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Acte Administratif - 14 080224 Conventions cadres relatifs à la fourniture la pose la mise en service
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 080224 Conventions cadres relatifs à la fourniture la pose la mise en service)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité —
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
08
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le deux
février,
s'est assemblé
en
séance
ordinaire
sous
là
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
— Fouad
BEN
AHMED
-— Sonia
AIROUCHE
— Gildas
JOHNSON
-— Véronique
BALHADERE
- Wally
YATERA
— Christine
FAVE
— Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZI
-—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Johnny
LABROUSSE
—
Christine
NGUYEN
-—
Adrien
BIRSINGER
—
Nordine
ERROUIHI
—
Corinne
VALENTE
-—
Maria
MAUPAS
-— Frédéric
FIOLETTI
—
Lila
RAHOUI -
Rached
ZEHOU
Représenté.e.s
: Emma
DEVEAU
donne
mandat
à José
MOURY
— Aouardia
DAHMANA
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
— Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-— Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZIT
-— Youri
ETILLIEUX
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
-
Isabelle
LEVEQUE
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
-— Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Assitan
COULIBALY
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
-—
Chehineze
HERABI
—
Karim
MIMOUNI
—
Amadou
CISSE —
Ranijit
SINGH
— Idir
MADADI
— Morad
AGREBI
— Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
— Goran
KAYMAK
— Assitan
COULIBALY
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représenté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-14080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 N°
14
080224
Objet
: Conventions-cadres
relatives
à
la fourniture,
la
pose,
la
mise
en
service,
la
collecte,
l'entretien
et
la
maintenance
des
points
d'apport
volontaire
(PAV)
des
déchets,
enterrés
ou
semi-enterrés
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2121-29,
L5219-1,
L.5219-2
et
L5219-5,
Vu
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
le
décret
n°2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'Etablissement
public
territorial
Est-Ensemble
dont
le siège
est à
Romainville,
Vu
la compétence
de
plein
droit
des
EPT
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés,
Vu
l'arrêté
n°2018-0827
du
11
avril
2018
fixant
les
statuts
de
l'EPT
Est-Ensemble,
et
notamment
son
article
5.3,
Vu
la délibération
n°
07
170118
du
Conseil
municipal
du
17
octobre
2018,
Vu
la délibération
n°
CT2023-09-26-26
du
Conseil
de
territoire
du
26
septembre
2023,
Vu
le
Plan-Propreté
2021-2026
de
la Ville
de
Bobigny,
Considérant
la
nécessité
de
déterminer
le
rôle
et
les
responsabilités
des
différents
acteurs
et
de
préserver
le cadre
de
vie
et la propreté
de
la ville,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
d'approuver
les
modèles
de
conventions
modifiés
relatifs
à
la
fourniture,
la
pose,
la
mise
en
service,
la
collecte,
l'entretien
et
la
maintenance
des
points
d'apport
volontaire
(PAV)
des
déchets,
enterrés
ou
semi-enterrés/aériens,
avec
les
bailleurs
publics
et
privés,
et
sur
emprise
publique
et
privée,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Annule
et
remplace
la délibération
du
Conseil
municipal
du
17
octobre
2018
(n°
07
17018),
Approuve
la
mise
en
place
de
points
d'apport
volontaire
de
déchets
enterrés
et semi-enterrés
sur
la ville
de
Bobigny,
Approuve
les
modèles
de
conventions
modifiés,
joints
en
annexe,
et
les
éventuelles
mises
à
jour
ultérieures
desdites
conventions
relatives
à
la
fourniture,
la
pose,
la
collecte,
l'entretien
et
la
maintenance
des
points
d'apport
volontaire
(PAV)
des
déchets,
enterrés
ou
semi-enterrés
/aériens,
avec
les
bailleurs
publics
et privés,
sur
emprise
publique
et privée,
sans
modification
des
conditions
financières
:
-
Convention
relative
à
la
collecte
et
à
l'entretien
de
points
d'apport
volontaire
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers
sur
le domaine
public
communal
au
bénéfice
d’un
bailleur
ou
d'une
copropriété,
-
Convention
relative
à
la
fourniture,
au
transport,
à
la
pose
et
à
la
mise
en
service
des
points
d'apport
volontaire
pour
la
collecte
des
déchets
ménagers,
sur
le
domaine
communal
au
bénéfice
d'un
bailleur
ou
d’une
copropriété
ou
d'un
aménageur,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-14080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Approuve
la
régularisation
des
situations
antérieures
pour
les
conventions
signées
postérieurement
à
la
délibération
du
Conseil
de
territoire
d'Est-Ensemble
et avant
la présente
séance
du
Conseil
municipal
du
8
février
2024,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
type
annexées
et
leurs
éventuels
avenants
ultérieurs,
sans
modification
des
conditions
financières.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-__
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séhngk
M.
José
MOURY
Le
Maire,
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
D)
Pour
30
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt}
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publication
:
Î
5
FE EV
202 4
1 5 FEV.
