
au
nombre
de
stagiaire(s)
ou
alternant(s)
mentionné
à
l'article
2
de
la
présente
convention
(convention
de
stage
signée,
contrat
de
travail
signé).
Le
comptable
assignataire
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France
et
du
Département
de
Paris.
ARTICLE
3.3
: REVISION
DU
MONTANT
SUBVENTIONNE
Le
montant
de
la subvention,
tel qu'indiqué
à
l’article
1 de
la présente
convention,
constitue
un
plafond.
Dans
le
cas
où
la
dépense
réelle
engagée
par
le
bénéficiaire
s'avère
inférieure
au
montant
total
initialement
prévu,
la
subvention
régionale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau
d'exécution
constaté,
par
application
du
taux
indiqué
à
l’article
1
de
la
présente
convention.
Elle
fait
l'objet
d’un
versement
au
prorata
de
la
dépense
réalisée,
effectivement
justifiée,
voire
d'un
reversement
à
la
Région
en
cas
de
trop
perçu.
ARTICLE
3.4
: ELIGIBILITÉ
DES
DEPENSES
SUBVENTIONNABLES
Les
dépenses
subventionnables
sont
prises
en
compte
à
compter
du
12
mars
2021
et jusqu'à
la
date
de
la
demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu’à
la
date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la
subvention
figurant
à l'article
3.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4
: DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
d'attribution
par
l'assemblée
régionale
de
la
subvention
au
bénéficiaire,
à
savoir
le 22 juillet 2021.
Sa
validité
s'étend
jusqu'à
la date
de
la demande
de
versement
du
solde
ou
jusqu'à
la date
d'application
des
règles
de
caducité
de
la subvention
figurant
à
l’article
3.1
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
Région
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Cette
résiliation
prend
effet
au
terme
du
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours,
indiqué
par
la
décision
notifiée
par
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
par
la
Région.
La
Région
peut
en
outre
prononcer
la
résiliation
en
cas
d'inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
par
le
bénéficiaire
de
l’aide
régionale.
Dans
ce
cas,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
une
mise
en
demeure
de
remplir
les
obligations
inexécutées
dans
un
délai
fixé.
Si,
au
terme
de
ce
délai,
les
obligations
mentionnées
dans
la
mise
en
demeure
restent
en
tout
ou
partie
inexécutées,
la
Région
adresse
au
bénéficiaire
la
décision
de
résiliation.
Cette
décision
prend
effet
à
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
notifiant
la
décision,
sauf
s'il
en
est
disposé
autrement
par
cette
décision.
Dans
tous
les
cas,
les
parties
sont
tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
La
résiliation
prononcée
en
application
du
présent
article
n'ouvre
droit
à aucune
indemnisation
du
bénéficiaire
par
la Région.
La
résiliation
de
la
convention
implique
la
réalisation
d'un
arrêté
définitif
des
comptes,
et
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la subvention
versée
par
la
Région.
4
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 ARTICLE
6
: RESTITUTION
DE
LA
SUBVENTION
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
au
regard
de
la qualité
des
actions
réalisées.
Si
la
résiliation
repose
sur
l'hypothèse
du
non
respect
de
l'affectation
des
biens
subventionnés
ou
d'un
changement
de
propriétaire
tel
que
prévu
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
cette
résiliation
implique
la restitution
d'une
partie
de
la subvention
versée
par
la Région,
restitution
calculée
de
la façon
suivante
:
Subvention
restituée
=
subvention
versée
x
((durée
de
la
convention
—
durée
d'affectation
des
biens
subventionnés
réalisée
conformément
à
la convention)
/ durée
de
la convention)
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la restitution
de
l'intégralité
de
la subvention
versée
en
cas
de
non-
respect
des
obligations
relatives
au
recrutement
de
stagiaires
ou
alternants.
Avant
toute
demande
de
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
est
invité
à
présenter
ses
observations
écrites
sur
les
conditions
d'exécution
du
projet
subventionné
et
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
ses
observations
orales
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Tous
les frais
engagés
par
la Région
pour
recouvrer
les
sommes
dues
par
le
bénéficiaire
sont
à la charge
de
ce
dernier.
ARTICLE
7
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
convention
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
la
signature
est
autorisée
par
l'assemblée
délibérante
régionale.
ARTICLE
8
: PIECES
CONTRACTUELLES
Les
pièces
contractuelles
comprennent
la
convention
proprement
dite
et
l'annexe
dénommée
« fiche
projet
» adoptée
par
délibération
N°
CP2021-293
du
22
juillet 2021.
Fait
à Saint-Ouen-sur-Seine
en
2 exemplaires
originaux
Le
28 juillet 2021
Pour
la
présidente
du
conseil
régional
d'Île-de-France
et
par
délégation
CR Cédric
ARCOS
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
des
politiques
sportives,
de
santé,
des
solidarités
et de
modernisation
Le Le
bénéficiaire
COMMUNE
DE
BOBIGNY
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230411-D50-23-AR Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023