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Acte Administratif - D 67 24 Convention relative au soutien financier du Conseil Régional d Ile de France pour le projet de piétonisation aux abords d écoles
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 67 24 Convention relative au soutien financier du Conseil Régional d Ile de France pour le projet de piétonisation aux abords d écoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
S Bobign GRAND PARIS y N°
DECISION
Objet : Convention relative au soutien financier du Conseil Régional d'Ile-de-France, pour le projet de piétonisation aux abords d'écoles
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 26°,
Vu la délibération n° 06 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 portant délégation de pouvoirs au maire,
Vu les délibérations n° CR 10-16 du 21 janvier 2016, n° CP 16-132 du 18 mai 2016 et n° CP-16-551 du 16 novembre 2016 et CP 2017-608 du 22 novembre 2017 relatives à la mise en œuvre du bouclier de sécurité, et adoptant le règlement d'intervention régional,
Vu la demande de subvention formulée par la ville de Bobigny, le 19 août 2022, au titre du soutien régional portant sur les actions visant à renforcer la sécurité des personnes les plus vulnérables,
Vu la délibération n° CP2022-390 du 10 novembre 2022 qui indique l'avis favorable émis par la Commission Permanente du Conseil Régional d'Ile-de-France, à la demande de subvention faite pour le projet de piétonisation,
Considérant le courrier du Conseil Régional d'Ile-de-France du 15 février 2023, qui informe qu'une subvention de 7 900 euros est accordée à la commune de Bobigny, pour le projet de piétonisation,
Considérant le courrier du Conseil Régional d'Ile-de-France du 15 février 2023 qui précise les pièces à transmettre pour le versement de la participation financière qui s'élève à 7 900 euros, parmi lesquelles figure la convention EX068077.
Décide
Article 1 : de signer la convention EX068077 portant sur le versement d'une subvention de 7 900 euros, par le Conseil Régional d'Ile-de-France à la commune de Bobigny, pour le projet de piétonisation aux abords des écoles,
Article 2 : de percevoir et d'imputer la recette liée à la subvention au budget communal.
Ampliation sera transmise:
Au comptable public ;
A la préfecture de la Seine Saint
t à Bobigny, le
Maire,
Date de transmission en Préfecture :
Date d'affichage
Délai de recours auprès du trib ministr de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecour,s.fr
D 67-24
21/03/2024
21/03/2024
21/03/2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240321-D67-24-AR
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024 CONVENTION
N°EX068077
Entre
La
Région
Île-de-France
dont
le
siège
est
situé
au
2,
rue
Simone
Veil,
93400
Saint-Ouen-sur-Seine,
représentée
par sa présidente,
Madame
Valérie
PÉCRESSE,
En
vertu
de
la délibération
N°
CP2022-390
du
10
novembre
2022,
ci-après
dénommée
« la
Région
»
d'une
part,
et Le
bénéficiaire
dénommé
: COMMUNE
DE
BOBIGNY
dont
le statut juridique
est
: Commune
N°
SIRET
: 2193000984
00015
Code
APE
: 84.11Z
dont
le siège
social
est
situé
au
: 31
AV
DU
PRESIDENT
SALVADOR
ALLENDE
93000
BOBIGNY
ayant
pour
représentant
Monsieur
Abdel
SADI,
Maire
ci-après
dénommé
«
le bénéficiaire
»
d'autre
part,
PREAMBULE : Le
bénéficiaire
a
sollicité
la
Région
afin
d'obtenir
son
soutien
financier
au
titre
du
dispositif
« Route
de
demain
- Soutien
relatif
à
la
sécurité
routière
(investissement)
»
adopté
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
n°
CR2022-02t
du
19
mai
2022.
L'attribution
par
la
Région
d'une
subvention
et
son
versement
se
font
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
son
règlement
budgétaire
et
financier
approuvé
par
délibération
du
conseil
régional
n°
CR
2021-055
du
21
juiliet
2021
portant
prorogation
du
règlement
budgétaire
et
financier,
adopté
par
délibération
n°
CR
33-10
du
17
juin
2010
et
prorogé
par
délibération
n°
CR
01-16
du
21
janvier
2016
modifiée,
et
des
conditions
suivantes.