2024
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-14080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-14080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
1
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET A L’ENTRETIEN DE POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
PAR EST ENSEMBLE
SUR LE DOMAINE PUBLIC DE COMMUNE / CONSEIL DEPARTEMENTAL
AU BENEFICE DE BAILLEURS / COPROPRIETES
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
2
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- L’Etablissement public territorial Est Ensemble
Sis à l’Hôtel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel – 93 230 Romainville, enregistré sous le numéro
de SIREN 200057875, représenté par Monsieur Patrice BESSAC, son Président en exercice, dûment
habilité par la délibération du Conseil de Territoire n°20XX-X-X-X du 26 septembre 2023, à signer la
présente convention. Celle-ci abroge et remplace la convention du 16 juillet 2020
Ci-après dénommé Est Ensemble ou l’occupant,
D’une première part,
- La commune de x
Sise x, 93xxx, enregistrée sous le numéro de SIREN XXXXXXX et représenté(e) par son(a) Maire en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
Conseil municipal en date du x,
Ci-après dénommée la Commune,
OU
- Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Sis x, 93xxx, enregistré sous le numéro de SIREN XXXXXXX et représenté par son(a) Président(e) en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
Conseil départemental en date du x,
Ci-après dénommé le Conseil Départemental
D’une deuxième part,
- Le Bailleur x
Sis x, 93xxx, enregistré sous le numéro de SIREN XXXXXXX et représenté par son(a) Président(e) en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
Conseil d’administration en date du x,
Ci-après dénommé le Bailleur,
OU
- La copropriété x
Sise x, 93xxx, immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° XXXXXXX et représentée
par Monsieur / Madame x , en qualité de XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité(e) à signer la présente
convention par délibération du Conseil syndical en date du x,
Ci-après dénommée la Copropriété,
D’une troisième part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie »
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
3
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
IL EST PREABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
L’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que I ‘établissement public
territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière
de « Gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Ainsi, la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » a été transposée à l’article 5.1
alinéa 5 des statuts d’Est Ensemble résultant de l’arrêté préfectoral n°2018-0827 du 11 avril 2018.
Les immeubles, propriétés du Bailleur / de la Copropriété situés :
du n°x au x rue x , commune
sont desservis par des points d’apport volontaire enterrés ou aérien (ci-après PAVE ou PAVA) pour la
collecte des déchets ménagers.
Pour des raisons techniques, ces points d’apport volontaire enterrés ou aériens ont été installés sur le
domaine public de la Commune/du Conseil départemental.
Les parties, reconnaissant l’intérêt commun représenté par l’exploitation de ces équipements, entendent
se rapprocher afin de conclure la présente convention fixant les conditions juridiques, techniques et
financières de de leur collecte et de leur entretien.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre juridiques, techniques
et financières de la collecte et de l’entretien des points d’apport volontaire nécessaires à la collecte des
ordures ménagères, des emballages et papiers recyclables et du verre, situés sur le domaine public de
la Commune / du Conseil départemental tels que désignés à l’article 2.
Article 2. Situation géographique
Les points d’apport volontaire concernés par la présente convention sont ceux destinés à la collecte
des déchets des immeubles du Bailleur / de la Copropriété :
- du n°x au x rue x , commune.
Un plan de situation du terrain d’implantation des équipements est joint en annexe 1.
Article 3. Droit de passage et d’occupation
La Commune / Le Conseil Départemental autorise Est Ensemble à accéder aux PAVE où PAVA situés
sur son domaine public tels que visés à l’article 2, et à l’occuper en vue de l’exploitation, la collecte,
l’entretien, la maintenance du renouvellement et de l’enlèvement éventuel des points d’apport
volontaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
4
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
En conséquence, le personnel d’Est Ensemble et ses prestataires peuvent librement accéder à ces
équipements et procéder aux interventions nécessaires dans ce cadre.
L’occupation des lieux est consentie à titre gratuit, considérant que ladite occupation est la condition
naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage qui bénéficie à tous conformément aux dispositions de
l’article L 2121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4. Durée – Entrée en vigueur - Modification
La présente convention est signée pour une durée de 10 ans. Elle prendra effet à compter de sa
signature par l’ensemble des parties et de l’accomplissement de la dernière des formalités
administratives auxquelles sont soumises les collectivités territoriales, leurs groupements et
établissements publics, notamment au titre de la publicité des actes et du contrôle de légalité.
Elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties, par reconduction expresse. La
présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant dûment approuvé par les parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
La mise en service et l’ouverture des PAVE ou PAVA aux usagers ne pourra intervenir qu’à compter de
l’entrée en vigueur de la présente convention et de la réalisation de toutes les obligations et conditions
préalables mises à la charge des parties par la présente convention.
Article 5. Propriété des PAVE ou PAVA
Les PAVE et PAVA appartiennent à Est Ensemble en tant qu’équipements de pré-collecte affectés au service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Article 6. Caractéristiques générales des points d’apport volontaire
Article 6.1 : Caractéristique des PAVE
Pour les ordures ménagères :
- Le nombre de point d’apport est de : X
- la cuve acier amovible est de contenance : X m3
- a couleur d’identification du flux est : grenat
Pour les emballages et papiers recyclables :
- Le nombre de point d’apport est de : X
- la cuve acier amovible est de contenance X m3
- la couleur d’identification du flux est : jaune
Pour le verre :
- Le nombre de point d’apport est de : X
- la cuve acier amovible est de contenance X m3
- la couleur d’identification du flux est : vert
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
5
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
Article 6.2 : Caractéristique des PAVA
Pour les ordures ménagères :
- Le nombre de point d’apport est de : X
- la cuve est de contenance : m3
- la couleur d’identification du flux est : grenat
Pour les emballages et papiers recyclables :
- Le nombre de point d’apport est de : X
- la cuve acier amovible est de contenance : X m3
- la couleur d’identification du flux est : jaune
Pour le verre :
- Le nombre de point d’apport est de : X
- la cuve acier amovible est de contenance : x m3
- la couleur d’identification du flux est : vert
Article 7. Collecte
Article 7.1 : Organisation de la collecte
La collecte des PAVE / PAVA pour les Ordures Ménagères, les Emballages et papiers recyclables et
pour le Verre est assurée par Est Ensemble en fonction du remplissage.
La collecte des ordures ménagères a lieu au moins 2 fois par semaine.
La collecte des emballages et papiers recyclables à lieu au moins 1 fois par semaine.
La collecte du verre a lieu au moins 1 fois tous les quinze jours.
Il est expressément convenu que ces fréquences sont données à titre indicatif. Elles peuvent être
amenées à évoluer en fonction du remplissage du PAVE / PAVA.
