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Séance - seance 24 11 2015 01 EPCI UNIQUE
Document publié le Mardi 24 novembre 2015 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 24 11 2015 01 EPCI UNIQUE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
+
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 21
Votants : 29
Pour avis
favorable: 5
(MAT, CO, ICP,
CM, PF)
Pour avis
défavorable : 21
Abstentions : 3
(ME, AV, MIR)
Avis sur le projet
de schéma de
coopération
intercommunale
(SDCI)
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 24 NOVEMBRE 2015
DELIBERATION N° 1
L'an deux mil quinze, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 18 novembre 2015
Membres présents : F.GONZALEZ, MA THEBAUD, M.EVENE, G. LASSABE, C.ORDONNES,
G.MOSCHETTI, A.VALOT, N.DAUGA, JD BONNOME, D.ARMENGAUD, MJ ROQUES,
JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, G. ELGART, J. DOS-SANTOS, I.0XOBY-PAGNAN,
C. DUFOUR, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, P.FAVRAUD, F.DUPLASSO,
Membres excusés: L. DARRIBEROUGE (pouvoir à C.DUFOUR), P.ACEDO (pouvoir à
G.LASSABE), A.LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), UA DEL PRADO
(pouvoir à G.MOSCHETTI), S. PUYO (pouvoir à J.DOS SANTOS), M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), MJ ESPIAUBE (pouvoir à JP.CRESPO), Ch.DAVID (pouvoir à J.DUBOURDIEU)
Secrétaire de séance : N.DAUGA
La Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
dite loi NOTRe, vient parachever l’acte III de la décentralisation, dans son volet de
réforme des territoires et de renforcement des intercommunalités. Elle confie ainsi
aux Préfets le soin de préparer et de mettre en œuvre, au terme d’une concertation
avec les élus, un nouveau schéma de coopération intercommunale (SDCI).
L'objectif de ce schéma est de renforcer les solidarités territoriales pour accompagner
les Communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets
de territoire et favoriser une meilleure gestion et mutualisation de leurs services. En
outre, il doit participer à la poursuite du mouvement de regroupement de Communes,
mais aussi à la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats
mixtes.
Ce projet de schéma se traduit par des propositions de modifications de périmètre et
de fusions d’EPCI à fiscalité propre ainsi que des propositions de dissolution et de
transformation de syndicats.
En terme de calendrier, la Loi organise la consultation des conseils municipaux en
deux temps: dans les 2 mois qui suivent la présentation du nouveau schéma
départemental auprès de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale, à savoir le 29 septembre dernier, les conseils municipaux doivent se
prononcer pour avis simple sur le schéma proposé. A défaut de délibération dans ce
délai, l'avis est réputé favorable.
Le Préfet transmet à nouveau le projet de schéma de coopération intercommunale à la
Commission Départementale assorti des avis des conseils municipaux. La CDCI a alors 3 mois pour se prononcer, et peut apporter des amendements à condition qu’ils
requièrent la majorité des 2/3 de la commission. Le Préfet arrête alors le schéma
définitif et prend les arrêtés définissant les projets de nouveaux périmètres des
différentes intercommunalités, qu’il s’agisse d’une création, d’une fusion ou d’une
extension.
Les conseils municipaux auront alors 75 jours, soit d'ici environ 5 mois, pour se
prononcer de manière ferme et définitive sur le projet de périmètre, étant précisé que,
pour être validé, le projet doit recueillir l'avis favorable de 50 % des Communes
représentant 50 % de la population. À défaut de délibération dans le délai de 75 jours,
l'avis est réputé favorable.
Concernant le projet de SDCI pour le Pays Basque, la proposition faite par le Préfet est
une fusion des 10 intercommunalités à fiscalité propre existantes en vue de former
une Communauté d'Agglomération regroupant 158 Communes (295 970 habitants)
ainsi que la suppression de 75 syndicats intercommunaux sur 95.
Monsieur le Maire indique que ce projet de SCDI appelle de sa part les observations
suivantes :
- Finances : Fusion de 85 Budgets (10 EPCI et 75 Syndicats Mixtes) avec des bases de
ressources différentes tant en matière de Dotations de l’Etat que de Fiscalité des
Ménages et des Entreprises. Dans les dépenses, le Fond de péréquation
intercommunal (FPIC) est aussi différent suivant que la Ville est qualifiée de riche ou
pauvre. D’autres paramètres sont aussi à prendre en compte comme les Emprunts
avec leurs caractéristiques, engagements de dépenses sur plusieurs années...
Quels seront les impacts sur les Dotations et Subventions aux Communes ?