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
délibération
N°
CP2022-390
du
10
novembre
2022,
la
Région
Île-de-France
a
décidé
de
soutenir
COMMUNE
DE
BOBIGNY
pour
la
réalisation
de
l'opération
suivante
dont
le
descriptif
complet
figure
dans
l'annexe
à
la
présente
convention
: SR
- TRAVAUX
D'EXTENSION
ET
DE
PERENNISATION
DU
PROJET
DE
PIETONNISATION
AUX
ABORDS
DES
ECOLES
-
BOBIGNY
(93)
(référence
dossier
n°EX068077). Dans
cet
objectif,
elle
accorde
au
bénéficiaire
une
subvention
correspondant
à
30,00
%
de
la
dépense
subventionnable
dont
le
montant
prévisionnel
s'élève
à
26
333,33
€,
soit
un
montant
maximum
de
subvention
de
7 900,00
€.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération,
précisant
les
montants
HT
etou
TTC,
est
détaillé
dans
l'annexe
à
la présente
convention.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
BENE
E
RTICLE
2.1:
OBLIGAT
LATIVES
AU
PROJET
SUBVENTIONNE
Le
bénéficiaire
s'engage
à réaliser,
à son
initiative
et sous
sa
responsabilité,
les
investissements
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l'annexe
à la présente
convention.
ARTICLE
2.2
: OBLIGATIONS
EN
MATIERE
D'ETHIQUE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240321-D67-24-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
autoriser
et
à
faciliter
l'implantation
de
panneaux
«
d'entrée
de
ville
»
mentionnant
le
soutien
financier
de
ta
Région
à
la
collectivité.
La
Région
assure
la
fourniture
et
l'implantation
des
panneaux
dès
le vote
de
la subvention
régionale.
La
commune
met
en
œuvre
les
procédures
d'autorisation
d'implantation
et
s'assure
de
la
bonne
exécution
de
cette
obligation.
Les
bénéficiaires
doivent
justifier
du
respect
de
ces
obligations.
Leur
non-
respact
peut
entraîner
la suspension
du
versement
ou
le reversement
des
subventions
octroyées.
Les
services
concernés
de
la
Région
sont
chargés
de
contrôler
la
bonne
réalisation
des
obligations
ci-
dessus
et de
conseiller
te
bénéficiaire
dans
sa
démarche.
ARTICLE
3 : DISPOSIT
(ERES
ARTICLE
3.1
: CADUCITE
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
3
ans
à
compter
de
la
date
d'attribution
de
la
subvention
par
l'assemblée
délibérante,
le
bénéficiaire
n’a
pas
transmis
à
l'administration
régionale
de
demande
de
versement,
la
subvention
devient
caduque
et
est
annulée.
Ce
délai
peut
être
exceptionnellement
prolongé
de
1
an
par
décision
de
la
Présidente,
si le
bénéficiaire
établit,
avant
l'expiration
du
délai
mentionné
ci-avant,
que
les
retards
dans
le démarrage
de
l'opération
ne
lui sont
pas
imputables.
À
compter
de
la date
de
première
demande
de
versement,
le
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
maximum
de
4
années
pour
présenter
le
solde
de
l'opération.
A
défaut,
le
reliquat
de
la
subvention
non
versé
est
caduc. ARTICLE
3.2
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
versement
de
la subvention
régionale
est
effectué
sur
demande
du
bénéficiaire.
Chaque
demande
de
versement
de
subvention
est
complétée,
datée
et
signée
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
qui
certifie
la
réalité
de
la dépense
et
son
affectation
à
l'opération
subventionnée.