L’article 320 du Code de la sécurité routière engage le véhicule du collecteur à respecter le code de la
route. Le conducteur doit suivre les limitations de vitesse, signaler leurs intentions et stationner
correctement lors de la collecte. Ils doivent être vigilants aux abords des points d’apports volontaires,
en restant attentif aux piétons et autres usagers de la route. Et signaler l’opération de collecte en cours
avec tous les moyens réglementaires.
Article 7.2 : Prévention des dysfonctionnements
Le Bailleur / La Copropriété et/ou la Commune / le Conseil départemental, par le biais e leurs agents
de proximité (gardiens, antenne locale etc.) il signalera à Est Ensemble tout dysfonctionnement dans la
collecte et la maintenance des points d’apport volontaire par tout moyen (Info déchets 0 805 055 055).
En retour, Est Ensemble informera par tout moyen le Bailleur / la Copropriété et/ou la Commune / le
Conseil départemental des suites données au signalement et des éventuelles mesures de remédiation
prises.
Est Ensemble signalera au Bailleur / à la Copropriété et/ou à la Commune / au Conseil départemental
tout incident susceptible d’empêcher la collecte de tout ou partie des PAVE. En retour, le Bailleur / la
copropriété et/ou la Commune / le Conseil départemental informeront Est Ensemble par tout moyen des
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
6
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
suites données au signalement et des éventuelles mesures de remédiation prises, et notamment le jour
et la date de l’intervention permettant de résoudre le problème le cas échéant.
Contact Est Ensemble Numéro Infos Déchets : 0805 055 055
Contact Bailleur / Copropriété Préciser le titre et le nom de la personne, avec ses coordonnées
Contact Commune Préciser le titre et le nom de la personne, avec ses coordonnées
Afin de garantir le bon exercice des activités de collecte, toute modification des aménagements
limitrophes des points d’apport volontaire et des aménagements de voirie à l’initiative du Bailleur / de la
Copropriété / ou de la Commune / du Conseil départemental nécessite l’accord préalable écrit d’Est
Ensemble. En l’absence d’accord, Est Ensemble ne pourra pas garantir la collecte des points d’apport
volontaire concernés.
Un élagage des arbres peut être demandé par Est Ensemble pour assurer la bonne collecte des
PAVE/PAVA. Cet élagage pourra être demandé avant ou après la pose des colonnes.
L’élagage pourra être demandé autant de fois que nécessaire pendant la durée de cette convention.
Article 7.3 : Accessibilité
Le gestionnaire du domaine public d’implantation du PAVE/PAVA lequel dispose du pouvoir de police,
s’engage à veiller à rendre accessible les voies desservant les points d’apport volontaires et en
particulier à ce qu’aucun stationnement gênant ou aucun autre type d’obstacle (liste non exhaustive)
n’entravent le passage du véhicule de collecte.
Article 8. Propreté et maintenance
Article 8.1 : Propreté à la charge du Bailleur / de la Copropriété
Le Bailleur / La Copropriété, par l’intervention et la surveillance de son personnel de proximité, veille à
l’utilisation conforme par les usagers des points d’apport volontaire et à entreprendre les actions
nécessaires sur les équipements suivant dont il est utilisateur :
PAVA PAVE
Absence de dépôts de sacs
poubelles sur la plateforme
Sans objet
X
Absence de dépôts de sacs
dans un rayon de 2m autour
de la bordure (domaine privé
ou public)
X X
Replacer les déchets dans les
colonnes (autant que
nécessaire)
X
X
(le gardien dispose d’une clef
pour ouvrir la trappe de visite)
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
7
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
Retrait autant que nécessaire
des encombrants (cf. Annexe
3) déposés autour des bornes
X X
Le Bailleur / La Copropriété assure à ses frais et autant que besoin, le nettoyage régulier (une
fois/semaine minimum à l’aide d’une éponge ou d’un chiffon avec de l’eau additionnée d’un produit de
nettoyage non corrosif) :
PAVA PAVE
Extérieur de la borne
d’introduction et de son
système d’ouverture
X X
Intérieur de la pelle ou du
tambour d’introduction
Sans objet X
Clapets et opercules X X Nettoyage de la plate-forme
piétonnière (autant que
nécessaire) à l’aide d’un balai
brosse
Sans objet X
Pour assurer cette mission, le Bailleur / la Copropriété s’engage à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour assurer le nettoyage des points d’apport volontaire enterrés ou aérien.
A ce titre, le personnel de proximité en charge de ces missions assure une tâche d’élimination des
rejets.
Article 8.2 : Maintenance à la charge d’Est Ensemble
Est Ensemble assure à ses frais la maintenance préventive, le pompage des jus de rétention en fond
de fosse, le lavage et la désinfection de l’intérieur des bornes d’introduction et des cuves acier 1 à 2 fois
par an, et la maintenance curative aussi souvent que de besoin.
Est Ensemble ou son prestataire sollicite le Bailleur / la Copropriété pour prendre les mesures
nécessaires à la limitation de la circulation et du stationnement pour permettre son intervention, un mois
avant la date prévue.
En cas d’indisponibilité prolongée d’un PAVE / PAVA à la suite d’une casse ou d’une détérioration, Est
Ensemble s’engage à proposer au Bailleur / à la Copropriété l’attribution de bacs roulants ou de PAVA
d’un volume total équivalent. La fréquence et les jours de collecte correspondent aux modalités de
collecte des bacs et PAVE / PAVA applicables dans le quartier.
Article 9. Répartition des charges
Le Bailleur / La Copropriété répartit les charges de propreté mentionnées à l’article 8.1 selon la
répartition prévue en annexe 2 à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
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Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
Article 10. Actions ponctuelles de communication
Des opérations de communication peuvent avoir lieu dans le cadre de campagnes thématiques
(mauvaise utilisation des PAVE/PAVA, sensibilisation aux gestes de tri, dépôts d’objets encombrants
aux pieds des bornes…) organisées par Est Ensemble ou en cas de problèmes récurrents de collecte
constatés sur la résidence. Ces opérations de communication peuvent être engagées à l’initiative d’Est
Ensemble ou à la demande du Bailleur / de la Copropriété.