Nous avons 5 mois pour étudier tous ces sujets sachant que la Fiscalité des 10 EPCI
devra être harmonisée.…. vers le haut ?
- Gouvernance : Il y a un gigantesque problème au niveau de la Gouvernance qui,
dans l’état actuel, serait composée de 232 membres sans tenir compte du poids de la
population alors que les 5 Communes de l’Agglomération pèsent 42 % de la
population totale.
A l’Agglomération, l’organe délibérant ne pose aucun problème, les 33 voix
représentant les 5 Villes sont fonction de la population. Boucau possède 3 voix alors
que Bayonne en a 11.
Dans l’EPCI unique, pour l'instant, on ne sait pas comment sera constitué l’organe
délibérant ni quelle sera la représentation démocratique de la population.
Un scénario alternatif doit être mis à l’étude basé sur le mode fédératif et non
intégratif.
Nous avons 5 mois pour étudier ces différents scénarios et voir qu’elle est la meilleure
solution sinon la moins mauvaise qui pourrait être mise en œuvre.
- Compétences : Chacun des 10 EPCI utilise des compétences différentes en
“coopération” avec ses Communes. De ce fait, les “relations” financières entre chaque
EPCI et ses Communes sont différentes.
Avec l’EPC unique, on se trouvera face à des compétences obligatoires, optionnelles et
facultatives. Quelles seront les compétences retenues et comment seront elles
appliquées ?
Quelles incidences au niveau des finances tant en ressources qu’en dépenses aussi bien pour l’EPCI que pour les 158 Communes ?
Nous avons 5 mois pour étudier ces questions.
- Bassin de vie: La Loi NOTRe vise à renforcer les intercommunalités qui seront
organisées autour de bassins de vie. En raison de sa situation géographique, de son
histoire, il existe entre la Commune de Boucau et le Sud des Landes, de nombreux
liens institutionnels (syndicats intercommunaux avec la Ville de Tarnos...) associatifs,
économiques (sites industriels, Port). Le SCOT de l’Agglomération de Bayonne et du
Sud des Landes comprend les 8 Communes du Seignanx.
La proposition d’EPCI unique avec les 158 communes du Pays Basque ne prend pas en
compte l'existence de ce bassin de vie du Sud des Landes et interroge quant au
devenir des relations existantes avec les Communes du Seignanx.
- Restructuration des Services
Qui dit Fusion dit restructuration des services.
Avec une fusion des 10 EPCI et de 75 Syndicats Mixtes, la future organisation des
services en matière administrative et technique conduira fatalement à une énorme
restructuration au niveau du Personnel.
Comment sera gérée cette restructuration ?
-_ Ateliers de travail :
Il convient de savoir qu'au moins 24 ateliers sont prévus sur 8 sujets
(Economie/Aménagement, urbanisme, Habitat/Mobilité, transport/Politiques
culturelles et linguistiques/ Environnement, déchets, eau, assainissement/Services à
la population, équipements, enfance/ Gouvernance/ Finances, moyens.) par le
Conseil des Elus du Pays Basque jusqu’en Janvier 2016 et auxquels participent le
Maire et 3 de ses adjoints.
Monsieur le Maire considère qu'il convient d'attendre les conclusions de tous ces
ateliers avant de se prononcer sachant que le vote définitif n’a lieu que dans environ
5 mois.
Enfin, si ça peut satisfaire une revendication culturelle Basque tout à fait légitime et
qu'il cautionne, il n’en demeure pas moins vrai que ce territoire couvrant 158
Communes comprend aussi des Gascons.
Il demande que les 2 cultures Basques et Gasconnes soient respectées à égalité.
Il invite à ne pas se tromper d'objectifs. La Loi “NOTRe” parle de Territoires avec des
compétences pour favoriser l’avenir en matière d'économie et donc d'emplois,
d'environnement, d'urbanisme, de transports, d'éducation, de culture, etc.
Le Préfet fait la proposition d’un EPCI unique sans qu'aucune des conséquences qui
en résultent n'aient été examinées.
A quoi sert de courir si le chemin n’est pas sûr ?
C'est sur la base de toutes ces questions sans réponse aujourd’hui qu'il invite le
Conseil Municipal à s'informer, réfléchir et débattre et c’est pour tout cela qu'il
préconise d'émettre, dans l’état actuel du dossier, un avis défavorable. Le Conseil Municipal,
Après en avoir largement débattu,
. Emet un avis défavorable au projet de schéma de coopération intercommunale
proposé par le Préfet.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 25 novembre 2015
Le Maire,