Elle
est
revêtue
du
nom
et de
la qualité
du
signataire,
et
le cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
ARTICLE
3.2.1:
V
TI D'ACOMPTES
Le
bénéficiaire
peut
demander
le
versement
d'acomptes
à
valoir
sur
les
paiements
déjà
effectués,
en
proportion
du
taux
de
la
subvention,
et
dans
la
limite
de
80
%
du
montant
total
de
la
subvention
prévisionnelle. Dans
le
cas
d'une
demande
d'acompte,
un
état
récapitulatif
des
dépenses
doit
impérativement
être
produit.
(| précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées.
Cet
état
récapitulatif
est
daté,
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire
et
revêtu
du
nom
et
de
la
qualité
du
signataire,
et le cas
échéant,
du
cachet
de
l'organisme.
Le
cumul
des
acomptes
ne
peut
excéder
80
%
du
montant
prévisionnel
de
la subvention.
E
3.2.2
: VERSEMENT
D
LDE
La
subvention
ne
peut
être
versée
en
totalité
qu'après
justification
par
le
bénéficiaire
de
l'achèvement
et
du
paiement
complet
de
l'opération
subventionnée,
ou
de
la
tranche
d'opération
si
l'opération
s'exécute
par
tranche.
Pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
le
versement
du
solde
est
subordonné
à
la
production
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
qui
précise
notamment
les
références,
dates
et
montants
des
factures,
marchés
ou
actes
payés
au
titre
de
l'opération,
le
nom
du
fournisseur
et
la
nature
exacte
des
prestations
réalisées. Cet
état
récapitulatif
daté
et
signé
par
le
représentant
légal
du
bénéficiaire,
revêtu
du
nom
et de
la qualité
du
signataire,
et
le
cas
échéant
du
cachet
de
l'organisme,
doit
comporter
en
outre
la
signature
du
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240321-D67-24-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024 AR
6 : RESTITUTION
DE
LA
SUBVENTION
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la restitution
de
tout ou
partie
de
la subvention
versée
au
regard
de
la qualité
des
actions
réalisées.
Si
la
résiliation
repose
sur
l'hypothèse
du
non
respect
de
l'affectation
des
biens
subventionnés
ou
d'un
changement
de
propriétaire
tel
que
prévu
à
l'article
2 de
la présente
convention,
cette
résiliation
implique
la restitution
d'une
partie
de
la
subvention
versée
par
la
Région,
restitution
calculée
de
la façon
suivante :
Subvention
restituée
=
subvention
versée
x
((durée
de
la
convention
—
durée
d'affectation
des
biens
subventionnés
réalisée
conformément
à la convention)
/ durée
de
la convention)
La
Région
se
réserve
le droit
d'exiger
la restitution
de
l'intégralité
de
la subvention
versée
en
cas
de
non-
respect
des
obligations
relatives
au
recrutement
de
stagiaires
ou
alternants.
Avant
toute
demande
de
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
est
invité
à
présenter
ses
observations
écrites
sur
les
conditions
d'exécution
du
projet
subventionné
et
le
cas
échéant,
sur sa
demande,
ses
observations
orales
dans
un
délai
de
quinze
jours.
Tous
les
frais
engagés
par
la
Région
pour
recouvrer
les
sommes
dues
par
le bénéficiaire
sont
à
la charge
de ce dernier. ARTICLE 7
;
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
convention
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
la
signature
est
autorisée
par
l'assemblée
délibérante
régionale.
ARTICLE
8 : PIECES
CONTRACTUELLES
Les
pièces
contractuelles
comprennent
la
convention
proprement
dite
et
l'annexe
«
présentation
du
projet
» adoptée
par
délibération
N°
CP2022-390
du
10
novembre
2022.
Fait
à Saint-Ouen-sur-Seine
elle
mantures
AIS
Régional
d'Ile-de-France
et par
délégation
Le
Le
Directeur des
Transports
La
présidente
1Tr
du
conseil
régional
d'Île-de-Fra
Le
AA]03
[2524
Le
bénéficiaire
COMMUNE
DE
BOBIGNY
Monsieur
Abdel
SADI,
Kfs
Inravi THIOUNN
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240321-D67-24-AR Date de télétransmission : 21/03/2024 Date de réception préfecture : 21/03/2024