Est Ensemble décide, organise et prend à sa charge les opérations de communication en concertation
avec le Bailleur / la Copropriété
Le Bailleur / La Copropriété peut être sollicité pour la distribution et l’affichage des documents
d’information et des avis de passage du personnel d’Est Ensemble ou de ses prestataires.
Le Bailleur / La Copropriété prendra les dispositions nécessaires pour garantir l’accès aux parties
communes au personnel d’Est Ensemble ou à ses prestataires.
A la demande d’Est Ensemble, le Bailleur / la Copropriété s’engage à la mise en œuvre d’une
communication spécifique de sa part auprès de ses locataires/propriétaires pour informer des modalités
d’utilisation des nouveaux équipements (PAVE/PAVA)
Article 11. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’un ou l’autre de ses engagements au titre de la
présentation convention auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente jours à compter de la
réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante notifiant
les manquements en cause, la convention sera résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages
intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La convention pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de force
majeure ou pour tout motif d’intérêt général. La convention peut enfin être résiliée d’un commun
accord entre les parties.
Article 12. Responsabilité et Assurances
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations mises à leur charge par la convention.
Les Parties seront en conséquence pleinement responsables de la bonne exécution des
engagements qu’elles entreprendront et seront respectivement tenues aux dommages et intérêts qui
sont une conséquence directe ou indirecte de leurs actions respectives et de leurs préposés.
A ce titre, les Parties, chacune en ce qui la concerne, contracteront pour leur propre compte, auprès
d’une ou plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables, pour des sommes suffisantes et
pour toute la durée de la présente convention, toutes les polices d’assurances nécessaires afin de
garantir le recours des tiers, ainsi que leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages dont
elles pourraient être déclarées responsables.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
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Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
Article 13. Pénalités/Sanctions
Est Ensemble se réserve le droit de fermer les points d’apport volontaire de collecte des déchets
ménagers si les articles de la présente convention ne sont pas respectés, notamment article 8.
Est Ensemble se réserve le droit d’appliquer la mise en œuvre de sanctions administratives
conformément à la compétence de l’EPT en vertu du pouvoir de police administrative pour lequel Est
Ensemble est compétent au regard de son Règlement territorial du service public de collecte des
déchets ménagers et assimilés.
Sans préjudice des stipulations de l’article 12, en cas de manquement aux dispositions de la présente
convention et/ou au règlement territorial du service public de collecte des déchets ménagers et
assimilés, le Maire de la commune de ………………….., signataire de la présente convention se
réserve le droit conformément aux prescriptions de l’article L 541-3 du code de l’Environnement, de
sanctionner l’auteur de ces manquements.
Article 14. Droit applicable - Règlement des litiges
La validité de la présente convention, et tout autre question ou litige relatif à son interprétation, à son
exécution ou à sa réalisation seront régies par le droit français.
Les parties s’engagent à consacrer les meilleurs efforts à la résolution à l’amiable de toutes les
questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction
concernée.
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au tribunal administratif
territorialement compétent au regard du ressort dans lequel les prestations sont effectuées.
Article 15. Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective indiquée en-tête de la présente convention.
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente
convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à
leur domicile respectif.
Article 16. Annexes
Les annexes à la présente convention, listées ci-après, en font partie intégrante :
• Annexe 1 : plan de situation
• Annexe 2 : En cas de répartition des charges > Répartition entre le (s) bailleur(s) /
copropriété(s) des charges de propreté autour des PAVE/PAVA (optionnel)
• Annexe 3 : Dépliant des consignes de collecte des objets encombrants Est Ensemble
En trois (3) exemplaires originaux
Fait à Romainville Pour l’Etablissement public
territorial Est Ensemble
Le
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
10
Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
Monsieur le Président
Pour la Commune/Le
Conseil Départemental
Le
Madame / Monsieur le(la)
Maire / le (la) Président(e)
Pour le Bailleur / La
copropriété
Le
Madame / Monsieur le
Président / le représentant
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
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Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine public
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
1
Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
CONVENTION RELATIVE A LA FOURNITURE, AU TRANSPORT, A LA POSE ET
A LA MISE EN SERVICE DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE POUR LA
COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
PAR EST ENSEMBLE
SUR LE DOMAINE PUBLIC DE COMMUNE / CONSEIL DEPARTEMENTAL
AU BENEFICE DE BAILLEUR / COPROPRIETE/AMENAGEUR
CONCERNANT : VILLE – DEPARTEMENT - QUARTIER – RUES
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- L’Etablissement public territorial Est Ensemble
Sis à l’Hôtel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel – 93 230 Romainville, enregistré sous le numéro
de SIREN 200057875, représenté par Monsieur Patrice BESSAC, son Président en exercice, dûment
habilité par la délibération du Conseil de Territoire n°20XX-X-X-X du 26 septembre 2023, à signer la
présente convention, qui abroge et remplace la convention du 16 juillet 2020.
Ci-après dénommé Est Ensemble ou l’occupant,
D’une première part,
- La commune de x
Sise x, 93xxx, enregistrée sous le numéro de SIREN XXXXXXX et représenté(e) par son(a) Maire en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
Conseil municipal en date du x,
Ci-après dénommée la Commune,
OU
- Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Sis x, 93xxx, enregistré sous le numéro de SIREN XXXXXXX et représenté par son(a) Président(e) en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
Conseil départemental en date du x,
Ci-après dénommé le Conseil Départemental
D’une deuxième part,
- Le Bailleur x
Sis x, 93xxx, enregistré sous le numéro de SIREN XXXXXXX et représenté par son(a) Président(e) en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
Conseil d’administration en date du x,
Ci-après dénommé le Bailleur,
OU
- La copropriété x
Sise x, 93xxx, immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° XXXXXXX et représentée
par Monsieur / Madame x , en qualité de XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité(e) à signer la présente
convention par délibération du Conseil syndical en date du x,
Ci-après dénommée la Copropriété,
OU
- L’aménageur x
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
Sis x, 93xxx, enregistré sous le numéro de SIREN ________ et représenté par son(a) Président(e) en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
………… en date du x
Ci-après dénommé l’Aménageur,
D’une troisième part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie »
IL EST PREABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que I’établissement public
territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière
de « Gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Ainsi, la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » a été transposée à l’article 5.1
alinéa 5 des statuts d’Est Ensemble résultant de l’arrêté préfectoral n°2018-0827 du 11 avril 2018.
Au titre de ses compétences, Est Ensemble a conclu des marchés publics pour la fourniture, la pose et
l’entretien des points d’apport volontaire et pour la collecte de ces points. Est Ensemble informe les
cocontractants de l’organisation de ces prestations.
Le Bailleur/ La Copropriété est engagé(e), dans la rénovation d’une partie ou de la totalité du parc de
logements et la requalification des espaces privés.
Cette opération de rénovation comprend notamment l’amélioration du système de collecte des ordures
ménagères, des emballages-journaux-magazines et du verre, par la réalisation de points d’apport
volontaire enterrés.
Pour des raisons techniques, l’enfouissement de points d’apport volontaire enterrés (PAVE) et points
d’apport volontaire aériens (PAVA) desservant les immeubles :
- du n°x au x rue x , commune.
-
n’est pas possible sur le domaine privé du Bailleur / de la Copropriété. Cette installation est donc prévue
sur le domaine public de la Commune/ du Conseil Départemental.
Les parties, reconnaissent l’intérêt commun représenté par ces équipements, et entendent se
rapprocher afin de conclure la présente convention fixant les conditions juridiques, techniques et
financières de leur fourniture, de leur transport, de leur pose et de leur mise en service.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention et ses dispositions ont donc valeur conventionnelle.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 5
Publié le S ' O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
4
Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières de la
fourniture, le transport, la pose et la mise en service par Est Ensemble de points d’apport volontaire
nécessaires à la collecte des ordures ménagères, des emballages et papiers recyclables et du verre
sur le domaine public de COMMUNE/DEPARTEMENT tels que désignés à l’article 2
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives
de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des
dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses
contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux,
aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne leur sont pas applicables et la
convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.
Article 2. Situation géographique
La Commune / Le Conseil Départemental autorise Est Ensemble à implanter des points d’apport
volontaire dans les conditions définies par la présente convention d’occupation du domaine public.
L’installation des points d’apport volontaire est destinée à la collecte des déchets ménagers des
immeubles :
- du n°x au x rue x , commune.
-
Un plan de situation du terrain d’implantation des équipements est joint en annexe 1.
Article 3. Droit de passage et d’occupation
La Commune / Le Conseil Départemental autorise Est Ensemble à accéder aux points d’apport
volontaire situés sur son domaine public tels que visés à l’article 2.
En conséquence, le personnel d’Est Ensemble et ses prestataires peuvent librement accéder à ces
équipements et procéder aux interventions nécessaires dans ce cadre
L’occupation des lieux est consentie à titre gratuit, considérant que ladite occupation est la condition
naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage qui bénéficie à tous conformément aux dispositions de
l’article L 2121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4. Fourniture et propriété des points d’apport volontaire
La fourniture des points d’apport volontaire est assurée par Est Ensemble.
Les points d’apport volontaire appartiennent à Est Ensemble en tant qu’équipements de pré-collecte affectés au service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Article 5. Caractéristiques générales des points d’apport volontaire enterrés
Les points d’apport volontaire enterrés sont constitués :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
5
Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
• d’une cuve extérieure béton monobloc de x m3, dans laquelle s’insère une cuve en acier amovible où sont stockés les déchets,
• d’un système de sécurité par plateforme sécurisant le site lors de la collecte,
La cuve acier est surmontée de deux éléments qui lui sont solidaires, une plateforme piétonnière en tôle larmée débordante et une colonne d’introduction de couleur inox.
Pour les ordures ménagères :
- le nombre de point d’apport volontaire est de :
- la cuve est de contenance x m3
- la couleur d’identification du flux est grenat
Pour les emballages et papiers recyclables
- le nombre de point d’apport volontaire est de :
- la cuve est de contenance de x m3
- la couleur d’identification du flux est jaune
Pour le verre
- le nombre de point d’apport volontaire est de :
- la cuve est de contenance x m3, munie d’un système d’insonorisation - la couleur d’identification est le vert
Article 6. Modalités opérationnelles de réalisation du projet
Article 6.1 : Etudes d’implantation
La maitrise d’ouvrage des études relatives à l’implantation des points d’apport volontaire est assurée par Le Bailleur / La Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur.
Ces études portent sur les points suivants :
- les qualités géotechniques des sols (PAVE)
- la présence de réseaux (PAVE)
- le dimensionnement des voiries et le stationnement
- la réhabilitation et l’aménagement du domaine public de la Commune - l’intégration et l’implantation des points d’apport volontaire sur le domaine public de la Commune
Dans le cadre de ces études, Le Bailleur / La Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / L’Aménageur respecte les prescriptions techniques émises par Est Ensemble dans le cadre de la pose de PAVE / PAVA relative au marché de fourniture de points d’apport volontaire.
Le résultat de ces études et les plans d’aménagements sont communiqués à Est Ensemble qui s’assure que les implantations et les aménagements choisis sont compatibles avec les contraintes d’accessibilité et de collecte. Pendant toute la durée de la phase projet, le/la représentant(e) d’Est Ensemble en charge du suivi des projets PAVE/ PAVA doit impérativement être convié(e) à tous les échanges et réunions qui concernent leur implantation.
- La découverte durant le chantier d’une impossibilité technique empêchant l’implantation des points
d’apport volontaire donne lieu à une réunion de concertation de l’ensemble des partenaires afin de
trouver un nouvel emplacement correspondant aux exigences techniques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le S : O7
ID : 093-200057875-20230929-CT2023_09 26 26-DE
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
En l’absence d’accord des parties sur un nouvel emplacement, Est Ensemble se réserve le droit d’annuler la fourniture des conteneurs.
Le Bailleur / La Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur assume la responsabilité et la prise en charge notamment financière des études qui lui incombent.
Est Ensemble n’engagera pas de commande des équipements pendant la phase d’étude géotechnique
et réseaux.
Est Ensemble pourra ne pas engager de commande des équipements si ladite convention n’était pas
signée par les soussignés engagés dans le projet de fourniture et de pose des PAVE au regard du délai
de commande des PAVE.
Article 6.2 : Travaux
Le Bailleur / La Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental assure la maitrise d’ouvrage des travaux.
Le porteur de projet doit prendre des dispositions pour éviter la modification des conditions de circulation. Dans le cas d’impossibilité, une visite préalable avec le maître d’ouvrage et le prestataire a lieu afin d’établir la liste des voies nécessitant un arrêté de circulation et/ou de stationnement et des dispositions à prendre pour l’exécution des prestations dans le respect des règles de sécurité.
Le porteur de projet fait son affaire de la démarche d’arrêté de circulation provisoire et/ou annuelle auprès des communes et/ou du département. Il se chargera des demandes de permission de voirie (DP : demande préalable) auprès des communes et/ou du département pour compléter l’arrêté annuel ou permanent réglementant la circulation et/ou le stationnement sur la zone concernée. Les demandes de permission de voirie seront à envoyer en version papier.
Le porteur de projet prend à sa charge, au minimum 48 h avant le démarrage du chantier, 72h si l’intervention est programmée en début de semaine, l’affichage de cet arrêté dans les conditions que la collectivité gestionnaire de la voie lui a précisé en termes de densité et de modalités d’affichage. Ces travaux comportent pour chaque site d’implantation, la réalisation d’une fouille (PAVE), le déblaiement, la réalisation d’une semelle de propreté en béton, le remblaiement et la réfection des surfaces.
Ils sont réalisés par Le Bailleur / La Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur, dans le respect des prescriptions techniques fournies par Est Ensemble.
Le Bailleur / La Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur contracte librement les marchés de travaux conformément aux règles qui lui sont applicables.
Le Bailleur / La Copropriété / la Commune/ Le Conseil départemental / l’Aménageur assume la responsabilité des travaux qui lui incombent.
Article 6.3 : Pose des PAVE
La fourniture et la pose sont assurées par Est Ensemble et/ou son prestataire.
La Commune et/ou Le Conseil départemental pour les voies publiques dont ils assurent la gestion, désignent en accord avec Est Ensemble et son prestataire, l’itinéraire que le transporteur des PAVE doit emprunter jusqu’aux lieux d’enfouissement.
La pose comprend les tâches suivantes :
- la livraison, le déchargement et la pose, sur le lieu désigné par Est Ensemble, des cuves béton et acier pour les points d’apport volontaire enterrés
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
- la livraison, le déchargement et la pose simultanées ou ultérieures des bornes d’introduction pour les points d’apport volontaire enterrés
- la mise en service ultérieure des points d’apport volontaire enterrés
Les cuves béton et acier des points d’apport volontaire enterrés sont livrées sur le secteur de travaux par un semi-remorque et posées directement dans les fouilles préparées à cet effet par le prestataire d’Est Ensemble avec un engin de levage de gabarit adapté.
Dans certains cas, l’accès de la zone de travaux n’est pas possible aux semi-remorques et à l’engin de levage simultanément. Le Bailleur / La Copropriété / La Commune / Le Conseil départemental / Aménageur propose alors un lieu où la livraison des colonnes est possible (accès des deux engins simultanément et stockage des colonnes) : les colonnes sont alors reprises une par une par l’engin de levage pour la pose dans les fouilles.
L’entreprise en charge des travaux et de la pose est tenue de se conformer aux dispositions légales concernant les mesures de sécurité à prendre pour tous travaux sur la voie publique. De plus, il doit aviser les services compétents avant toute intervention.
L’entreprise en charge des travaux doit se conformer à toutes dispositions réglementaires et aux dispositions locales en matière de police, de signalisation, de circulation, du code la route, de voirie (fêtes locales, marchés...) d’hygiène et d’horaires de travail. En cas d’intempéries empêchant la pose au jour convenu, les cuves béton et acier des points d’apport volontaire enterrés sont livrées mais ne sont pas posées.
Pour faire face à ces éventualités, le Bailleur / la Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur propose en début d’opération un lieu de stockage clos et verrouillé, devant être approuvé par Est Ensemble. Ce lieu de stockage est mis gracieusement à la disposition d’Est Ensemble et de son prestataire pour le stockage dudit matériel. Dans ce cas exclusif, le surcoût entrainé par le report de la pose est pris en charge par Est Ensemble. Dans tous les autres cas, notamment en cas de non- conformité de la fouille ou de retard sur le chantier, le surcoût entrainé par le report de la pose est pris en charge par le Bailleur / la Copropriété / la Commune.
Les bornes d’introduction des déchets peuvent être posées en même temps que les cuves ou ultérieurement, par le prestataire d’Est Ensemble. En cas de pose ultérieure, le Bailleur / la Copropriété / la Commune / / Le Conseil départemental / Aménageur propose un lieu de stockage clos et verrouillé. L’emploi d’un engin de levage de petit gabarit est nécessaire. Dans tous les cas, les systèmes de trappes et clapets sont verrouillés en attendant la mise en service, qui a lieu à la date convenue.
Est Ensemble assume la responsabilité et la prise en charge financière de ces opérations si le retard lui
est imputable. Si la responsabilité est du fait du Bailleur / Copropriété / la Commune/ Le Conseil
départemental / Aménageur, Est Ensemble se réserve le droit de reporter la charge la financière sur ce
dernier.
Article 6.4 : Pose des PAVA
La fourniture et la pose sont assurées par Est Ensemble et/ou son prestataire.
Une dalle en béton désactivé pourrait être nécessaire sur demande d’EE, de la Commune ou du CD93. Ce chantier sera pris en charge et réalisé par le Bailleur / la Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur.
La Commune et/ou Le Conseil départemental pour les voies publiques dont ils assurent la gestion, désignent en accord avec Est Ensemble et son prestataire, l’itinéraire que le transporteur des PAVA doit emprunter jusqu’aux lieux de dépose.
La pose comprend les tâches suivantes :
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093-219300084-20240215-14080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
- la livraison, le déchargement et la pose, sur le lieu désigné par Est Ensemble, des colonnes d’apport volontaire aérien.
- les colonnes d’apport volontaire aérien sont livrées sur le secteur de travaux par un semi-remorque et posées directement à cet effet par le prestataire d’Est Ensemble avec un engin de levage de gabarit adapté.
Dans certains cas, l’accès de la zone de travaux n’est pas possible aux semi-remorques et à l’engin de levage simultanément. Le Bailleur / La Copropriété / La Commune / Le Conseil départemental / Aménageur propose alors un lieu où la livraison des colonnes est possible (accès des deux engins simultanément et stockage des colonnes) : les colonnes sont alors reprises une par une par l’engin de levage pour la pose dans les fouilles.
L’entreprise en charge des travaux est tenue de se conformer aux dispositions légales concernant les mesures de sécurité à prendre pour tous travaux sur la voie publique. De plus, il doit aviser les services compétents avant toute intervention.
L’entreprise en charge des travaux doit se conformer à toutes dispositions réglementaires et aux dispositions locales en matière de police, de signalisation, de circulation, du code de la route, de voirie (fêtes locales, marchés...) d’hygiène et d’horaires de travail. En cas d’intempéries empêchant la pose au jour convenu, le matériel sera livré mais ne sera pas posé.
Pour faire face à ces éventualités, le Bailleur / la Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur propose en début d’opération un lieu de stockage clos et verrouillé, devant être approuvé par Est Ensemble. Ce lieu de stockage est mis gracieusement à la disposition d’Est Ensemble et de son prestataire pour le stockage dudit matériel. Dans ce cas exclusif, le surcoût entrainé par le report de la pose est pris en charge par Est Ensemble. Dans tous les autres cas, notamment en cas de retard sur le chantier, le surcoût entrainé par le report de la pose est pris en charge par le Bailleur / la Copropriété / la Commune/ Le Conseil Départemental.
Est Ensemble assume la responsabilité et la prise en charge financière de ces opérations si le retard lui
est imputable. Si la responsabilité est du fait du Bailleur / Copropriété / la Commune/ Le Conseil
départemental / Aménageur, Est Ensemble se réserve le droit de reporter la charge la financière sur ce
dernier.
Article 6.5 : Délais de réalisation
Un calendrier prévisionnel est annexé à la présente convention (annexe 2).
Il précise les différentes étapes de réalisation du projet, notamment le délai d’information préalable à la
pose des points d’apport volontaire. Des modifications du calendrier peuvent être apportées d’un
commun accord entre les parties.
Chacune des parties informe les partenaires sur le suivi du calendrier.
12 semaines au minimum (délai pouvant être ajusté) avant la date de pose prévue, le Bailleur / la
Copropriété / la Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur envoie le formulaire de commande
des conteneurs (annexe 3) pour qu’Est Ensemble puisse procéder à la commande auprès de son
fournisseur.
Les fouilles doivent être prêtes au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de pose prévue (PAVE). Une
visite de conformité en présence du ou de la représentant(e) de l’entreprise en charge de l’exécution
des fouilles, du maitre d’ouvrage et/ou du maître d’œuvre, d’Est Ensemble et de son prestataire de pose
est effectuée au plus tard 72 heures avant la pose pour vérifier le respect des prescriptions et ainsi
s’assurer que la pose peut s’effectuer. Un constat amiable est ensuite envoyé par mail au chargé de
mission PAV d’Est Ensemble. Ce constat précise les éventuelles réserves à lever dans un délai de 48
heures. Si les réserves ne sont pas levées, le surcoût entrainé par le report de la pose est pris en charge
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
par le Bailleur / la Copropriété / la Commune/ Le Conseil départemental / L’Aménageur. Le surcout
éventuellement entrainé est facturé par Est Ensemble au Bailleur / à la Copropriété / à la Commune /
Le Conseil départemental / L’Aménageur.
Article 6.5 : Réception des travaux
La réception des travaux de génie civil est assurée par le Bailleur / la Copropriété / L’Aménageur et la
Commune/ Le Conseil départemental /. Est Ensemble est tenu informé de la date de réception, afin que
son ou sa représentant(e) puisse y assister. Le ou la représentant(e) d’Est Ensemble ne peut faire ses
observations qu’au ou à la représentant(e) du Bailleur / de la Copropriété / de la Commune / du Conseil
départemental / de l’Aménageur, qui s’engage à les prendre en compte.
La copie du procès-verbal de réception et, le cas échéant, la copie du procès-verbal de levées des
réserves, sont transmises à Est Ensemble pour information.
Si les observations d’Est Ensemble n’ont pas été prises en compte, l’Etablissement public territorial peut
décider après en avoir tenu informé(e) la Commune/le Conseil départemental et Le Bailleur / La
Copropriété / L’Aménageur par lettre recommandée, de ne pas collecter le(s) point(s) d’apport volontaire
défaillant(s).
Est Ensemble organise un test de collecte avant la réception des travaux afin de s’assurer que le
matériel et les aménagements sont conformes. Le Bailleur / La Copropriété / L’Aménageur et la
Commune / Le Conseil départemental sont tenu(e)s informé(e)s de la date et des résultats de ce test.
Un élagage des arbres peut être demandé par Est Ensemble pour assurer la bonne collecte des
PAVE/PAVA. Cet élagage pourra être demandé avant ou après la pose des colonnes.
L’élagage pourra être demandé autant de fois que nécessaire pendant la durée de la présente
convention.
Article 7. Responsabilités et Assurances
Le Bailleur / La Copropriété / La Commune / Le Conseil départemental / L’Aménageur est responsable
des travaux exécutés sous ses ordres, sous réserve des responsabilités des constructeurs.
Est Ensemble est responsable des points d’apport volontaire enterrés dans leur intégralité (éléments
enterrés et de surface).
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations mises à leur charge par la convention.
Les Parties seront en conséquence pleinement responsables de la bonne exécution des engagements
qu’elles entreprendront et seront respectivement tenues aux dommages et intérêts qui sont une
conséquence directe ou indirecte de leurs actions respectives et de leurs préposés.
A ce titre, les Parties, chacune en ce qui la concerne, contracteront pour leur propre compte, auprès
d’une ou plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables, pour des sommes suffisantes et
pour toute la durée de la présente convention, toutes les polices d’assurances nécessaires afin de
garantir le recours des tiers, ainsi que leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages dont
elles pourraient être déclarées responsables.
Article 8. Financement
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
Le Bailleur / La Copropriété /La Commune / Le Conseil départemental / l’Aménageur prend en charge
les études préalables et les travaux de la réalisation de la fouille et/ou la remise en état du sol, ainsi que
les éventuels aménagements extérieurs nécessaires.
Le coût pour le Bailleur / la Copropriété / la Commune / le Conseil départemental / l’Aménageur est
estimé à :
€HT, soit €TTC
La fourniture, la livraison, la pose et la mise en service des points d’apport volontaires sont à la charge
d’Est Ensemble.
Le coût pour Est Ensemble est estimé à :
€HT, soit €TTC
Article 9. Mise en service des points d’apport volontaire
9.1 : Condamnation des locaux et vides ordures
Préalablement à la mise en service des points d’apport volontaire, les locaux de stockage des bacs
roulants et les colonnes vide-ordures sont obligatoirement condamnés par Le Bailleur / La Copropriété.
9.2 : Retrait des bacs roulants
Le jour de la mise en service des points d’apport volontaires, le Bailleur / la Copropriété rend
inaccessible les bacs roulants.
Est Ensemble organise le retrait des bacs roulants dans un délai de deux semaines après la mise en
service.
Article 10 : Accessibilité
Le gestionnaire du domaine public s’engage à rendre accessible les voies desservant les points d’apport
volontaire, et en particulier à ce qu’aucun stationnement gênant, obstacle (liste non exhaustive)
n’entravent le passage du véhicule de collecte.
Si les conditions de circulation et de respect du code de la route, pour accéder aux PAVE et de
stationnement pour les collecter, ne sont pas rendu possible et respectées Est Ensemble se réserve le
droit de ne pas mettre les équipements en service.
Une solution de substitution de stockage des déchets devra alors être mise en service dans le respect
du règlement de collecte des déchets d’Est Ensemble.
Article 11. Durée – Entrée en vigueur - Modification
La présente convention est signée pour une durée de 10 ans. Elle prend effet à compter de sa signature
par l’ensemble des parties et de l’accomplissement de la dernière des formalités administratives
auxquelles sont soumises les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics,
notamment au titre de la publicité des actes et du contrôle de légalité.
Elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties, par reconduction expresse.
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Est Ensemble - Convention de fourniture, transport, pose, mise en service de PAV sur domaine public
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant dûment approuvé par les parties.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions non contraires qui la régissent.
Article 12. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’un ou l’autre de ses engagements au titre de la
présentation convention auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente jours à compter de la
réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante notifiant
les manquements en cause, la convention sera résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages
intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La convention pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de force
majeure ou pour tout motif d’intérêt général. La convention peut enfin être résiliée d’un commun accord
entre les parties.
Article 13. Droit applicable – Règlement des litiges
La validité de la présente convention, et tout autre question ou litige relatif à son interprétation, à son
exécution ou à sa réalisation seront régies par le droit français.
Les parties s’engagent à consacrer les meilleurs efforts à la résolution à l’amiable de toutes les
questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction
concernée.
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au tribunal administratif
territorialement compétent au regard du ressort dans lequel les prestations sont effectuées.
Article 14. Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective indiquée en-tête de la présente convention.
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente
convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à
leur domicile respectif.
Article 15. Annexes
Les annexes à la présente convention, listées ci-après, en font partie intégrante :
• Annexe 1 : Plan de situation
• Annexe 2 : Calendrier
• Annexe 3 : Formulaire de commande des conteneurs
En trois (3) exemplaires originaux
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Date de réception préfecture : 15/02/2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Pour l’Etablissement public
territorial Est Ensemble
Le
Monsieur le Président
Patrice BESSAC
Fait à
Pour la Commune/ le
Conseil Départemental
Le
Madame / Monsieur le(la)
Maire
Madame / Monsieur le (la)
Président (e)
Fait à
Pour Le Bailleur / La
Copropriété / L’Aménageur
Le
Madame / Monsieur le (la)
Président (e) / le (la)
représentant (e)
Fait à
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